Conditions générales de vente Conditions générales de vente pour les commandes passées sur le site de commerce en ligne «France» de Douglas par les consommateurs finaux. Date de la dernière mise à jour : 01.10.2012 1 Champ d application Pour toute commande de produits effectuée en ligne sur le site internet «France» de Douglas s appliquent exclusivement - dans la mesure où elle ne vous ne portent pas atteinte à une disposition de protection du consommateur plus restrictive en vigueur dans le pays européen où vous êtes domicilié - les conditions générales de vente définies cidessous par Parfumerie Douglas GmbH, Kabeler Str. 4, 58099 Hagen, Allemagne (Téléphone : 0 811 463 700, e-mail : service@douglas.fr), dans la version en vigueur au moment de votre commande. Vous pouvez sauvegarder sur votre ordinateur ou imprimer les présentes conditions générales de vente. D éventuelles dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont recevables que dans le cas d une confirmation écrite de notre part. 2 Formation du contrat Les informations que nous communiquons sur les produits et les prix lors du processus de la commande sont sans engagement et non contractuelles. En validant votre commande vous déposez une offre qui vous engage ; nous acceptons cette offre dans la mesure et à partir du moment où nous vous confirmons l expédition de la commande. Jusqu à ce moment nous nous réservons le droit de nous rétracter de l obligation de livraison des produits commandés en cas d indisponibilité de la marchandise. La livraison de la marchandise n est contractuelle qu après l acceptation de l offre. Le mot de passe nécessaire à l identification et à la commande ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers. Dans le cas d une divulgation à un tiers, vous endossez la responsabilité des commandes passées par cette personne. Vous répondez de toutes les commandes effectuées avec votre mot de passe et des obligations de paiement y afférant. 3 Droit de rétractation et retour des produits (1) Vous disposez d un délai de quatorze jours pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs par demande écrite (courrier ou e-mail par exemple) ou - si la marchandise vous a été
remise avant l expiration du délai - par le retour du colis dans son intégralité. (2) Le délai court à compter de la réception de cette information écrite mais pas avant la livraison de la marchandise chez le destinataire, ni avant que notre devoir d information n ait été rempli conformément à l article L-121-20 du Code de la Consommation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de prendre contact avec notre service clientèle pour annoncer votre retour et déterminer une date et lieu pour l'enlèvement du colis. Les articles devront être renvoyés en intégralité sans trace d'utilisation et dans leur emballage d'origine. Service clientèle de Parfümerie Douglas pour les retours: Téléphone : 0 811 463 700 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Le colis sera ensuite enlevé par notre transporteur qui l'acheminera à l'adresse suivante : Parfümerie Douglas Nordring 2 59320 Ennigerloh Allemagne service@douglas.fr Téléphone : 0 811 463 700 (prix d un appel local depuis un poste fixe) (3) Dans le cas d une rétractation effective, les parties se doivent de restituer les prestations, articles et paiement reçus et, le cas échéant, tous les bénéfices y afférant (intérêts par exemple). Dans le cas où vous ne pourriez restituer les objets de la prestation reçue qu en partie ou dégradés, une compensation pour perte de valeur pourra être demandée. La compensation pour perte de valeur ne s applique pas si la dégradation résulte exclusivement de l essayage des produits, comme cela pourrait être le cas en magasin. Vous pouvez toutefois éviter cette compensation en n'utilisant pas les produits comme s ils étaient votre propriété au moment de l essayage et en vous abstenant de tout usage ou toute action susceptible de porter atteinte à leur valeur. Une compensation pour perte de valeur ne sera pas exigée dans le cas de dégradations résultant d une utilisation conforme à la fonction de l objet et à ses conditions de mise en service. (4) Les produits qui peuvent être renvoyés sous la forme d un colis seront renvoyés à nos risques. Vous ne payez pas les frais de retour. Conservez le bordereau d envoi comme justificatif, car vous devrez pouvoir attester du renvoi du colis devra le cas échéant. (5) Les obligations de remboursement des prestations reçues doivent être remplies sous un délai de 30 jours. Le délai court à partir de l envoi de la demande de rétractation ou du renvoi de la marchandise par le client et à partir de leur réception pour le vendeur. (6) Dans le cas d un droit de retour non recevable, les frais de retour et
de réexpédition seront à votre charge. 4 Livraison (1)Nous livrons uniquement lorsque les adresses de facturation et de livraison sont domiciliées en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco. La livraison est effectuée à partir de nos entrepôts d expédition à l adresse de livraison indiquée. Les frais de livraison s élèvent à 3,95 pour toute commande d'un montant inférieur à 60 et sont offerts pour toute commande d un montant supérieur à 60. (2) Le délai de la livraison par DPD/Chronopost est de 2 à 3 jours à compter de la remise du colis au transporteur. Nous ne pouvons toutefois garantir ce délai de livraison, car nous n avons pas d influence directe sur le processus de livraison au sein du transporteur. La participation aux frais de livraison s élève à 3,95 pour toute commande d'un montant inférieur à 60 et sont offerts pour toute commande d un montant supérieur à 60. Les jours fériés en vigueur respectivement en France et en Allemagne peuvent également avoir un impact sur le délai de livraison de votre commande et conduire à un décalage d un jour au minimum. (3) Nous avons le droit de fractionner les expéditions, dans la mesure où cela est acceptable en considération des intérêts des deux parties. En cas d expédition fractionnée, les frais d expédition supplémentaires éventuels sont bien entendu à notre charge. Nous portons également le risque de l expédition des différents envois. Après la réception, le risque lié aux articles vous est transféré. Dans le cas d un retard dans l exécution d une partie de la prestation, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans son ensemble ou de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution de l ensemble des obligations y attenant, dans le cas où une expédition fractionnée n est pas dans votre intérêt. 5 Mode de paiement, échéances, défaut de paiement et réserve de propriété (1) Vous pouvez procéder au paiement avec les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue Visa, Visa et Mastercard et avec PayPal, sous réserve d un examen positif des informations de paiement. (2) Le montant à payer est débité de votre carte au moment de l expédition de la commande. (3) Si le montant à payer d une facture n est pas réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date d établissement de la facture ou en cas
de rejet du paiement par votre institut bancaire ou par PayPal, vous serez automatiquement considéré en situation de défaut de paiement. Même sans autre forme d avertissement, vous serez tenu de payer des intérêts moratoires majorés de cinq points par rapport au taux d intérêt de base défini par la banque centrale européenne ainsi que les pénalités de retard subséquentes, notamment les frais de recouvrement. Il vous appartient cependant dans tous les cas d apporter la preuve de l absence de dommage occasionné ou d un dommage moins important. (4) La marchandise livrée est notre propriété jusqu à ce que l intégralité du paiement ait été reçue. (5) Dans le cadre du contrôle des commandes, nous nous réservons le droit de demander une photocopie de la carte d identité ainsi que tout justificatif nécessaire en vue de la validation d une transaction. 6 Non-conformité des produits (1) Les produits livrés ne sont pas toujours complètement identiques à la représentation photographique des produits sur internet. Il est notamment possible qu un fournisseur modifie l apparence d un produit à l issue d un renouvellement de sa gamme de produits. Le client ne peut prétendre à un droit de non-conformité dans la mesure où les modifications sont raisonnablement acceptables pour le client. (2) En cas de non-conformité du produit, nous veillerons à remplir nos obligations, c est-à-dire à pourvoir un remplacement ou à pallier aux défauts du produit. Nous avons le droit, dans le cas où vous choisiriez un mode de dédommagement induisant des frais démesurés, de procéder au dédommagement par une autre forme. Les frais liés au dédommagement sont à notre charge. Dans le cas où le dédommagement échouerait, vous avez le choix entre l annulation de votre commande ou une réduction sur le prix d achat. (3) Les produits non conformes doivent nous être retournés, à moins que vous n ayez choisi de conserver la marchandise en contrepartie d une réduction sur le prix d achat. (4) Le délai de prescription pour les plaintes relatives à la nonconformité des produits est de 2 ans à compter de la livraison de la marchandise, conformément à l article L 211-12 du Code de la Consommation. (5) En cas de non-conformité de la marchandise livrée, les frais de retour seront à notre charge.
7 Dommages et intérêts (1) En cas d inexécution d une clause du contrat, des dommages et intérêts doivent être payés selon les dispositions du cadre législatif en vigueur. Il en va de même pour le droit aux dommages et intérêts fondés sur les clauses de responsabilité liées aux produits. Toutes les indications figurant sur l emballage et les notices d accompagnement doivent être observées. Nous déclinons toute responsabilité en cas d utilisation ou de maniement non conforme du produit. 8 Protection des données et vérification des données liées au paiement Les données personnelles nécessaires au traitement de la commande sont enregistrées. Toutes les données personnelles sont bien sûr traitées en toute confidentialité. Nous ne transmettons vos données personnelles qu à des entreprises tierces mandatées par Douglas pour le traitement des données et de l organisation de l expédition. Vos données ne sont pas transmises à des sociétés sises en dehors de l Union européenne. 9 Divers (1) En cas de litige, le droit français est applicable à l exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. (2) Toute réclamation doit être envoyée à l adresse citée au 1.