DÉPARTEMENT DU RHÔNE Commune de Genas D ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE A LA CESSION DU CHEMIN RURAL ZK 09 ACCESSIBLE DEPUIS LE «CHEMIN DE SOUS LES VIGNES» Enquête publique : Aliénation approuvée par délibération du Conseil Municipal le : Exécutoire le : page 1 sur 22
D ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE A LA CESSION DU CHEMIN RURAL ZK 09 ACCESSIBLE DEPUIS LE «CHEMIN DE SOUS LES VIGNES» COMPOSITION DU : I Délibération autorisant l engagement de l enquête publique II Plans de situation III Notice explicative IV Etat parcellaire V Arrêté d enquête publique VI Pièces annexes : Avis du Domaine, Arrêté du maire n 2016-0097-12 relatif à la circulation et au stationnement interdits sur le chemin cadastré ZK 09. page 2 sur 22
I Délibération autorisant l engagement de l enquête publique page 3 sur 22
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II Plans de situation PLAN DE SITUATION Centre de Genas Quartier de Vurey VUE AÉRIENNE Chemin de Sur les Vignes Chemin de Sous les Vignes Vue 1 Vue 2 Vue 3 Vue 4 page 6 sur 22
DÉCLASSEMENT AVANT ALIENATION DU CHEMIN RURAL ACCÈSSIBLE DEPUIS LE «CHEMIN DE SOUS LES VIGNES» PHOTOS DU SITE Vue N 1, sur la Côte Bernard, depuis le chemin de S ous les Vignes Vue N 2, sur l entrée du chemin rural ZK 09, depuis le chemin de Sous les Vignes page 7 sur 22
DÉCLASSEMENT AVANT ALIENATION DU CHEMIN RURAL ACCÈSSIBLE DEPUIS LE «CHEMIN DE SOUS LES VIGNES» Vue N 3, sur l entrée du chemin rural ZK 09, depuis le chemin de Sous les Vignes Vue N 4, sur l entrée du chemin rural ZK 09, depuis le chemin de Sous les Vignes page 8 sur 22
PLAN DE ZONAGE DU PLU : Espace Boisé Classé III Notice explicative La commune n envisage pas à court, moyen ou long terme de projets structurants sur les terrains sis au lieu-dit de la «Côte Bernard», au sud est de Genas. Ces parcelles sont encadrées par le chemin rural de «Sur les Vignes» au nord et par le chemin de «Sous les Vignes» au sud, à partir duquel elles sont accessibles. Comme les noms des chemins l indiquent, ces parcelles sont situées sur un coteau en pente douce, anciennement utilisé pour l activité viticole, à présent disparue. Dans le PLU de Genas ces parcelles sont classées en zone Agricole et Naturelle avec un Espace Boisé Classé de 60m de large environ qui longe la partie haute, arborée, le long du chemin de Sur les Vignes. La plupart des terrains sont accessibles sur ce site depuis le sud par le chemin de Sous les Vignes. Le relief et la végétation en partie nord, rendent moins aisée la desserte des parcelles depuis le chemin de Sur les Vignes. A partir du chemin de Sous Les Vignes, est donc accessible une parcelle communale cadastrée ZK 09 servant de chemin d accès d une part à la parcelle ZK 07 (propriété de page 9 sur 22
Monsieur Marcel DEBOUL et sa femme) et d autre part à la partie nord de la parcelle ZK11 (propriété de Monsieur Marcel ROBERT et sa femme). Les parcelles mitoyennes du chemin cadastré ZK 09, objet de la présente aliénation, sont cadastrées ZK 08 et ZK 10. Ces parcelles disposent d un accès direct sur le domaine public par le sud, depuis le chemin de Sous les vignes qu elles longent également. La parcelle ZK 09, de dimension de 5 m de large environ pour 135 m de long environ, couvre une superficie de 660 m² environ. Les propriétaires des parcelles ZK 07 et ZK 11, desservies par ce chemin, se sont rapprochés de la Commune en février 2016 pour demander son acquisition. Or, il s avère que depuis sa création en 1994, ce chemin en pleine terre n a pas fait l objet d aménagement particulier de la part de la commune pour des missions de service public, ou pour l usage direct du public, puisque c est une voie en impasse dont l intérêt porte uniquement sur la desserte des parcelles agricoles situées à son extrémité. Ce chemin n est pas non plus directement nécessaire à la circulation publique qui emprunte le chemin de Sous les Vignes. Ce chemin n est pas inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. La désaffectation de la parcelle concernée a déjà été rendue effective par : - La pose de barrières à l entrée du chemin, en date du 14 avril 2016, condamnant l accès au site, - La prise d un arrêté municipal en date du 14 avril 2016, interdisant l arrêt et le stationnement de tous véhicules, la libre circulation de tous véhicules et des piétons sur cette parcelle. Sans ce chemin d accès, les parcelles desservies ne sont pas enclavées au sens de l article 682 du code civil car : - la parcelle ZK 11 propriété de monsieur ROBERT Marcel et sa femme, longe également le chemin de Sous les Vignes, - la parcelle ZK 07 propriété de Monsieur DEBOULLE Fernand et sa femme, jouxte également une autre de leur propriété, au nord, cadastrée ZK 137 qui longe le chemin de Sur les Vignes. Afin de permettre l éventuelle cession de la parcelle ZK 09, il est proposé de soumettre préalablement ce projet à une enquête publique préalable, selon les modalités prévues au code rural et de la pêche maritime et au code des relations entre le public et l'administration. Procédure : Conformément aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du Code rural et de la Pêche Maritime, l aliénation d un chemin rural doit faire l objet d une enquête publique préalable dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du Code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R161-25 et suivants du Code rural et de la Pêche Maritime. Ces articles prévoient notamment que : page 10 sur 22
Un arrêté du maire de la commune concernée par l'aliénation du chemin rural désigne un commissaire enquêteur. Cet arrêté précise également l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L'indemnité due au commissaire enquêteur est fixée par le maire. La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours. Le dossier d'enquête comprend : a) Le projet d'aliénation ; b) Une notice explicative ; c) Un plan de situation ; d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses. Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le maire ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 du Code rural et de la Pêche Maritime fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans la commune concernée par l'aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin concerné faisant l'objet du projet d'aliénation. A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune concernée par l'aliénation, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, la délibération du conseil municipal décidant l'aliénation est motivée. En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le conseil municipal doit, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée. page 11 sur 22
IV Etat parcellaire INDICATIONS ISSUES DE LA MATRICE CADASTRALE Références cadastrales Lieu-dit Surface Propriétaire Usufruitier ZK 07 Côte Bernard 2 570 m² - M DEBOULLE Fernand Charles Emmanuel - ZK 09 Côte Bernard - Mme SAEZ Carmen, Épouse DEBOULLE Fernand 660 m² COMMUNE DE GENAS (Domaine Privé) - ZK 08 ZK 10 ZK 11 Côte Bernard Côte Bernard Côte Bernard 3 400 m² 4 000 m² 17 170 m² - M BOGGIO Bernard - Mme GIMENEZ Francine, Épouse BOGGIO Bernard - M FERRAND Cyrille Jérôme - M FERRAND Fabien Nicolas - Mme MINJAT Raymonde Victorine, Épouse ROBERT Marcel - -M FERRAND Jean Louis - ZK 137 Côte Bernard - M ROBERT Marcel Jean 586 m² M DEBOULLE Fernand Charles Emmanuel - Mme SAEZ Carmen, Épouse DEBOULLE Fernand - page 12 sur 22
CARTE DES PROPRIETES RIVERAINES Chemin de Sur les Vignes ZK 137 ZK 07 ZK 11 ZK 11 ZK 08 ZK 10 Chemin de Sous les Vignes ZK 09 : Parcelles riveraines du chemin : Parcelle ZK 09 correspondant au chemin communal à céder page 13 sur 22
V Arrêté d enquête publique page 14 sur 22
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VI Pièces annexes : o Avis du Domaine, page 17 sur 22
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o Arrêté du maire n 2016-0097-12 relatif à la circula tion et au stationnement interdits sur le chemin cadastré ZK 09. page 19 sur 22
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