QUESTIONS / REPONSES : SITE INTERNET HABILITATION ET EVALUATION EXTERNE

QUESTIONS / REPONSES : SITE INTERNET HABILITATION ET EVALUATION EXTERNE Thématiques : 1/ Délivrance de l habilitation 2/ Liste 3/ Les compétences 4/ Référentiels / Certification 5/ Le statut 6/ Le financement 7/ Les tarifs 8/ Les relations avec les ESSMS 9/ Conflits d intérêt 10/ Travail en réseau 1

1. DELIVRANCE DE L HABILITATION Quelle est la logique de l habilitation? L habilitation est la mise en œuvre d un dispositif qui a été prévu par le législateur depuis 2002 et qui répond sur la bonne foi présumée des organismes. L habilitation est ainsi un outil de régulation et de structuration d un marché qui se met en place dans la cadre de la transposition de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur. L Agence mobilisera ses capacités de suspension et de retrait de l habilitation pour cela. La première session d habilitation et l obtention de celle-ci est ainsi un point de départ et non un point d arrivée. Lorsqu un organisme n est pas habilité au motif que l activité d évaluation externe n entre pas dans l objet déclaré dans ses statuts, de quels moyens dispose-t-il pour être habilité? Afin d être habilité, l organisme doit avoir un objet social conforme à l activité envisagée. Les statuts doivent être régularisés, et adressés à l Anesm à l appui de la demande d habilitation. L Agence attire toutefois l attention de ces organismes, sur les critères d expérience et de connaissance du secteur qui figurent à la section 2 du chapitre 3 du décret n 2007-975 du 15 mai 2007 relatifs aux qualifications et compétences des évaluateurs pour la réalisation des évaluations externes. Ainsi une structure nouvellement créée ou entrante dans le secteur devra pouvoir proposer des intervenants répondant à ces critères, surtout si elle ne possède pas de références en la matière L habilitation peut-elle être limitée à un secteur (personnes âgées, personnes handicapées )? L habilitation délivrée par l Anesm est valable pour l ensemble du secteur social et médico-social. Le législateur n a pas prévu d habilitation spécialisée. Les références et compétences des organismes et des évaluateurs sont des critères de sélection et non d habilitation. En effet, c est à ce moment là que les critères énoncés par le décret n 2007-975 doivent être examinés par l établissement ou le service engageant son évaluation externe. Si l organisme habilité se trouve en redressement ou liquidation judiciaire, qu en est-il de son habilitation? Si l organisme habilité est en situation de redressement judiciaire, son habilitation est maintenue sauf manquement constaté aux engagements de l habilitation. La liquidation judiciaire retire toute existence juridique, ce qui prive un organisme de son habilitation. 2

2. LISTE Si un organisme ne figure pas dans la première liste des organismes habilités, doit-il considérer que son habilitation est refusée? Si un organisme ne figure pas dans la première liste des organismes habilités, cela ne signifie pas que son habilitation lui est refusée. Il recevra une correspondance de l Anesm l invitant à compléter ou préciser les éléments contenus dans son dossier de demande d habilitation. Quand sera publiée la 2ème liste des organismes habilités? La deuxième liste devrait paraître en septembre 2009. Que se passe-t-il pour les organismes habilités une fois la liste publiée au Bulletin officiel? Les organismes habilités pourront répondre aux appels d offre et consultations des établissements et services sociaux et médico-sociaux en vue de réaliser leurs évaluations externes. 3

3. LES COMPETENCES Existe-t-il une «formation aux méthodes évaluatives s appuyant sur celles existant en matière d évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie d analyse pluridimensionnelle, globale utilisant différents supports»? A ce jour, il n existe pas de liste exhaustive de formations aux méthodes évaluatives. Le conseil scientifique de l Anesm a été consulté sur ce point. Dans un avis du 8 juillet publié sur le site de l Agence, ce dernier estime qu il convient de se reporter à l examen de «l expérience professionnelle dans le champ social et médico-social» des évaluateurs proposés. Evaluation du volet soins : la participation d un médecin à l équipe d évaluation externe est-elle indispensable? Il est nécessaire que l organisme habilité puisse justifier du respect des critères déterminés à la section 2 du chapitre 3 du décret n 2007-1742 du 15 mai 2007 relatifs aux qualifications et compétences des évaluateurs pour la réalisation des évaluations externes. Dans le cas de l évaluation externe, il est clairement conseillé aux établissements et services de mobiliser les compétences correspondant aux activités déployées par une structure. La santé au sens large (bien-être, état physique et mental) et la pertinence des activités qui lui sont liées font partie intégrante de l évaluation. Comment, par exemple, exclure les activités médicales du champ de l évaluation d un Ehpad dans un contexte de médicalisation de ces établissements? Dans les Ehpad, le médecin coordonnateur joue un rôle important dans le processus d évaluation interne dont les établissements et services doivent rendre compte périodiquement. Il a aussi un rôle dans l application des recommandations formulées par l Agence notamment celle portant sur l accompagnement médico-psycho-social des personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou apparentée. De ce fait, il doit trouver un correspondant compétent dans l équipe proposée par l organisme qui appréciera, par exemple, les modalités de réévaluation globale des personnes atteintes de la maladie d Alzheimer et les conséquences qui en ont été tirées sur les projets de vie (et de soins) dans l établissement. Un évaluateur peut-il intervenir seul pour réaliser une mission? La réponse est fonction des compétences à mobiliser pour l évaluation de chaque activité d une structure au regard de celles de l évaluateur. 4

4. REFERENTIELS / CERTIFICATION En quoi l évaluation se distingue-t-elle de la certification de type ISO? L évaluation n est pas un contrôle d application d un référentiel mais la mesure de la valeur des activités (entre autres : pertinence et efficacité) et de la qualité des prestations délivrées. C est sur ce domaine que portent les missions.des organismes habilités. L Agence va-t-elle produire un ou des référentiels d évaluation? L Agence produit des recommandations à l attention des établissements et services sociaux et médico-sociaux conformément à la mission qui lui a été confiée par le législateur. C est à partir de ces recommandations que ceux-ci doivent mettre en œuvre leurs évaluations internes. Dans ce cadre, l Agence publie une recommandation détaillée et illustrée sur l évaluation interne applicable à toutes les structures (personnes âgées, personnes handicapées, enfance, inclusion sociale, tutelles, addictologie, asile ). L Agence doit par ses productions répondre à toutes les caractéristiques de ces établissements et services. Elle entame depuis cette année une seconde phase de sa production avec des recommandations plus spécifiques : sur la maladie d Alzheimer, l autisme Elle va poursuivre ces travaux et a engagé la production d une recommandation sur l évaluation interne dans les Ehpad qui énoncera les éléments et références incontournables issus de l analyse de référentiels tels qu Angélique et du référentiel de certification de la HAS avec qui ces travaux sont menés. Toutefois, ces recommandations sont destinées aux établissements. Pour l évaluation externe les organismes doivent appliquer le cahier des charges défini par le décret du 15 mai 2007 conformément aux dispositions de l article L 312-8 du code de l Action sociale et des familles. Leur mission sera en effet de porter une appréciation sur les modalités selon lesquelles les recommandations sont mises en œuvre. Le législateur a prévu que cette mission soit encadrée par voie réglementaire selon un cahier des charges. Il n a pas prévu de référentiel de certification comme cela peut être le cas pour des certifications de type «ISO» car l objectif n est pas la recherche de conformité. 5

5. LE STATUT Est-il possible pour un organisme habilité de faire la publicité de son habilitation? Il est possible de faire la publicité de son habilitation auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour réaliser des évaluations externes mais l habilitation n est pas assimilable à d autres prestations que celle de l évaluation externe (par exemple, des formations ou conseils pour l évaluation interne). Le statut d auto-entrepreneur permet-il d être habilité? Le statut d auto-entrepreneur permet d être habilité. Pour être retenu par un établissement ou service, il convient néanmoins de pouvoir justifier des critères déterminés à la section 2 du chapitre 3 du décret n 2007-1742 du 15 mai 2007 relatifs aux qualifications et compétences des évaluateurs pour la réalisation des évaluations externes. 6

6. LE FINANCEMENT Comment seront financées les évaluations externes? L Agence n a pas de compétence en matière de financement des structures. Selon les informations données à maintes reprises par la DGAS, aucun financement spécifique n est prévu pour la réalisation des évaluations externes des établissements et services. 7

7. LES TARIFS Pour réaliser une évaluation externe, l Anesm a-t-elle déterminé des éléments de prix? Le législateur n a pas prévu que les prestations d évaluation relèvent de tarifs administrés Toutefois, dans son rôle de régulation et de structuration du marché, elle fournira aux établissements et services, des données sur le coût des évaluations réalisées afin que la concurrence puisse s exercer au bénéfice des fonds publics mobilisés. La prestation d une évaluation externe est-elle soumise à TVA? Cette question relève de la compétence des services de la Direction générale des finances publiques. 8

8. LES RELATIONS AVEC LES ESSMS Si un organisme habilité participe à l évaluation interne d un établissement ou service, à quel moment peut-il réaliser l évaluation externe de ce dernier? Un organisme habilité qui participe à l évaluation interne d un établissement ne pourra pas réaliser l évaluation externe qui suivra, puisque cette dernière a aussi pour objectif de porter une appréciation sur la première. Si l établissement ou le service évalué connait des difficultés, un délai peut-il être laissé à l organisme pour régulariser sa situation? Si l établissement ou le service connait des difficultés, celles-ci doivent être indiquées dans le prérapport d évaluation externe. Ce dernier est communiqué à l organisme gestionnaire et au responsable de l établissement ou du service qui peuvent formuler des observations avant que la version définitive ne soit remise à la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l établissement ou du service social ou médico-social. L établissement disposera alors d un délai à l issue de sa mission Lorsqu une équipe pluridisciplinaire d évaluateurs intervient sur une mission d évaluation externe, qui est responsable juridiquement d un contentieux qui pourrait survenir entre l établissement / service et l organisme habilité suite à un manquement de l un des membres de l équipe? Seul l organisme habilité, personne physique ou personne morale, qui est lié par un contrat à l établissement / service, est responsable juridiquement des manquements commis par l ensemble des évaluateurs qui agissent sous son autorité. Quelle est la différence entre un contrôle et une évaluation? Le contrôle est une vérification de l application de normes qu elle que soit la valeur créée et la qualité des activités déployées par une structure. L établissement ou service est-il soumis à des règles de concurrence spécifiques pour le choix de l organisme habilité qui réalisera son évaluation externe? La sélection de l organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics, dans le respect des règles du code des marchés publics (chapitre III, section 1, 1.2. du décret n 2007-975 du 15 mai ).Au-delà, il doit respecter les dispositions du décret sur les critères de sélection des offres (compétences, références, composition de l équipe ) 9

9. CONFLITS D INTERET Le fait de réaliser l évaluation interne d une association adhérente d une union ou d une fédération empêche-t-elle l évaluation externe d une autre association adhérente de la même union ou fédération? Non, si les deux associations concernées n ont pas de lien en termes juridiques. Si l organisme habilité délivre des formations inter-établissements, peut-il réaliser l évaluation externe de l un d entre eux? Ce cas de figure ne relève pas des engagements pris au titre du dossier de demande d habilitation, mais de dispositions réglementaires. L article D 312-199 du code de l Action sociale et des familles, précise : «Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui sont la contrepartie de cette opération, avoir, au moment de l'évaluation, ou avoir eu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné. L'existence d'un conflit d'intérêt avéré peut entraîner le retrait de la liste des organismes habilités par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces dispositions s'appliquent de la même façon en cas de non-respect des règles déontologiques» C est d ailleurs sur le fondement de cet article que le dossier de demande d habilitation a été conçu puis qu il introduit les notions de conflit d intérêt et de manquement aux règles déontologiques pouvant justifier le retrait de l habilitation. Un organisme ayant diffusé par commercialisation en librairie, un référentiel qu il a produit, peut il évaluer un établissement l ayant appliqué? Le risque serait que l organisme soit amené à formuler des réserves sur son référentiel. Dans ce cas, l organisme n a pas directement et activement commercialisé le référentiel. Il n est donc pas susceptible de reproches de la part de l établissement qui a librement fait son choix parmi les référentiels existants sans qu une affiliation ou une prestation complémentaire l ait accompagné. Dans cette mesure, l Agence doit considérer l organisme comme de bonne foi et apte à formuler une évaluation sur les conditions dans lesquelles le référentiel a été déployé et dans tous les cas, complété par la mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques de l Anesm. 10

10. TRAVAIL EN RESEAU A quelles conditions l évaluation externe est-elle possible en réseau? Lorsqu'un organisme habilité est affilié à un réseau national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n'a pas pour activité exclusive l évaluation externe, il ne peut postuler auprès d un établissement, d un service ou d'un organisme gestionnaire qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou avec un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, non directement liée à la mission d évaluation externe prévue à l article L.312-8 du code de l Action sociale et des familles. Pour ce qui concerne les personnes physiques, la contractualisation individuelle avec plusieurs personnes n est pas prévue par les textes. L établissement ou le service social ou médico-social est tenu de sélectionner un organisme habilité, seul responsable juridiquement du contrat vis-àvis de l établissement ou service social ou médico-social évalué. Le fonctionnement en réseau s entendant comme une pluralité d intervenants et de contrats n est pas possible. 11