REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES COMMUNE DE PIERREFITTE-NESTALAS DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Date Nombre de membres Suffrages Séance 3 mars 2015 En exercice : 14 Exprimés : 14 Convocation 24 février 2015 Présents : 14 Pour : 14 Contre : 0 Affichée le 16.03.2015 Transmise à la Sous-Préfecture le 16.03.2015 L an deux mil quinze et le trois mars, à 21 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PIERREFITTE-NESTALAS, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Noël PEREIRA DA CUNHA, Maire. PRESENTS : M. Noël PEREIRA DA CUNHA Mme Nelly BISSON M. John BOGAERTS - M. François CLIN - M. Yvan CONESA M. Christian COUMET Mme Marie-Joëlle FONTAN - Mme Jeannette LINCE M. Jacques MATA M. Lionel MATA Mme Sylvie PARROU Mme Christèle SCHLUR Mme Brigitte SOLA Mme Françoise TREY Mme Nelly BISSON a été élue secrétaire de séance DELIBERATION N 2015-1 : MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE DU HAUT LAVEDAN Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d un courrier en date du 3 février 2015, de Madame la Présidente du Syndicat Mixte du Haut Lavedan et sollicitant l avis du conseil municipal concernant un projet de modification statutaire du Syndicat. Il dresse l historique de la démarche engagée par le SYMIHL depuis la délibération du 23 juillet 2012 qui a abouti à : - un toilettage général des statuts, - un élargissement du Bureau, qui serait désormais composé du Président et de 12 membres (contre 7 actuellement), - des modifications dans les modalités de calcul de la contribution des collectivités membres à la compétence Études et travaux d entretien des cours d eau, d amélioration de la dynamique fluviale et de protection contre les crues, - au transfert d une nouvelle compétence : Études de quantification et qualification des phénomènes de mouvement de terrains communaux, susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, dans le cadre de l'intérêt général. Lecture est donnée de l intégralité du projet de statuts transmis par le SYMIHL. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité décide d approuver le projet de statuts du Syndicat Mixte du Haut Lavedan, tel qu annexé à la présente délibération. DELIBERATION N 2015-2 : TRAVAUX DU GAVE MENES PAR LE SYMIHL SUITE AUX CRUES Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 5 février 2013, n 14 2013, le Conseil Municipal a décidé de confier la maîtrise d ouvrage pour la réalisation des travaux d urgence suite aux crues d octobre 2012, au Syndicat Mixte du Haut Lavedan. Cette délibération stipule que la part d autofinancement de ces travaux sera répartie entre les 2 communes de PIERREFITTE-NESTALAS et SOULOM et qu à cet effet le Conseil Municipal a inscrit au budget 2014 la somme de 200 000.
Le Conseil Municipal, réuni en séance le 7 octobre 2013, a - par délibération n 64 2013, donné son accord pour la réalisation des travaux rendus nécessaires par les crues d octobre 2012 et du 18 juin 2013, phases 1 et 2 menés par le SYMIHL. Il indique que les travaux sont sur le point d être terminés et que Madame la Présidente du SYMIHL a informé la commune que la part d autofinancement incombant à PIERREFITTE-NESTALAS représente 51,1% de l autofinancement total (et 48,9 % pour la commune de SOULOM), soit un montant maximal de 215 313,71. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal : accepte de verser au Syndicat Mixte du Haut Lavedan, sous forme de fonds de concours, 51,1% du reste à charge de ces travaux, décide à ce titre de verser au Syndicat Mixte du Haut Lavedan un premier acompte de 196 299,01 correspondant aux travaux engagés à ce jour part le SYMIHL, autorise Monsieur le Maire à mandater cette somme au profit du SYMIHL, dans le cadre des restes à réaliser de l exercice 2014. DELIBERATION N 2015-3 : ENFOUISSEMENT DU RESEAU BASSE TENSION RUE BOILEAU LOT 3 ARTICLE 8 2014 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a été retenue pour l année 2014 sur le programme «DISSIMULATION DE RESEAU», arrêté par le Syndicat Départemental d Energie des Hautes-Pyrénées. Le montant de la dépense est évalué à 96 000 RECUPERATION TVA 16 000 FONDS LIBRES 28 000 PARTICIPATION E.D.F. 32 000 PARTICIPATION SDE 20 000 TOTAL 96 000 La part communale est mobilisée sur ses fonds libres. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l unanimité : approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d Energie des Hautes-Pyrénées s engage à garantir la somme de 28 000 au Syndicat Départemental d Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la Commune précise que la contribution définitive de la Commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité. Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. PCC DELIBERATION N 2015-4 : RENOVATION DE L ECLAIRAGE SUITE A ENFOUISSEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE RUE BOILEAU LOT 3 PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC 2014 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a été retenue pour l année 2014 sur le programme «ECLAIRAGE PUBLIC», arrêté par le Syndicat Départemental d Energie des Hautes-Pyrénées. Le montant de la dépense est évalué à 36 000 RECUPERATION TVA 6 000 FONDS LIBRES 18 500 PARTICIPATION SDE 11 500
TOTAL 36 000 La part communale est mobilisée sur ses fonds libres. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l unanimité : approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d Energie des Hautes-Pyrénées s engage à garantir la somme de 18 500 au Syndicat Départemental d Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la Commune précise que la contribution définitive de la Commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité. Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. PCC DELIBERATION N 2015-5 : TRAVAUX DE GENIE CIVIL POUR L ENFOUISSEMENT DU RESEAU TELEPHONIQUE RUE BOILEAU PROGRAMME FRANCE TELECOM 2014 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que parallèlement aux travaux d enfouissement des réseaux basse tension et d éclairage public, il convient d enfouir le réseau téléphonique. Les différentes prestations sont réparties de la façon suivante : - Main d œuvre du câblage et de la dépose du réseau téléphonique suivant les éléments qui seront fournis par France Télécom (à la charge de la commune) - Fourniture du matériel de génie civil, études et fourniture du matériel du câblage (à la charge de France Télécom) - Etudes et pose du matériel de génie civil, réalisés par le SDE - Terrassement (tranche aménagée) réalisé par le SDE Le montant des travaux réalisés par le SDE d un montant de 23 200 se décompose de la façon suivante : ETUDES ET POSE DU MATERIEL DE GENIE CIVL A REGLER AU SDE MONTANT TTC (TVA NON RECUPERABLE) 7 200 TRAVAUX DE TERRASSEMENT (TRANCHEE AMENAGEE) A REGLER AU SDE MONTANT HT (TVA RECUPEREE PAR LE SDE) 16 000 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l unanimité : approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d Energie des Hautes-Pyrénées s engage à garantir la somme de 23 200 au Syndicat Départemental d Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds propres de la Commune précise que la contribution définitive de la Commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDE et France Télécom. Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. PCC DELIBERATION N 2015-6 : TRAVAUX RUE LAVOISIER GOUDRONNAGE DES ESPACES PRIVES PARTICIPATIONS DES RIVERAINS Monsieur le Maire fait un point sur les travaux d aménagement et d embellissement entrepris rue Lavoisier, suite aux crues. Dans un souci d unité et de finition du revêtement, il serait judicieux de proposer aux riverains de la rue de profiter de la présence de l entreprise sur le site pour goudronner leur entrée privée (du portail à la limite du domaine public). La Commune prendrait en charge la dépense qui serait refacturée aux riverains sur la base de la surface goudronnée et du tarif appliqué par l entreprise, à savoir 10 le m². Le Conseil Municipal, à l exception de M. François CLIN qui ne participe pas au vote, - décide de prendre en charge le goudronnage de l espace privé délimité par le portail d entrée de chaque propriété de la rue Lavoisier,
- autorise Monsieur le Maire à signer avec chaque propriétaire une convention fixant les modalités de cette opération, avec notamment la surface concernée, le prix appliqué et la somme totale à rembourser à la Commune, - mandate Monsieur le Maire pour procéder à l établissement des titres de recettes correspondants à cette opération, - décide d inscrire ces participations au budget 2015, au compte «1348», - autorise Monsieur le Maire à signer tout document rendu indispensable à l exécution de la présente délibération. DELIBERATION N 2015 7 : CONSULTATION CIMETIERE : ATTRIBUTION DU MARCHE Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 septembre 2014, n 2014 86, le Conseil Municipal l a autorisé à lancer une consultation pour une mission sur l ensemble du cimetière. Deux sociétés ont été consultées : le groupe ELABOR et la société KOIMETERION CONSEIL, le 24 décembre 2014. Les offres devaient être remises le 23 janvier 2015. Les plis ont été ouverts par la Commission d Appel d Offres. M. Jacques MATA donne lecture de l analyse des offres : GROUPE ELABOR KOIMETERION CONSEIL Etude topographique & concessions 15 256.10 HT Inclus Etude des concessionnaires 4 230.00 HT Inclus Assistance juridique et conseils Inclus Inclus Logiciel de gestion Offert Inclus TOTAL OFFRE 19 486.10 HT 23 383.32 TTC 25 462.24 HT 30 554.69 TTC Délai de la prestation 20 semaines 27 semaines La discussion s engage. Le Conseil Municipal par 11 voix décide : * d attribuer le marché «restructuration du cimetière» comprenant l étude topographique, l étude des inhumés (avec fourniture de plans et de registres), l étude des concessionnaires, l assistance juridique et les conseils, et la mise en place d un logiciel de gestion au groupe ELABOR, pour un montant HT de 19 486.10, 23 383.32 TTC, * décide d inscrire la somme correspondante au budget communal 2015, * autorise Monsieur le Maire à signer tout document rendu indispensable à l exécution de cette présente délibération. DELIBERATION N 2015 8 : TRAVAUX VOIRIE REBOUCHAGE TROUS Monsieur le Maire rappelle que par délibération n 2014 88, le Conseil Municipal a décidé que chaque achat de travaux, fournitures ou services d un montant supérieur à 15 000 ferait l objet d une délibération du Conseil Municipal autorisant cette dépense. Il rappelle aussi qu au moment de l élaboration du budget, il avait été décidé de procéder à des rebouchages de trous sur la voirie. Un devis a été établi : il s élève à 23 250 HT. Le Conseil Municipal entendu cet exposé à l unanimité autorise Monsieur le Maire à :
- signer le devis, ainsi que toute pièce rendue indispensable à l exécution de cette présente délibération - mandater la dépense. DELIBERATION N 2015 9 : ACHAT COLLECTION CARTES POSTALES ANCIENNES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il a reçu une proposition d achat d une collection de cartes postales anciennes, représentant la Commune, d un particulier M. Charles SALCEDO, pour un montant de quatre cents euros. Le Conseil Municipal, à l unanimité : - décide d acquérir au prix de quatre cents euros la collection de cartes postales anciennes représentant la Commune auprès de M. Charles SALCEDO, - autorise Monsieur le Maire à mandater cette somme. DELIBERATION N 2015 10 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL ET DES ANNEXES DE MISE A DISPOSITION DES VOIRIES SITUEES DANS LA ZONE D ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d un courrier en date du 26 février 2015 émanant de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Savin et sollicitant l approbation du conseil municipal pour la mise à disposition de la voirie par la Commune de Pierrefitte-Nestalas, suite au transfert de la compétence «création, gestion et aménagement des zones d activités industrielles et artisanales». Il indique qu en effet par délibération en date du 17 février 2015, le bureau Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Savin a proposé aux communes concernées par le transfert de la compétence un procès-verbal de mise à disposition de voirie et ses annexes. Monsieur le Maire donne lecture de la délibération 2015-7 du 17/02/2015 et détaille les annexes à cette même délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - approuve les termes du procès-verbal et de ses annexes relatif à la mise à disposition des voiries situées dans la zone d activités économiques communautaire de Pierrefitte-Nestalas ; - autorise le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal annexé ainsi qu à viser et signer les annexes ; - autorise le Maire à notifier ces documents en retour à la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Savin ; - autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à l exécution de la présente délibération. DELIBERATION N 2015 11 : PRISE EN CHARGE EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE PAR CONVENTION AU TITRE DE L ARTICLE 51 DE LA LOI URBANISME ET HABITAT DU 02.07.2003 CERTIFICAT D URBANISME CHEMIN SAINT VINCENT M. ALAIN BATAN Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du dépôt d un certificat d urbanisme par M. Alain BATAN, pour les parcelles AC 122, 125, 126, chemin Saint Vincent, en vue de la création de quatre terrains à bâtir (CU B 065 362 14 J007).
La desserte électrique pour les lots 1, 2 et 3 est suffisante. Par contre, pour le lot 4 une extension du réseau électrique est nécessaire. Le devis établi par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L ENERGIE DES HAUTES-PYRENEES s élève à 11 000 HT, 5 800 HT à la charge de la Commune, 5 200 HT à la charge du syndicat. La Commune prend en charge : soit la totalité de la dépense restée à charge, soit une partie répartie avec le pétitionnaire par convention (au titre de l article 51 de la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003). La discussion s engage. A l unanimité, le Conseil Municipal : - décide de recourir au conventionnement pour le financement de l extension du réseau électrique pour le lot n 4 : la commune prendra en charge 50 % (2 900 ), le pétitionnaire 50 % du resté à charge (2 900 ), - autorise Monsieur le Maire à signer la convention, établie par les services de la DDT, avec M. Alain BATAN, demandeur du certificat d urbanisme, relative au financement de l extension du réseau électrique pour le lot n 4, - autorise Monsieur le Maire à inscrire cette somme sur le prochain budget communal, et à mandater cette dépense.