N 39/2017 26.03.2017 INFO 138 PPCR : Le cadre d emplois des agents de police municipale modifié Dans le cadre de l accord «PPCR» nous attendions avec impatience la sortie de ces décrets, c est maintenant chose faite : Décret n 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de police municipale : Ce texte réorganise la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique et introduit la durée unique d avancement d échelon. Par ailleurs, ce texte ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne (cela concerne notamment certains ASVP). Décret n 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale : Ce décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. Ces deux textes sont applicables à partir du 1 er janvier 2017. La FAFPT police municipale vous propose en résumé les grandes lignes de ces modifications qui s inscrivent dans un calendrier allant jusqu en 2020. Elle rappelle aussi qu elle n est pas satisfaite car ces nouvelles modalités ne répondent pas à nos demandes. Nous nous sommes d ailleurs exprimés dans ce sens lors des deux examens du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
GARDIEN-BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE (ECHELLE DE REMUNERATION C 2) CONDITIONS DE RECRUTEMENT : - Par concours externe (niveau V), ou interne. - Par mobilité : mutation, détachement, intégration après détachement ou intégration directe, emploi réservé. Les gardiens et brigadiers sont dorénavant sur le même grade. ECHELON 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 2016 Brut 342 343 347 348 349 352 356 374 386 409 422 432 Majoré 323 324 325 326 327 329 332 345 354 368 375 382 Mini 1a 1a 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 2a6m 2a6m 3a4m 3a4m - Maxi 1a 1a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a - 01.01.2017 Brut 351 354 357 362 372 380 403 430 444 459 471 479 Majoré 328 330 332 336 343 350 364 380 390 402 411 416 Durée échel. 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a - 01.01.2018 Brut 351 354 358 362 374 381 403 430 444 459 471 483 Majoré 328 330 333 336 344 351 364 380 390 402 411 418 01.01.2019 Brut 353 354 358 362 374 381 403 430 444 459 471 483 Majoré 329 330 333 336 344 351 364 380 390 402 411 418 01.01.2020 Brut 356 359 362 364 376 387 404 430 446 461 473 486 Majoré 332 334 336 338 346 354 365 380 392 404 412 420 Cadence unique d avancement d échelon Gardien stagiaire Gardien titulaire Gardien principal 1 Brigadier Brigadier-chef 1 Le gardien prend le titre de brigadier automatiquement après 4 ans de services effectifs en qualité de gardien (même grille indiciaire). 1 Grade conservé à titre individuel AVANCEMENT DE GRADE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL : les modalités changent Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens-brigadiers de police municipale ayant au moins un an d ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C.
BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE (ECHELLE SPECIFIQUE) ECHELON 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Spécial * 2016 Brut 366 386 415 436 459 475 488 506 543 574 Majoré 339 354 369 384 402 413 422 436 464 485 Mini 1a8m 1a8m 2a 2a 2a 1a9m 2a6m 3a4m 4a - Maxi 2a 2a 2a3m 2a3m 2a3m 2a1m 3a 4a - - 01.01.2017 Brut 375 398 422 442 465 483 497 521 554 583 Majoré 346 362 375 389 407 418 425 447 470 493 Durée échelon 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 3a 4a - - 01.01.2018 Brut 380 402 423 442 465 484 500 526 554 586 Majoré 350 364 376 389 407 419 431 451 470 495 01.01.2019 Brut 380 402 423 442 465 484 500 526 555 586 Majoré 350 364 376 389 407 419 431 451 471 495 01.01.2020 Brut 382 403 425 445 469 487 501 526 566 597 Majoré 352 364 377 391 410 421 432 451 479 503 Cadence unique d avancement d échelon 2 Grade en voie d extinction Brigadier-chef principal Chef de police 2 CHEF DE POLICE (ECHELLE SPECIFIQUE) GRADE EN VOIE D EXTINCTION ECHELON 1 2 3 4 5 6 7 Spécial * 2016 Brut 369 388 415 442 460 506 543 574 Majoré 341 355 369 382 403 436 462 Mini 1a9m 2a3m 2a9m 3a3m 3a9m 3a8m 4a - Maxi 2a3m 2a9m 3a3m 3a9m 4a3m 4a - - 01.01.2017 Brut 377 400 422 450 468 521 554 583 Majoré 347 363 375 395 409 447 470 493 Durée échelon 2a3m 2a9m 3a3m 3a9m 4a 4a - - 01.01.2018 Brut 385 404 423 454 473 526 554 586 Majoré 353 365 376 398 412 451 470 502 01.01.2019 Brut 385 404 423 454 473 526 555 586 Majoré 353 365 376 398 412 451 471 502 01.01.2020 Brut 386 405 425 454 473 526 566 597 Majoré 354 366 377 398 412 451 479 503 Cadence unique d avancement d échelon
* spécial : les conditions de nomination sont légèrement assouplies Peuvent accéder au choix à l échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription au tableau d avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d une équipe d au moins trois agents de police municipale et justifiant d au moins quatre ans d ancienneté dans le 9 ème échelon du grade de brigadier-chef principal ou d au moins quatre ans d ancienneté dans le 7 ème échelon du grade de chef de police. Les conditions de reclassement au 1 er janvier 2017 Ancienne Situation Nouvelle Situation Grades Grilles Grades Grilles Gardien de police municipale Echelle 4 Brigadier de police municipale Echelle 5 Gardien - Brigadier C2 Brigadier-chef principal NEI Brigadier-chef principal NEI Chef de police municipale NEI Chef de police municipale NEI Une erreur semble s être glissée dans l article 12 du décret n 2017-397 du 24 mars 2017 concernant les articles visés pour le reclassement dans le grade de gardien-brigadier. Les articles mentionnés sont 14 et 15 du décret du 12 mai 2016, alors que cela devait être les 15 et 16. La FA-FPT va saisir la DGCL dès demain. Les conditions de reclassement dans la nouvelle grille indiciaire : Reclassement des gardiens de police municipale : SITUATION ANCIENNE ECHELLE E4 SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D ACCUEIL CLASSE DANS LA NOUVELLE ECHELLE C2 AU 01.01.2017 Ancienneté conservée dans la limite de la durée d échelon 12e échelon 432 9e échelon 444 Ancienneté acquise 11e échelon 422 8e échelon 430 1/2 de l ancienneté acquise 10e échelon 409 8e échelon 430 Sans ancienneté 9e échelon 386 7e échelon 403 2/3 de l ancienneté acquise 8e échelon 374 6e échelon 380 2/3 de l ancienneté acquise 7e échelon 356 5e échelon 372 Ancienneté acquise 6e échelon 352 4e échelon 362 Ancienneté acquise 5e échelon 348 3e échelon 357 Ancienneté acquise 4e échelon 348 2e échelon 354 Ancienneté acquise 3e échelon 347 2e échelon 354 Sans acquise 2e échelon 343 1er échelon 351 Ancienneté acquise 1er échelon 342 1er échelon 351 Sans acquise
Reclassement des brigadiers de police municipale : SITUATION ANCIENNE ECHELLE E5 SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D ACCUEIL CLASSE DANS LA NOUVELLE ECHELLE C2 AU 01.01.2017 Ancienneté conservée dans la limité de la durée d échelon 12e échelon 465 11e échelon 471 Ancienneté acquise 11e échelon 454 10e échelon 459 3/4 de l ancienneté acquise 10e échelon 437 9e échelon 444 3/4 de l ancienneté acquise 9e échelon 423 8e échelon 430 2/3 de l ancienneté acquise 8e échelon 396 7e échelon 403 2/3 de l ancienneté acquise 7e échelon 375 6e échelon 380 Ancienneté acquise 6e échelon 366 5e échelon 372 Ancienneté acquise 5e échelon 356 4e échelon 362 Ancienneté acquise 4e échelon 354 3e échelon 362 Sans acquise 3e échelon 351 3e échelon 357 1/2 de l ancienneté acquise, majorée d un an 2e échelon 349 3e échelon 357 Ancienneté acquise 1er échelon 348 2e échelon 354 Deux fois l ancienneté Reclassement des brigadiers chefs principaux : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE au 1 er janvier 2017 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon spécial 574 spécial 583 Ancienneté acquise 9e échelon 543 9e échelon 554 Ancienneté acquise 8e échelon 506 8e échelon 521 Ancienneté acquise 7e échelon 488 7e échelon 497 Ancienneté acquise 6e échelon 475 6e échelon 483 Ancienneté acquise 5e échelon 459 5e échelon 465 Ancienneté acquise 4e échelon 436 4e échelon 442 Ancienneté acquise 3e échelon 415 3e échelon 422 Ancienneté acquise 2e échelon 386 2e échelon 398 Ancienneté acquise 1er échelon 366 1er échelon 375 Ancienneté acquise
Reclassement des chefs de police : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE au 1 er janvier 2017 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon spécial 574 spécial 583 Ancienneté acquise 7e échelon 543 7e échelon 554 Ancienneté acquise 6e échelon 506 6e échelon 521 Ancienneté acquise 5e échelon 460 5e échelon 468 Ancienneté acquise 4e échelon 442 4e échelon 450 Ancienneté acquise 3e échelon 415 3e échelon 422 Ancienneté acquise 2e échelon 388 2e échelon 400 Ancienneté acquise 1er échelon 369 1er échelon 377 Ancienneté acquise Le reclassement prend en compte le transfert primes/points applicable au 1 er janvier 2017, voir info suivante. COMMENT CALCULER SON TRAITEMENT Le décret n 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des agents publics rémunérés sur la base d'un indice prévoit une augmentation du point d'indice de 1,2 %, en deux étapes : + 0,6 % au 1 er juillet 2016 et + 0,6 % au 1 er février 2017. Formule pour calculer votre rémunération : IM ( Majoré) x TAB (Traitement Annuel Brut) / 100 = RBA (Rémunération Brut Annuelle) A compter du 1 er février 2017 : Valeur annuelle du traitement et afférent à l indice 100 : 5 623,23 (TAB) Valeur mensuelle du point indiciaire : 4,6860 Exemple pour un brigadier-chef principal au 1 er échelon (au 01.02.2017) : IM 346 346 x 5 623,23 / 100 = 19 456,37 annuel 19 456,37 / 12 = 1 621,36 mensuel
INFO 139 Le transfert primes/points dans la fonction publique Le décret n 2016-588 du 11 mai 2016 met en œuvre la mesure dite du «transfert primes/points» dans la fonction publique. Ce décret concerne l ensemble des fonctionnaires et a pour objet de transformer une partie du montant des primes des agents en points d indice. Cela va se traduire par un abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. Cet abattement est mis en œuvre à compter de la date d entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l avenir de la fonction publique. L abattement sur la fiche de paie des agents L abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçus par les fonctionnaires civils en position d activité ou détachement dans un corps, cadre d emplois ou emplois ayant fait l objet d une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l avenir de la fonction publique. Sont pris en compte pour le calcul de l abattement, tous les éléments de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires en cours de l année civile. Les exclusions de l abattement L abattement «primes/points» porte uniquement sur le régime indemnitaire de base, et dans la limite du régime réellement perçu. Les éléments qui sont exclues pour le calcul de l abattement sont : - Le traitement indiciaire - La prise en charge partielle des frais de transport - Les frais de déplacement - Le Supplément Familial de Traitement (SFT) - L indemnité d astreinte - Les indemnités horaires pour travail de nuit - L Indemnité de Résidence (IR) - Les indemnités horaires de travail de dimanches et jours fériés - La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) - Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Les montants maximum de l abattement Pour les cadres d emplois des directeurs de police municipale relevant de la catégorie A : A compter du 1 er janvier de l année Montant maximal annuel de l abattement (en euros) 2017 167 2018 389 Pour les cadres d emplois des chefs de service de police municipale relevant de la catégorie B : Depuis le 1 er janvier de Montant maximal annuel de l abattement (en l année euros) 2016 278 Pour les cadres d emplois des agents de police municipale relevant de la catégorie C : Depuis le 1 er janvier de l année Montant maximal annuel de l abattement (en euros) 2017 167
L abattement indemnitaire peut faire l objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un 12 ème des plafonds susmentionnés par mois. Lorsque les précomptes dus au titre de l année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation et reversement au plus tard au mois de janvier de l année suivante. L abattement «primes/points» sera pratiqué lors du rappel de traitement relatif à la revalorisation indiciaire (application le lendemain de la date d entrée en vigueur du décret) et apparaîtra sur une ligne de la fiche de paie. INFO 140 Le concours d agent de police municipale est modifié Le concours d agent de police municipale était jusqu à présent un concours uniquement externe. C est maintenant terminé, le concours est modifié. Le concours externe concerne 50 % des postes (modalités sans changement), par contre un concours interne est ouvert aux agents publics exerçant la fonction d ASVP depuis 2 ans, pour 30 % des postes et pour les 20 % restant aux Adjoints De Sécurité et Gendarmes Adjoints Volontaires. Le texte précise : sont inscrits sur la liste d aptitude prévue à l article 3 les candidats déclarés admis: 1 ) A un concours externe ouvert, pour 50 % au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret n 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique; 2 ) A un premier concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1 er janvier de l année du concours, des fonctions d agent de surveillance de la voie publique; 3 ) A un deuxième concours interne ouvert, pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics mentionnés au 3o de l article L. 4145-1 du code de la défense et à l article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l année du concours. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats de l un des autres concours. «Les modalités d organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.