Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout
Un décès peut survenir à tout moment et placer ses proches dans une situation délicate. Afin de faciliter leurs démarches et de les mettre à l abri du besoin, il est important de planifier rigoureusement sa succession. Cette brochure parcourt en quelques points les principaux éléments auxquels vous devez penser dès lors que vous souhaitez planifier votre succession. Elle a été conçue pour vous servir de guide pratique à travers les multiples questions que vous êtes susceptibles de vous poser dans pareille situation. Comment s organise la succession? Quelles sont les démarches à suivre? Quelles dispositions financières dois-je prendre? Que se passe-t-il avec le crédit hypothécaire ou le prêt personnel? Qu en est-il des autres assurances? Si les recommandations et informations délivrées constituent une aide pratique, ils ne couvrent pas de manière exhaustive tous les aspects liés la planification successorale. Il vous est donc recommandé d examiner votre situation personnelle avec votre conseiller juridique. Par ailleurs, afin d analyser plus précisément votre situation financière et les démarches à entreprendre, nous vous suggérons de contacter votre Responsable de relation. Il se tient à votre disposition à tout moment. Quels que soient vos projets et votre situation, la Banque Internationale à Luxembourg est là, pour vous avant tout. 3
Étape N 1 DRESSEZ LE BILAN de votre situation personnelle et financière. 6 La conséquence du régime matrimonial 8 Les ordres successoraux 8 Les taux en cas de succession sans testament 10 Étape N 2 Rédigez votre testament. 12 Les types de testaments 14 Qui peut recevoir les fruits d un testament? 14 Étape N 3 Pensez à contracter les assurances adéquates. 16 Les assurances qui protègent vos proches en cas de décès 18 Les avantages fiscaux liés à vos assurances 19 Vos questions, nos réponses 22 Check-list : n avez-vous rien oublié? 23 Quelques adresses utiles 24
Étape N 1 DRESSEZ LE BILAN de votre situation personnelle et financière. La succession se compose de vos biens, diminués de vos dettes plus de vos donations (sous certaines conditions). Cela s appelle la «masse de partage» ou la «masse successorale». Si vous n établissez pas de testament, la succession sera partagée selon l ordre successoral légal. Si vous êtes marié, la succession dépendra également de votre régime matrimonial.
La conséquence du régime matrimonial Le régime légal fait une distinction entre trois patrimoines : - Le patrimoine propre à l un des époux ; - Le patrimoine propre à l autre époux ; - Le patrimoine commun. Le régime légal s applique automatiquement lorsque vous avez choisi de ne pas signer de contrat de mariage particulier. Dans le cadre de la succession, le conjoint survivant peut hériter en principe de la moitié des biens du défunt. La masse se compose des biens propres du défunt (en usufruit) auxquels s ajoute la moitié des biens dépendant de la communauté (en pleine propriété). Le régime de séparation de biens répartit les biens des époux en deux patrimoines : - Le patrimoine d un époux ; - Le patrimoine de l autre époux. Dans ce régime, il n existe en principe pas de biens communs entre époux. Cela ne signifie pas que les époux qui se marient sous le régime de la séparation de biens ne peuvent pas posséder quelque chose en copropriété, par exemple s ils achètent un bien chacun pour la moitié. Ces biens sont des bien indivis. En cas de décès, les époux ne partagent que les biens indivis. Les biens propres ne doivent pas être partagés. Le régime de la communauté universelle Dans le régime de la communauté universelle, les époux partagent un seul patrimoine, le patrimoine commun. Tous les biens appartiennent aux deux époux, indépendamment de la manière dont ils ont été acquis. La seule exception concerne les biens qui sont propres par leur nature à l un des époux, tels que les vêtements personnels de chaque époux ou les souvenirs de famille. Toutes les dettes des époux sont communes, même celles contractées par un des époux avant le mariage. En cas de divorce, tous les biens à l exception des biens propres par leur nature sont en principe partagés. En cas de décès, tout est partagé. Les ordres successoraux Principe de la dévolution légale Lorsque le défunt n a pas fait de testament, c est la loi qui désigne ses héritiers : on parle de dévolution légale. Les biens du défunt vont à sa famille par le sang et à son conjoint marié. Premier ordre successoral : les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ) Les enfants héritent par parts égales ; Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants ; Les enfants mineurs sont représentés par leur tuteur légal. Le deuxième ordre successoral : les ascendants et les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux, nièces, petits-neveux, petites-nièces, ) Chacun du père et de la mère du défunt hérite d un quart ; Les frères et sœurs se partagent le reste ; Les frères et sœurs prédécédés sont représentés par leurs descendants ; En l absence de frères et sœurs, ou descendants d entre eux, les parents héritent du tout. 8
Le troisième ordre successoral : les autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents, ) La succession est dévolue pour moitié à la branche maternelle et pour moitié à la branche paternelle ; Dans chaque branche, l ascendant le plus proche recueille la part dévolue à cette branche ; En l absence d ascendants dans une branche, la succession est dévolue pour le tout à l autre branche. Le quatrième ordre successoral : les autres collatéraux (oncles, tantes, grands-oncles, grandestantes, cousins, cousines, ) La succession est dévolue pour moitié à la branche maternelle et pour moitié à la branche paternelle ; Dans chaque branche le collatéral le plus proche recueille la part dévolue à cette branche ; En l absence de collatéraux dans une branche jusqu au quatrième degré, la succession est dévolue pour le tout à l autre branche. Le cinquième ordre successoral : l État En l absence d héritiers des quatre premiers ordres, la succession revient à l état. Veuillez trouver ci-dessous l ordre de succession sous forme de schéma. Arrière Grands-Parents ORDRE 3 ORDRE 4 Grands-Parents Degré 2 Grand Oncle / Tante Degré 4 ORDRE 2 Père et Mère Degré 1 Oncle et Tante Degré 3 Frère et Sœur Degré 2 CONJOINT SURVIVANT DÉFUNT Cousins et Cousines Degré 4 Neveu et Nièce Degré 3 ORDRE 1 Enfants Degré 1 Petit(s) Fils / Petite(s) Fille Degré 2 9
Les taux en cas de succession sans testament Les taux d imposition varient en fonction du degré de parenté et du montant de la part nette recueillie : De 5 % à 16 % entre époux sans enfants communs, et non mariés sous le régime de la communauté universelle ; De 6 % à 19,2 % entre frères et sœurs ; De 9 % à 28,8 % entre oncles / tantes et neveux / nièces ; De 10 % à 32 % entre grands-oncles / grands-tantes et petits-neveux-petites-nièces ; De 15 % à 48 % entre autres personnes. Au-delà de la part légale : En ligne directe : de 2,5 % à 8 % sur la quotité disponible et de 5 % à 16 % pour ce qui excède cette quotité ; Dans les autres cas : de 15 % à 48 %. En cas de legs aux communes, ASBL, Fondations, etc. : 4 % L exemption des droits de succession vaut pour la transmission : En ligne directe pour la part recueillie s il n y a pas de testament ; Aux époux et partenaires déclarés depuis plus de 3 ans, avec enfants communs. Pour plus de détails concernant les taux, prenez contact avec votre Responsable de relation. 10
11
Étape N 2 Rédigez votre testament.
Les types de testaments Le testament est un acte solennel qui requiert un écrit pour être valable. Il en existe trois formes. Le testament authentique ou par acte public doit : être fait devant un notaire et deux témoins ou devant deux notaires ; être signé de la main du testateur ; Avoir été rédigé par le notaire (dicté par le testateur). Le testament olographe doit être : Intégralement rédigé de la main du testateur ; Daté et signé. Le testament international doit : être remis par le testateur devant notaire et deux témoins ; Disposer d une attestation authentique rédigée par un notaire afin d assurer la réception du testament en la forme internationale. Qui peut recevoir les fruits d un testament? Toute personne conçue au moins au jour du décès du défunt ou au jour de la donation ; Toute personne ne faisant pas l objet d une restriction par le code civil (médecins, infirmiers ou pharmaciens ayant soigné le défunt lors de la dernière maladie dont il est décédé) ; Toute personne qui n est pas indigne à succéder (liée à la mort du défunt, parent totalement déchu de son autorité parentale, etc.). Veillez à ne pas laisser votre testament à l intérieur de votre coffre bancaire car il restera inaccessible tant que celui-ci sera bloqué. De plus, lors de l inventaire du coffre et de la découverte du testament, le notaire remettra l intégralité du contenu du coffre, y compris le testament, à l intérieur et celui-ci sera à nouveau bloqué. Seul un notaire pourra alors prendre connaissance du contenu du testament. 14
15
Étape N 3 Pensez à contracter les assurances adéquates. Votre banque vous propose des contrats d assurance vie pour mettre à l abri ceux que vous aimez en cas de décès de la personne assurée. Ils vous permettent également de profiter d avantages fiscaux immédiats.
Les assurances qui protègent vos proches en cas de décès Vous souhaitez protéger l avenir financier de vos proches? Vous désirez consolider votre situation patrimoniale future ou vous cherchez simplement à sécuriser vos projets? La BIL vous propose trois contrats d assurance vie classique pour vous y aider. 1. L assurance Temporaire Décès qui permet de verser au bénéficiaire un capital assuré en cas de décès. 2. L assurance Décès Solde Financement qui couvre le solde restant dû d un prêt personnel (voiture, mobilier, vacances, ). 3. L assurance mixte décès-vie. L assurance Temporaire Décès assure à vos bénéficiaires un capital en cas de décès avant le terme de votre contrat. Vous choisissez le capital que vous souhaitez transmettre et déterminez la durée du contrat ; Vous pouvez définir la fréquence de paiement : prime unique ou primes périodiques ; Vous pouvez à tout moment demander le rachat total du contrat par demande écrite ; La prime est calculée en fonction de l âge du souscripteur, de la durée et du capital ; En plus du versement d un capital à vos proches en cas de décès, ces derniers bénéficient d une assistance 24h / 24 pour les aider dans leurs démarches ; Vous pouvez souscrire à une garantie optionnelle invalidité. La garantie optionnelle invalidité prend en compte les conséquences financières d une incapacité à exercer votre métier, et vous permet de faire face aux préoccupations matérielles. L assurance Décès Solde Financement couvre le solde de votre emprunt en cas de décès avant le terme de votre emprunt. La BIL assure le versement du capital restant dû à votre créancier si vous veniez à disparaître ; Vous choisissez le capital que vous souhaitez assurer et déterminez la durée du contrat ; La prime est calculée en fonction de l âge du souscripteur, de la durée et du capital. Cette assistance comprend : Une ligne de renseignement disponible 24 / 7 ; En cas de décès à l étranger, un service de rapatriement funéraire ; La transmission de messages urgents ; Le remboursement des frais de transport et d hôtel pour un proche désirant accompagner le défunt. L assurance Mixte décès vie Cette formule d assurance «Mixte» garantit le paiement : Soit le capital décès garanti, majoré de la participation aux bénéfices, au décès de l assuré si ce décès survient avant le terme fixé par le contrat ; Soit le capital vie garanti, majoré de la participation aux bénéfices, au terme fixé par le contrat si l assuré est en vie à cette date. 18
Les avantages fiscaux liés à vos assurances En plus des avantages financiers directs pour votre famille, ces assurances vous permettent de bénéficier d une déduction fiscale. En fonction de votre situation, vous pouvez solliciter une déduction fiscale appréciable. Montants maxima déductibles pour primes et cotisations Contribuable Sans conjoint Avec conjoint sans enfants EUR 672 EUR 1.344 avec 1 enfant avec 2 enfants EUR 1.344 EUR 2.016 EUR 2.016 EUR 2.688 EUR 672 par enfant supplémentaire 19
Vos questions, nos réponses Checklist : n avez-vous rien oublié? Quelques adresses utiles
Vos questions, nos réponses Veuillez trouver ci-après un petit récapitulatif des questions les plus fréquemment posées dans une situation de planification successorale. La répartition prévue par la loi peut-elle être modifiée? La répartition prévue par la loi peut être modifiée : Par donation en avance sur la part d héritage ou en plus de la part d héritage ; Par testament. À savoir que les enfants et descendants en ligne directe ne peuvent être déshérités. Le conjoint survivant peut-il être déshérité? Si le défunt n avait pas d enfants, alors il ne peut pas déshériter son conjoint. Celui-ci est considéré comme un héritier réservataire et a donc droit à une part minimale du patrimoine. Le conjoint peut être déshérité de la réserve quantitative (moitié de la succession en usufruit) selon trois conditions : Le défunt a établi un testament attestant son souhait de déshériter son conjoint ; Le défunt et son conjoint étaient séparés depuis plus de 6 mois au moment du décès ; Le défunt doit avoir réclamé par acte judiciaire en demandant ou en défendant une résidence séparée. Les époux se trouvent donc en séparation de fait. Le juge ne peut dès lors pas révoquer la demande du défunt. Comment sont calculés les droits de succession? Les droits de succession à payer dépendent de différents critères : Le degré de parenté par rapport au défunt ; Le montant des avoirs hérités (valeur nette de l héritage) ; La nature des avoirs hérités (biens meubles ou immeubles). Qu en est-il du cohabitant légal? Le cohabitant légal n est pas un héritier légal. Il a cependant un droit d usufruit sur le logement et le mobilier du défunt (sous certaines conditions, notamment concernant la durée de cohabitation). Pour recueillir une part dans la succession ou avoir un droit d usufruit sur d autres biens du défunt, il doit être institué légataire par testament. Le droit d usufruit n est pas réservataire. Le cohabitant légal peut donc être privé de ses droits par testament ou des donations antérieures faites par le défunt. 22
Check-list : n avez-vous rien oublié? Voici une check-list des sujets auxquels il faut penser pour préparer votre succession : Organisation de la succession Régime matrimonial Ordres successoraux Établir son testament Aspects bancaires Comptes bancaires communs ou non (compte courant, épargne, titres) Coffre Crédit hypothécaire Autres crédits Assurance solde restant dû Assurance vie Assurance habitation Assurance familiale Assurance voiture Partage des biens avec les héritiers Habitation Mobilier Voiture et autres Œuvres d art Engagement d experts Notaire Conseiller bancaire Autres aspects financiers Succession / droits de succession Testament 23
Quelques adresses utiles www.notariat.lu www.successions-europe.eu www.etat.lu Les informations mentionnées dans cette brochure sont fournies à titre purement indicatif. Ces informations sont publiées sans aucun engagement quant à leur caractère exhaustif, précis et actuel. Elles ne constituent en aucun cas une offre ni une sollicitation à l achat ou à la vente. Elles n ont aucune valeur de conseil juridique, comptable ou fiscal et ne valent que pour le moment où elles ont été données. Nos Responsables de relation sont à votre disposition en agence pour tout renseignement complémentaire. 24
Banque Internationale à Luxembourg SA 69, route d Esch L-2953 Luxembourg RCS Luxembourg B-6307 T : (+352) 4590-1 F : (+352) 4590-2010 contact@bil.com www.bil.com Retrouvez toute notre documentation sur: