DEVENIR ENTREPRENEUR

CONFÉDÉRATION CONSTRUCTION DEVENIR ENTREPRENEUR Dernière mise à jour: le 31 décembre 2014 Devenir entrepreneur - page 1

Devenir entrepreneur Editeur responsable: Robert de Mûelenaere Editeur: Confédération Construction, rue du Lombard 34-42, 1000 Bruxelles 2015 Copyright: Tous droits réservés Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de copies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de la Confédération construction. Contact: communication@confederationconstruction.be Numéro de dépôt: D/2015/0570/2 Devenir entrepreneur - page 2

Avant-propos Chaque année, près de 7.000 entreprises de construction entament leurs activités en tant que personne physique ou sous forme de société. Hélas, une grande partie de ces entreprises disparaissent après quelques années. Même si la cessation de certaines d entre elles résulte d un choix volontaire, un nombre encore trop important de ces entreprises sont confrontées à l expérience désagréable de la faillite. Or, une bonne préparation à l exercice d une activité indépendante constitue une condition essentielle à la réussite du plus grand nombre d entreprises. En général, les candidats entrepreneurs possèdent une expérience technique suffisante alors que leurs connaissances dans les domaines de l administration, la comptabilité, la fiscalité et la vente sont souvent lacunaires. Le guide du futur entrepreneur a été conçu à l initiative de l organisation professionnelle afin de pouvoir aider l entrepreneur qui souhaite créer sa propre entreprise à évaluer ses chances de succès et le guider dans le dédale des formalités administratives à remplir pour se conformer à toutes les dispositions légales. Cet ouvrage présente un aperçu des différentes étapes successives à franchir, que ce soit pour la création d une entreprise individuelle ou d une société. Certaines d entre elles sont spécifiques au secteur de la construction et sont parfois négligées par les non-initiés. Pour obtenir des informations exhaustives sur ces diverses étapes il est préférable de consulter une documentation plus spécialisée, ou mieux encore, de demander conseil aux spécialistes de l organisation professionnelle. La possession de diplômes, de certificats et d expérience ne suffit pas à exercer une activité déterminée, il convient également de procéder à une étude de marché permettant de mieux cerner l importance de la demande et de connaître les prix qui y ont cours. Cette étape importante est trop souvent délaissée lors du démarrage d une nouvelle activité. Au nom de tous les membres de l organisation professionnelle, qui ont également décidé un jour de relever le défi, je souhaite à tous les lecteurs de ce guide de pouvoir créer une nouvelle entreprise prospère. N oubliez jamais que l organisation professionnelle est toujours disposée à vous venir en aide et à vous fournir son conseil, non seulement dans la phase de démarrage, mais aussi tout au long de l exercice de votre activité professionnelle. La Présidente. Devenir entrepreneur - page 3

LE DÉMARRAGE: ÉTAPE PAR ÉTAPE FAISABILITÉ COMMERCIALE ET FINANCIÈRE DU PROJET P. 7 Étude de marché Faisabilité financière Crédit? CONDITIONS LIÉES À LA PERSONNE P. 10 Nationalité - membre UE Majeur = 18 ans? Condamnation CONDITIONS LIÉES À L ACTIVITÉ P. 11 Activité réglementée? Permis de bâtir Permis d'expoiter Devenir entrepreneur - page 4

ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIÉTÉ? P. 14 ENTREPRISE INDIVIDUELLE Ouverture d un compte auprès d un organisme financier P. 20 Accès à la profession pour les professions réglementées P. 11 Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises P. 20 L'identification à la TVA P. 21 Statut social de l indépendant P. 22 Les contrats d assurances P. 26 La comptabilité P. 24 La demande d agréation de l entrepreneur P. 28 L'engagement de personnel P. 30 Calcul de prix P. 44 La présentation d'une offre P. 48 Devenir entrepreneur - page 5

SOCIÉTÉ Choix des associés P. 18 Choix de la forme de la société P. 17 L ouverture d un compte auprès d un organisme financier P. 20 La constitution de la société P. 20 Accès à la profession pour les professions réglementées P. 11 L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises P. 20 L'identification à la TVA P. 21 Statut social de l'indépendant P. 22 Contrats d assurances P. 26 La comptabilité P. 24 La demande d agréation de l entrepreneur P. 28 L'engagement de personnel P. 30 Calcul de prix P. 44 La présentation d'une offre P. 48 Devenir entrepreneur - page 6

1. Étude préalable à la création de l'entreprise 1.1 Faisabilité commerciale et financière du projet 1.1.1 Étude de marché Le secteur de la construction est un secteur passionnant, mais aussi un marché où règne une concurrence féroce. Les réalités du marché sont telles qu il ne suffit pas d'avoir les capacités techniques pour pouvoir démarrer avec succès une entreprise de construction. Afin d appréhender les conditions du marché en termes de volume du travail et de prix applicables, il est fortement conseillé de prendre contact avec les responsables locaux de votre organisation professionnelle, ainsi qu avec quelques entrepreneurs actifs dans le domaine envisagé. Un certain nombre de références, telles que la liste des affiliés de la Confédération, la liste des entrepreneurs agréés ou les pages professionnelles des annuaires téléphoniques, permettront aux entrepreneurs qui s installent de se faire une idée du nombre et de l importance des entreprises de leur région spécialisées dans le même domaine d activité. L'organisation professionnelle dispose également du site web "Pro du bâtiment". Celui-ci reprend les entreprises affiliées à la Confédération Construction et permet de faire des sélections par région et par métier. Lorsque les perspectives offertes par le marché ne sont pas réellement encourageantes, il est recommandé de diversifier ses activités afin de pouvoir s orienter vers un créneau plus porteur. 1.1.2 Aspects financiers 1.1.2.1 Faisabilité financière Plan de trésorerie L établissement d un plan de trésorerie reprenant l ensemble des dépenses et ressources mensuelles permettra d évaluer la faisabilité financière du projet. Il est préférable que cette projection couvre une période de plusieurs années, par exemple 3 ans, de manière à pouvoir évaluer pleinement les Devenir entrepreneur - page 7

répercussions des obligations sociales et fiscales de l entreprise, ainsi que du remboursement d un emprunt éventuel, sur le résultat et les fonds disponibles. Il est important de se rendre compte suffisamment tôt qu une ligne de crédit sera nécessaire. Mieux vaut en effet avoir le temps de consulter plusieurs banques, plutôt que d être contraint de négocier en toute hâte, au moment où l on est confronté à un problème de trésorerie, un crédit bancaire que l on risque d obtenir à des conditions moins avantageuses. À noter qu'un crédit pour le financement d'un besoin déterminé ne peut être envisagé qu à partir du moment où il est possible de le rembourser, intérêts et frais compris, dans un délai raisonnable. Lors de cette projection, il s agit de ne pas perdre de vue que la finalité de toute entreprise est, à terme, de produire des bénéfices. Les prix facturés aux clients doivent dès lors faire intervenir toutes les dépenses - investissements, achat de matériaux, services et biens divers, taxes et impôts, intérêts, rémunérations du dirigeant et des collaborateurs de l entreprise - ainsi qu une marge bénéficiaire. C est ce que l on appelle le "calcul du prix de revient". Ce point est approfondi au chapitre 4.5 "Calcul de prix". 1.1.2.2 Le financement de l entreprise au moyen de fonds de tiers S il s avère que l entreprise n est pas capable de faire face à ses obligations financières, l une des solutions peut consister à recourir à des fonds de tiers (banques, clients et fournisseurs). Pour qu un crédit (d'investissement ou autre) offre réellement une solution à l entreprise, celle-ci doit être à même de le rembourser. Un crédit destiné à masquer temporairement les difficultés de l entreprise risquerait à son tour de devenir source de nouveaux problèmes financiers. Un crédit est trop souvent envisagé sous la forme d un crédit bancaire. Or, la gestion des clients et des fournisseurs peut également apporter des liquidités à l'entreprise. Vous trouverez ci-après quelques informations susceptibles d orienter votre choix. Une décision trop hâtive pouvant hypothéquer la survie de votre entreprise, il s agira d examiner attentivement ces différentes alternatives. 1. Acomptes demandés aux clients Il est conseillé d inclure dans le contrat d entreprise une clause prévoyant le paiement d un acompte avant le début des travaux ou au plus tard au démarrage du chantier. Devenir entrepreneur - page 8

Ce paiement compensera le fait que vous avez dû acheter préalablement des matériaux pour le chantier. 2. Crédit accordé par les fournisseurs Date d échéance de la facture Un crédit fournisseur de 30 ou 60 jours peut s avérer nécessaire pour obtenir entre-temps le paiement des clients. Si le prix est un facteur important pour le choix d un fournisseur, les délais de paiement qu il accorde le sont tout autant, certainement au démarrage de l entreprise. Traite ou lettre de change Si le fournisseur ne connaît pas encore très bien votre entreprise, ou si les montants et les délais de paiement sont trop importants, il peut arriver qu il vous demande de signer une traite. Cet engagement n est pas sans risques, car vous serez tenu de payer le montant de la traite à l échéance fixée. En cas de non-paiement, la traite peut être protestée. Le protêt est publié sur le site web des huissiers de justice. 3. Crédits et garanties bancaires Les crédits bancaires existent sous de nombreuses formes et dénominations. Les banques proposent souvent, sous une appellation plus commerciale, des formules mixtes. Les banques exigeront par ailleurs presque toujours des garanties avant d octroyer un crédit (d'investissement ou autre). Il est important d aller négocier avec les banques avant d avoir réellement besoin d un crédit. Vous vous trouverez ainsi dans une position plus confortable car vous aurez tout le loisir de comparer différentes propositions, et vous éviterez de devoir négocier votre crédit dans l urgence, sous la pression de créanciers. Lors de l évaluation de la proposition d une banque, le taux d intérêt appliqué n est pas le seul élément important. Il ne faut pas perdre de vue qu une relation bancaire est généralement conclue pour une période assez longue. Devenir entrepreneur - page 9

1.2 Conditions liées à la personne Au-delà de l analyse du projet en termes de marketing et de finance, il convient d examiner si certains critères relatifs à la personne de l entrepreneur sont également respectés. En voici un bref aperçu. 1.2.1 Conditions en matière d âge En principe, toute personne désirant commencer une activité d indépendant doit être majeure et donc avoir atteint l âge de 18 ans. Il est toutefois recommandé de disposer d une expérience de quelques années sur le plan des compétences techniques et de la gestion d entreprise, que ce soit en tant que salarié ou aidant. 1.2.2 Conditions en matière de droits civils Tout le monde n est pas autorisé à exercer une activité indépendante. Les principales exceptions dans ce domaine sont les suivantes: Les faillis En principe, toute personne déclarée personnellement en faillite peut lancer une nouvelle affaire. Le juge peut toutefois le lui interdire. Tant qu un failli n a pas été réhabilité, il ne pourra exercer de fonction d administrateur dans une entreprise commerciale, ni personnellement ni par tiers interposé. Sauf exception, la faillite d une société ne concerne que celle-ci, et non le ou les gérants ni le ou les administrateurs. Les droits individuels de ces derniers ne sont donc en principe pas touchés par la faillite. Les incapables légaux Les personnes condamnées à une peine criminelle (peine de mort, travaux forcés, emprisonnement de plus de trois mois) ne peuvent exercer une activité commerciale. Les incapables juridiques et les personnes mises sous statut de mineur prolongé Juridiquement, ces personnes n ont pas la capacité d exercer une activité commerciale. Devenir entrepreneur - page 10

Personnes placées sous conseil judiciaire ou pour lesquelles un administrateur provisoire a été désigné Ces personnes ne disposent pas de la capacité effective pour exercer une activité commerciale. 1.2.3 Nationalité Tous les ressortissants d'un État membre de l'espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ainsi que de la Suisse doivent faire l'objet d'un même traitement. Les personnes originaires d'un État hors EEE et de Suisse doivent en principe être en possession d'une carte professionnelle délivrée par le Service des Autorisations économiques du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. 1.3 Conditions liées à l activité Outre les conditions légales liées à sa personne, l entrepreneur doit également satisfaire à une série de conditions requises pour l exercice de la plupart des métiers de la construction. L entrepreneur doit en plus tenir compte de la législation relative à l urbanisme et à l environnement. 1.3.1 Capacités entrepreneuriales pour les activités réglementées Toute petite et moyenne entreprise (aussi bien en personne physique qu'en personne morale) doit prouver ses connaissances de gestion de base lors de son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). D'ailleurs dans le secteur de la construction, de nombreuses activités sont réglementées par la loi d'accès à la profession. Cela signifie que vous devez disposer d'un minimum de capacités entrepreneuriales pour pouvoir exercer ces activités. Lorsque vous demandez une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) (voir ci-après) pour une ou plusieurs activités réglementées, vous devrez toujours prouver vos capacités entrepreneuriales. Où introduire sa demande? L'examen des capacités entrepreneuriales est effectué par le guichet d'entreprise en charge de votre inscription à la BCE. Devenir entrepreneur - page 11

La Confédération Construction dispose, conjointement avec d'autres partenaires, d'un propre guichet d'entreprise, (FORMALIS: www.formalis.be). L organisation professionnelle peut fournir toute l information nécessaire quant aux diplômes requis ou à l expérience exigée, ainsi qu une aide pour la constitution et l introduction du dossier. Exceptions prévues par la loi La loi prévoit un certain nombre de régimes particuliers. Ainsi, un jeune entrepreneur poursuivant l activité de l entreprise après le décès de son père dispose de 3 ans (à compter de sa majorité) pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi d accès à la profession. Lors de la reprise d une entreprise, cette mise en conformité doit se faire dans un délai d un an. 1.3.2 Permis d'urbanisme et permis d'environnement Les compétences en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement ont en grande partie été régionalisées. La législation en vigueur dans les trois régions Wallonie, Bruxelles et Flandre est donc très différente. La majorité des entrepreneurs utilisent un atelier, un endroit de stockage ou un entrepôt, ce qui, dans de nombreux cas, requiert l obtention d une autorisation préalable. Contrairement à ce que l'on croit généralement, la réglementation actuelle en matière de permis d'urbanisme et d'environnement s'applique aussi bien aux terrains qu'aux bâtiments. Avant d investir dans des bâtiments ou des terrains, ou même de les louer, il est dès lors vivement conseillé de s informer auprès des services compétents de la commune sur les obligations et règles de procédure à respecter. Par ailleurs, des autorisations sont souvent requises pour l ouverture d un chantier. Il s agira dès lors de s assurer avant le démarrage du chantier que les (éventuelles) autorisations ont été demandées ou que les déclarations nécessaires ont été effectuées. Si le maître d ouvrage est responsable de la demande du permis d urbanisme, c est à l entrepreneur qu il incombe en principe de veiller au respect de la réglementation en matière d environnement, ainsi que d obtenir le permis d environnement s appliquant au chantier proprement dit. Devenir entrepreneur - page 12

1.3.2.1 Permis d urbanisme Pour ériger un bâtiment, pour en changer l usage ou pour divers autres travaux, il faut obtenir des instances compétentes un permis d urbanisme. Afin de connaître les activités ou travaux autorisés sur un terrain, le maître d ouvrage peut demander un certificat d urbanisme auprès du service urbanistique de la commune. La demande de permis d urbanisme doit être introduite auprès du Collège communal de la commune où l on souhaite bâtir au moyen de formulaires disponibles auprès de l administration communale ou sur le portail de la Région wallonne. 1.3.2.2 Dispositions légales et réglementaires en matière d environnement Les grandes entreprises ne sont pas les seules à être confrontées aux dispositions légales et réglementaires en matière d environnement; les artisans et les petites entreprises y sont également soumis. Avant d entamer une activité ou un chantier susceptible d avoir des incidences sur l environnement, l entrepreneur devra demander le cas échéant une déclaration ou un permis d environnement selon l impact de son activité sur l environnement, qu elle soit en atelier ou sur chantier. Ainsi, les menuisiers, les marbriers et les tailleurs de pierres ont généralement besoin d une autorisation pour les machines installées dans leurs ateliers ainsi que les dépôts de matériaux. L utilisation de compresseurs est également sujette à autorisation, que ce soit en atelier ou sur chantier. Des autorisations peuvent aussi être nécessaires pour le traitement des déchets ou le déversement des eaux usées. Les trois Régions sont compétentes pour protéger l'environnement par le biais de leurs propres décrets et ordonnances (cf. la Région de Bruxelles-Capitale). La réglementation en la matière pourra donc différer selon la Région où l'on travaille. 1. Le permis d'exploiter/d'environnement L exercice d une activité pouvant avoir des incidences sur l environnement nécessite l obtention préalable d une autorisation des Pouvoirs publics, délivrée éventuellement après une étude d incidences sur l environnement. Devenir entrepreneur - page 13

Les entreprises sont réparties en classes selon l importance de leurs activités, et l'impact de celles-ci sur l environnement, la quantité de matières/de déchets qu elles stockent et/ou le matériel utilisé. L obtention du permis est subordonnée à certaines conditions que l entreprise doit respecter selon la classe à laquelle elle appartient. Chaque Région applique son propre système, et la procédure de demande ainsi que la durée de validité peuvent également varier d une Région à l autre. En Flandre, le VLAREM (Vlaams Reglement betreffende de Milieuvergunning) distingue 3 classes. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'exploiter applique une répartition en classes. En Wallonie, les activités et installations nécessitant une autorisation environnementale sont réparties en 3 classes, conformément au Décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d Environnement. 2. Étude d incidences sur l environnement Un permis d environnement et/ou un permis de bâtir n est délivré qu après une étude ou une notice d évaluation des incidences du projet sur l environnement. Le système dépend de la Région d implantation de l installation et de la classe à laquelle elle appartient. 3. Autres autorisations Selon la Région d établissement, il faut également tenir compte, entre autres, des éléments suivants: autorisation de déversement des eaux usées; importations et exportations et mise en décharge de déchets; désignation d'un coordinateur environnemental; décret sur l'assainissement du sol et attestation de sol. 1.4 Entreprise individuelle ou société? Après avoir étudié la faisabilité commerciale et financière de son projet et vérifié qu il respectait les conditions légales liées à sa personne et aux différents permis et autorisations, l entrepreneur devra ensuite choisir la forme juridique de son entreprise, personne physique ou société. 1.4.1 Un ou plusieurs décideurs Dans le cas de la personne physique (entreprise individuelle), ou d une SPRLU (Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle), une seule Devenir entrepreneur - page 14

personne prend les décisions dans l entreprise sans devoir se justifier vis-à-vis d autres associés. Par contre, la personne constituant son entreprise sous la forme d une société autre que la SPRLU a généralement pour but de permettre que les décisions soient prises selon un mode bien établi par deux personnes au moins, collaborant dans l entreprise, qui peuvent être par exemple l époux et l épouse. Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients spécifiques. Ces dernières années, le législateur a supprimé un certain nombre d avantages fiscaux liés au statut des sociétés. Par conséquent, le choix d une activité indépendante exercée en personne physique s imposera à nouveau avec plus d évidence. L entrepreneur devra toutefois orienter son choix en tenant compte de sa situation et de ses projets spécifiques. 1.4.2 Répartition des sociétés selon la forme juridique On remarque que les sociétés se répartissent en deux grandes catégories: Les sociétés à responsabilité limitée permettent de séparer le patrimoine commercial du patrimoine privé, ce qui limite en principe les risques financiers, raison pour laquelle on opte généralement pour ce type de société. Par contre, cette séparation des patrimoines privé et commercial des associés n existe pas dans les sociétés à responsabilité illimitée. Celles-ci constituent néanmoins une possibilité d organiser la coopération de différentes personnes au sein d une entreprise, le patrimoine privé des associés étant une base de confiance pour les fournisseurs, les clients et les banques. Les formes de sociétés suivantes existent actuellement en Belgique: Sociétés à responsabilité illimitée des associés: Société en Nom Collectif (SNC); Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire (SCRIS); Société en Commandite Simple (SCS); Société en Commandite par Actions (SCA). Une société en commandite comprend, outre les commandités (associés à responsabilité illimitée), des associés à responsabilité limitée (commanditaires). Sociétés à responsabilité limitée des associés: Société Anonyme (SA); Devenir entrepreneur - page 15

SPRL Starter; Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL); Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SPRLU); Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCRL). La grande majorité des sociétés sont constituées sous la forme d une SPRL ou d une SA. En résumé, la grande majorité des sociétés créées dans le secteur de la construction sont constituées sous une forme permettant une distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine commercial. En pratique, il s agira généralement d une SPRLU, d une SPRL ou d une SA. 1.4.3 Entreprise individuelle ou société? Principaux avantages et inconvénients Entreprise individuelle: Avantages Forme la plus simple et la plus économique lors du démarrage de l entreprise et de son fonctionnement ultérieur (notamment pour la comptabilité, qui peut être une comptabilité simplifiée jusqu à un chiffre d affaires de 500.000 hors TVA, pas de frais de notaire). Pas de capital minimum requis. Forme la plus facile à comprendre. Les décisions se prennent sans devoir tenir compte de dispositions statutaires. Il ne faut pas tenir compte de l'opinion d'autres associés. Inconvénients Il n y a aucune distinction juridique entre le patrimoine privé de l indépendant (et dans de nombreux cas celui du conjoint) et le patrimoine commercial. L ensemble constitue le gage commun pour les créanciers (un inconvénient majeur pour les professions dont l activité comporte des risques importants). Les bénéfices sont taxés à l impôt des personnes physiques, lequel est, déjà à partir d un seuil assez bas, plus élevé que l impôt des sociétés. La faillite de l'entreprise signifie également la faillite de la personne privée. Devenir entrepreneur - page 16

SA, SPRL, SPRLU et SCRL: Avantages La responsabilité et les pertes éventuelles des associés se limitent en principe à leurs apports respectifs dans la société (aspect très important si l activité comporte de grands risques). La société regroupe les ressources (moyens financiers et forces de travail) de plusieurs personnes selon des modalités clairement définies par les statuts. Le décès ou le départ d un associé ne menace pas la pérennité de l entreprise (pour la SPRL Starter et la SPRLU, ça peut causer des problèmes). Sauf exception, la faillite de la société ne touche pas les associés. Une personne peut créer plusieurs sociétés (mais on ne peut être associé que dans une seule SPRLU). Les fondateurs d'une SPRL Starter ne peuvent détenir 5% ou plus des actions d'une autre société à responsabilité limitée. Les biens immobiliers peuvent rester étrangers à la société. La succession ou la cession d une société peuvent être mieux préparées. Inconvénients Pour une SPRL Starter, un capital minimum est requis, entre 1 et 18.550. Le capital social doit augmenter dans une période de cinq ans pour atteindre 18.550. Un passage à une autre forme juridique de société - généralement une SPRL - est donc obligatoire dans les cinq ans. Un capital minimum est requis (18.550 pour une SPRLU, SPRL et SCRL, dont 6.200 doivent être libérés dès la constitution; 61.500 pour une SA qui doivent être entièrement libérés). Les frais de constitution peuvent être importants. L acte doit être passé devant un notaire. Le fonctionnement de la société entraîne plus de frais. La formule est moins souple car il faut respecter les statuts et la législation sur les sociétés. Les comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe, bilan social) doivent être publiés par l intermédiaire de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. La comptabilité ne peut jamais être tenue sous forme simplifiée. Les bénéfices qui restent dans l entreprise sont à nouveau imposés en cas de cessation de ses activités. Devenir entrepreneur - page 17

Seul ou avec d autres personnes Un élément important susceptible d influencer le choix entre l entreprise individuelle et la société est de savoir si l entrepreneur souhaite exercer ses activités seul ou en collaboration avec une ou plusieurs personnes, et ce sur un pied d égalité ou pas. Le tableau ci-après permettra dès lors de repréciser le choix effectué sur la base de la comparaison des avantages et inconvénients de l entreprise individuelle et de la société présentée ci-dessus. Forme juridique conseillée en fonction de l importance de l entreprise et des risques de l activité, et suivant le nombre d indépendants, collaborant ou non sur un pied d égalité Importance limitée (< 500.000 de chiffre d affaires hors TVA) et risques réduits Importance plus grande (> 500.000 de chiffre d affaires hors TVA) et risques réduits Risques plus élevés (e.a. responsabilité décennale) et importance limitée (< 500.000 de chiffre d'affaires annuel hors TVA) Risques plus élevés (e.a. responsabilité décennale) et importance plus grande (> 500.000 de chiffre d'affaires annuel hors TVA) Un seul indépendant Entreprise individuelle sans personnel ou avec un nombre limité de travailleurs Entreprise individuelle ou SPRLU avec du personnel SPRLU sans personnel ou avec un nombre limité de travailleurs SPRLU avec du personnel Plusieurs indépendants Chacun en entreprise individuelle avec facturation mutuelle, ou SPRL (dans certains cas une SA) sans ou avec un nombre limité de travailleurs SPRL ou SA avec du personnel SPRL (dans certains cas une SA) sans personnel ou avec un nombre limité de travailleurs SPRL ou SA avec du personnel Devenir entrepreneur - page 18

Différences entre une entreprise individuelle et une société en matière de fiscalité Fiscalement, il est parfois plus avantageux de créer une société plutôt que d exercer ses activités en tant que personne physique. Au-delà d un certain niveau de revenus, l impôt des sociétés peut être plus intéressant que l impôt des personnes physiques, principalement en raison des taux. À partir d un revenu imposable de 37.750, le taux de l impôt des personnes physiques s élève à 50%, alors que le taux de l impôt des sociétés n atteint qu un maximum de 39%. Impôt des personnes physiques Le taux varie en fonction de la tranche de revenus. Tranche de revenus Taux De 0 à 8.680,00 25% De 8.680,01 à 12.360,00 30% De 12.360,01 à 20.600,00 40% De 20.600,01 à 37.750,00 45% Au-delà de 37.750,00 50% Impôts des sociétés Si le revenu imposable de la société est supérieur à 322.500, le taux normal d imposition est de 33,99% (33% majorés de 3% de contribution complémentaire de crise). Pour un revenu imposable inférieur au montant précité, il est possible, dans certains cas, de bénéficier des taux réduits suivants: Jusqu'à 25.000 24,98% De 25.000 à 90.000 31,93% De 90.000 à 322.500 35,54% Devenir entrepreneur - page 19

2. Création de l entreprise: obligations administratives, sociales, fiscales et comptables Le démarrage effectif des activités présuppose encore toute une série de formalités administratives. À noter toutefois que ces démarches ne s accompliront qu à une seule reprise et que l organisation professionnelle pourra venir en aide à l entrepreneur soucieux de les mener à bien avec un maximum d efficacité. Ce "parcours administratif" est encore plus long et plus complexe pour une société que pour une entreprise individuelle. 2.1 L ouverture d un compte auprès d un organisme financier L entrepreneur est tenu d ouvrir un compte auprès d un organisme financier. Le numéro de compte ainsi que le nom de l organisme financier devront figurer sur toutes les factures et documents ayant trait aux paiements. Entreprise individuelle: Même si vous disposez déjà d un compte bancaire, il vous est conseillé d ouvrir un compte distinct servant uniquement à votre activité commerciale. Société: La partie appelée du capital doit être versée sur un compte au nom de la "société en formation" préalablement à l établissement de l acte constitutif par le notaire. La banque délivre une attestation permettant au notaire de constater que le capital requis est présent dans la société. 2.2 L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale doit s'inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Procédure Pour vous inscrire à la BCE, vous devez vous adresser à un guichet d'entreprise dans votre région, tel que FORMALIS, le guichet d'entreprise de la Confédération Construction. Pour l'inscription d'une ou plusieurs activités réglementées, FORMALIS vérifiera si les conditions de compétences entrepreneuriales sont remplies par vous ou un préposé dans votre entreprise. Devenir entrepreneur - page 20

Les tarifs d'inscription à la BCE sont déterminés dans la loi et indexés chaque année. Toute entreprise s'inscrivant à la BCE reçoit un numéro d'entreprise. Ce numéro unique est attribué par le guichet d'entreprise pour une entreprise individuelle. Une société reçoit le numéro lors du dépôt par le notaire d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce. Tous les actes, factures, communications, lettres et autres pièces émanant de l'entreprise doivent mentionner le numéro d'entreprise. 2.3 Identification à la TVA Avant de démarrer vos activités de construction, vous devez faire activer votre numéro d'entreprise comme numéro d'identification par l'administration de la TVA. La déclaration se fait au moyen du formulaire 604A. Vous pouvez vous adresser directement à votre bureau local de contrôle TVA. Mais vous pouvez également faire la demande par le biais du guichet d'entreprise FORMALIS. Après introduction de cette demande, l'administration de la TVA activera le numéro d'entreprise en tant que numéro d'identification à la TVA. 2.4 La publicité du contrat de mariage À défaut de contrat de mariage (que vous n êtes nullement obligé de conclure), vous êtes automatiquement soumis au régime légal. Seule la volonté de déroger à ce régime justifie la rédaction d un contrat de mariage par un notaire. Lorsque vous avez un contrat de mariage (dont les deux types extrêmes sont la séparation et la communauté de biens), vous devez en déposer un extrait certifié conforme au greffe du tribunal de commerce. Si vous omettez de le faire, la personne éventuellement lésée peut se retourner contre vous. Cette obligation n existe pas pour les époux mariés sous le régime légal. Si vous vous mariez après le démarrage de votre activité, ou si vous modifiez un contrat de mariage établi, vous devez signaler la modification de votre situation auprès du greffe. Votre notaire peut vous fournir un extrait de votre contrat de mariage. Les obligations susmentionnées de présentation au greffe seront supprimées au plus tard le 1 er septembre 2015. Devenir entrepreneur - page 21

2.5 Adhésion au CSTC ou au CRR En tant que jeune entreprise dans le domaine de la construction, vous devez obligatoirement vous affilier au CSTC (Centre scientifique et technique de la construction) ou au CRR (Centre de recherches routières). La cotisation à verser est annuelle. 2.6 Le statut social de l indépendant Toute personne créant une entreprise sera considérée comme travailleur indépendant (dans une entreprise individuelle ou comme gérant, associé actif ou administrateur dans une société) et sera, par conséquent, soumise au statut social des indépendants. À ce titre, elle sera tenue de s affilier dès le jour où l activité débute à une caisse d assurances sociales pour indépendants, qu elle choisit elle-même. Est indépendant toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail ou un statut. Vous êtes indépendant à titre principal si votre activité indépendante est votre occupation principale. Tous les trimestres, vous payez des cotisations sociales, qui vous donnent droit à certaines prestations sociales (les allocations familiales, les indemnités en cas de maladie ou d incapacité de travail (gros risques et petits risques), la pension de retraite). Depuis le 1 er janvier 2015, les cotisations sont calculées sur le revenu de l année de cotisation. L indépendant paiera chaque année des cotisations trimestrielles provisoires obligatoires. Celles-ci seront établies sur la base des revenus indexés de la troisième année civile qui précède. Par la suite, un décompte final lui sera adressé par sa caisse d assurances sociales dès qu elle est informée des revenus définitifs. Un entrepreneur qui entame ses activités n a pas encore de revenus de référence permettant de calculer ses cotisations sociales. C est la raison pour laquelle les indépendants qui débutent paient des cotisations provisoires pendant les trois premières années. Pour les indépendants à titre principal, débutant en 2014, les cotisations trimestrielles provisoires sont les suivantes: Devenir entrepreneur - page 22

1 re année civile: 659,61 ; 2 e année civile: 675,70 ; 3 e année calendrier: 691,79. Il est toujours possible de verser des cotisations provisoires plus élevées que les cotisations forfaitaires. Les cotisations définitives seront établies après trois ans (régularisation), lorsque vos revenus professionnels réels seront connus. S il s avère que le montant des cotisations sociales provisoires que vous avez payées est inférieur au montant définitif, des cotisations supplémentaires, dites de régularisation, vous seront réclamées. Il s agit d en tenir compte sans délai! L affiliation à une mutuelle En tant qu indépendant, vous devez vous affilier à une mutuelle. Votre caisse d assurances sociales remettra le bon de cotisation annuel à votre mutuelle par l intermédiaire de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. La cotisation sociales à charge des sociétés Les nouvelles sociétés doivent s affilier à une caisse d assurances sociales dans les 3 mois qui suivent leur constitution et verser une cotisation annuelle de 347,50 (868 si le total du bilan dépasse 646.787,86 ). Cette cotisation annuelle à charge des sociétés doit être payée avant le 1 er juillet de chaque année de cotisation ou au plus tard le dernier jour du 3 e mois qui suit la date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique (= est constituée). Tout paiement tardif donne lieu à des intérêts de retard. Il existe cependant une dispense du paiement de cette cotisation, mais uniquement pour les sociétés de personnes (donc pas pour les sociétés anonymes ou en commandite). Ces sociétés peuvent sous certaines conditions obtenir cette dispense pour les 3 premières années. 2.7 Dispositif de lutte contre la fraude Pour lutter contre la fraude, un certain nombre d'obligations ont été imposées aux maîtres d'ouvrage, entrepreneurs et sous-traitants de travaux immobiliers: Les travaux doivent être déclarés à l'onss avant leur début, par l'entrepreneur qui a passé le contrat avec le maître d'ouvrage (même Devenir entrepreneur - page 23

si cet entrepreneur n emploie aucun travailleur). Certains travaux sont toutefois exemptés de notification du fait de leur ampleur limitée; Lors du paiement des factures à vos sous-traitants, vous devez contrôler si ces derniers n'ont pas de dettes sociales et fiscales et, le cas échéant, procéder à une retenue pour l'onss et le fisc (à défaut, vous pouvez être tenu responsable du paiement de ces dettes); Si votre sous-traitant est fortement en défaut dans ses obligations de paiement des salaires, vous pouvez, après avertissement par l'inspection, être solidairement responsable pour le paiement des salaires des travailleurs de votre sous-traitant; Sur les grands chantiers de construction (+ 800.000 euros), les présences doivent être enregistrées électroniquement. Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez vous adresser à votre organisation patronale. 2.8 La comptabilité 1. Les obligations comptables et leurs conséquences en matière fiscale La législation comptable est applicable à toutes les entreprises, que celles-ci exercent leurs activités en tant que personne physique ou sous forme de société. À noter toutefois que les entreprises remplissant certaines conditions sont autorisées à tenir une comptabilité simplifiée. Les données nécessaires à la déclaration fiscale des entreprises proviennent avant tout de leur comptabilité, celle-ci pouvant être rejetée par le fisc en cas de lacunes importantes. Une telle situation se produit rarement dans les sociétés, les personnes physiques ne respectent pas toujours aussi rigoureusement leurs obligations comptables. 2. La comptabilité simplifiée Les personnes physiques, les sociétés en nom collectifs (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) peuvent tenir une comptabilité simplifiée à condition que leur chiffre d affaires annuel soit inférieur ou égal à 500.000 hors TVA. Rien ne les empêche toutefois de tenir une comptabilité complète si elles le souhaitent. La comptabilité comporte au minimum trois journaux où toutes les opérations seront enregistrées sans délai, chronologiquement et de manière fiable et complète. Devenir entrepreneur - page 24

Le journal financier: Chaque mouvement financier, effectué par le biais de la caisse ou du/des comptes financiers doit y être enregistré. Le journal des achats: Il est préférable que la ventilation de ce journal, où l on enregistre les factures d entrée et les notes de crédit, reprenne celle de la déclaration TVA. Ainsi, l entreprise pourra s acquitter - tous les mois ou tous les trimestres - de ses obligations en la matière sans devoir effectuer des opérations complémentaires. Chaque facture ou note de crédit reprise dans ce journal, également appelé facturier d entrée, doit être enregistrée selon un numéro d ordre chronologique de réception. Le journal des ventes: Il est également préférable que la ventilation de ce journal soit la même que celle de la déclaration TVA. Chaque facture ou note de crédit reprise dans ce journal, également appelé facturier de sortie, doit être enregistrée selon un numéro d ordre chronologique d émission. En plus, les entreprises sont tenues d établir un inventaire au moins une fois par an, à une date qu elles choisissent librement. Les relevés, contrôles, examens et évaluations nécessaires à cet effet doivent être effectués selon les règles de bonne foi et de prudence. L inventaire a trait à tous les avoirs (et non pas seulement aux stocks), créances et dettes, produits et charges de l entreprise. Ce descriptif des avoirs et créances, dettes, résultat de l exercice et fonds propres est en fait le bilan interne de l entreprise qui, conjointement au compte de résultats et aux règles d évaluation, constitue les comptes annuels internes de l entreprise. 3. Comptabilité complète Dès que leur chiffre d affaires annuel (hors TVA) dépasse 500.000, les personnes physiques, les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont obligées de tenir une comptabilité complète. Cette obligation s applique de toute façon aux sociétés suivantes, indépendamment de leur chiffre d affaires: sociétés anonymes (SA), sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL), SPRL Starter, sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelles (SPRLU), sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL), sociétés coopératives à responsabilité illimitée et solidaire (SCRIS) et sociétés en commandite par actions (SCA). Devenir entrepreneur - page 25

Ces sociétés sont donc tenues de procéder à l enregistrement de leurs données comptables selon un système de livres et de comptes respectant les règles usuelles de la comptabilité en partie double. 2.9 Les contrats d assurances La création d une entreprise s accompagne inévitablement d un certain nombre de risques. L entrepreneur qui s installe a dès lors intérêt à s assurer d une couverture optimale. L on trouvera ci-après un bref aperçu des principaux contrats d assurance que l'on peut souscrire. Certaines de ces assurances sont obligatoires (assurance accidents du travail, responsabilité civile véhicules automoteurs), d autres sont vivement recommandées (responsabilité civile construction, revenu garanti, assurance incendie, etc.). Il est important de conclure toutes les assurances légalement obligatoires avant de démarrer l activité professionnelle. 2.9.1 La protection de l entreprise Les dommages causés à l outil, à l équipement ou aux bâtiments peuvent entraîner d importantes conséquences financières, voire mettre l existence de l entreprise en péril. Il convient dès lors de s assurer en conséquence. Les assurances les plus importantes sont: L assurance incendie; L assurance perte d exploitation, perte de bénéfice; L assurance bris de machines, ordinateurs; L assurance véhicules automoteurs; L assurance "tous risques chantier". Puisque l "assurance tous risques chantier" est propre au secteur de la construction, nous en donnons une brève description. L entrepreneur qui s installe dans la construction s expose à toutes sortes de risques, inhérents au travail sur chantier. L assurance "tous risques chantier" offre une couverture très complète à l ensemble des intervenants: l entrepreneur, les sous-traitants, mais aussi le maître de l ouvrage, les architectes et les ingénieurs-conseils. La police couvre les dommages causés aux ouvrages, à l équipement, aux stocks, au matériel, etc. en cas de force majeure (incendie, foudre, affaissement de terrain, etc.), de vol ou d accident (chute d une grue, par exemple). Les troubles du voisinage (par exemple, des dommages causés aux bâtiments voisins) sont également couverts par cette assurance. Devenir entrepreneur - page 26

2.9.2 La protection contre le recours de tiers Ceci comprend: L assurance responsabilité civile construction En tant qu entrepreneur, il peut vous arriver de causer des dommages à des tiers dans le cadre de votre activité. Une grue se renverse sur la chaussée, un échafaudage s effondre sur un passant, une erreur de soudage d un membre de votre personnel provoque une inondation dans une habitation, un client se blesse dans votre salle d exposition, une explosion,... Autant d accidents susceptibles d engager votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers qui en sont victimes. L indemnisation des dommages peut représenter des sommes considérables, se chiffrant même en millions en cas de morts ou de blessés graves. L assurance responsabilité civile construction couvre la responsabilité du dirigeant d entreprise, mais également celle des associés, des membres du personnel et, de manière générale, de toute personne faisant partie de l entreprise. Elle permet l indemnisation des dommages corporels et matériels subis par des tiers, de même que des dommages immatériels en découlant. La couverture offerte s étend, au-delà du chantier lui-même, aux dommages postérieurs à l achèvement des travaux ou à la livraison des biens. Enfin, il vous est possible de compléter cette assurance par une protection juridique couvrant les frais liés à la défense de vos intérêts. L assurance responsabilité décennale En tant qu entrepreneur (ou en tant qu architecte), vous êtes tenu pendant 10 ans des vices graves apparents ou cachés affectant l ouvrage réalisé. Votre responsabilité peut être engagée lorsqu un immeuble construit par vos soins présente après trois ans, par exemple, des fissures ou crevasses importantes. Le coût des réparations peut atteindre des millions. Ce type de risque peut faire l objet d une assurance. Les garanties prévues au contrat seront octroyées après inspection de l ouvrage par un organisme de contrôle agréé. Ce contrôle n'est toutefois pas requis dans certains cas. 2.9.3 La protection du personnel Il est obligatoire de conclure une police accidents du travail avant que le personnel n entre effectivement en service. Devenir entrepreneur - page 27

2.9.4 La protection de l entrepreneur et de sa famille En tant qu indépendant, il vaut mieux ne pas compter, en cas de maladie ou d accident, sur les prestations de santé garanties dans le cadre de ce statut social. En cas d incapacité de travail (maladie ou invalidité), vous ne bénéficierez en effet d aucune indemnisation durant le premier mois. À partir du 2 e mois, vous aurez droit à une indemnité qui s élèvera au maximum à 53,99 par jour (régime de 6 jours/semaine). Une intervention largement insuffisante pour vivre, a fortiori si vous avez une famille à charge ou d importants soins médicaux à financer. Dans de telles conditions, une maladie ou un accident ne tardera pas à prendre l allure d un véritable drame financier, pour vous et votre famille. Il est dès lors conseillé de vous protéger en conséquence, par le biais d une combinaison optimale de différentes formules. Les assurances utiles sont: L assurance revenu garanti; L assurance accidents corporels 24/24 pour indépendants; L assurance vie; L assurance de groupe (pour indépendants); L assurance hospitalisation. 2.10 La demande d agréation de l entrepreneur Pour se faire valablement attribuer un marché de travaux publics d un montant hors TVA supérieur à 50.000 ou 75.000, selon le type d activité, une entreprise doit: ou avoir l agréation requise; ou avoir joint à sa soumission un dossier prouvant qu elle satisfait aux conditions de la réglementation sur l agréation, et obtenu une décision ministérielle qu il en est bien ainsi pour le marché concerné. 1. L agréation: une sélection technique et financière Le but de l agréation est en effet de sélectionner pour les maîtres d ouvrage publics, des entrepreneurs présentant les garanties financières et techniques nécessaires pour mener l exécution d un marché de travaux à bonne fin. 2. Intérêt pour l entreprise d être agréée Si vous souhaitez exécuter des travaux pour un maître d ouvrage public, vous avez donc tout intérêt à demander et à obtenir à l avance l agréation Devenir entrepreneur - page 28

correspondant à vos capacités techniques et financières, car le dossier que vous devriez joindre sinon à votre soumission est en tous points semblable à celui que vous auriez introduit auprès de la Commission d Agréation pour l octroi d une agréation effective, mais la décision ministérielle qui en découlera ne sera valable que pour le marché pour lequel il aura été constitué. En outre, l agréation conforme à la nature et à l importance des travaux dont il se charge, permet à l entrepreneur de fournir un cautionnement de 5% au lieu d une garantie d achèvement, dans le cas d un contrat d entreprise relevant de la loi Breyne (loi réglementant la construction d habitations et la vente d habitations à construire ou en voie de construction). 3. Demande d agréation Le dossier de demande d'agréation doit être introduit auprès du secrétariat de la commission d'agréation: SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Direction générale de la Qualité et de la Sécurité, Service Qualité de la Construction Agréation des entrepreneurs Bd du Roi Albert II 16 1000 Bruxelles L organisation professionnelle vous fournit gratuitement, en tant que membre, un dossier type contenant de nombreux renseignements utiles, et vous assiste pour la constitution du dossier d agréation de votre entreprise. Critères exigés par la réglementation En classe 1, l entrepreneur ne doit remplir que certaines conditions de base (telles que l accès à la profession, l enregistrement, etc.). Pour une classe 2 ou supérieure, il devra en outre répondre à tous les critères fixés. Toutefois, une nouvelle entreprise ou une entreprise qui exerce, depuis moins de 5 ans, l activité pour laquelle elle demande une agréation, ne doit remplir que les critères de fonds propres et d occupation de cadres et d ouvriers telle qu elle se présente au moment de l introduction de sa demande. Elle obtient ainsi une agréation provisoire valable pour 20 mois, durée qui ne pourra être prolongée que 2 fois. Devenir entrepreneur - page 29

2.11 Engagement de personnel L entreprise qui envisage d engager du personnel se trouve confrontée à un certain nombre de formalités. Certaines formalités ne s accomplissent qu une seule fois, tandis que d autres incombent à l employeur à chaque nouvelle embauche. L exécution du contrat de travail donne également lieu à une série d obligations à échéance périodique. (cf. point 4.3). Ainsi, il est important de prendre une assurance contre les accidents de travail avant d engager un travailleur. Une grande partie des formalités détaillées ci-après peuvent être prises en charge par un secrétariat social agréé, auquel l entreprise est libre de s affilier. Au-delà des formalités liées à l engagement de travailleurs, le secrétariat social se chargera également du calcul des salaires, de la déclaration ONSS et du versement des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel aux organismes concernés. Il existe des secrétariats sociaux agréés, spécialisés dans le domaine de la construction, dont les adresses peuvent être obtenues auprès de l organisation patronale. 2.11.1 Obligations générales de tout nouvel employeur 1. Immatriculation à l ONSS En cas d engagement d un ou de plusieurs travailleurs, vous devrez contacter au plus vite l Office national de sécurité sociale (ONSS). 2. Affiliation à une caisse d allocations familiales Lors de l engagement de votre premier travailleur, vous disposez de 90 jours pour vous affilier à une caisse d allocations familiales. 3. Affiliation à une caisse de vacances annuelles L engagement d un ouvrier entraîne une affiliation d office auprès de la Caisse nationale patronale pour les congés payés dans l industrie du bâtiment et des travaux publics. 4. Souscription d une assurance contre les accidents du travail Au plus tard la veille de la date de prise de cours du contrat de travail, vous devrez contracter une assurance contre les accidents du travail, auprès d une caisse commune ou d une compagnie d assurances agréée. Devenir entrepreneur - page 30

5. Affiliation à un service de prévention externe Tout employeur doit obligatoirement recourir à un service externe pour la prévention et la protection au travail pour les tâches et missions en matière de sécurité et de bien-être qu'il ne peut pas exécuter lui-même (p.ex. surveillance médicale). L'institut de prévention de la construction (CNAC) a rédigé un guide sur les obligations et actes administratifs en matière de bien-être au travail pour les entreprises débutantes: http://cnac.constructiv.be / Rubrique "Infos bien-être" / Rubrique "Entreprises débutantes" 6. Affiliation à un office patronal de compensation Si votre entreprise compte moins de 20 travailleurs, vous devrez vous affilier à un office patronal de compensation, qui vous permettra de récupérer le salaire garanti dû à l ouvrier en cas de maladie ou d accident (à l exception des cas de maladie professionnelle et d accident du travail). 7. Obligations en matière de sécurité et de santé L employeur est légalement tenu de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer autant que possible le bien-être de ses travailleurs au travail. À cette fin, il devra faire de la prévention dans les domaines, entre autres, de la sécurité, de la santé, de l'ergonomie, de l'hygiène, de la charge psychosociale. Pour assurer ces différents domaines du bien-être de façon optimale, l'employeur devra faire appel à un service externe de prévention. 8. Établissement d un règlement de travail La loi oblige tout employeur à établir un règlement du travail, qu'il occupe un seul travailleur ou 25 travailleurs. Ce document doit impérativement être remis à chaque travailleur lors de son engagement. Le règlement de travail est un document qui fixe les conditions générales de travail et qui complète les contrats de travail individuels. Il procure aux travailleurs des informations sur le fonctionnement et l'organisation du travail dans l'entreprise: horaires de travail, mode de paiement de la rémunération, durée des vacances annuelles,... Ce document est également un instrument qui permet à l'employeur de fixer certaines obligations particulières pour ses travailleurs. Devenir entrepreneur - page 31

9. Documents sociaux Conformément à la législation sociale, vous devez, en tant qu'employeur, établir des documents et éventuellement les tenir à jour. Des modèles de documents sont disponibles sur notre site web (contrat de travail, règlement du travail,...). 10. Précompte professionnel En tant qu employeur, vous êtes tenu d effectuer une retenue fiscale - le précompte professionnel - sur le salaire des travailleurs de votre entreprise. 2.11.2 Obligations liées à l engagement d un travailleur Les obligations les plus importantes sont les suivantes: 1. Conclusion d un contrat de travail Un contrat de travail peut être conclu à durée indéterminée, à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Il peut s agir d un engagement à temps plein ou à temps partiel. 2. Déclaration Dimona Les entrées et sorties en service de travailleur doivent être déclarées par voie électronique à l'onss (déclaration Dimona). Dans la déclaration Dimona, vous devez également communiquer les numéros des cartes de contrôle C3.2A que vous remettez à l'ouvrier (voir point 5 ci-après). 3. Fixation de la rémunération Le montant horaire (ouvriers) ou mensuel (employés) de la rémunération est déterminé de commun accord entre l employeur et le travailleur, compte tenu des barèmes minimums des conventions collectives de travail conclues au sein des commissions paritaires compétentes. 4. Remise du règlement de travail Lors de leur engagement, tous les travailleurs doivent recevoir un règlement de travail. Devenir entrepreneur - page 32

5. Remise du formulaire C3.2A Lors de l'entrée en service d'un ouvrier, vous lui remettez 2 formulaires de contrôle C3.2A numérotés non nominatifs (un pour le mois en cours et un pour le mois suivant). L'ouvrier doit remplir ce formulaire quotidiennement pour le contrôle du chômage temporaire. Vous pouvez vous procurer ces formulaires auprès du Fonds de sécurité d'existence ou (en tant que nouvel employeur) auprès de l'onem (Office national de l'emploi). 6. Tenir un compte individuel Pour chaque travailleur, l employeur se doit de tenir un compte individuel, au format papier ou électronique, dans lequel il indique les données requises concernant la rémunération et les prestations de travail du travailleur. 7. Allocations familiales Lors de l engagement d un travailleur dont les prestations ouvrent le droit à des allocations familiales, vous devrez introduire auprès de la caisse à laquelle vous êtes affilié un formulaire de demande dûment complété. 8. Demande d'examen médical pour le travailleur Les travailleurs occupés sur ou liés à un chantier doivent se soumettre à une évaluation de santé préalable auprès du service de prévention externe. Certificat de sélection médicale pour les travailleurs qui conduisent un véhicule Une visite médicale préalable est obligatoire pour l'obtention du permis de conduire C-CE et D-DE. Devenir entrepreneur - page 33

3. Différents types d aide publique 3.1 Différents types d aide Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d aide financière aux entreprises, intervenant dès la phase de leur création. Ces aides ne sont cependant octroyées que sous certaines conditions. Tant les autorités fédérales que les trois régions et certaines provinces ont prévu des formules d aide aux entreprises. Il est conseillé de demander un complément d information sur les modalités d octroi applicables dans la Région concernée, car il s agit d une matière qui ne cesse d évoluer. En fonction de la région, les principales aides sont octroyées dans les cas suivants: investissements; engagement de personnel; formation de personnel; appel à la consultance; recherche et développement; exportation. 3.2 Le Fonds de garantie L organisme financier auprès duquel on sollicite un crédit exige généralement un certain nombre de garanties. Sous certaines conditions le Fonds de garantie peut offrir des garanties supplétives. Il peut s agir d un crédit à court terme ou à long terme. Depuis la régionalisation du Fonds de garantie, chacune des Régions dispose de son propre Fonds Plus d'infos: Flandre: www.agentschapondernemen.be Bruxelles: http://www.fondsbruxelloisdegarantie.be Wallonie: www.sowalfin.be Devenir entrepreneur - page 34

3.3 Crédits Les Régions sont compétentes pour les activités de l'ancien Fonds de participation fédéral. Le but de ces activités consiste entre autres à aider au renforcement des fonds permanents des entreprises par l octroi de prêts subordonnés. Un tel système permet tantôt de réduire les montants empruntés au moyen d un crédit d investissement classique, tantôt d élargir les possibilités de financement de l entreprise. Un prêt subordonné signifie que, en cas de problèmes de remboursement et de concours avec d'autres créanciers, le créancier du prêt subordonné n'est remboursé, en principe, qu'après les autres créanciers. Voici, en fonction de la région, les différentes formules possibles en matière de crédits à court terme et de crédits d'investissements: Prêt lancement; Plan Jeunes Indépendants; Starteo; Optimeo; Business Angel+; Initio; Casheo; le prêt subordonné ordinaire; le prêt subordonné chômeur; le Fonds de cession. Plus d'infos: Flandre: Participatiefonds-Vlaanderen: www.participatiefonds.be ou 02/229.53.10 Bruxelles: Brupart http://www.srib.be/fr ou 02/548.22.11 Wallonie: Sowalfin www.sowalfin.be ou 04/237.07.57 3.4 Déduction pour investissement Toute entreprise réalisant des investissements peut les déduire fiscalement par le biais des amortissements. La déduction pour investissement permet quant à elle, au-delà des amortissements habituels, de déduire un certain pourcentage de leur valeur d acquisition. L importance de la déduction est fixée chaque année. Devenir entrepreneur - page 35

4. Après la création de l entreprise: obligations et formalités administratives 4.1 Obligations en matière de TVA 4.1.1 Déclarations périodiques à la TVA En principe, toute personne assujettie est tenue de déposer tous les mois une déclaration à la TVA, au plus tard le vingt de chaque mois. Si votre chiffre d affaires n excède pas 1 millions hors TVA, vous avez la possibilité d introduire une déclaration trimestrielle, au plus tard le vingtième jour du mois qui suit le trimestre civil concerné. Lorsque le montant de la TVA due est plus élevé que celui de la TVA déductible, la différence doit être versée à l État; dans le cas contraire, elle sera reportée à la période de déclaration suivante ou restituée par l État. Le paiement de la TVA due à l État doit s effectuer au plus tard le vingtième jour du mois suivant la période à laquelle se rapporte la déclaration, sur le compte TVA BRUXELLES 679-2003000-47 avec le code VCS (ou le numéro d'entreprise) dans la communication structurée. 4.1.2 Acomptes Les déclarants trimestriels devront verser, au plus tard le vingtième jour du deuxième et du troisième mois de chaque trimestre, un acompte équivalant au tiers de la TVA due à l État pour le trimestre précédent. En fin d année, les déclarants mensuels devront verser, au plus tard le 24 décembre, un acompte équivalant en principe à la taxe due sur les opérations effectuées du 1 er au 20 décembre. 4.1.3 Listing annuel des clients Avant le 31 mars de chaque année, vous êtes tenu de remettre un listing reprenant chaque assujetti auquel vous avez livré des biens ou fourni des services au cours de l année civile précédente. Devenir entrepreneur - page 36

4.1.4 Factures La livraison de biens et la réalisation de travaux doivent toujours faire l objet d une facture en double exemplaire. Un exemplaire doit être conservé dans la comptabilité de l entreprise, l autre étant destiné au client. Cette règle est également applicable aux travaux de construction effectués pour le compte de particuliers. La facture doit comporter un certain nombre de données: outre les coordonnées du client et de l entrepreneur, les numéros d'entreprise et de TVA de ce dernier, une description des biens livrés ou des services fournis, elle doit toujours mentionner le montant dû hors TVA. À cet égard, il convient de faire une distinction entre les cas suivants: livraison de matériaux sans réalisation de travaux, que ce soit à des particuliers ou à des assujettis, le montant hors TVA, la TVA portée en compte et le montant TVAC doivent figurer sur la facture; réalisation de travaux immobiliers pour le compte de particuliers: idem; réalisation de travaux immobiliers pour le compte d assujettis: aucune TVA ne doit être portée en compte, ni mentionnée sur la facture, où ne figurera que le montant hors TVA, avec mention de la formule suivante: "Autoliquidation". 4.1.5 Taux applicable Le taux normal est fixé à 21%, également applicable à la construction. Le secteur bénéficie toutefois des exceptions suivantes: Travaux de rénovation: 6% Les travaux de rénovation dans des logements privés de plus de 5 ans (10 ans à partir de 2016) peuvent être facturés à 6%. Démolition-reconstruction: 6% La démolition d'un ancien bâtiment suivie de la reconstruction d'un logement situé dans l'une des 32 zones urbaines spécifiées peut également être facturée à 6%. Logements sociaux: 6 ou 12% Un taux de 6% est applicable aux logements destinés à la location et à la vente érigés pour le compte de sociétés régionales du logement. Devenir entrepreneur - page 37

Pour d'autres institutions publiques (p.ex. les communes), le taux appliqué est de 12%. 4.2 Obligations en matière d impôts directs 4.2.1 Précompte professionnel 1. Destinataire des déclarations et paiements L'employeur est tenu de retenir le précompte professionnel sur les salaires payés. Le précompte professionnel doit être versé au bureau de perception local. 2. Périodicité des déclarations et paiements Déclaration mensuelle Lorsque le précompte professionnel se rapportant aux revenus de l année précédente est supérieur ou égal à 37.640, les déclarations et paiements y afférents doivent intervenir au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui du paiement des rémunérations concernées. Déclaration trimestrielle Les employeurs dont le précompte professionnel était inférieur à 37.640 l année précédente devront quant à eux effectuer les déclarations et paiements y afférents dans les 15 jours suivant la fin du trimestre où les rémunérations auront été payées. Tant les déclarants trimestriels que les déclarants mensuels sont obligés de transmettre leurs déclarations au précompte professionnel via l'application web FINPROF. 3. Acomptes Les déclarants trimestriels devront verser, pour le 15 décembre au plus tard, un acompte sur le précompte professionnel dû pour le quatrième trimestre. Cet acompte vaut le précompte professionnel effectivement dû pour les mois d'octobre et de novembre de l'année en cours. Le solde doit être versé pour le 15 janvier de l'année suivante. Les déclarants mensuels qui, au cours de l'année précédente, ont payé plus de 2.500.000 de précompte professionnel, devront s acquitter, au plus tard Devenir entrepreneur - page 38

pour le 24 décembre, du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées pour les 15 premiers jours du mois de décembre. Le solde doit être versé pour le 15 janvier de l'année suivante. 4. Paiement du précompte professionnel Le paiement s effectue aux mêmes dates que la déclaration, au moyen du formulaire de paiement joint à celle-ci. Un retard de paiement entraîne en principe une amende administrative et des intérêts de retard de 0,8% par mois. 4.2.2 Déclaration à l impôt des personnes physiques Les indépendants sont censés rentrer leur déclaration d impôts au 30 juin de l année suivant l année des revenus. L impôt est calculé à un taux progressif, sur le montant des revenus bruts diminué des charges se rapportant à l activité professionnelle de la personne concernée. Si les revenus déclarés paraissent insuffisants au regard du niveau de vie du déclarant, l Administration peut recourir à une "taxation indiciaire". Ce mode de taxation est basé sur les revenus présumés de l indépendant. Une autre manière de déterminer le revenu imposable consiste en une comparaison avec des contribuables ayant un profil similaire. Ainsi, lorsqu une comptabilité n est pas acceptée, le fisc peut procéder à une estimation des revenus du contribuable concerné en comparant sa situation à celle d une autre personne exerçant le même type d activité. 4.2.3 Déclaration à l impôt des sociétés Pour les déclarations à l impôt des sociétés, le délai d introduction doit être supérieur à un mois à compter de l approbation des comptes annuels et inférieur à six mois à compter de la clôture de l exercice. Cette déclaration doit être remise par voie électronique via Biztax. 4.2.4 Versements anticipés Les indépendants et les sociétés sont invités à payer, quatre fois par an, une avance sur le montant présumé de leurs impôts. Ces versements anticipés Devenir entrepreneur - page 39

doivent être effectués au plus tard pour le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. En cas d absence ou d insuffisance de versements anticipés, l impôt sera soumis à une majoration. 4.2.5 Taxes additionnelles Au-delà de l imposition barémique sur les revenus, les contribuables sont également redevables des taxes suivantes: la taxe communale; la contribution complémentaire de crise; diverses taxes régionales, provinciales et communales. 4.2.6 Fiches de rémunération L employeur est tenu d établir chaque année des fiches de rémunération individuelles 281.10 de même que des documents 325.10 récapitulant les rémunérations octroyées aux membres de son personnel. Ces fiches fiscales doivent être remises obligatoirement par le biais de l'application web BELCOTAX. 1. Fiches de rémunération Les employeurs du secteur de la construction doivent fournir un certain nombre d'informations spécifiques sur ces fiches: a. l indemnité de mobilité; b. la prime de fidélité ou indemnité forfaitaire en cas d intempéries. 2. Relevé Le relevé 325 sert à vérifier la correspondance entre les revenus imposables et le précompte professionnel déclaré et versé au fisc. 4.3 Obligations liées à l occupation de travailleurs Le paiement de la rémunération convenue doit être effectué aux moments prévus par le règlement de travail; Interventions dans les frais de déplacement et paiement de l indemnité de mobilité. Devenir entrepreneur - page 40

Frais de déplacement Les ouvriers ont droit au remboursement des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail (aller et retour). Le montant de l intervention de l employeur est fixé à 100% du prix d un billet de train valable pour le même trajet. Indemnité de mobilité À l intervention dans les frais de déplacement vient s ajouter une indemnité de mobilité qui, en fonction de la distance, se situe entre 0,0516 et 0,0723 euro par kilomètre parcouru entre le domicile du travailleur et son lieu de travail (aller et retour). L'ouvrier qui conduit du personnel jusqu'au et du lieu de travail, en dehors des heures de travail, avec un véhicule mis à disposition par l'employeur, a droit à une indemnité de mobilité majorée. Celle-ci s'élève à 0,1316 euro par kilomètre effectivement parcouru. L indemnité de mobilité est toujours due, même lorsque les déplacements sont effectués au moyen d un véhicule de l employeur. Remise du formulaire C3.2A Chaque mois, l'employeur remet un formulaire C3.2A à son ouvrier. L'ouvrier doit remplir ce formulaire quotidiennement pour le contrôle du chômage temporaire. Tous les mois, le Fonds de sécurité d'existence envoie ces formulaires à l'employeur (excepté pour les travailleurs récemment entrés en fonction, voir ci-dessus 2.10 Engagement de personnel). Établissement du compte individuel Une fois par an, l employeur est tenu d établir le compte individuel du travailleur, et de le lui remettre dans les deux mois suivant la fin de l année concernée. Obligations vis-à-vis de l ONSS o o Chaque mois: versement des provisions sur les cotisations sociales (sauf exception) Chaque trimestre: l employeur devra établir une déclaration ONSS (DmfA) électronique et verser le montant net des cotisations sociales dont il est redevable ou, s il a dû verser des provisions, le solde restant dû. Devenir entrepreneur - page 41

Les cotisations sociales perçues par l ONSS sont: o o Les cotisations ONSS: ces cotisations sont constituées d une quote-part patronale et d une quote-part personnelle du travailleur concerné. L employeur peut bénéficier d une réduction de cotisations dans un certain nombre de cas. Les cotisations dues au fonds de sécurité d existence (FSE):ces cotisations spécifiques servent au financement d un certain nombre de régimes visant à améliorer le statut social de l ouvrier de la construction. Elles varient en fonction de la taille de l entreprise et de l activité exercée (indice ONSS). Obligations vis-à-vis de l OPOC Au-delà des cotisations de sécurité d existence versées au FSE par l intermédiaire de l ONSS, l employeur est également tenu de cotiser auprès de l OPOC (Office patronal d organisation et de contrôle des régimes de sécurité d existence) dans le cadre du régime timbres (fidélité et intempéries). Obligations en cas de cessation du contrat de travail En cas de cessation de son contrat de travail, le travailleur doit toujours se voir remettre un formulaire C4 (destiné à l administration du chômage). Chacune des parties a le droit de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant la notification d un délai de préavis ou le paiement d une indemnité de rupture. 4.4 Établissement des comptes annuels Les opérations comptables de l année écoulée sont résumées, lors de la clôture de chaque exercice, dans les comptes annuels. Ceux-ci se composent d un bilan, d un compte de résultats et, éventuellement, d une annexe et d un bilan social. Les entreprises individuelles, les SNC et les SCS dont le chiffre d affaires n excède pas 500.000 doivent établir des comptes annuels internes (voir "La comptabilité simplifiée", Chapitre 2.7 "La comptabilité"), sans avoir à se conformer à un schéma déterminé. Devenir entrepreneur - page 42

Quant aux autres entreprises, elles sont tenues d établir chaque année des comptes annuels selon un schéma normalisé, sous sa forme complète ou abrégée. Seulement les entreprises qui sont déjà relativement importantes doivent établir des comptes complets (les critères pris en considération sont, entre autres, 50 travailleurs, chiffre d affaires annuel de 7.300.000 hors TVA, total bilantaire de 3.650.000 ). Les entreprises soumises à l obligation d établir des comptes annuels ne sont pas toutes tenues de les publier. Publicité des comptes annuels Les entreprises individuelles et les sociétés autorisées à tenir une comptabilité simplifiée (SNC et SCS) ne sont pas tenues de publier leurs comptes annuels, ceux-ci demeurant des documents internes. Les sociétés à responsabilité limitée, telles que les SA, SPRL, SPRLU, SCA, SCRL sont en revanche soumises à cette obligation. Quant aux sociétés à responsabilité illimitée, telles que les SNC, les SCS et les SCRIS, elles ne sont pas tenues de publier leurs comptes annuels, sauf si elles comptent parmi leurs associés responsables au moins une personne morale (c est-à-dire une autre société). Après leur approbation par l assemblée générale, les comptes annuels doivent être déposés pour publication auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB). Ils sont généralement déposés par voie électronique et exceptionnellement sur papier. Frais de dépôt Le tableau ci-dessous donne un aperçu des tarifs, lesquels dépendent du mode utilisé pour le dépôt. Dépôt effectué à partir du 1 er janvier 2014 (TVAC) Par Internet, sous la forme d'un fichier structuré de données Par Internet, sous la forme d'un fichier pdf Schéma complet Schéma abrégé Avis rectificatif 413,16 153,62 150,89 475,96 216,41 150,89 Par la poste, sur papier 482,98 223,43 150,89 Devenir entrepreneur - page 43

Délai du dépôt Le dépôt des comptes annuels doit être effectué dans les 30 jours de leur approbation par l assemblée générale. L omission de dépôt ou le dépôt tardif peuvent donner lieu à des amendes, des peines de prison ou le paiement de dommages. 4.5 Calcul de prix Quelles sont les règles de base? La règle de base est que les prix sont libres en Belgique. C'est-à-dire que l entrepreneur est libre de demander le prix qu il veut. Il n'y a pas de tarif imposé, pas de minimum ou de maximum. Dans l'établissement de son prix, l'entrepreneur doit néanmoins veiller à respecter l'ensemble des obligations légales qui lui sont imposées et à rester à la fois concurrentiel et rentable (le but de l'entreprise est évidemment de dégager du bénéfice). Quels sont les éléments du prix? D'une manière très synthétique, il faut faire la distinction entre le prix de revient et le prix de vente. Pour dégager un bénéfice, il est impératif de pratiquer un prix de vente supérieur au prix de revient: la différence est ce que l'on appelle "la marge bénéficiaire". L'entrepreneur définit donc son prix de vente en fonction de son prix de revient et de la marge bénéficiaire qu'il souhaite obtenir. Quels sont les éléments du prix de revient? Le prix de revient est la somme des coûts directs et des coûts indirects. Les coûts directs sont ceux qui sont directement liés aux travaux d'un chantier déterminé. Par exemple: le coût des blocs de béton, du mortier et du maçon dans le cas de travaux de maçonnerie. À l'inverse, les coûts indirects sont ceux qui ne sont pas liés aux travaux d'un chantier déterminé. Exemple: l'amortissement du véhicule qui sert à se rendre sur les chantiers, les frais de comptabilité, etc. Bref, tout ce que l'on appelle les frais généraux, dont le coût doit être réparti entre les différents chantiers. Devenir entrepreneur - page 44

Dans la pratique, l'entrepreneur ne procédera pas, pour chaque remise de prix, à une analyse détaillée de l'ensemble de ses coûts directs et indirects. Il travaillera fréquemment à l'aide de procédures standardisées qu'il aura mises au point et qu'il affinera régulièrement sur la base d'une analyse détaillée. Il travaillera en effet sur la base du tarif (un tarif au m 2, à la pièce, etc.) qu'il aura mis en place pour les interventions "standard" pour lesquelles il est le plus couramment sollicité. Comment estimer les coûts directs? Les différents coûts directs (matériaux, main-d'œuvre, etc.) sont estimés individuellement en fonction de leurs caractéristiques propres avant d'en faire le total. Quels sont les frais de main-d œuvre? Pour les salariés, les frais de main-d'œuvre dépendent du salaire horaire effectivement payé aux travailleurs, lequel doit respecter les minimums conventionnels et les charges sociales y afférents. Pour les travailleurs indépendants, il s'agit en fait d'un coût fictif, correspondant à la rémunération horaire que l'indépendant veut obtenir de ses prestations. Il n'y a pas de minimum mais il est peu probable qu'un indépendant vise une rémunération horaire inférieure à celle qu'il pourrait obtenir comme salarié, vu sa qualification. L'entrepreneur peut comptabiliser les heures improductives et les charges sociales "forfaitaires" dans les coûts indirects ou les imputer dans les coûts directs. L'important est que la charge de toutes les heures prestées et de toutes les prestations sociales soit correctement prise en compte dans le calcul des coûts. Peu importe qu elle le soit par le biais des coûts directs ou indirects. Comment calculer le coût des matériaux? Il s agit avant tout du coût des matériaux qui sont spécialement liés à un chantier (le carrelage souhaité par le client, par exemple). Il faut en dresser une liste exhaustive, estimer les quantités nécessaires (en tenant compte des chutes, restes, etc.) et en connaître le prix unitaire. Les coûts d'une série de matériaux qui ne sont pas spécifiquement liés à un chantier (la colle pour la pose de carrelage, par exemple) peuvent être comptabilisés parmi les coûts directs ou indirects: un carreleur achète en effet Devenir entrepreneur - page 45

souvent de la colle comme "fourniture générale". À nouveau, l'important est que le coût de ces matériaux soit imputé d'une manière ou d'une autre. Quels sont les autres coûts directs? Outre les frais de matériaux et de main-d'œuvre, un chantier peut générer divers autres coûts directs. Il peut s'agir par exemple des coûts: des travaux sous-traités; du matériel loué; des frais de livraison du matériel; ou encore des coûts liés à l'élimination des déchets; etc. Tout comme le carreleur doit évidemment se renseigner sur le coût unitaire du carrelage à poser, l'entrepreneur doit nécessairement également se renseigner sur le coût de ces postes avant de remettre une offre à son client. Comment estimer les coûts indirects? Les différents coûts indirects (travail hors chantier, amortissements, fournitures, assurances, etc.) sont estimés séparément, totalisés et répartis sur les différents chantiers. Le plus simple est de répartir les coûts indirects uniformément sur l ensemble des chantiers. Les coûts indirects pour un chantier spécifique sont alors estimés sur la base des coûts directs, compte tenu du fait qu'en moyenne, les coûts indirects de l'entreprise représentent X% de ses coûts directs. L'estimation des coûts indirects vise précisément à connaître ce pourcentage, lequel est généralement d'autant plus élevé que le niveau d'activité est faible, et ce en raison du fait qu'une partie des coûts indirects ont un certain caractère forfaitaire. Dans le cadre de sa politique commerciale, l entrepreneur peut bien évidemment décider d une autre répartition de ses coûts indirects. L'important est toutefois qu'au total, le montant des coûts indirects imputés couvre l'ensemble des coûts indirects effectivement supportés. Quels sont les coûts des prestations hors chantier - atelier? Les heures hors chantier / atelier correspondent au temps nécessaire à l'administration et à la gestion de l'entreprise. Elles comprennent aussi l'ensemble des contacts clients et toutes les prestations humaines y afférents (devis, etc.). Devenir entrepreneur - page 46

Lorsque ces heures sont prestées par des salariés, leur coût est clairement identifiable: c'est le coût des salariés, charges sociales comprises, qui assurent ce travail. Lorsque ces heures sont prestées par l indépendant lui-même ou par son conjoint aidant, elles représentent à nouveau un coût fictif correspondant à la rémunération horaire que l'indépendant veut obtenir de ces prestations (cf. frais de main-d œuvre). C'est l'entrepreneur qui en décide, mais s'il opte pour un niveau inférieur à celui de la rémunération qu'il s'octroie sur chantier, sa rémunération horaire moyenne chute au risque de devenir insuffisante pour sa qualification. Quels sont les coûts des immobilisations? Les coûts des immeubles (bureaux, ateliers, entrepôts, etc.) et du matériel utilisé pour son activité de construction sont les principaux coûts d'immobilisation d'un entrepreneur. Pour l'essentiel, il s'agit de frais d'amortissement et de loyers. Un loyer fictif sera porté en compte pour les biens qui sont la propriété de l'entreprise. Il correspond à ce qui lui en coûte d'affecter ses biens à son activité plutôt que de les donner en location. Pour un indépendant utilisant partiellement son logement pour l'entreprise, il s'agit d'une part du loyer qu'il pourrait en obtenir. Les autres frais liés à ces immobilisations (entretien, réparation, assurances, taxes, etc.) peuvent être comptabilisés avec ces coûts d'immobilisation ou séparément. L'important est encore une fois qu'ils soient pris en compte d'une manière ou d'une autre. Quels sont les frais de fourniture? Les fournitures couvrent l'ensemble des achats non repris ailleurs. Il s'agit en particulier des "matériaux auxiliaires" (vis, boulons, etc.), des pièces de consommation (lames de scies, têtes de foreuses, etc.), des fournitures de bureau, de consommations diverses (eau, gaz, électricité, carburants, etc.). Quels sont les frais financiers? Les frais des services financiers auxquels recourt l'entreprise, les intérêts sur emprunts, lignes de crédits, etc., constituent l essence même des frais financiers. Devenir entrepreneur - page 47

Le coût des assurances ainsi que les taxes et impôts y sont fréquemment associés. Ils peuvent évidemment être comptabilisés distinctement, l'important étant une fois encore qu'ils soient pris en compte d'une manière ou d'une autre. Quels sont les autres coûts indirects? La liste des autres coûts indirects correspond à tous les coûts que l'entreprise supporte et qu'elle n'a comptabilisés dans aucune autre rubrique. Elle n'est donc pas limitative. Pour une entreprise de construction, il s'agit principalement des achats de services non financiers externes (comptabilité, nettoyage, etc.), des frais de publicité, des cotisations (au centre de recherche collective, à une organisation professionnelle, etc.). 4.6 Présentation d'une offre Comment présenter son offre? L'entrepreneur ne transmettra évidemment jamais le détail de son calcul de prix (coût directs, coûts indirects et marge bénéficiaire) au client. Le plus simple pour lui est de présenter son offre de manière globale "pour le prix forfaitaire de X". Toutefois, le client souhaite souvent avoir un détail par poste, de manière à pouvoir choisir les postes pour lesquels il va éventuellement passer commande. Dans ce cas, l'entrepreneur doit évidemment veiller à ce que chaque poste individuellement lui permette de dégager un bénéfice. Le client souhaite aussi parfois avoir un détail "matériaux main d œuvre". Dans ce cas, l'entrepreneur devra veiller à ce que chacune des deux composantes apparaisse concurrentielle. Enfin, dans un certain nombre de cas, l'entrepreneur ne pourra que très difficilement estimer le coût des travaux et les parties préféreront s'engager sur la base de prix unitaires, la facture étant ensuite établie sur la base du nombre d'unités consommées. C'est ce que l'on appelle les travaux en régie. Dans ce cas, l entrepreneur veillera à ce que ces prix unitaires, le coût horaire en particulier, lui permettent d assurer la rentabilité du chantier. Comment faire une offre concurrentielle? Le prix résultant des coûts directs et de la prise en compte des coûts indirects et d'une marge bénéficiaire n'est pas nécessairement concurrentiel. Si la Devenir entrepreneur - page 48

tentation est alors grande de baisser le prix, la première réaction doit cependant être de jouer sur l'offre globale. Le prix n est en effet pas le seul élément caractérisant la position concurrentielle d'une entreprise. Elle peut aussi se distinguer d'une autre manière: par la qualité de ses prestations, le respect des délais, etc. L'entrepreneur a néanmoins une marge de manœuvre pour (ré)ajuster son prix afin d'emporter le marché. Mais celle-ci est assez limitée puisqu'elle implique automatiquement une diminution soit du bénéfice, soit de la rémunération horaire qu'il accorde à ses prestations. En réajustant son prix, l'entrepreneur doit donc toujours vérifier que le marché reste intéressant à ce prix. L'entrepreneur ne peut proposer un prix concurrentiel que dans les domaines pour lesquels il est suffisamment compétitif. Autrement, la ristourne à accorder serait tellement importante qu'elle créerait des problèmes pouvant conduire à la faillite ou à l'esclavagisme. Seule une réduction des coûts dans le respect de toutes les législations, et en particulier des obligations qui incombent à un entrepreneur, permet de remédier à un problème de compétitivité. Même si les concurrents le font en dépit de la légalité, les risques sont trop grands! Comment intégrer l évolution future des prix? Les entrepreneurs remettent souvent prix pour des travaux qu'ils n'effectueront que plus tard à un moment où le prix des matériaux et le coût salarial seront peut-être très différents de ceux sur la base desquels l'offre a été réalisée. À cet effet, les marchés publics prévoient une révision des prix au moment de la facturation, laquelle correspond en quelque sorte à une indexation du prix de l'offre en fonction de l'évolution du coût des matériaux et des salaires. C'est incontestablement la meilleure formule, même si la formule de révision qui est définie dans le cahier des charges ne reflète pas toujours très fidèlement l'évolution des coûts de l'entrepreneur. Dans les marchés privés, l'entrepreneur peut lui-même inclure une formule de révision dans son offre, mais le client n'est pas obligé de l'accepter. Une formule de révision doit toujours refléter le plus fidèlement possible l'évolution des coûts de l'entrepreneur et ne peut porter que sur 80% du prix. Les paramètres reflétant l évolution du coût des matériaux et des salaires sont entre autres disponibles sur le site du SPF Économie. L entrepreneur qui travaille sans formule de révision devrait intégrer l évolution attendue de ses coûts dans son prix. Devenir entrepreneur - page 49

Quel est le taux de TVA applicable? D'une manière générale, c'est le taux de TVA normal de 21% qui est appliqué aux travaux de construction. Mais une série de travaux sont facturés sur la base du taux réduit de 6%. Pour davantage d'informations: voir chapitre 4.1.5. Qu'est-ce que le calcul a posteriori? Pourquoi est-il indispensable? Le calcul d'une offre de prix suppose de prendre correctement en considération les coûts directs et les coûts indirects. Cette matière a été largement développée dans les pages qui précèdent. Pour l'entreprise établie, les coûts indirects auront pu être valablement déduits des chiffres des années précédentes, mais pour une nouvelle entreprise, ils n'auront pu être qu'estimés d'une façon plus ou moins précise. Au niveau des coûts directs, la quantification a priori est tributaire de la précision des éléments pris en compte et de la pertinence des références considérées pour les estimations. Le point le plus délicat concerne l'estimation de la durée des prestations nécessaires à la réalisation des travaux. Une surestimation mène l'entrepreneur à proposer un prix trop élevé le privant du marché. À l'inverse, une sous-estimation, lui fait remettre un prix trop bas, lui amenant le plus souvent le marché et une série de problèmes vu que ce prix ne lui permet pas de couvrir ses frais. La qualité de toutes les estimations auxquelles l'entrepreneur doit procéder pour remettre prix est donc primordiale. L'entrepreneur a par conséquent tout intérêt à vérifier périodiquement la qualité de ces estimations pour les affiner dans la perspective de ses futures remises de prix. C'est là qu'intervient le calcul a posteriori. Une fois le chantier terminé, l'entrepreneur peut (et doit) faire le calcul de son coût réel. Cela le renseignera non seulement sur la rentabilité de l'opération, mais c'est surtout le seul moyen pour lui d'améliorer son calcul a priori. Cela lui donne les meilleures chances d'obtenir les fruits escomptés de son travail. Devenir entrepreneur - page 50

La Confédération et ses membres Confédération Construction Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 545 56 00 - F: 02 545 59 00 communication@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be www.produbatiment.be www.journeechantiersouverts.be www.formalis.be Confédérations régionales Confédération Construction Wallonne (CCW) Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 545 56 68 - F: 02 545 59 05 wallonie@confederationconstruction.be www.ccw.be Confédération Construction Bruxelles-Capitale (CCB-C) Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 545 58 29 - F: 02 545 59 06 bruxelles.capitale@confederationconstruction.be www.ccbc.be Vlaamse Confederatie Bouw (VCB) Lombardstraat 34-42 - 1000 Brussel T: 02 545 57 49 - F: 02 545 59 07 info@vcb.be www.vcb.be Confédérations Construction locales À Bruxelles Confédération Construction BRUXELLES VLAAMS-BRABANT Siège d exploitation Bruxelles Rue d Arlon 92-1040 Bruxelles T: 02 230 14 20 - F: 02 230 23 89 bruxellesvlaamsbrabant@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/bruxellesvlaamsbrabant Devenir entrepreneur - page 51

En Brabant wallon Confédération Construction BRABANT WALLON Rue des Croix du Feu 5-1420 Braine-l Alleud T: 02 384 35 52 - F: 02 384 81 28 brabantwallon@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/brabantwallon En province de Hainaut Confédération Construction HAINAUT Rue de la Réunion 2-7000 Mons T: 065 35 42 38 - F: 065 35 15 54 mons@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be Confédération Construction Hainaut - CHARLEROI Boulevard Audent 25-6000 Charleroi T: 071 20 91 80 - F: 071 20 91 89 charleroi@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/charleroi Confédération Construction Hainaut - LE ROEULX Rue d Houdeng 224-7070 Le Roeulx T: 064 33 69 08 - F: 064 33 88 45 leroeulx@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/leroeulx Confédération Construction en Hainaut - MONS-ATH Rue de la Réunion 2-7000 Mons T: 065 35 42 38 - F: 065 35 15 54 mons@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/mons Confédération Construction - HAINAUT OCCIDENTAL Espace Wallonie Picarde Rue du Follet 10/101-7540 Kain (Tournai) T: 069 68 77 10 - F: 069 68 77 11 tournai@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/tournai Devenir entrepreneur - page 52

En province de Liège Chambre de la Construction de LIÈGE Galerie de la Sauvenière 5-4000 Liège T: 04 232 42 70 - F: 04 222 39 54 chambre.liege@ccl.be www.ccl.be Confédération Construction de l arrondissement de VERVIERS Rue du Palais 25-27 - 4800 Verviers T: 087 29 10 60 - F: 087 29 10 66 verviers@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/verviers En province de Luxembourg Confédération Construction - Chambre Patronale Province de LUXEMBOURG Rue Fleurie 2-6800 Libramont-Chevigny T: 061 23 07 70 - F: 061 22 34 35 ch.luxembourg@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/luxembourg En province de Namur Confédération Construction NAMUR Avenue Prince de Liège 91/13-5100 Jambes T: 081 20 68 30 - F: 081 20 68 32 namur@confederationconstruction.be www.construction-namur.be En province d Anvers Confederatie Bouw ANTWERPEN T. Van Rijswijckplaats 7 bus 2-2000 Antwerpen T: 03 203 44 00 - F: 03 232 79 37 antwerpen@confederatiebouw.be www.confederatiebouw.be/antwerpen Confederatie Bouw KEMPEN Parklaan 44-2300 Turnhout T: 014 42 00 71 - F: 014 42 04 34 kempen@confederatiebouw.be www.confederatiebouw.be/kempen Devenir entrepreneur - page 53

En Brabant flamand Confederatie Bouw BRUSSEL VLAAMS-BRABANT Exploitatiezetel Vlaams-Brabant Dreefstraat 8-3001 Heverlee T: 016 22 40 84 - F: 016 23 90 29 brusselvlaamsbrabant@confederatiebouw.be www. confederatiebouw.be/brusselvlaamsbrabant En province de Limbourg Confederatie Bouw LIMBURG Prins Bisschopssingel 34 A - 3500 Hasselt T: 011 30 10 30 - F: 011 22 29 38 limburg@confederatiebouw.be www.confederatiebouw.be/limburg En province de Flandre Orientale Confederatie Bouw OOST-VLAANDEREN Maatschappelijke en administratieve zetel: Tramstraat 59-9052 Zwijnaarde oost-vlaanderen@confederatiebouw.be www.confederatiebouw.be/oostvlaanderen Kantoor GENT Tramstraat 59-9052 Zwijnaarde T: 09 244 45 00 - F: 09 244 45 10 Kantoor OUDENAARDE Markt 41-9700 Oudenaarde T: 055 31 34 64 - F: 055 31 09 16 Kantoor AALST Kareelstraat 138/1-9300 Aalst T: 053 21 18 76 - F: 053 79 03 16 Kantoor DENDERMONDE Noordlaan 21-9200 Dendermonde T: 052 22 20 12 - F: 052 22 20 13 Confederatie Bouw WAASLAND Kleine Laan 29-9100 Sint-Niklaas T: 03 760 15 80 - F: 03 760 15 85 waasland@confederatiebouw.be www.confederatiebouw.be/waasland Devenir entrepreneur - page 54

En province de Flandre Occidentale Confederatie Bouw WEST-VLAANDEREN Maatschappelijke en administratieve zetel: Kortrijksestraat 389 A - 8500 Kortrijk westvlaanderen@confederatiebouw.be www.confederatiebouw.be/westvlaanderen Kantoor BRUGGE Ten Briele 12.1-8200 Brugge T: 050 47 13 50 - F: 050 47 13 58 Kantoor KORTRIJK Kortrijksestraat 389 A - 8500 Kortrijk T: 056 26 81 50 - F: 056 26 81 55 Kantoor OOSTENDE Zandvoordeschorredijkstraat 289-8400 Oostende T: 059 51 65 90 - F: 059 80 69 72 Fédérations professionnelles - Gros œuvre Fédération du DRAGAGE Avenue Grandchamp 148-1150 Bruxelles T: 02 771 63 69 - F: 02 771 30 93 dragage@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be GROS ŒUVRE & ENTREPRENEURS GÉNÉRAUX Entrepreneurs généraux FEGC - Fédération des Entrepreneurs Généraux Rue du Lombard 42-1000 Bruxelles T: 02 511 65 95 - F: 02 514 18 75 fegc@confederationconstruction.be www.fegc.be Travaux ferroviaires UEFT - Union des Entreprises de Travaux Ferroviaires Rue du Lombard 42-1000 Bruxelles T: 02 511 65 95 - F: 02 514 18 75 ueft@confederationconstruction.be www.ueft.be Devenir entrepreneur - page 55

Béton FedBeton Boulevard du Souverain 68 (1er étage) - 1170 Bruxelles T: 02 735 01 93 - F: 02 735 14 67 info@fedbeton.be www.fedbeton.be Construction résidentielle Fédération des Développeurs-Constructeurs de Logements Rue du Lombard 42-1000 Bruxelles T: 02 511 65 95 - F: 02 514 18 75 constructionresidentielle@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be Construction industrielle UECI - Union des entrepreneurs de Constructions Industrielles Rue du Lombard 42-1000 Bruxelles T: 02 511 65 95 - F: 02 514 18 75 constructionindustrielle@confederationconstruction.be ADEB - Association des Entrepreneurs Belges de GRANDS TRAVAUX Avenue Grandchamp 148-1150 Bruxelles T: 02 771 00 44 - F: 02 771 30 93 info@adeb-vba.be www.adeb-vba.be FBEV - Fédération Belge des Entrepreneurs de TRAVAUX DE VOIRIE Avenue Grandchamp 148-1150 Bruxelles T: 02 771 20 84 - F: 02 771 00 07 fbev@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be FWEV - Fédération Wallonne des Entrepreneurs de Travaux de Voirie Avenue Grandchamp 148-1150 Bruxelles T: 02 771 20 84 - F: 02 771 00 07 fwev@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/fwev FBEV - Bruxelles Avenue Grandchamp 148-1150 Bruxelles T: 02 771 20 84 - F: 02 771 00 07 fbevbru@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be Devenir entrepreneur - page 56

VlaWeBo - Vlaamse Wegenbouwers Grootveldlaan 148-1150 Brussel T: 02 771 20 84 - F: 02 771 00 07 vlawebo@confederatiebouw.be www.confederatiebouw.be/vlawebo CODABE - Confédération Construction - Association des Entreprises d Armatures pour le Béton Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 545 56 54 - F: 02 545 59 07 codabe@confederationconstruction.be Fédérations professionnelles Parachèvement Finition ABEE - Association Belge des Entrepreneurs d ÉTANCHÉITÉ Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 545 57 10 - F: 02 545 58 59 abee@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/abee FWMB - Fédération Wallonne des Entr. Gén. MENUISIERS Belges Avenue Prince de Liège 91 Boîte 6 (1er étage) - 5100 Jambes T: 081 20 69 22 - F: 081 20 69 20 fwmb@confederationconstruction.be www.menuisiers.com BEWAP - Association professionnelle des Entreprises de Parachèvement de Cloisons, faux Plafonds et Planchers surélevés fwmb@confederationconstruction.be Les Parqueteurs info@lesparqueteurs.be www.lesparqueteurs.be UPEC - Union professionnelle des Assembliers de la Cuisine équipée fwmb@confederationconstruction.be Devenir entrepreneur - page 57

Confédération Construction - MENUISIERS Bruxellois Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 545 57 10 - F: 02 545 58 59 filip.coveliers@confederationconstruction.be Confederatie Bouw - Vlaamse SCHRIJNWERKERS Lombardstraat 34-42 - 1000 Brussel T: 02 545 57 05 - F: 02 545 58 59 vlaamseschrijnwerkers@confederatiebouw.be www.confederatiebouw.be/vlaamseschrijnwerkers BEWAP - Beroepsvereniging voor Afwerkingsbedrijven bewap@confederatiebouw.be Dé Parketplaatsers deparketplaatsers@confederatiebouw.be www.deparketplaatsers.be INTERIO - Beroepsvereniging voor Interieurbedrijven interio@confederatiebouw.be UPEK - Unie van professioneel erkende Keukeninstallateurs upek@confederatiebouw.be Confédération Construction - PEINTRES Belges Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 545 57 57 - F: 02 545 58 59 fed.peintres@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/peintresbelges Confédération Construction - Peintres Wallons C/ Monsieur Edmond Parent Avenue Edmond Leburton 26-4300 Waremme T: 019 33 06 44 - F: 019 33 06 44 Confédération Construction - Peintres Bruxellois Rue d Arlon 92-1040 Bruxelles T: 02 230 14 20 - F: 02 230 23 89 Confederatie Bouw - Vlaamse Schilders Lombardstraat 34-42 - 1000 Brussel T: 02 545 57 57 - F: 02 545 58 59 www.confederatiebouw.be/vlaamseschilders Devenir entrepreneur - page 58

Confédération Construction - Entrepreneurs de VITRAGE Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 545 57 57 - F: 02 545 58 59 info.vitrage@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/vitrage UNEP - Royale Union Nationale des Entrepreneurs PLAFONNEURS-CIMENTIERS, ornemanistes, plaquistes, chapistes, rejointoyeurs, ravaleurs, staffeurs et façadiers Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 545 57 10 - F: 02 545 58 59 plafonneurs@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/plafonneurs Confédération Construction TOITURE Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 545 57 98 - F: 02 545 57 99 selim.couez@confederationconstruction.be www.cct-cbd.be Parachèvement complémentaire FEDECOM - Fédération Royale des ENTREPRISES COMPLÉMENTAIRES de la Construction Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 545 57 58 - F: 02 513 24 16 fedecom@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/fedecom FeCaMo - Fédération belge des Entrepreneurs CARRELEURS et MOSAÏSTES Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 545 57 58 - F: 02 513 24 16 fecamo@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/fecamo Fédération belge des Entrepreneurs de la PIERRE NATURELLE Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 545 57 58 - F: 02 513 24 16 pierrenaturelle@confederationconstruction.be www.confederationconstruction.be/pierrenaturelle Devenir entrepreneur - page 59

Techniques spéciales ICS - Union Belge des Installateurs en CHAUFFAGE, SANITAIRE, Climatisation et Professions Connexes Rue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelles T: 02 520 73 00 - F: 02 520 97 49 info@ubbu-ics.be www.ubbu-ics.be FEDELEC - Fédération Nationale des Installateurs ÉLECTRICIENS J. Chantraineplantsoen 1-3070 Kortenberg T: 02 757 65 12 - F: 02 757 65 41 info@fedelec.be www.fedelec.be Devenir entrepreneur - page 60

Table des matières AVANT-PROPOS 3 LE DEMARRAGE: ETAPE PAR ETAPE 4 1. Étude préalable à la création de l'entreprise ------------ 7 1.1 Faisabilité commerciale et financière du projet --------------------------- 7 1.1.1 Étude de marché...7 1.1.2 Aspects financiers...7 1.2 Conditions liées à la personne ----------------------------------------------- 10 1.2.1 Conditions en matière d âge...10 1.2.2 Conditions en matière de droits civils...10 1.2.3 Nationalité...11 1.3 Conditions liées à l activité --------------------------------------------------- 11 1.3.1 Capacités entrepreneuriales pour les activités réglementées...11 1.3.2 Permis de bâtir et permis d exploiter...12 1.4 Entreprise individuelle ou société? ----------------------------------------- 14 1.4.1 Un ou plusieurs décideurs...14 1.4.2 Répartition des sociétés selon la forme juridique...15 1.4.3 Entreprise individuelle ou société? Principaux avantages et inconvénients...16 2. Création de l entreprise: obligations administratives, sociales, fiscales et comptables ------------------------------ 20 2.1 L ouverture d un compte auprès d un organisme financier ---------- 20 2.2 L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ------------------- 20 2.3 Identification à la TVA ---------------------------------------------------------- 21 2.4 La publicité du contrat de mariage ----------------------------------------- 21 2.5 Adhésion au CSTC ou au CRR ------------------------------------------------- 22 2.6 Le statut social de l indépendant -------------------------------------------- 22 2.7 Dispositif de lutte contre la fraude ----------------------------------------- 23 2.8 La comptabilité ------------------------------------------------------------------ 24 2.9 Les contrats d assurances ----------------------------------------------------- 26 2.9.1 La protection de l entreprise...26 2.9.2 La protection contre le recours de tiers...27 2.9.3 La protection du personnel...27 2.9.4 La protection de l entrepreneur et de sa famille...28 Devenir entrepreneur - page 61

2.10 La demande d agréation de l entrepreneur ------------------------------ 28 2.11 Engagement de personnel ---------------------------------------------------- 30 2.11.1 Obligations générales de tout nouvel employeur...30 2.11.2 Obligations liées à l engagement d un travailleur...32 3. Différents types d aide publique -------------------------- 34 3.1 Différents types d aide --------------------------------------------------------- 34 3.2 Le Fonds de garantie ----------------------------------------------------------- 34 3.3 Crédits------------------------------------------------------------------------------ 35 3.4 Déduction pour investissement --------------------------------------------- 35 4. Après la création de l entreprise: obligations et formalités administratives ---------------------------------- 36 4.1 Obligations en matière de TVA ---------------------------------------------- 36 4.1.1 Déclarations périodiques à la TVA...36 4.1.2 Acomptes...36 4.1.3 Listing annuel des clients...36 4.1.4 Factures...37 4.1.5 Taux applicable...37 4.2 Obligations en matière d impôts directs ---------------------------------- 38 4.2.1 Précompte professionnel...38 4.2.2 Déclaration à l impôt des personnes physiques...39 4.2.3 Déclaration à l impôt des sociétés...39 4.2.4 Versements anticipés...39 4.2.5 Taxes additionnelles...40 4.2.6 Fiches de rémunération...40 4.3 Obligations liées à l occupation de travailleurs -------------------------- 40 4.4 Établissement des comptes annuels --------------------------------------- 42 4.5 Calcul de prix --------------------------------------------------------------------- 44 4.6 Présentation d'une offre... 48 Devenir entrepreneur - page 62