EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B ACTE D'ENGAGEMENT (AE) LOT N 4 PROTECTION JURIDIQUE COLLECTIVITE, AGENTS et ELUS Pouvoir adjudicateur Représenté par Assistant à maîtrise d ouvrage C.I.S.A.L.B 42, Rue du pré Demaison ZI BISSY 73 000 CHAMBERY Monsieur le Président, Michel DANTIN Scp GOTTELAND LOOF 191, Chemin des Moulins 73000 CHAMBERY Comptable assignataire des paiements : Trésorerie Principale Municipale de Chambéry (Réservé pour la mention d exemplaire unique du marché)
ARTICLE 1 CONTRACTANT(S) je soussigné, Nom et prénom : Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (Intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : N d identité d établissement : N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Nous soussignés, Nom et prénom : Cotraitant 1 Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (Intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : N d identité d établissement : N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Nous soussignés, Nom et prénom : Cotraitant 2 Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (Intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : N d identité d établissement : N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Acte d engagement Lot 4 2
après avoir : - pris connaissance du cahier des clauses particulières (CCP) et des documents qui y sont mentionnés ; - produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l article 45 du C.M.P, m engage sans réserve, à produire la déclaration ou les certificats mentionnés à l article 46 du C.M.P. ainsi que les attestations d assurance et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du présent acte d engagement dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation (R.C.). nous engageons sans réserve, en tant que cotraitrants groupés conjoints, représentés par : mandataire solidaire du groupement, à produire la déclaration ou les certificats mentionnés à l article 46 du C.M.P. ainsi que les attestations d assurance et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du présent acte d engagement dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation (R.C.). ARTICLE 2 OFFRE 2.1 Primes et franchises Prime annuelle en TTC selon franchise en lecture directe 2.1.1 Droit d adhésion (le cas échéant) L adhésion s élève à.. TTC uniquement à la souscription 2.1.1 - Solution de base Réservé au candidat Garanties de base Seuil d intervention Prime forfaitaire Garanties de bases «Protection juridique» telles qu énoncées dans le CCP, hors options et variantes Plafond 30 000 Collectivité 0 Agents/ Elus 0 Montant de base toutes taxes d assurance comprises en EUROS:.. Soit en lettres,......euros Acte d engagement Lot 4 3
COMPAGNIE APERITRICE Compagnie :...... Pourcentage d apérition :... Coassurance éventuelle :... RESERVES EVENTUELLES (feuille annexe jointe au présent A.E.) Les observations, amendements, commentaires et réserves doivent faire l objet d une énumération précise et exhaustive, et seront numérotées. Nombre de réserves : Listes des Réserves : 2.2 Montant sous-traité 2.2.1 Montant sous-traité désigné au marché Le(s) annexe(s) n... au présent acte d'engagement indique(nt) la nature et le montant des prestations que j envisage / nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage / nous envisageons de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant... Les déclarations et attestations (articles 114.1, 45, et 46 du C.M.P.) des sous-traitants recensés dans les annexes sont jointes au présent acte d engagement. 2.2.2 Montant sous-traité envisagé En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage / nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d exécution leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant à la personne responsable du marché (P.R.M.). Nature de la prestation Montant Total : ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE Les contrats seront souscrits à effet du 01/01/2014, et conclus jusqu au 31/12/2017. Durant cette période, les contrats pourront être résiliés par l une ou l autre des parties, moyennant un préavis de 4 mois avant l échéance annuelle fixée au 1er janvier. Acte d engagement Lot 4 4
ARTICLE 4 - PAIEMENTS Le prix des prestations faisant l objet du marché est un prix forfaitaire pour l ensemble des prestations d assurances. Le prix définitif est révisable. Les révisions des prix interviendront au 1 er janvier de chaque année. La révision intervient exclusivement en fonction des variations économiques. Les factures seront réglées sur le compte du titulaire par mandat administratif. Prestataire unique Le Maître de l Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un R.I.B. ou R.I.P.) : Compte ouvert à l organisme bancaire : à : sous le numéro : clé R.I.B. : code banque : code guichet : Groupement solidaire Le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des compte (joindre un R.I.B. ou R.I.P.) : COTRAITANT 1 Compte ouvert à l organisme bancaire : à : au nom de : sous le numéro : clé R.I.B. : code banque : code guichet : COTRAITANT 2 Compte ouvert à l organisme bancaire : à : au nom de : sous le numéro : clé R.I.B. : code banque : code guichet : Toutefois, le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Le prestataire désigné ci-dessus : refuse de percevoir l avance forfaitaire ne refuse pas de percevoir l avance forfaitaire Le prestataire est tenu de fournir dès notification du marché, une attestation d assurance Responsabilités civiles prouvant que son entreprise est couverte pour l exécution des prestations à réaliser, en cours de validité. Dès expiration de l attestation, le titulaire en adressera une nouvelle à la collectivité et ce pendant la durée totale du marché. Acte d engagement Lot 4 5
Fait en un seul original à : le : Mention(s) manuscrite(s) "Lu et approuvé " signature(s) du/des prestataire(s) : Acceptation de l offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement. Le pouvoir adjudicateur à : le : Date d effet du marché Reçu notification du marché le : Le prestataire / mandataire du groupement : Reçu l avis de réception postal de la notification du marché signé le par le prestataire / mandataire du groupement destinataire Pour le Pouvoir Adjudicateur à : le : (date d apposition de la signature ci-après) Acte d engagement Lot 4 6