Aménagements alternatifs en production de bovins de boucherie 2013-2018 Programme d appui en agroenvironnement Volet 1 Interventions en agroenvironnement par une exploitation agricole
Objet de l aide financière Améliorer la gestion agroenvironnementale des fumiers issus des activités des entreprises bovines. L intervention effectuée par l entreprise agricole : favorise une saine gestion des matières fertilisantes ; réduit les répercussions engendrées par les élevages sur la qualité de l eau et des sols ; améliore le bien-être et la santé des animaux. Qui est admissible? Sont admissibles à cette mesure du programme Prime-Vert les exploitations agricoles dont une installation en place le 7 avril 1999 1 logeait des bovins de boucherie et n a jamais été conforme quant à la gestion des fumiers. En quoi consiste l aide financière? L aide financière couvre 90 % des coûts admissibles pour les 90 premières unités animales et 50 % pour les unités animales supplémentaires. L aide maximale allouée est de 125 000 $ par exploitation agricole. Cette somme prend en compte l aide financière déjà reçue du Ministère pour la gestion des fumiers. Les coûts admissibles sont établis en fonction du nombre d unités animales et du type de projet. Les entreprises qui ont obtenu une aide financière pour réaliser des aménagements alternatifs ont la possibilité de recevoir une aide financière pouvant atteindre 20 000 $. 1. Date de la parution du Guide de bonnes pratiques agroenvironnementales pour la gestion des fumiers des bovins de boucherie, remplacé par le Guide des aménagements alternatifs en production bovine : conception, gestion, suivi (2014).
Projets admissibles Pour être reconnu comme admissible, un projet doit être recommandé par le professionnel qui est responsable de l amélioration de l efficacité environnementale de l aménagement et qui a été mandaté par le producteur. Le projet doit prévoir un nombre d animaux dont la production de fumier comporte plus de 1 600 kg de phosphore (P 2 O 5 ). Les projets peuvent comprendre les éléments suivants : Enclos d hivernage ; Bande végétative filtrante ; Aire d alimentation couverte ; Vérification de la réalisation des travaux Ouvrage de stockage des fumiers ; Autres éléments autorisés par le Ministère. Le Ministère se réserve le droit de vérifier la réalisation des travaux et peut retenir toute somme s il juge que cela est nécessaire pour assurer la conformité du projet. Définition du terme «Aménagement alternatif» au regard de la présente mesure Mode de gestion des animaux et des fumiers qui ne permet pas une complète récupération des éléments fertilisants, contrairement au mode de gestion reconnu comme le plus performant sur le plan environnemental, soit le bâtiment et l ouvrage de stockage étanches. L aménagement alternatif représente une solution de compromis qui est en phase avec la réalité de l élevage des bovins de boucherie sur le plan zootechnique comme sur le plan économique.
Modalités financières Dépenses admissibles : Honoraires professionnels ; Achat, transport et installation des matériaux de construction ; Travaux d excavation, de mise en place de remblai en sol, de compactage et de nivellement du terrain ; Autres travaux jugés appropriés. Dépenses non admissibles : Bâtiment d élevage ; Aire de couchage ; Équipement nécessaire à l élevage. Versement de l aide financière : L aide financière est établie en fonction d un service de dette étalé sur cinq ans, au taux hypothécaire de même terme. Elle est versée en cinq versements annuels égaux. Le premier versement est effectué un an après l approbation des travaux par le Ministère. Obligations et engagements de l exploitation agricole L entreprise agricole qui désire bénéficier de cette mesure du programme doit s engager à satisfaire les exigences suivantes : Respecter les conditions particulières du volet 1 du programme Prime-Vert ; Faciliter l analyse des besoins de l entreprise par le conseiller du Ministère et transmettre l information au professionnel mandaté ; Mandater un ingénieur pour l exécution des plans et devis décrivant le projet ; Mandater un agronome pour la réalisation de trois suivis techniques annuels ; Déposer au Ministère les documents suivants : Plan d accompagnement agroenvironnemental (PAA); Autorisations appropriées du ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et de la municipalité ; Rapport de l ingénieur contenant les plans et devis ; Contrat avec l agronome et rapport annuel lié aux suivis techniques ; Attestation de conformité de l ingénieur après la réalisation des travaux ; Réaliser les ouvrages de béton et les travaux de remblayage durant une période qui ne comporte aucun risque de gel ; Faire exécuter par un entrepreneur les travaux ayant des répercussions sur l étanchéité des aménagements et des ouvrages ; Utiliser l aménagement alternatif ou l ouvrage de stockage des fumiers pendant une période minimale de cinq ans aux fins visées par l aide financière. Le producteur et les professionnels du secteur privé qu il a mandatés doivent avoir reçu une formation reconnue par le Ministère, sauf pour les projets qui comprennent un ouvrage de stockage étanche et où les animaux n ont plus accès à l extérieur.
Le VOLET 1 en bref Objectif Soutenir les exploitations agricoles dans la mise en place d actions, de pratiques agroenvironnementales et de modes de production visant à réduire la pollution diffuse et ponctuelle d origine agricole et à conserver la biodiversité, selon une approche individuelle ou collective. Aide financière Elle couvre 70 % des dépenses admissibles. La mobilisation, c est payant! Vous cherchez à résoudre un problème environnemental bien défini? Mobilisez-vous pour appliquer des solutions gagnantes adaptées aux exploitations agricoles visées. Certaines interventions réalisées par des exploitations agricoles qui sont engagées dans un projet de gestion de l eau par bassin versant ou dans une autre approche collective reconnue par le MAPAQ bénéficient d une aide financière atteignant 90 % des dépenses admissibles. L approche collective en quatre étapes faciles 1. Cernez le problème environnemental Il doit être documenté et constituer un préjudice à la qualité de l eau, à la qualité de l air, à la santé des sols, à la diversité biologique ou à la santé humaine. Il peut également concerner les changements climatiques. 2. Cherchez à résoudre efficacement le problème Délimitez une zone géographique bien précise. Regroupez-vous avec les entreprises voisines ou contigües. Déterminez exactement les interventions à mettre en place. 3. Agissez collectivement Pour maximiser les gains sur le plan environnemental, l engagement d un nombre important d exploitations agricoles est essentiel. Toutes doivent mettre la main à la pâte pour que les interventions ciblées portent leurs fruits. Aménagements alternatifs en production de bovins de boucherie 4. Soumettez l ensemble du projet au Ministère Avant de réaliser les interventions, la description du problème environnemental, la teneur du projet et les objectifs poursuivis doivent avoir fait l objet d une approbation préalable du MAPAQ.
Pour en savoir plus et pour remplir le formulaire d aide financière Communiquez avec la direction régionale du ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation ou consultez le site Internet www.mapaq.gouv.qc.ca/primevert. 15-0035 Photos: MAPAQ et Fédération des producteurs de bovins du Québec