Contre propositions cc 66 dans le cadre d un projet plus large de CCU

Contre propositions cc 66 dans le cadre d un projet plus large de CCU [en cours d élaboration / fédération Sud santé sociaux / VERSION 3 - mars 2006] L ensemble du dossier comprend 3 grandes parties I Dispositions générales II - classifications / grille unique des salaires III salaires / grille unique p 9 Préambule : Les propositions de Sud Santé Sociaux s entendent dans un ensemble de construction d une Convention Collective Unique (CCU) de la branche UNIFED. Chacune d elle devra pouvoir s appliquer à l ensemble du champ d activité de la Branche Action Sanitaire & Sociale (BASS). Pour ce qui concerne la cc 66, il s agit de revoir le système des annexes et développer le corps principal du texte, en y intégrant en particulier une grille unique des salaires, en renforçant le principe des métiers. Afin de ne pas créer de logique contradictoire, les cadres sont intégrés dans la grille unique commune. Chaque salarié doit être ainsi classé dans une grille de rémunération unique dont le coefficient d entrée correspond au métier occupé et son niveau de qualification. Les salariés bénéficient d une progression linéaire, sous la forme d un avancement uniforme(en points) tous les deux ans sur 36 ans L indemnité de sujétion de 8,21% est intégrée au salaire de base, celui ci étant revalorisé. Cf projet grilles salariales. I DISPOSITIONS GENERALESgrandes lignes pour un projet de ccu y compris donc cc 66 Voici quelques principes sur l exécution du contrat de travail, l organisation du temps de travail et l organisation de la convention collective. Il reste de nombreux points à approfondir. Premier principe la suppression des annexes. 1. Règles générales La convention collective s applique à tous les salariés sous contrat (sans distinction de contrat) au jour de la signature, y compris les salariés des ateliers protégés. Tout élu du personnel pourra directement consulter la commission d interprétation. 2. Droits syndicaux et liberté d expression. Tout ce qui contribue à l information, l expression et la défense des salariés doit être favorisé Les élections DP-CE se déroulent tous les deux ans, leur calendrier pourrait être unifié dans l ensemble de la convention Des moyens en locaux et équipements ( en particulier des moyens de communication adaptés) sont alloués aux organisations syndicales présentes dans les établissements Les temps de délégation, d absence, de détachement doivent être rediscutés. Les temps de détachement national pourraient être distribués au prorata du résultat des élections au niveau national. cc66 / projet CCU / en cours d élaboration / fédération Sud santé sociaux / Février 2006 _ p 1 su r 11

3. Recrutement et licenciement. Tous les contrats de travail sont conventionnels. Une convention collective actualisée est remise à chaque salarié ainsi que les règlements spécifiques aux établissements Reprise totale d ancienneté (100 %) quel que soit le secteur d activité antérieur En cas de vacance ou création de poste l employeur informe le personnel. Priorité aux candidatures internes correspondantes au poste. Les salariés fournissent les documents en lien avec l emploi occupé (à détailler)), il se soumet à la visite médicale d embauche et justifie des vaccinations obligatoires Périodes d essai : 1 mois pour les non cadres ; 6mois pour les cadres. Le passage d un contrat à durée déterminé à un contrat à durée indéterminé dispense de cette période.. Rupture : l employeur doit respecter un délai de prévenance de deux mois minimum pour les contrats jusqu à deux ans et quatre mois au delà.. 4. Exécution du contrat de travail Le salarié peut se faire accompagner d un représentant des personnels pour toute convocation disciplinaire. Travail de nuit : toute heure effectuée est considérée comme travaillée et rémunérée comme telle. Repos hebdomadaire 4 jours par quatorzaine dont 2 consécutifs, et essai de favoriser trois dimanches libres sur quatre Durée quotidienne du travail : Il ne peut pas y avoir plus de deux séquences de travail par jour Rappel de l obligation du secret professionnel et des sanctions en cas de manquement. Tous les services doivent avoir du temps de réunion à hauteur d 1h30 par semaine. Pour les catégories de personnel dont la fonction nécessite des temps de travail hors présence des personnes accueillies : Temps de réunion des équipes pluridisciplinaires 4h Temps de préparation minimum 2h, temps à moduler en fonction des professions (certaines ont besoin d un temps de préparation plus important ex les locomotriciens) Temps de recherche, de rédaction, minimum 2h50. Ce temps peut aussi varier en fonction des professions. Il peut se faire à l extérieur après information à l employeur. 5. Congés Reprise des diverse dispositions et intégration dans le titre des congés annuels supplémentaires étendus à tout le personnel. 6. formation et promotion sociale / chapitre conséquent à venir 7. transferts / propositions en cours d écriture Toutes ces propositions peuvent se rediscuter et il reste beaucoup de points à élaborer. / cc66 / projet CCU / en cours d élaboration / fédération Sud santé sociaux / Février 2006 _ p 2 su r 11

II - CLASSIFICATIONS - GRILLE UNIQUE des salaires Proposition pour un projet de convention collective unique de la branche BASS Travail sur une classification unique des métiers et une grille de rémunération unique. Ces tableaux regroupent les métiers des conventions Croix Rouge, CLCC, CC 66 et CC 51 Nous proposons une classification appelée «tronc commun», avec une dénomination simplifiée des métiers dans la mesure où les conventions ont des dénominations différentes pour des postes équivalents. Certaines professions n étaient pas classées au même niveau dans les conventions (surligné en jaune), nous avons proposé une classification, cependant il faudra vérifier que les modifications apportées ne pénalisent pas les rémunérations sur l ensemble de la carrière. Certains métiers ont quasiment disparu et d autres existent et ne sont par classifiés (ni dans leur convention). Le critère de classification essentiel est le niveau d étude et le diplôme en référence à la classification des diplômes nationaux. Pour le sanitaire, la grille praticien n a pas été traitée. Des oublis, des erreurs ont pu survenir. Ce document est une base de réflexion et amène à un débat. cc66 / projet CCU / en cours d élaboration / fédération Sud santé sociaux / Février 2006 _ p 3 su r 11

NIVEAU VI : sans qualification technique ou professionnelle Salaire Net Mensuel 1500 (coef CC66 : 537) Administratif Agent de bureau Employé administratif Agent de bureau Employé administratif Employé d accueil Entretien ASI Agent des moyens généraux Gardien de nuit Soins Agent de soins Educatif Candidat Modérateur Urbain élève Employé à la vie associative. ASI ASI Agent Services logistiques Aide labo ASI Agent de soins Agent d amphi brancardier Candidat élève NIVEAU VI supérieur : sans qualification ayant suivi une formation spécifique Salaire NET Mensuel 1555 (Coef CC 66::557) Administratif Entretien Aide a domicile Veilleur de nuit Soins Educatif. Moniteur adjoint cc66 / projet CCU / en cours d élaboration / fédération Sud santé sociaux / Février 2006 _ p 4 su r 11

NIVEAU V : CAP BEP Salaire NET Mensuel 1611 (coef CC 66 : 577) Administratif Agent de bureau Qualifié Agent accueil employé Administratif standardiste Employé administratif qualifié employé d archives accueil standard Agent de planning Employé administratif responsable d accueil Entretien Agent de Service Qualifié Soins Educatif Agent de Soins Qualifié Adjoint d éducation Agent d amphi conducteur Accompagnateur Agent Service plurivalent ASH brancardier ambulancier collecteur de lactarium Aide diététicienne employé crèche employé vie associative moniteur secouriste OS Agent service qualifié Ouvrier Qualifié magasinier cariste manutentionnaire ouvrier de production ou d entretien Aide diététicienne brancardier élève en cours d emploi éducateur scolaire Moniteur Agent Technique Agent logistique cc66 / projet CCU / en cours d élaboration / fédération Sud santé sociaux / Février 2006 _ p 5 su r 11

NIVEAU V supérieur : CAP BEP avec spécialisation Salaire NET Mensuel 1667 (coef CC 66 : 597) Administratif technicien de employé administratif technicien administrative, agent administratif technicien administratif bureau comptable et iconographie principal Entretien agent de service ouvrier des moyens généraux ouvrier qualifié agent technique technicien ouvrier des services logistiques hautement qualifié Soins auxiliaire de assistant dentaire- aide préparateur pharmacie aux. Puer aide soignant soins - aide soignant soignant auxiliaire de puériculture aide soignant Educatif Aide Médico. animateur de loisirs AMP AMP Psychologique AVS maître de maison Assistant de Vie Social cc66 / projet CCU / en cours d élaboration / fédération Sud santé sociaux / Février 2006 _ p 6 su r 11

NIVEAU IV : BAC - BT Salaire NET Mensuel 1779 (coef CC 66 : 637) Administratif technicien qualifié Entretien technicien de service secrétaire médicale responsable de secteurs d aide à domicile secrétaire et gestionnaire de documentation cuisinier Chef cuisinier-chef d équipe des moyens généraux technicien d exploitation informatique secrétaire dessinateur ouvrier hautement qualifié technicien qualifié agent technique supérieur assistant administratif technicien et responsable logistique niveau 3 Soins Aide soignante- auxiliaire de puériculture Educatif moniteur d éducation. technicien d intervention d urgence sociale et écoutant Technicien d intervention sociale et familiale instructeurs de formation secouriste moniteur éducateur éducateur de jeunes enfants éducateur scolaire éducateur technique- moniteur EPS 1 er groupe animateur 2 ème catégorie et DUT moniteur d atelier 2 ème classe transcripteur de braille et codeur interprète langues des signes éducateur sportif cc66 / projet CCU / en cours d élaboration / fédération Sud santé sociaux / Février 2006 _ p 7 su r 11

NIVEAU III : BAC +2 Salaire NET Mensuel 1890 (coef CC 66 : 677) Administratif technicien supérieur technicien informatique documentaliste informaticien d étude technicien de recherche clinique assistant de gestion assistante médicale Entretien technicien de maintenance bio médicale technicien qualifié Soins Educatif IDE, médicotechnicien, rééducateur travailleur social et professeurs IDE masseur Kiné ergothérapeute orthophoniste psychomotricien diététicien orthoprothésiste manip radio technicien de laboratoire éduc spé éduc techni spé éduc jeune enfant professeur éducation physique adapté assistant sociale conseiller en économie sociale et familiale préparateur qualifié en pharmacie diététicien technicien de laboratoire orthophoniste manip radio IDE IBODE Inf puer technicien supérieur kiné orthophoniste psycho mot ergothérapeute orthoptiste audioprothésiste éducateur scolaire spécialisé délégué à la tutelle éducateur spécialisé monitrice d enseignement ménager enseignant technique animateur socio éducatifjardinière d enfant spécialisée- CESF- prof EPS moniteur d atelier de première catégorie - animateur de formation chef de bureau, cadre administratif de gestion responsable médicotechnique B tech. De lab., I.D.E, I.D.E spé, manip. Radio, technicien supérieur en prothésie-orthésie E.S, A.S,animateur, E.T.S, E.J.E formateur cc66 / projet CCU / en cours d élaboration / fédération Sud santé sociaux / Février 2006 _ p 8 su r 11

agent de méthode chef de fabrication agent commercial ou technicocommercial moniteur principal d atelier - transcripteur de braille et adapteur de documents spécialisé interprète en langue de signe niv. 3 élève professeur AGCAEGADV titulaire d une licence élève professeur CAEMA titulaire d une licence de musicologie élève professeur CAPEJS monitrice d enseignement ménager cc66 / projet CCU / en cours d élaboration / fédération Sud santé sociaux / Février 2006 _ p 9 su r 11

NIVEAU III supérieur : BAC +3 Salaire NET Mensuel 1946 (coef CC 66 : 697) Administratif technicien supérieur responsable responsable des personnels de service, technicien administratif sup. Entretien techn. hautement qualifié Soins Educatif infirmiers spécialisés, encadrants responsables éducatifs puer, responsable d équipe au sein d une unité paramédicale, IBODE. responsable d équipe socioéducatif IADE, chef d équipe, principalat puer moniteur principal d atelier IDE psy formateur IFSI CADRES Cadres avec la dénomination de la CC 66 actuelle Dénomination projet CCU Indice projet CCU Salaire net d entrée Cadre classe 3 niveau 3 Cadre classe 3 niveau 2 et Cadre classe 2 niveau 3 Cadre classe 2 niveau 2 Cadre classe 3 niveau 1 et classe 1 niveau 2 Cadre classe 2 niveau 1 Cadre 1 niveau 1 Hors Classe Directeurs généraux Cadre niveau I Cadre niveau II Cadre niveau III Cadre sup niveau I Cadre sup niveau II Cadre sup niveau III Hors Classe Directeurs généraux 797 837 877 917 957 977 997 1057 2226 2337 2449 2561 2672 2728 2784 2952 cc66 / projet CCU / en cours d élaboration / fédération Sud santé sociaux / Février 2006 _ p 10 su r 11

A ] GRANDES LIGNES DE REVENDICATIONS III SALAIRES - GRILLE UNIQUE - Salaire minimum à 1500 uros net. - Revalorisation des indices d entrée ( + rattrapage du pouvoir d achat, + intégration de l I.R.T.T.et de la prime de 8,21 % - intégrés dans l indice) - Création d une grille unique de rémunération dans les dispositions générales et permanentes (suppression des annexes) - Diminution significative des écarts salariaux, - Progression continue et linéaire des rémunérations = 20 points d ancienneté tous les 2 ans (ce qui réduit les écarts), jusqu à 36 ans, en référence à la revendication des 37,5 annuités. - Suppression des salaires plafonds, - Chaque salarié est placé sur la grille en fonction de son diplôme, du poste occupé et de son niveau de qualification, - Les dispositions générales préciseront les différentes indemnités (travail de nuit, dimanches, jours fériés, transferts, etc ) - L article 12 de l accord cadre du 12 mars 1999 est abrogé. - Suppression des parts variables introduisant l individualisation du salaire. - Toute augmentation de salaire se fera en un nombre de points identique pour tous. - Toutes ces dispositions s appliquent aux salariés des ateliers protégés. B ] PROPOSITION DE REDACTION DU TITRE V DES DISPOSITIONS PERMANENTES Afin que ces mêmes principes conditionnent tout projet futur de structuration ou de restructuration des rémunérations, les principes et revendications énoncés en A sont inscrits et définis dans le titre V des dispositions permanentes de la façon suivante : «Les salaires font l objet de barèmes ci-après selon les principes suivants : 1- Tout salarié est classé dans la grille de rémunération unique au coefficient (indice) d entrée correspondant au diplôme, au poste occupé et à son niveau de qualification tels qu ils sont exigés et reconnus dans la présente convention, 2- Pour tout recrutement, les antécédents et les diplômes professionnels seront pris en compte et l ancienneté dans l emploi sera reprise en totalité, quels que soient les secteurs d activité antérieurs. 3- Tous les salariés bénéficient d une progression linéaire de leur rémunération jusqu à 36 ans d ancienneté, identique pour tous les niveaux, sous forme d un avancement d échelon de 20 points tous les deux ans. 4- Les indemnités de sujétions particulières (travail de nuit, dimanches et jours fériés, transferts) sont octroyées de droit à tous les salariés subissant ces sujétions. Elles seront calculées en points. 5- La rémunération mensuelle pour tous les salariés est calculée sur la base de 151,67 heures. Elle est le résultat de la multiplication du coefficient (indice) par la valeur du point.» [ Variante possible:..elle est le résultat d un salaire de base pour chaque niveau +70 d ancienneté tous les 2ans ] c est à dire une grille unique sans indices ni valeur de point, C ] PROPOSITION DE GRILLE UNIQUE DE SALAIRES (mode indice*valeur point) voir doc3 fichier classeur EXEL comportant 12 feuilles cc66 / projet CCU / en cours d élaboration / fédération Sud santé sociaux / Février 2006 _ p 11 su r 11