Préambule Le présent Règlement Intérieur recense les différents champs et modes d intervention financière de la Caf de Paris en faveur des familles et des partenaires. Principes généraux... 2 Soutien aux projets des familles à caractère individuel... 2 1. Conditions générales d attribution... 2 2. Mission 3 : accompagner les familles dans leurs relations avec leur environnements et leur cadre de vie... 4 Programme 1 : favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité... 4 Les aides à l entrée dans les lieux... 4 - Les aides financières... 4 - Le dispositif précarité logement... 5 Les aides au maintien dans les lieux... 6 - L aide financière en cas d impayés de loyers... 6 - Le dispositif concordat... 7 Les aides à l amélioration du logement... 8 Les aides à l équipement mobilier et ménager... 9 Les aides à l acquisition d une caravane pour les gens du voyage... 11
PRINCIPES GENERAUX L intervention de la Caisse d Allocations Familiales se fait conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif au programme cadre d Action Sociale Familiale des Caisses d'allocations Familiales et aux orientations nationales définies dans la COG signée le 9 avril 2009 entre l Etat et la CNAF pour la période 2009/2012. Le soutien financier de la CAF de Paris bénéficie à ses allocataires ainsi qu à tout équipement ou service dont les activités sont destinées à ses allocataires, ses ressortissants et leur famille selon les définitions données et les modalités fixées dans les chapitres Soutien aux Projets Familles et Soutien aux Projets Collectifs. Les demandes exceptionnelles peuvent être examinées et appréciées au cas par cas, à titre dérogatoire, par le Conseil d Administration ou les Instances ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet. De manière générale, dans les différentes missions d intervention de l Action Sociale de la Caisse d Allocations Familiales figurant dans ce Règlement Intérieur, il sera accordé une attention particulière aux familles confrontées à des difficultés spécifiques, d ordre social ou d équilibre familial, notamment celles ayant à charge des enfants porteurs de handicap. Seules sont prises en compte les activités qui répondent à une totale neutralité politique, philosophique, syndicale ou confessionnelle permettant ainsi un accès sans discrimination à tous les publics et qui s appuient sur un projet socioéducatif de qualité. La décision d octroi du soutien financier et la détermination de son montant relèvent du Conseil d Administration ou d instances ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet. Ces décisions ont un caractère souverain. Toute contestation jugée recevable sera examinée par le Conseil d Administration. L attribution d une aide aux familles et d une subvention aux organismes ne revêt pas un caractère obligatoire et ne peut se faire que dans la limite des crédits votés chaque année par le Conseil d Administration et approuvés par les autorités de tutelle. SOUTIEN AUX PROJETS DES FAMILLES A CARACTERE INDIVIDUEL 1. Conditions générales d attribution Qualité du bénéficiaire Peuvent bénéficier de ces aides, les allocataires de la Caisse d'allocations Familiales de Paris répondant aux conditions du présent Règlement Intérieur. Il s agit des bénéficiaires des prestations familiales relevant du Fonds National des Prestations Familiales, y compris l Allocation de Rentrée Scolaire, et des bénéficiaires de la seule Aide Personnalisée au Logement, relevant du Régime Général ayant un enfant à charge âgé de moins de 21 ans ainsi que ceux qui sont dans le champ du droit mais dont le montant du droit est inférieur au seuil minimum pour donner lieu à un règlement. Les bénéficiaires du Revenu Solidarité Active (RSA) ne percevant pas de Prestations Familiales relevant du Fonds National des Prestations Familiales mais ayant un enfant à charge au sens de l article L 513-1 du code de la Sécurité Sociale et relevant du Régime Général peuvent également bénéficier des aides financières sous forme de secours ou de prêt. Conformément à la lettre de la CNAF du 10 Octobre 2006, les agents de l Etat, de la Poste et de France Télécom dont la gestion des prestations familiales a été transférée aux CAF en 2004 et 2005, ouvrent désormais droit aux aides financières individuelles dans les limites fixées par les règlements intérieurs des CAF, sous réserve que ces prestations ne soient pas cumulées avec des aides de même nature versées par l employeur. Conformément à la Lettre Circulaire CNAF 2008-039 du 22/02/2008, en cas de résidence alternée des enfants de parents divorcés ou séparés, les parents allocataires peuvent prétendre au bénéfice des aides individuelles ainsi que les parents non allocataires qui assurent cependant la charge effective de leurs enfants au titre de la résidence alternée. Ces situations seront examinées au cas par cas sauf dispositions spécifiques à certains chapitres. Sauf disposition particulière, la qualité d allocataire s apprécie à la date de la décision d octroi. Les demandes formulées par les personnes ayant conclu un PACS seront étudiées selon les mêmes règles que celles observées en matière de prestations, notamment pour l appréciation des ressources.
Plafond de ressources Les aides financières sont, sauf disposition particulière, réservées aux familles modestes et modulées et plafonnées en fonction des ressources. Certaines aides font référence au quotient familial CNAF comme condition d'attribution. Celui-ci (lettres CNAF n 5176 du 17.10.85 et n 1129 du 28.02.86) est calculé selon les modalités suivantes : (Ressources annuelles imposables - Abattements sociaux de neutralisation 3 ) / 12 + Prestations mensuelles 1 avant abattements fiscaux Nombre de parts 2 1 : Aides au logement incluses 2 : Calcul du nombre de parts : 2 parts pour le ou les parents + ½ part par enfant à charge + ½ part supplémentaire pour le 3ème enfant + ½ part supplémentaire par enfant bénéficiaire de l Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH.) 3 : Abattements sociaux : il s agit de ceux retenus par la législation (prestations familiales, chômage, etc ) Modalités de versement Les prêts «action sociale» sont exempts d intérêts et font l objet d un contrat précisant les obligations respectives des parties, les modalités de remboursement et les clauses de modification voire de résiliation en cas de non-respect des engagements. La décision de l instance habilitée fixe le montant des échéances, la durée du prêt en tout état de cause inférieure ou égale à 48 mois et la date du premier prélèvement. Les échéances de remboursement sont en principe prélevées sur les prestations familiales. Situations particulières En cas de changement significatif intervenu dans la situation de la famille, les décisions peuvent faire l objet d un réexamen par la Direction de l Action Sociale.
2. Mission 3 : accompagner les familles dans leurs relations avec leur environnements et leur cadre de vie Programme 1 : favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité Les aides à l entrée dans les lieux Elles ont pour objet de favoriser sous certaines conditions l accès au logement de familles allocataires en leur permettant en articulation avec le F.S.L., de faire face aux frais exigés ou suscités à cette occasion. - Les aides financières - être allocataire. - entre dans l impossibilité financière d assurer le règlement des fonds nécessaires. - avoir un quotient familial CNAF inférieur ou égal à 750 au moment de la demande. Champ d intervention - il doit s agir de logements : - meublés ou non (y compris les hôtels meublés ) appartenant au parc public ou au parc privé, - occupés légalement par l allocataire, - et dont les caractéristiques permettraient l ouverture d un droit à une aide légale logement. - le loyer et les charges du logement doivent être compatibles avec les ressources de la famille. - l aide peut porter sur le paiement de la caution, des frais d ouverture de compteurs, des frais d assurance habitation et/ou exceptionnellement des frais de déménagement. Nature et montant de l aide Sur appréciation de la situation, au vu d une enquête sociale, l aide peut être accordée sous forme de prêt et/ou de subvention. L aide apportée par la C.A.F. ne se substitue pas à celles des autres partenaires, notamment le F.S.L. qui doivent être étudiées conjointement ; elle peut cependant être accordée à titre complémentaire ou en cas de non intervention du FSL L aide ne peut être sollicitée plus de 6 mois après la signature du contrat de location. L opportunité d octroi de l aide est appréciée en fonction d éléments précisés par enquête sociale. Un pré-engagement de location, un devis ou une estimation des frais à engager est exigé.
Modalité de règlement L aide est versée à la famille ou au bailleur. - Le dispositif précarité logement Ce dispositif a pour objectif de favoriser, en articulation avec le F.S.L., l accès au logement des familles allocataires et connaissant une situation difficile. Il garantit au bailleur le paiement du loyer sur une période déterminée. - être allocataire. - rencontrer des difficultés pour obtenir un logement locatif en raison de leurs ressources. - entre dans une situation de précarité par rapport au logement (hébergement, etc...) ou connaître des difficultés de logement préjudiciables à l équilibre familial, social ou économique. Champ d intervention - il s agit d accès à un logement locatif du parc social ou du parc privé. - le logement doit être adapté à la taille de la famille. - le loyer résiduel doit être compatible avec les capacités contributives du ménage. Nature et montant de la garantie La garantie s exerce sur une période de trois ans, mais elle est limitée à la prise en charge de six mois de loyer, cette période pouvant être renouvelée une fois. L aide accordée en regard de cette garantie implique en général son remboursement par la famille, ou à titre exceptionnel, une décision d octroi en subvention. Le dossier est instruit par les services sociaux de la C.A.F. Une convention tripartite est établie pour 3 ans entre la C.A.F., la famille et le bailleur aux termes de laquelle les engagements respectifs de chaque partie, pendant la durée du dispositif, sont précisés notamment : - la famille s engage à s acquitter du paiement du loyer et accepte le suivi social qui sera assuré par la C.A.F. pendant la période de garantie, - le bailleur, en cas de défaillance de la famille, n exerce pas de poursuite judiciaire sans l accord de la C.A.F. - la C.A.F. assure l accompagnement social lié au logement et en cas d impayé de loyer par la famille, prend à sa charge le règlement du loyer. L aide peut être versée en une ou plusieurs fois. Elle est toujours versée au bailleur.
Les aides au maintien dans les lieux - L aide financière en cas d impayés de loyers - être allocataire. - occuper un logement en location ou en accession à la propriété. - ne pas disposer de ressources permettant à elles seules l apurement planifié de la dette ni d assurance souscrite à cet effet. - avoir un quotient familial CNAF inférieur ou égal à 750 au moment de la demande. Champ d intervention Il doit s agir de logements, meublés ou non meublés, appartenant au parc public ou au parc privé, légalement occupés par l allocataire. L aide peut porter sur les mensualités de loyer ou de remboursement de prêt d accession à la propriété et/ou sur les charges déduction faite de l aide au logement perçue ou à percevoir par la famille pour ces périodes. Nature et montant de l aide Sur appréciation de la situation, l aide peut-être accordée sous forme de prêt et/ou de subvention. Le montant maximum sera limité à 3 mois de loyer. L aide apportée par la C.A.F. dans ce domaine ne se substitue pas à celles des autres partenaires qui doivent être étudiées en priorité. L opportunité d octroi de l aide est appréciée en fonction d éléments précisés par enquête sociale d un travailleur social qui doit par ailleurs, s assurer que les aides au logement dont bénéficie éventuellement la famille soient, si possible, versées en tiers payant au bailleur. Lorsque la situation fait apparaître une disproportion entre le loyer résiduel et les ressources de la famille, la demande doit être accompagnée d une inscription au Fichier Central des Mal Logés de la Ville. L aide est versée de préférence au bailleur et exceptionnellement à la famille.
- Le dispositif concordat Ce dispositif vise la résorption des dettes de loyer de longue durée par la mise en œuvre d une convention tripartite, famille bailleur - C.A.F. aux termes de laquelle chaque partie s engage à solder une partie de la dette de façon à apurer la créance de la famille. - être allocataire. - ne pas disposer de ressources permettant à elles seules l établissement d un plan d apurement de la dette. Champ d intervention Le concordat est généralement réservé aux situations d endettement qui ne peuvent être totalement traitées dans le cadre des dispositifs existants (FSL). D autres organismes ou dispositifs peuvent intervenir en partenariat complémentaire ou en lieu et place de la famille. Le paiement du loyer, déduction faite de l aide au logement, doit être repris de façon autonome par la famille. La mise en œuvre d un concordat est accompagnée d un suivi social assuré par les travailleurs sociaux C.A.F. Le projet social établi entre la famille et le travailleur social doit confirmer la reprise du paiement du loyer et la stabilité de l équilibre financier familial et être garant d une réelle insertion sociale. Nature et montant de l aide L aide peut-être accordée sous forme de prêt et/ou de subvention. Le montant varie en fonction de la situation de la famille. Le dossier de concordat est constitué par les services sociaux de la C.A.F. L instruction du dossier comporte impérativement l examen des droits aux prestations d aide au logement - les éventuels rappels d aide au logement sont versés en tiers payant au bailleur et affectés en priorité au paiement de la dette initiale. Le concordat donne lieu à la signature d une convention tripartite famille - bailleur - C.A.F. Chaque partie s engageant à prendre en charge une part de la dette. Le bailleur s engage par ailleurs à suspendre les poursuites ou leur exécution tant que la famille assure les remboursements qui lui incombent. Il renonce à tout recours contre le locataire si la dette est éteinte en totalité. Le concordat est accompagné d un suivi social assuré par les travailleurs sociaux de la C.A.F. pour une durée déterminée dans le contrat de projet social. L aide de la C.A.F est toujours versée au bailleur.
Les aides à l amélioration du logement Elles visent à aider les familles allocataires à effectuer les travaux nécessaires à l amélioration des conditions d occupation de leur logement. - avoir la qualité d allocataire. - avoir un quotient familial CNAF inférieur ou égal à 750 au moment de la demande. Champ d intervention Sont pris en considération les travaux susceptibles d ouvrir droit au prêt légal Amélioration de l Habitat et à titre exceptionnel des travaux non pris en charge au titre de cette prestation ainsi que les groupes électrogènes pour les forains nomades. Ils doivent avoir un caractère utilitaire au regard de l hygiène, la salubrité et de l habitabilité du logement mais non luxueux. Est exclusivement concernée la résidence principale actuelle de la famille ou celle destinée à le devenir dans un délai maximum d un an. Cette clause est assortie de conditions relatives à la stabilité de maintien dans les lieux appréciée au regard du titre d occupation en cours et du montant de l aide (propriétaire, locataire ou sous-locataire). Nature et montant de l aide Le montant varie en fonction des situations et ne peut excéder 2 500 sous forme de prêt et/ou de subvention. Ces aides sont allouées, soit à titre complémentaire, soit à la place des prêts légaux Amélioration de l Habitat (PAH), étant entendu que le droit au P.A.H. est étudié prioritairement. Le versement de l aide s effectue soit en une fois, soit en deux fractions d égal montant lorsqu il comprend une partie prêt ou qu il complète un P.A.H. ; dans ce cas, les deux règlements se font lors de la signature du contrat sur présentation du devis et après l exécution définitive des travaux sur justification de l emploi des fonds déjà perçus (facture - certificat d achèvement des travaux). L aide est réglée au bénéficiaire ou à un tiers après accord de la famille.
Les aides à l équipement mobilier et ménager Elles visent à faciliter l installation des familles dont les ressources ne permettent pas l achat d articles de première nécessité, ni l obtention d un crédit commercial. Elles interviennent en complément des autres dispositifs départementaux. - être allocataire. - le parent allocataire de la Caisse d Allocations Familiales de Paris à titre non familial et qui n a pas la résidence habituelle de son ou ses enfants pourra solliciter ce type d aide dans le cadre d un projet d accueil de son ou ses enfants si la personne qui a la résidence habituelle de cet ou ces enfants a, luimême, la qualité d allocataire à titre familial de la Caisse d Allocations Familiales de Paris. - disposer d un quotient familial CNAF inférieur ou égal à 750 au moment de la demande. Champ d intervention L aide porte sur l acquisition d articles de première nécessité de prix raisonnable. Les logements doivent être occupés légalement à titre durable ou transitoire en vue d une insertion. Nature et montant de l aide L aide peut-être accordée sous forme de prêt et/ou de subvention. La part respective des secours et/ou des prêts est modulée en fonction : - du quotient familial CNAF de la famille, - et du cadre de référence indicatif suivant : Quotients Aide Relogement / Aide Complémentaire 0 à 150 151 à 350 351 à 450 451 à 550 551 à 750 Secours total Secours 75 % Prêt 25 % Secours 50 % Prêt 50 % Secours 25 % Prêt 75 % Prêt total
Les équipements pris en considération sont des appareils ménagers ou des équipements mobiliers de première nécessité, à caractère non luxueux, dont le prix ne doit pas dépasser le barème plafond raisonnable suivant : Désignation Plafond maximum* Désignation Plafond maximum Equipement Ménager Equipement Mobilier Cuisinière à gaz 350 Matelas en 90 100 Cuisinière électrique 380 Matelas en 140 150 Cuisinière vitrocéramique 400 Sommier en 90 120 Plaques de cuisson Sommier en 140 160 120 Jeu de pieds 30 180 Lits superposés 2x90 cm 280 220 Mezzanine 1 pers. 180 Micro-ondes simple 80 Mezzanine 2 pers. 250 Micro-ondes avec grill 130 Canapé lit 380 Micro-ondes multifonction 200 Mini-four 130 Lave-linge 400 Réfrigérateur 360 * Eco taxe comprise Pour les autres articles, le prix fera l objet d un avis du Responsable de Service. Le montant plafond de l aide est de 850 pour une famille avec un enfant à charge, majorés de 300 par enfant supplémentaire ans la limite de 1450 en cas d acquisition d appareils ménagers seuls et de 2000 en cas d acquisition d équipements mobiliers seuls ou d équipements mobiliers et d appareils ménagers. La demande d aide peut être établie par l allocataire ou par un travailleur social. L opportunité d octroi, le montant de l aide, la nature des équipements pris en considération relèvent de l appréciation de la situation familiale et des besoins de première nécessité au vu du dossier et d une enquête sociale si nécessaire. Dans tous les cas, l aide apportée par la C.A.F. intervient en complément ou en cas de non-intervention des dispositifs départementaux existants. La liberté de choix du fournisseur est laissée à la famille, sous réserve que celui-ci ait accepté les modalités de paiement de la C.A.F. L aide est accordée à la famille, sur présentation d un devis ou d une facture pro format. Le règlement est effectué généralement au fournisseur, ou plus exceptionnellement à la famille, sur présentation de la facture ou éventuellement du bon de livraison et/ou de toute information confirmant que la famille est en possession de l équipement.
Les aides à l acquisition d une caravane pour les gens du voyage Ces aides spécifiques au logement des gens du voyage visent à faciliter l'acquisition de caravanes de qualité minimale. - être allocataire de la Caisse d'allocations Familiales de Paris. - être forain - nomade titulaire d un titre de circulation. - disposer de ressources modestes ne permettant pas de faire face à l achat. Champ d intervention Acquisition de caravanes à usage de résidence principale pour la famille allocataire ou pour les grands enfants de cette famille, sur enquête sociale. Montant de l aide Le projet est pris en considération dans la limite d un plafond variable en fonction du nombre de personnes composant la famille au sens des prestations familiales. A titre dérogatoire la prise en compte de jeunes adultes vivant au foyer pourra être examinée. Nombre de personnes Plafond Projet 1 à 4 7.500 5 à 6 9.000 plus de 6 12.000 L aide est modulée en fonction de la composition familiale et de ses ressources en secours et / ou en prêt dans la limite d un maximum pour chaque forme d aide. Nombre de personnes Prêt maximum (35% du plafond) Secours maximum (15% du plafond) 1 à 4 2.625 1.125 5 à 6 3.150 1.350 plus de 6 4.200 1.800 L'opportunité d'octroi de l'aide est appréciée en fonction d'éléments de situation précisés par enquête sociale. L'aide à l achat de caravanes est versée sur présentation de devis à la famille ou à un tiers. En cas de prêt, la présentation de la facture acquittée sera exigée pour le maintien de l échelonnement des mensualités prévues au contrat. La présentation de la facture acquittée sera exigée pour la poursuite du contrat.