LOTISSEMENT «LA NEF DU ROY» REGLEMENT PREAMBULE : L opération projetée se situe au Nord-Ouest du centre ville. et 400 m². L ensemble de l opération comportera 12 lots, surfaces réparties entre 268 Le projet s inscrit dans le cadre du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Commune d AIGUES MORTES, actuellement secteur II AU. L attention des acquéreurs des lots est attirée sur le fait qu un permis de construire doit être obtenu préalablement à toute construction. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES : Article 1 Assiette foncière : Le présent règlement s applique à un lotissement situé dans la Commune d AIGUES MORTES. L ensemble du terrain est cadastré de la manière suivante : - Section AK n 245 - lieudit «Les Boudres» - pour une contenance cadastrale de 50 a 00 ca. Ces terrains confrontent : Au Nord, le chemin de Trouche. A l Et, une propriété privée. Au Sud, une propriété privée. A l Ouest, le complexe scolaire «Henri Severin» Il est précisé que la désignation cadastrale des parcelles comprises dans l assiette foncière du lotissement, telle qu elle est établie ci-dessus, se trouvera modifiée par l attribution de nouveaux numéros parcellaires lors de la passation des actes notariés correspondant au terrain loti. Article 2 - Morcellement : Le lotissement prend le nom : «LA NEF DU ROY». Il est composé de 12 lots constructibles numérotés de 1 à 12. 1 / 9 Règlement lotissement «La Nef du Roy»
La superficie de chaque lot est indiquée dans le tableau de répartition annexé au présent règlement. Les surfaces ne seront définitives qu après bornage et implantation des lots sur le terrain. La surface lotie est répartie de la manière suivante : Superficie totale des lots constructibles 3.885 m² Voirie.... 605 m² Parkings... 148 m² Espace libre Espaces verts... 130 m² Cession au D.P.... 232 m² TOTAL... 5.000 m² La réalisation du lotissement est envisagée en une seule tranche de travaux, conformément aux dispositions du Programme des Travaux. Article 3 Objet du règlement : En application des textes en vigueur, le présent règlement fixe les règles et servitudes d intérêt général imposées aux propriétaires des terrains constructibles et viabilisés compris dans l assiette foncière du lotissement désignée à l article 1. Cette assiette foncière est, par ailleurs, délimitée au plan de situation, au plan topographique et au plan de composition du projet de lotissement. Article 4 Opposabilité au règlement : Le présent règlement est opposable à quiconque détient, à quelque titre que ce soit, un terrain constructible et viabilisé compris dans l assiette foncière du lotissement. Il doit être rappelé dans tous actes successifs de vente ou de location, par voie de reproduction intégrale. CHAPITRE II NATURE DE L OCCUPATION DES SOLS : Article 5 Constructions autorisées : Les lots recevront une construction à usage d habitation. Toutefois, une partie de celle-ci pourra être utilisée à l usage des professions libérales non commerciales. Article 6 - Type d occupation du sol interdit : Sont interdits dans le lotissement : - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur étendue, leur volume, leur objet ou leur aspect, seraient incompatibles avec l hygiène, la sécurité, la 2 / 9 Règlement lotissement «La Nef du Roy»
commodité ou la bonne tenue du lotissement ou qui seraient de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage, c est-à-dire notamment : L édification ou l exploitation sur le lotissement de tous établissements à usage autre que l habitation, susceptible de créer une gêne pour le voisinage ou de nuire à l aspect général du lotissement ou à l intérêt des lieux avoisinants. Le stationnement des caravanes à l exception d une par lot. La création de camping ou de village de toile. L implantation de maisons mobiles (constructions sans fondations). L affouillement du sol en vue de l extraction de matériaux. La création de dépôts d ordures ménagères ou autres décharges. Les établissements classés de 1 ère et 2 ème catégorie. Les établissements de 3 ème catégorie, visés à l Arrêté du 20/07/49. Les modes d occupation des sols prévus par l article R 440 1 du Code de l Urbanisme, à l exception des dépôts de combustibles nécessaires à l alimentation des logements, à condition qu ils soient stockés dans des citernes, des bouteilles non visibles à partir des voies. CHAPITRE III CONDITIONS DE L OCCUPATION DES SOLS : Article 7 Accès et voirie : Chaque propriétaire devra respecter les conditions de desserte des différents lots telles qu elles sont définies au plan de composition, et dans tous les cas détermineront la position de leur accès en tenant compte des éléments existants tels que : abri-compteurs, candélabres, arbres, etc Article 8 - Desserte par les réseaux : Toutes les constructions ou installations seront obligatoirement raccordées aux réseaux mis en place par le lotisseur, conformément au programme des travaux. Les réseaux seront souterrains. Les eaux de pluies des constructions seront réparties individuellement sur chacun des lots. Aucun raccordement au réseau d eaux pluviales ne sera envisageable. Dans le cas où le projet de construction de l acquéreur du lot comporterait des installations situées de telle manière qu elles ne soient pas raccordables gravitairement au réseau d eaux usées, il est laissé à l acquéreur le libre choix quant aux solutions qu il envisagerait de réaliser à ses frais pour se raccorder au réseau. 3 / 9 Règlement lotissement «La Nef du Roy»
Article 9 Utilisation par des tiers : NEANT. Article 10 - Servitudes diverses : 10.01 Servitudes existantes : NEANT. 10.02 Servitudes créées pour les besoins du lotissement : Pour des raisons techniques, certains lots pourront supporter sur leur mur de clôture l implantation d abris - compteurs destinés à desservir les lots voisins. 10.03 Servitudes à créer : Il sera créé une servitude pour tous passages sur la voirie principale au profit des parcelles situées au Sud de l opération. Article 11 Division parcellaire : CHAPITRE IV - DIVISION DU SOL : La division parcellaire résultant de l approbation du lotissement selon le morcellement indiqué à l article 2 ci-dessus est définie au plan de composition ciannexé établi par le Géomètre-Expert du lotissement. Le résultat de cette division est récapitulé dans le tableau de répartition ciannexé qui indique : Le numéro d ordre, la surface de chaque lot, la surface de plancher horsoeuvre susceptible d y être édifiée. La surface et la nature des terrains à usage commun. Article 12 Modification parcellaire : 12.01 Modification des superficies : Les superficies indiquées au plan de composition et au tableau visés à l article 11 ci-dessus sont approximatives et susceptibles d être modifiées pour des raisons techniques lors de l exécution des travaux, sans pour cela déroger aux règles fixées par le règlement du PLU en vigueur. 12.02 Subdivision d un lot : Toute subdivision est interdite, sauf dans le cas de rectification de limite pour autant que le C.O.S. soit respecté et si la (les) partie (s) détachée (s) est (sont) rattachée (s) au (aux) lot (s) voisin (s), sans que les surfaces nouvelles soient inférieures à celles fixées par le règlement du PLU en vigueur. En application de la circulaire ministérielle N 72-149 du 12/09/1972, il n y aura pas lieu dans ce cas d obtenir un Arrêté Municipal rectificatif. 12.03 - Réunion des lots : La réunion en une même main de deux ou plusieurs lots contigus n apporte aucune conséquence quant au plan de division (plan de composition) et aux dispositions du présent règlement. Toutefois, il n est pas obligatoire d établir une clôture sur les limites séparatives communes. 4 / 9 Règlement lotissement «La Nef du Roy»
Article 13 - Permis de construire : CHAPITRE V REGLES DE CONSTRUCTION : L autorisation de lotissement ne confère pas le droit de construire. Le permis de construire ne peut être accordé que pour les constructions conformes aux prescriptions du dossier de lotissement approuvé et aux règles d urbanisme. Les règles d urbanisme et de construction applicables à cette demande seront celles en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire. Elles pourront donc être, soit plus restrictives, soit moins restrictives que celles prévues en la matière. Si ces règles sont moins restrictives, elles seront primées par les dispositions plus rigoureuses du présent règlement, à moins que ces dernières ne soient modifiées avant l octroi de l autorisation de construire selon la procédure prévue en la matière. Avant tout projet de construction, les propriétaires et architectes devront prendre connaissance des divers plans de récolement établis par l entreprise concernée après construction du réseau d assainissement. Ils détermineront sous leur entière responsabilité tant l altimétrie des futurs bâtiments que la bonne évacuation des eaux usées et eaux pluviales aux antennes de branchements et les essais de terrain pour leur construction. Article 14 Implantation des futures constructions : Les constructions pourront être implantées conformément aux dispositions présentées sur le plan de composition. Il est précisé que l implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sera conforme aux règles édictées à l article IIAU7 du PLU. En effet, si le bâtiment ne jouxte pas la limite séparative, il doit être implanté à 4 m de celle-ci et ce afin qu il n y ait pas de confusion pour les lots dont les limites séparatives constructibles se jouxtent. Cas particulier des piscines : Les piscines ne sont pas concernées par les dispositions présentées sur le plan de composition. Toutefois les bassins ne devront pas être situés à moins de 1 mètre par rapport aux limites de lots, et leurs annexes (pool-house ou locaux techniques) ne devront pas dépasser une hauteur au faîtage de 3,50 m par rapport à la voirie. Article 15 - Pourcentage de l emprise au sol : Article 16 - Hauteur : Sans objet. La hauteur définie ne pourra excéder 8,00 m au faîtage conformément au règlement du PLU (2 niveaux ou R + 1) par rapport au terrain naturel. Les sous-faces de planchers des habitations devront être situées à 0,80 m minimum au-dessus du terrain naturel. 5 / 9 Règlement lotissement «La Nef du Roy»
Article 17 - Aspect architectural : Les constructions édifiées sur tous les lots doivent constituer un ensemble présentant une unité de volume et de composition en harmonie avec l environnement architectural. Le sens du faîtage principal devra être parallèle à la façade principale du lot. L aspect extérieur des bâtiments ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation de perspectives. La répétition des constructions similaires à proximité les unes des autres devra être évitée. La couverture des constructions sera obligatoirement réalisée en tuiles de terre cuite de teinte claire, de type canal ou similaire, à l exclusion de la tuile plate mécanique et de la tuile béton. L enduit extérieur sera exécuté au mortier de chaux et sable naturel de carrière ou jeté taloché ou brossé. La teinte de l enduit sera choisie dans la gamme de la Commune. Les enduits blancs, même cassés, tyroliens, teintes vives à épiderme fantaisiste sont à exclure. Les ouvertures seront de proportion traditionnelle régionale, franchement rectangulaires dans le sens de la hauteur. Les contrevents seront exécutés suivant la technique traditionnelle locale, se rabattant en façade. Les persiennes pliantes en tableau et les volets à barres et écharpes sont à exclure. Les volets basculants ou en accordéon sont interdits. Les menuiseries en bois seront peintes suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la Commune. Les terrassements sont strictement limités à l assiette de la construction projetée de manière à éliminer tout effet de butte artificielle. Un accompagnement végétal sera réalisé avec des arbres de hautes tiges d espèces locales. Afin de garantir un caractère d ensemble à l opération, toute construction doit s intégrer dans l espace qui l environne de façon à respecter la composition urbanistique du plan masse. Le permis de construire devra faire état des clôtures côté rue. Le certificat de conformité des constructions ne sera délivré qu après construction des clôtures sur rue. 6 / 9 Règlement lotissement «La Nef du Roy»
Article 18 - Possibilités maximales d occupation du sol : La surface développée du plancher hors-œuvre susceptible d être édifiée sur chaque lot est indiquée dans le tableau de répartition figurant en annexe. Cette surface a été déterminée conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme. Elle ne pourra être dépassée. Article 19 - Conditions particulières de construction : Tous les lots auront la possibilité de construire deux niveaux (R + 1) conformément à l article 16. L utilisation de toute la S.H.O.N. en rez-de-chaussée est autorisée. Afin d assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules, il est exigé deux places de stationnement par lot, à savoir : Un parking ou un garage à réaliser par le constructeur de la villa sur l emprise de son lot. Un parking qui sera aménagé par le lotisseur et qui devra rester non clôturé sur la voirie, ni sur le parking voisin s il y a lieu, conformément au plan de composition. Article 20 - Clôtures : CHAPITRE V REGLEMENT PAYSAGER : Les clôtures seront réalisées conformément aux dispositions du PLU à savoir : elles ne pourront en aucun cas dépasser 1,80 m de hauteur. Elles devront être doublées d une haie vive et, dans tous les cas d espèce, devront être transparentes aux écoulements. a) en bordure de voie : - Elles seront constituées d une clôture panneaux rigides ou d une grille en fer forgé. Le parking privatif ne sera en aucun cas clôturé. Le portail devra être assorti à la clôture et posé en retrait conformément au plan de masse et de composition. Si un portillon d entrée est envisagé, il devra être aussi assorti à la clôture entre deux piliers simples de 0,30 X 0,30. b) en limite de lots : La clôture sera constituée par un simple grillage sans maçonnerie. 7 / 9 Règlement lotissement «La Nef du Roy»
Article 21 - Espaces libres, plantations : Les espaces non bâtis doivent être plantés à raison d un arbre de haute tige pour 50 m² de plancher hors-œuvre. Les plantations devront être réalisées au plus tard à la saison propice qui suivra la fin de travaux de construction. Article 22 Zones non aedificandi : Elles seront conformes aux dispositions prévues dans le règlement du PLU et telles que présentées sur le plan de composition. Article 23 - Modification du lotissement : Toute demande de modification globale de lotissement devra être présentée dans les formes prévues au Code de l Urbanisme. Cette demande pourra être acceptée à la condition qu elle soit compatible avec le caractère du lotissement et les règles d urbanisme en vigueur. 8 / 9 Règlement lotissement «La Nef du Roy»
Département du Gard Commune d AIGUES MORTES LOTISSEMENT «LA NEF DU ROY» ANNEXE AU REGLEMENT Surface de l assiette d origine : 5.000 m² Surface du terrain considéré : 5.000 m² S.H.O.N. possible = C.O.S. 0,35 : 5.000 X 0,35 = 1.750 m² Surface des lots = 3.885m² Lot Superficie m² S.H.O.N. autorisée m² 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 301 341 354 400 339 339 356 380 269 269 269 268 135 155 160 180 153 153 160 170 121 121 121 121 Total des lots - Voirie - Aires de stationnement - Espace libre - espace vert - Cession au D.P. 3.885 605 148 130 232 1.750 m² Total assiette du projet 5.000 Nota : La superficie réelle des lots ne sera précisée qu après bornage et implantation des lots. 9 / 9 Règlement lotissement «La Nef du Roy»