Communication et Sensibilisation de la CPI pour 2007 COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS POUR LES ETATS PARTIES A LA CINQUIEME SESSION DE L ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES Préparés par l Equipe de la Coalition des ONG pour la Cour Pénale Internationale sur la Communication * 22 NOVEMBRE 2006 I. LA CINQUIEME AEP: UN EVENEMENT MARQUANT POUR LA SENSIBILISATION 1. L année 2007 sera probablement l année la plus importante à ce jour pour la CPI. En plus des enquêtes en cours dans trois différentes situations, la CPI débutera le procès de Thomas Lubanga et il y a de fortes chances pour que des procès supplémentaires ainsi qu une nouvelle enquête dans une autre situation débutent cette même année. Dans ce contexte, le besoin pour la Cour de faire part de ses activités continue de croître en terme de stratégie pertinente 1 et demande donc une augmentation budgétaire appropriée en termes d effectifs de personnel (particulièrement le personnel sur le terrain) et de coûts non liés au personnel pour les situations requérant une assistance soutenue sur le terrain. 2. La quatrième Assemblée des Etats parties en 2005 a reconnu l importance de la sensibilisation en tant que fonction de la Cour et a donc encouragé celle-ci à développer ses activités de sensibilisation. L Assemblée a également demandé que la Cour présente un plan stratégique détaillé en rapport avec ses activités de sensibilisation pour la cinquième Assemblée. Suite à cette demande, la Cour a préparé le Plan stratégique sur la sensibilisation de la CPI ( Stratégie ). 2 3. La cinquième Assemblée des Etats parties en 2006 offre l occasion de faire des commentaires sur la stratégie, réaffirmer l importance de la sensibilisation et de la communication par le biais d un débat général, et refléter l engagement à la sensibilisation et la communication en l incluant dans la Résolution Omnibus. 4. La cinquième Assemblée des Etats parties en 2006 doit approuver le budget pour la sensibilisation et la communication nécessaire pour la mise en œuvre de la stratégie et de rejeter les réductions budgétaires proposées par le Comité du budget et des finances (CBF). 5. L Equipe note les conclusions du CBF selon lesquelles la stratégie semble manquer de clarté (en termes d engagement requis pour l audience cible, ou de système permettant d évaluer si cet objectif a été atteint ) et que le CBF n a pas été convaincu que le besoin de postes supplémentaires de fonctionnaires chargés de la sensibilisation avait été justifié en termes de résultats. L Equipe souligne cependant que bien que ces préoccupations doivent être adressées dans une courte période de temps par la Section d information publique et de documentation ainsi que par la Cour, la proposition de réduction budgétaire pourrait sérieusement affecter le travail de communication et sensibilisation de la Cour et par là, l efficacité globale de la Cour. * Bien que le travail de l Equipe sur la communication reflète la position des membres de la Coalition les plus actifs et que ce document ait été préparé en consultation avec d autres équipes de la Coalition, ce rapport ne peut représenter l opinion de tous les membres/organisations de la CCPI. Pour plus d informations, contactez la Coordinatrice de l Equipe sur la communication, Alison Smith, Conseillère légale pour No Peace Without Justice, à asmith@npwj.org. 1 Les ONG sur le terrain dans les situations faisant l objet d enquête par la Cour ont souligné qu il y a un besoin crucial pour que le travail et les fonctions de la Cour soient mieux compris. Ceci est particulièrement vrai, mais pas seulement limité aux situations où les autorités gouvernementales et la société civile soutiennent beaucoup moins la présence de la CPI. Cela est particulièrement pertinent pour les personnes qui ne connaissent pas les droits de procédure des victimes, pour ce qui est de la protection, participation et/ou réparations. 2 Pla Stratégique de la Cour Pénale Internationale, ICC-ASP/5/12, 29 septembre 2006. 1 / 5
6. Les Etats devraient se féliciter du développement de la stratégie de la Cour et fournir à celle-ci les moyens nécessaires pour la mettre en œuvre. Les Etats qui soutiennent la CPI enverraient un message mixte en soutenant la sensibilisation tout en adoptant une proposition de budget portant réduction d une partie des ressources vitales à la communication de la Cour. II. RECOMMANDATIONS POUR LES ETATS PARTIES A LA CINQUIEME SESSION DE L AEP L Equipe sur la communication recommande pour la cinquième session de l AEP que: 1. lors du débat général, les Etats soulignent dans leurs déclarations officielles le caractère prioritaire de la sensibilisation; 2. les Etats prennent l occasion de faire part de leurs préoccupations sur la sensibilisation à la Cour lors de l AEP; 3. tout en respectant l indépendance et la responsabilité de la Cour et quant à sa stratégie de sensibilisation, les Etats devraient demander que la CPI se serve du rapport annuel sur les activités de la Cour soumis à l AEP et d autres forums appropriés pour apporter des informations plus détaillées sur ses activités de communication afin d identifier et de justifier clairement les besoins budgétaires et d évaluer chaque année la mise en œuvre, l efficacité et la performance de la sensibilisation de la Cour; 4. les Etats maintiennent le niveau des fonds pour la sensibilisation requis par la CPI afin de permettre à la Cour de mettre en œuvre sa stratégie de sensibilisation de manière efficace. L Equipe demande donc aux Etats de ne pas approuver les recommandations du CBF de réduire le budget consacré à la sensibilisation et à la communication. III. L IMPORTANCE DE LA COMMUNICATION ET DE LA SENSIBILISATION 1. Le travail de la CPI sur la sensibilisation et la communication est une fonction non-judiciaire cruciale de la Cour. Il est essentiel que des enquêtes soient conduites de manière réussie sur le terrain, que des conditions propices à la coopération avec la Cour soient développées en évitant que les parties au conflit facilitent la désinformation, en assurant la protection des victimes et témoins, en assurant la participation et la représentation légale des victimes à la procédure, en garantissant les droits liés à la procédure et en offrant réparation aux victimes. 2. La communication avec ses diverses audiences et pour divers objectifs par le biais de l information publique, les relations extérieures et la sensibilisation 3 doit être: Menée sur la base d une stratégie cohérente, et Soutenue par des allocations budgétaires suffisantes et spécifiques. 3. L Equipe sur la communication reconnaît le rôle des Etats parties dans la communication avec la CPI sur les développements en cours et la mise en œuvre de la stratégie de communication et de sensibilisation et dans la demande de sa prompte mise en œuvre. 4. Les Etats parties ont également un important rôle à jouer pour permettre à la CPI de remplir ses responsabilités de communication en assurant l allocation de ressources budgétaires suffisantes et en faisant de la sensibilisation et de la communication une priorité dans tous les domaines en rapport avec la CPI pour que la sensibilisation ne soit pas vue comme un «luxe» 3 Pour le document en question, communication ou information publique fait référence à l information aux gouvernements, média et grand public; sensibilisation fait référence à l information cible pour l interaction avec les victimes et les communautés locales touchées par le travail de la CPI; et relations extérieures traite du besoin d améliorer les relations entre la Cour et les autres acteurs, tels que les Etats parties, les Etats non parties, les ONG et autres. 2 / 5
mais plutôt comme «essentielle pour que le système fonctionne», comme exprimé par un Etat lors de la quatrième session de l AEP. 5. L allocation de ressources suffisantes, particulièrement pour les activités de sensibilisation sur le terrain, permettra non seulement d économiser des fonds dans le futur, mais apportera également un sentiment de stabilité et de certitude au travail de communication de la Cour. Les expériences des tribunaux ad hoc et de la Cour spéciale pour la Sierra Leone démontrent clairement que ne pas inclure suffisamment de ressources dans le budget annuel risque de ne pas permettre du tout l application de ces fonctions clefs et de donner l impression que ces fonctions ne sont pas importantes. IV. PROGRES REALISES DANS LE PLAN STRATEGIQUE SUR LA SENSIBILISATION DE LA COUR 4 L Equipe de communication se félicite de la nouvelle stratégie de communication et de sensibilisation de la Cour et note particulièrement que la stratégie: 1. adopte une approche positive à la sensibilisation en reconnaissant que c est un processus d interaction à deux sens, reflétant la compréhension par la Cour de son rôle à la fois de fournisseur et collecteur d informations. 2. reconnaît l importance de conduire une sensibilisation générale avant d émettre des mandats d arrêts. L Equipe a recommandé que la Cour mette en oeuvre cette approche autant que possible et développe des moyens de communication alternatifs lorsqu elle ne peut pas opérer directement sur le terrain en raison de restriction sécuritaires. 3. intègre des stratégies visant des pays spécifiques et les efforts de la Cour à identifier des techniques pratiques de conduite de sensibilisation. 4. développe des informations détaillées sur les fonctions et responsabilités du nouveau fonctionnaire chargé de la division de sensibilisation à La Haye et aux bureaux de terrain, ce qui est crucial à la réussite future de la Cour dans les trois pays en situation. 5. reconnaît que la stratégie de la Cour est un document en évolution qui nécessite d être évalué et développé pour refléter les besoins et changements de circonstances. 6. réaffirme l intention de la Cour d impliquer des partenaires externes y compris les Etats parties et les ONG dans l évaluation et la révision de sa stratégie. V. PREOCCUPATION QUANT AUX PLAN STRATEGIQUE SUR LA SENSIBILISATION DE LA COUR L Equipe sur la communication souhaite contribuer au développement en cours de la stratégie en soulignant les points suivants: 1. Bien que la Cour pourrait souhaiter faire des évaluations importantes sur sa stratégie chaque deux ans, l Equipe recommande que les indicateurs de performance soient évalués pour chacun des pays en situation de façon plus régulière annuellement, voire chaque semestre. Cela permettra de faire des ajustements dans la stratégie liés à des changements de situations, postes et besoin d information. Ces évaluations plus fréquentes permettraient également de fournir un mécanisme de rapport pour mettre à jour le CBF sur l efficacité du travail de sensibilisation de la Cour et le besoin d un certain niveau de ressources budgétaires pour l année suivante. 4 Les ONG ont été invitées par la Cour à commenter sur le Plan stratégique en septembre 2006. L Equipe sur la communication a préparé des commentaires détaillés pour la Cour à cet égard. Ce document sera distribué lors des sessions de l AEP et est disponible sur : http://www.iccnow.org/?mod=asp. 3 / 5
2. Bien que la stratégie apporte des informations spécifiques sur la sensibilisation dans les trois situations en cours, il est nécessaire pour la Cour d adresser également les situations qui sont publiquement en cours d analyse préliminaire, là où une enquête n a pas encore été ouverte, du fait que des informations cruciales doivent être développées lors de cette phase. 3. La stratégie de sensibilisation bénéficierait d une approche basée sur le développement de chaque phase qui garantit que le Procureur et le Greffier remplissent leurs obligations d information et de notification spécifiques à différents stades de la procédure. 4. La stratégie identifie le Greffe en tant qu organe de la Cour responsable de la sensibilisation, ce qui est une garantie importante pour l indépendance des organes de la Cour et de la Cour des ONG et autres acteurs qui sont soit dans l incapacité ou ne sont pas habilités à communiquer des messages au nom de la Cour. Cependant, la stratégie a manqué à représenter les mécanismes de coordination interne et de commentaires d autres organes de la Cour, en particulier du Bureau du Procureur de la Cour (BdP). De plus, le plan stratégique a manqué à représenter la coordination entre les différentes sections du Greffe. 5 VI. LE BUDGET 2007 DE LA CPI POUR LA COMMUNICATION 1. Cette année, la Cour a préparé une stratégie de sensibilisation bien élaborée et détaillée qui a été annexée à la demande de la Cour dans sa proposition de programme budget 2007 pour une augmentation des fonds consacrés à la sensibilisation et la communication dans le budget de l année prochaine. 2. Entre autres, l Equipe sur la communication soutient les demandes d allocations dans le budget général pour: Qu un nombre adéquat de personnel de communication qualifiés, particulièrement le personnel local et de terrain, entreprennent ces services essentiels. 6 Le personnel de la division de sensibilisation au sein de la Section d information publique et de documentation (SIPD) du Greffe sera un aspect crucial de la manière dont la question de charge de travail de la Cour sera adressée. Préparation de matériels de sensibilisation, particulièrement dans les langues locales, tels que les documents et ressources audiovisuels expliquant clairement les termes du Statut de Rome, la procédure de la Cour, les droits des accusés et des victimes, entre autres, ainsi que des résumés et retransmissions des procès. 7 Ressources pour la formation et pour assurer la sensibilisation en général, particulièrement pour les membres de la société civile locale qui influence l opinion publique, y compris les journalistes, chefs traditionnels et religieux, activistes des droits de l homme et autres. 3. Cependant, le CBF dans son rapport 8 a recommandé que les Etats n approuvent pas le financement de deux postes professionnels (P2) chargés d apporter un soutien au travail de terrain et de coordination. De plus, le CBF a recommandé une augmentation plus réduite que celle proposée par la Cour en ce qui concerne les services d imprimerie. La Cour a besoin de produire un grand nombre de divers matériels imprimés dans les langues locales, ainsi que du matériel visuel 5 Par exemple, bien que la plupart des activités seront menées par la division de sensibilisation, certaines activités concernant le droit des victimes devront être menées par la Section de participation des victimes et des réparations. 6 La Cour propose la création de quatre nouveaux postes de terrain essentiels pour la capacité de la Cour à travailler de manière efficace sur le terrain. 7 La Cour propose le besoin de disposer de plus de 500.000 euros pour produire des documents dans 10 langues, ce qui représenterait des ressources cruciales pour la Cour pour que celle-ci communique directement avec les populations locales. 8 Rapport du Comité du budget et des finances sur les travaux de sa septième session, ICC-ASP/5/23, para. 77. 4 / 5
tel que des bandes dessinées, pour ces trois pays en situation. Des réductions budgétaires pour ces matériels affecterait sérieusement le travail de la Cour. 4. L Equipe sur la communication soutient l argument de l Equipe des ONG sur le budget et les finances selon lequel les recommandations du CBF une fois adoptées, porteraient grandement atteinte à la mise en oeuvre du Plan stratégique de la Cour et affecterait la capacité de la Cour à honorer la demande de l Assemblée en 2005 de développer ses activités de sensibilisation. 5 / 5