LE BAIL : SIMPLE BOUT DE PAPIER?]

cjdasbl.be Rue de la vignette, 179 1160 Auderghem 02 660 91 42 [LOGEMENT LE BAIL : SIMPLE BOUT DE PAPIER?] Connaître l utilité de chaque document important lié à une location : le bail, l état des lieux Savoir lire et bien comprendre un contrat de bail Savoir où trouver de l aide Rédaction : Nicole MANEHOUA Michaël JAUME Editeur responsable : Myriam GILLES rue de la vignette, 179 1160 Auderghem

Le bail : un simple bout de papier ou plus que ça? Signer = accepter! Avertissement La présente brochure est un résumé vulgarisé en matière de logement et ne prétend pas être exhaustive ; les informations que vous y trouverez sont donc de nature générale et ne visent pas la situation particulière d une personne. Les informations qui y sont présentées sont puisées aux meilleures sources mais n engagent pas notre responsabilité. 1

Ce guide t est destiné(e). Certes, il ne te dit pas tout ; cependant, il te donne des clés pour : - Comprendre le bail que tu signes - Accéder aux services ou ressources appropriés pour te conseiller dans ta relation avec ton bailleur, t assister dans le cadre d un conflit avec le bailleur, ou t offrir un soutien quelconque en matière de logement - Faire des recherches ciblées pour trouver un logement, une information grâce à une sélection de sites internet. Et des conseils pratiques pour être un locataire responsable. Et si tu as des questions, n hésites pas à : Téléphoner au : 02 660 91 42 Frapper à notre porte au : 179, rue de la vignette 1160 Auderghem Metro Demey Nous envoyer un mail : nicole.manehoua@cjdasbl.be michael.jaume@cjdasbl.be Surfer sur notre site internet : www.cjdasbl.be 2

I - PRENDRE POSSESSION DES LIEUX Bien lire et comprendre son bail. C est quoi le bail? Le contrat de bail est un document officiel qui va régir les rapports entre ton propriétaire et toi pendant toute la durée d occupation du logement. Il existe dès qu il ya un accord signé sur : - la description du logement et l adresse ; - le prix de la location. Il n existe pas de contrat-type de bail, il peut être rédigé dans n importe quelle langue que tu sois domicilié en région wallonne, germanophone, flamande ou bruxelloise. 1 Il doit être écrit, daté et signé en 3 exemplaires originaux dont un destiné au bureau d enregistrement et complété d annexes indiquant les normes de salubrité. 2. 1 Néanmoins il existe des sites internet qui proposent des exemples de contrat dont tu peux t inspirer pour comparer avec ton contrat de bail. mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/pages/log/pages/location/ficheslocation.asp 2 L arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l article 11 bis de la loi sur les loyers a établi pour chaque région une annexe qui doit obligatoirement être jointe à tout contrat de bail conclu après le 18 mai 2007. Elle contient une explication destinée à informer le preneur et le bailleur sur un certain nombre d aspects importants du droit en matière de baux à loyer. 3

Ce à quoi il faut faire attention! L état du bien loué 1) L état des lieux : C est quoi? C est un descriptif détaillé de tout ce qui concerne la location (peinture, parquet, prise électrique etc.) Il décrit l état du logement tant à l entrée qu à la sortie. Tu dois être présent et assez vigilant pour que tout y soit bien noté. Il est doit être daté et signé par le propriétaire et toi. La présence d un expert n est pas obligatoire. Quand? Durant le 1 er mois d occupation pour un bail pour un bail de plus de 3 ans et durant les 15 jours pour bail inférieur ou égal à 3 ans. Pourquoi? A la signature du contrat de bail, le propriétaire te demande de verser une garantie ou caution (voir ci-dessous). À la fin du bail, un état de lieu de sortie est effectué et comparé avec l état des lieux d entrée, s il existe des éléments de l appartement qui sont abîmés ou dégradés, le propriétaire a le droit de déduire de la garantie la somme nécessaire pour faire des réparations. 4

Si cela ne te semble pas correct, tu peux contester en invoquant comme raisons la vétusté du bien, l usage normal de la chose etc. Ou encore, tu peux faire appel au juge de paix (tu peux te faire aider par une association dont une liste figure ci-dessous). Une expertise sera peut être nécessaire mais ce n est pas gratuit! 2) Etat de salubrité, de sécurité du bien loué Le bailleur doit mettre à ta disposition un bien qui respecte les conditions minimales de salubrité, de sécurité et d habitabilité. En cas de doute, tu peux demander l intervention gratuite du service de sécurité et de salubrité publique de l administration communale 3 qui viendra constater l insalubrité et en dresser un procès-verbal. Ce PV est important pour bénéficier de la prime d installation 4 au cas où tu déménagerais pour cause d insalubrité. 3 A chaque contrat doit être jointe une copie de l AR du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu un logement soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d habitabilité. 4 ADIL : En région bruxelloise une aide régionale financière qui couvre les frais du déménagement et de l installation ADEL : l équivalent en région wallonne 5

Ce à quoi il faut faire attention! Le montant du loyer et les charges 1) Le loyer est : - librement fixé et peut être négocié avec le bailleur (difficile mais pas impossible!!!). - indexé chaque année à la date anniversaire du contrat de bail sauf si le contrat l exclut expressément. - généralement payé par anticipation en début du mois ; mais possibilité de négocier avec le bailleur par exemple en fonction de la date à laquelle tu reçois ta rémunération. 2) L indexation Chaque année, à la date anniversaire de la signature de ton bail, il peut arriver que ton loyer subisse une adaptation selon un indice qui varie tous les mois. Il ne s agit pas d une modification de loyer. Pour en savoir plus tu peux prendre contact avec une des associations qui t expliquera le fonctionnement de cette adaptation. 6

3) Les charges : Loyer charges comprises ou non Pour éviter de mauvaises surprises, il est conseillé de : - demander au propriétaire de détailler le contenu des charges communes (chauffage, électricité, eau, frais d ascenseur, etc.) ; - savoir si les compteurs sont séparés et éventuellement demander le dernier relevé de charges ; - d indiquer séparément le montant du loyer et le montant des charges ; - Le montant des charges est-il une provision ou un forfait? Montant provisionnel ou provision: le montant prévu est une avance à payer tous les mois et à la fin de l année ou du trimestre tu reçois un décompte. Tu devras peut-être payer un peu plus ou tu seras peut-être un peu remboursé. Montant au forfait : Le montant fixé dans le contrat ne change pas même si les tarifs augmentent pendant la durée du bail. C est rare!!! Il faut que le contrat soit très clair. 7

La garantie ou caution Elle n est pas obligatoire sauf si le contrat le prévoit. Le montant versé est celui du loyer sans les charges. Elle peut être versée sous 3 formes : - 2 mois de loyer maximum sur un compte bloqué à ton nom auprès d une banque ; - 3 mois de loyer maximum si tu as recours au CPAS du lieu de ta nouvelle résidence ou à la banque où est domicilié ton compte. - 2 mois maximum de main à main au propriétaire avec reçu ; dans ce cas, il est indispensable de recevoir un reçu détaillé (date, montant et motif) de la part du propriétaire. Mais après, tu dois lui adresser une lettre recommandée le mettant en demeure d inscrire la garantie sur un compte bloqué à ton nom. Dans tous les cas à la fin du bail, tu as le droit de récupérer ta garantie augmentée des intérêts capitalisés pour autant que le propriétaire n invoque pas de dégâts constatés dans l appartement lors de l état de lieux de sortie. Attention, la garantie ne peut servir à couvrir les loyers impayés sauf accord avec le propriétaire ou du juge de paix. 8

La durée 1) Durée de principe : 9 ans En principe tout bail est supposé être conclu pour 9 ans ; ce sera le cas automatiquement si : - le bail écrit n indique pas la durée - le bail est conclu pour une durée comprise entre 3 et 9 ans Cela n implique pas qu il te faudra rester 9 ans! 2) Le bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans Ne peut être renouvelé qu une seule fois dans les mêmes conditions pour 3 ans maximum. Exemple : il est légal de faire un bail d un an et ensuite de le renouveler pour une durée de 2 ans. La différence entre les deux se situe au niveau de la résiliation du bail. (voir plus loin) NB : Il existe encore deux autres types de durée possible. Le bail à «vie» ; Le bail de plus de 9 ans. 9

L enregistrement L enregistrement du bail est : - obligatoire ; - gratuit ; - fait par le propriétaire dans les 2 mois de la signature du bail. Et si le bail n est pas enregistré? Le bailleur peut avoir une amende et le locataire peut rompre le bail sans préavis ni indemnité si c est un bail de 9 ans. (procédure délicate ; se renseigner d abord aux services compétents). En cas de vente du bien loué, tu n es pas protégé car le nouvel acquéreur peut rompre ton bail d où l intérêt de veiller à ce que ton bail soit enregistré. L assurance habitation Pas obligatoire mais indispensable. En principe, le locataire doit prendre une assurance habitation qui couvre entre autre : l incendie, dégâts des eaux. L assurance intervient en cas d incendie ou dégât des eaux pour couvrir ton éventuelle responsabilité. 10

II - LE BAIL ETUDIANT En principe, un contrat de bail d'étudiant ne tombe pas sous la législation des baux sur la résidence principale (L. du 20 février 1991) Le bail étudiant est un contrat de bail de résidence secondaire écrit avec les mentions obligatoires suivantes : - l identité du bailleur et du locataire - la date de début de contrat - la durée du bail - le montant du loyer - la composition des charges communes et/ou individuelles - la désignation précise des lieux loués Pour plus de sécurité, tu peux demander un contrat-type au service logement de ton établissement d'enseignement. 11

Ce à quoi il faut faire attention! Domiciliation ou pas de domiciliation? Domiciliation : Tu cherches un kot ou logement pour t y installer et en faire ton habitation principale alors tu dois conclure un bail de résidence principale. Pas de domiciliation : Pour une occupation précaire (stages, études, formation professionnelle, etc.), ce sera un bail de résidence secondaire ou un bail étudiant (voir ci-dessous) pour autant que tu mentionnes dans le contrat l adresse de ta résidence principale qui peut être chez tes parents ou ailleurs. Si lors de la signature du bail, ton intention était d occuper le logement de façon précaire et qu en cours de bail, tu veux en faire ta résidence principale et l occuper de façon permanente, il faut l accord écrit du bailleur qui négociera avec toi un nouveau contrat de bail. La durée Le contrat est-il conclu pour 10 ou 12 mois? Si tu ne séjournes pas dans ton kot en juillet et août, un bail de 10 mois est peut-être plus intéressant. Tu peux toujours tenter de négocier un changement de durée dans le contrat de bail. 12

La garantie D un montant de 1 mois ou 2 mois de loyer maximum. Pas d obligation de la bloquer sur un compte bancaire ; à négocier avec le bailleur. Si le bailleur reçoit la garantie en espèces, il faut absolument lui demander un reçu bien explicite (qui reprend le montant reçu, la raison, la date et la signature du bailleur) ce qui te permettra de la récupérer. Remboursable à la fin du bail avec intérêts pour autant que le bailleur ne constate des dégâts dans le logement dont tu serais responsable. Assurance Bien souvent l assurance habitation des parents prend en charge l assurance incendie ou dégâts des eaux du kot sous certaines conditions. C est au locataire à prendre une assurance qui couvre ses biens personnels contre les risques qu il juge nécessaire (incendie, dégât des eaux, vol, etc.). Généralement, il est prévu «une clause d abandon de recours contre le propriétaire ou le locataire», c est-à-dire, par exemple, qu en cas de sinistre dont tu serais responsable, le bailleur ne pourra pas se retourner contre toi. Etat des lieux Obligatoire et bien détaillé, il doit être daté et signé par le bailleur et le locataire. 13

L attestation de conformité Obligatoire à Bruxelles pour tout propriétaire qui loue un kot. Il atteste la conformité du logement aux normes de salubrité, sécurité et d habitabilité du logement. =en région wallonne, on parle de «permis de location». Fin du bail En principe impossible de mettre fin au bail avant l échéance prévue sauf à invoquer des raisons comme la fin des études, le changement d établissement ou d enseignement, décès d un parent etc. Négocier avec le bailleur, la possibilité de présenter un autre locataire au cas où tu serais obligé de rompre le bail avant la fin. Le bail prend fin automatiquement sans préavis. Le décès du locataire met fin au contrat de bail étudiant contrairement au bail de résidence principale. Taxe de résidence secondaire Se renseigner à la commune sur le montant de la taxe de résidence secondaire qui est une taxe communale obligatoire pour les secondes résidences. Certaines communes l excluent ou en réduisent le montant pour les étudiants. Dénicher un kot étudiant en ligne www.kitkot.be www.appartager.be www.brukot.be www.kots.be www.kotalouer.be 14

III PENDANT L OCCUPATION DES LIEUX - Puis-je utiliser mon logement pour faire une activité commerciale ou le sous-louer? Si le logement a été loué exclusivement pour y habiter, tu ne peux pas l utiliser pour faire une activité commerciale ou le sous-louer sans l accord du propriétaire (partager les frais avec ton compagnon n est pas considéré comme une sous-location). - Je cohabite 5 ou me marie : quelles conséquences? Le bailleur ne peut pas rompre le bail ou demander ton expulsion en vertu du respect de ton droit à la vie privée. Mais tu dois avertir le bailleur par lettre recommandée. Si au moment de la signature du bail, tu étais déjà marié ou en cohabitation légale, le bail est censé «appartenir» à vous deux même si le contrat a été conclu et signé uniquement par toi. Par conséquent, toutes les correspondances, les préavis, lettres d huissier doivent être adressés séparément à vous deux sous peine de nullité. Seul le conjoint ou le cohabitant légal peut invoquer cette nullité pour se protéger. Concrètement, si le bailleur envoie uniquement à une personne une lettre de rupture de bail, le conjoint ou cohabitant légal n est pas concerné. - Qui doit entretenir l appartement? Certains travaux d entretien incombent au locataire : entretien chaudière, ramonage de cheminées, changement de fusibles etc. 5 Voir lexique p. 25 15

Mais les grosses réparations (installation chaudière, toiture, etc.) incombent au propriétaire ainsi que l entretien des parties communes (se référer au contrat). En cas de problème, il faut prévenir ton propriétaire afin qu il puisse effectuer les travaux dans les délais raisonnables. S il ne le fait pas, tu peux lui adresser une lettre recommandée. - Le propriétaire peut-il venir chez moi à n importe quel moment? Même si le logement lui appartient, c est d abord le «chez toi». «Le bailleur n a pas le droit de pénétrer dans les lieux sans l autorisation préalable du locataire» 6. Même si le droit de visite n est pas organisé par la loi, les modalités de visite peuvent être précisées dans le bail. Néanmoins, il peut visiter le logement avec ton accord pour vérifier s il est bien entretenu et bien géré. En outre, durant la période de préavis, le propriétaire a le droit d organiser des visites en concertation avec le locataire. - Le loyer peut-il être modifié? Dans certains cas précis, le loyer peut être modifié par le propriétaire et/ou le locataire après chaque période de 3 ans pour autant que la valeur locative du bien ait été modifiée soit par des travaux, soit par une dégradation ou vétusté du bien. Si le cas se présente, il vaut mieux demander conseil auprès d un service juridique ou de la maison de justice le plus proche (voir adresses ci-dessous). 6 Fiche solidarités nouvelles http://www.snbru.be/article.php3?id_article=104 16

- J ai des arriérés de loyers et de charges que faire? Le bailleur ne peut pas t expulser même si le contrat le prévoit expressément. Seul le juge a l autorité pour le faire. Mais si tu rencontres des difficultés à payer ton loyer, il t est conseillé de prendre contact avec le propriétaire pour un arrangement à l amiable. Sinon il te mettra en demeure de payer et te fera convoquer devant le juge de paix qui pourra le cas échéant prendre un jugement d expulsion. - Le propriétaire ne réalise pas les réparations nécessaires. Puis-je arrêter de payer mon loyer? NON. Tu ne peux arrêter de payer le loyer ; il faut lui envoyer une lettre recommandée le mettant en demeure d exécuter les travaux ; s il ne réagit pas, tu peux faire appel au juge de paix en prenant conseil auprès d un service juridique. - Mon bail arrive bientôt à l échéance, puis je demander la prolongation? Lorsque le bailleur t informe par lettre recommandée que le bail arrive à sa fin et qu il ne sera pas renouvelé, tu peux par lettre recommandée lui demander de le prolonger pour circonstances exceptionnelles (situation d urgence, imprévisible, difficultés moins ponctuelles) au plus tard 1 mois avant la fin du contrat de bail. S il refuse, c est le juge qui tranchera. 17

- Le propriétaire m informe qu il veut vendre l appartement que dois-je faire? Tu n es pas obligé de déménager. Si ton bail est enregistré, le nouvel acquéreur (acheteur) est obligé de respecter les conditions prévues dans le bail. S il n est pas enregistré et que ton bail est de plus de 3ans : o tu occupes le logement depuis moins de 6 mois, tu n es pas protégé et alors il peut mettre fin au bail sans motif ni indemnité. OU o tu occupes depuis plus de 6 mois alors il peut mettre fin au bail pour occupation personnelle ou travaux importants moyennant un congé de 3 mois par lettre recommandée dans les 3 mois de la signature de l acte d achat devant le notaire. - Le locataire ou le bailleur décède? La mort du bailleur ou du locataire ne met pas fin au contrat de bail ; les héritiers doivent continuer le bail dans les mêmes conditions qu il a été signé pour autant que le bail ait été enregistré. 18

Bail inférieur ou égal à 3ans Avec ou sans motif IV QUITTER LES LIEUX Tu peux quitter les lieux : - D un commun accord avec le propriétaire (accord écrit) - En proposant au propriétaire de lui présenter une personne qui pourra continuer ton bail ou conclure un nouveau bail ; le propriétaire n est pas obligé de l accepter. - Résilier ou rompre le bail selon les modalités suivantes : Durée de bail Rupture par le bailleur Avant la fin du bail : En principe interdiction sauf si prévu dans le contrat. Préavis de 3 mois avant l expiration du bail sinon devient automatiquement (et dans les mêmes conditions) bail de 9 ans à compter de la date initiale du contrat. Contre préavis de 1 mois par le locataire possible qui lui permet de partir plus tôt Rupture par le locataire Avant la fin du bail : En principe interdiction sauf si prévu dans le contrat. Préavis de 3 mois avant l expiration du bail sinon devient automatiquement (et dans les mêmes conditions) bail de 9 ans à compter de la date initiale du contrat. 19

Bail supérieur à 3ans ou bail de 9 ans 1) Avec motif Occupation personnelle ou famille proche : A tout moment moyennant Préavis de 6 mois pour autant que tu occupes le logement depuis au moins 2 ans sinon tu demandes des indemnités Travaux : Préavis de 6 mois à la fin d un triennat ; mais les travaux doivent atteindre un certain coût (devis des travaux se renseigner). idem contrepréavis 2) Sans motif A la fin de chaque triennat 1 er triennat (3ans) : 6mois de préavis + 9 mois d indemnités 2 ème triennat : 6 mois de préavis + 6 mois d indemnités 3 ème triennat : 6 mois de préavis Contre préavis de 1 mois par le locataire possible qui lui permet de partir plus tôt. Avec ou sans motif Partir la 1 ère année : Préavis de 3 mois + 3 mois d indemnités (loyer) Partir la 2 ème année : 3 mois de préavis + 2 mois d indemnités Partir la 3 ème année : 3 mois de préavis +1 mois d indemnité Après la 3 ème année : 3 mois de préavis sans indemnité Possibilité d éviter le paiement des indemnités en invoquant des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles devant le juge. 20

V Que faire en cas de litige? 1) Tenter un arrangement à l amiable avec ton bailleur en lui envoyant au préalable une lettre recommandée pour l informer de la situation. 2) En cas d échec, s adresser à une commission d aide juridique (CAJ) ou une association (dont une liste figure en fin de brochure) qui pourra te conseiller. OU 3) Introduire une requête auprès du juge de paix qui convoquera le bailleur. Pour des litiges en matière de bail ou de logement, le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le bien loué. Demander la conciliation auprès du juge de paix Si les tentatives pour régler un litige par la discussion restent vaines et que les lettres recommandées n offrent pas davantage de solution, tu peux demander une conciliation auprès du juge de paix avant d'intenter un véritable procès. Elle est : - gratuite, - rapide, - tu n es pas obligé de te présenter ; tu peux te faire représenter, - à la fin de la conciliation, il est établi un procès-verbal d accord ou de désaccord que les parties doivent respecter. Il se peut qu il reste un désaccord. Il est alors possible d introduire une requête et de commencer une action en justice. 21

Intenter un procès devant le juge de paix A savoir - La procédure est payante : 35 pour indemnités d ouverture de dossier. - La requête s introduit auprès du greffe via un formulaire. - Tu dois te présenter et/ou ton avocat pour défendre tes arguments devant le juge. Le juge a alors un mois pour rendre son jugement. Si tu n es pas d accord, tu as un mois pour faire appel. Pour mettre toutes les chances de ton côté : - toujours payer son loyer (ne pas payer le loyer est une faute grave!) - prendre des informations dans les maisons de justice ou autres endroits d information juridique, prendre un avocat, par exemple te renseigner auprès du bureau d aide juridique. L expulsion Seul le juge de paix est compétent pour expulser un locataire. - La requête pour l expulsion est introduite par le bailleur auprès du juge de paix - Le greffe ou l huissier de justice informe à titre préventif le CPAS ; Tu peux t opposer à cette communication : o soit en le faisant mentionner dans le PV le jour de ta comparution devant le juge de paix. o soit au greffe ou à l huissier de justice dans les 2 jours à partir de la notification de la requête écrite ou de la signification de la citation Une expulsion n annule pas tes dettes envers le propriétaire!!! 22

VI Dénicher le logement de ses rêves Trouver un logement relève d un véritable parcours du combattant surtout dans la région bruxelloise. Pourtant, il existe quelques pistes pour te permettre de trouver un logement en ligne. Toute une multitude de sites d'agences immobilières est aussi accessible en ligne. Bon à savoir : Si tu trouves un logement via une annonce d une agence immobilière, c est au bailleur à payer les frais d agence. Louer un logement social - En Wallonie http://www.swl.be/index.php?option=com_content&view=category&layout=bl og&id=54&itemid=125 A consulter également : guide 2010 sur la location d'un logement social en Région wallonne. http://www.wallonie.be/fr/citoyens/se-loger/louer/locataire/index.html - En Région bruxelloise www.belgium.be/fr/logement/logement_social/inscription_et_attribution/ Les agences immobilières sociales (AIS) Les agences Immobilières Sociales (AIS) mettent plus de 2.000 biens en location à des prix inférieurs à ceux du marché. Tu peux consulter la liste des AIS agréées membres de la Fédération des Agences Immobilières Sociales de la Région de Bruxelles-Capitale sur le site www.fedais.be. Infos : www.wallonie.be/fr/citoyens/se-loger/louer/proprietaire/index.html 23

Les agences immobilières privées www.immoweb.be/fr/recherche-agence-immobilierebelgique.htm?typemot=age www.vlan.be/fr/ Le portail de l habitation belge www.habitations.be/annonces-immobilieres-belgique.html Colocation www.appartager.be www.recherche-colocation.com Pour une personne effectuant un stage professionnel ou un séjour de courte période il existe : o www.traineesinbrussels.be o Apprendre le français à Bruxelles. www.bdlf.be o www.pied-a-terre.be Trucs et astuces - Ne pas hésiter à sillonner les rues car tous les propriétaires ne publient pas toujours leurs annonces ; - Le bouche à oreille (en parler à des connaissances) ; - Placer une annonce gratuitement (sites ou presse) : www.quefaire.be/annonces/immobilier-7.cfm www.jannonce.be www.particuliers.be 24

VII Lexique Le bailleur Le bailleur est la personne qui s occupe de louer un bien. Le bailleur peut ne pas être le propriétaire du logement, exemple : un propriétaire qui charge une agence de s occuper de la location d un logement, ne sera plus le bailleur. Ce sera donc à l agence qu il faudra adresser tout courrier. La résidence principale C est la résidence habituelle et effective. Le fait de s inscrire dans une commune ne suffit pas à conclure que l on y a sa résidence principale. On tient compte également de toute une série d indices (l importance de ta facture d électricité, d eau, si la personne a une autre adresse en Belgique etc.). Elle peut être prouvée par tout moyen. La résidence secondaire La résidence secondaire n existe qu à partir du moment où l on dispose d une résidence principale en Belgique. Le préavis C est l acte par lequel une partie informe à l autre par lettre recommandée de la rupture du contrat de bail et du délai qu il dispose pour libérer les lieux. Il est irrévocable, c est-à-dire qu en principe ni le bailleur ni le locataire ne peut revenir sur sa décision. La résiliation d un bail Résilier c est mettre fin au bail dans le respect des conditions précises. 25

La cohabitation légale Deux personnes, vivant ensemble, qui font une déclaration de «cohabitation légale» à l'administration communale du lieu de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique notamment en matière de logement. La cohabitation peut se faire légalement avec un membre de ta famille ou avec toute personne avec laquelle tu entretiens des relations sans connotation sexuelle. Ex : frère, sœur, ou autre personne pour autant qu on ne soit pas déjà marié. Pour en savoir plus : http://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale/ NB : Habiter avec une personne sans faire cette démarche est toujours légalement permis. Le juge de paix Le juge de paix est le juge qui est le plus proche de la population. Il traite les affaires touchant à la vie familiale, le voisinage et le logement. Il tentera aussi de proposer une solution humaine, de préférence en concertation avec les parties concernées Mettre en demeure Dernier avertissement avant d aller en justice. C est à partir de cet envoi recommandé que se calculent les éventuels intérêts de retard. 26

VIII Frapper à la bonne porte Où aller pour un conseil juridique, une assistance judiciaire, un accompagnement? 27

IX Quelques conseils - Toujours faire le ménage avant de libérer l appartement. - Faire un décompte final des sommes revenant à chacun de vous à l expiration du bail. - Conseils pour économiser de l énergie : http://www.swl.be/images/swl/brochures/brochure_energie.pdf Check-list déménagement : Adressez-vous à la commune afin que la police réserve un emplacement de parking pour le jour de votre déménagement. Contactez les compagnies d eau, de gaz et d électricité pour couper les compteurs ou les transférer au nom du nouveau locataire/propriétaire. Relevez les index de compteur électrique et de compteur de gaz à l entrée et au moment de quitter les lieux. (peut se faire par internet ex : Electrabel ). Allez dans un bureau de poste pour faire suivre votre courrier à votre nouvelle adresse. Résiliez votre assurance habitation (incendie, vol, dégâts des eaux, etc.) pour votre ancien domicile et assurez le nouveau. Si vous avez un téléphone fixe, un raccordement pour la télévision, une connexion Internet, etc., faites-les transférer à votre nouvelle adresse. Pour le téléphone fixe, si vous restez dans la même zone téléphonique, vous pouvez conserver votre numéro. N oubliez pas de changer les noms sur les sonnettes et boîtes aux lettres. 28

X Pour en savoir plus Source légale : - Code civil, livre III, - Articles 1712 et suivants : bail de droit commun ; - Articles 1763 et suivants bail de résidence principale. - AR du 8 juillet 1997 - AR du 4 mai 2007 Documentation : La «loi sur les loyers» du 20 février 1991 11 ème édition-janvier 2010 Sur commande au SPF Justice (dispo sur : http://www.belgium.be/fr/publications/publ_la_loi_sur_les_loyers.jsp ) Fiches solidarités nouvelles http://www.snbru.be/rubrique.php3?id_rubrique=7 http://www.snbru.be/rubrique.php3?id_rubrique=26 Questions/réponses sur le bail http://www.immo-particulier.be/fr/questions-maison/questions-immobilier.html http://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/ Portail Belgium.be http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/ Adresses justice de paix : http://www.juridat.be/justice_paix/index.htm 29

XI Tableau de synthèse Le tableau ci-dessous reprend pour chaque type de bail les principaux éléments auxquels il faut être attentif. 30

XII Le CJD Conseil Jeunesse Développement www.cjdasbl.be 02 660 91 42 02 673 69 97 Rue de la Vignette, 179 1160 Auderghem 31

XIII Mes notes 32

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XIV Sommaire I Prendre possession des lieux 2 Etat du bien loué 4 Le montant du loyer et les charges 6 La garantie ou caution 8 La durée 9 L enregistrement 9 L assurance habitation 10 II Le bail étudiant 11 Domiciliation ou pas domiciliation? 12 La durée 12 La garantie 13 L assurance 13 Etat des lieux 13 Attestation de conformité 14 Fin du bail 14 Taxe de résidence secondaire 14 Dénicher un kot étudiant en ligne 14 III Pendant l occupation des lieux 15 IV Quitter les lieux 19 V Que faire en cas de litige? 21 Demander la conciliation auprès du juge de paix 21 Intenter un procès 22 L expulsion 22 VI Dénicher le logement de ses rêves 23 VII Lexique 25 VIII Frapper à la bonne porte 27 IX Quelques conseils 29 X Pour en savoir plus 30 XI Tableau de synthèse 31 XII Le CJD 32 XIII Mes notes 33 XIV Sommaire 34 34