Le FISAC Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce
LLA REFORME DU FISAC Loi du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises: Un pilotage du FISAC selon les priorités gouvernementales et les disponibilités budgétaires Passage d une logique de guichet à une logique de sélection des meilleurs projets
Modalités d application Les modalités d application: Décret n 2015-542 du 15 mai 2015 Réglement d appel à projets diffusé le 14 juin 2016
Décret d application n 2015-542 2 catégories d opérations éligibles: Les opérations collectives: pays, groupements de communes rurales ou centres-villes et quartiers des communes de plus de 3 000 habitants Les opérations individuelles en milieu rural: centres-bourgs des communes de moins de 3 000 habitants
Décret d application n 2015-542 Les porteurs de projets éligibles: Les communes Les organismes de coopération intercommunale Les CCI et les CMA Les sociétés d économie mixte Les entreprises de proximité pour les opérations individuelles
Décret d application n 2015-542 Les dépenses éligibles pour les opérations collectives: Investissement: Aides directes aux entreprises pour modernisation, accessibilité et sécurisation Halles et marchés Signalétique commerciale Achat de locaux d activité Investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité Aménagements des centres-bourgs des communes de moins de 3 000 habitants
Décret d application n 2015-542 Les dépenses éligibles pour les opérations collectives: Fonctionnement: Actions de communication, de promotion et d animation Conseil et diagnostic Études d évaluation des opérations collectives Recrutement d un animateur
Décret d application n 2015-542 Les dépenses éligibles pour les opérations individuelles: Création ou modernisation des entreprises: aménagement, sécurisation et accessibilité des locaux Équipements professionnels Acquisition ou construction de locaux si maître d ouvrage public
Décret d application n 2015-542 Les conditions d intervention: Taux: 30% pour les dépenses de fonctionnement 20% pour les dépenses d investissement 30% pour les aménagements destinés à faciliter l accessibilité Aides maximales: 400 000 pour les OCM et quartiers prioritaires de la Politique de la Ville 200 000 pour les autres opérations urbaines 100 000 pour les ORI assurées par une collectivité
Décret d application n 2015-542 Les conditions d intervention: Le financement par le FISAC est subordonné au fait que l action ne bénéficie pas d un autre financement de l Etat L opération doit être réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification de la décision Un délai de carence de 2 ans à compter de la date du dernier paiement de l aide s applique entre deux opérations de même objet
Appel à projets de juin 2016 Deux types de priorité: Priorités thématiques: a) Pour les opérations collectives en milieu rural ou en milieu urbain: - La modernisation, la diversification,l accessibilité et la sécurisation des entreprises. - La création et la modernisation des halles et marchés couverts et des marchés de plein air
Appel à projets de juin 2016 b) Pour les opérations individuelles en milieu rural: - La création, la modernisation, la diversification, l accessibilité et la sécurisation des derniers commerces multiservices. - La création, la modernisation, la diversification, l accessibilité et la sécurisation du dernier commerce du secteur d activité concerné. - La création, la modernisation, la diversification, l accessibilité et la sécurisation des stations services dont la gestion est assurrée par un exploitant indépendant ou par une commune.
Appel à projets de juin 2016 Priorités géographiques: a) Communes classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) b) Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville c) Les centralités commerciales dégradées connaissant un fort taux de vacances. Les dossiers doivent au moins présenter une action se rapportant à l une des priorités thématiques.
Appel à projets de juin 2016 Calendrier: Date limite de dépôt des dossiers à la DIRECCTE: Opérations individuelles: 28 octobre 2016 Opérations collectives: 30 janvier 2017