Décision n 2008-0467 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 avril 2008 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7 (6 ), L. 42-1, L. 42-2 et R. 20-44-11 ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu l arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret 2007-1532 relatif aux redevances d utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 15 avril 2008 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes.
Article 2 - La durée des autorisations d utilisation de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la date de notification au titulaire de la première décision d autorisation d utilisation de fréquences concernant le réseau, ou de son renouvellement. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de l Agence nationale des fréquences en application de l article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. Article 4 Les titulaires sont assujettis au paiement d une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d une redevance annuelle de gestion, selon les modalités fixées par le décret susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 15 avril 2008 Le Président Paul Champsaur
Annexe à la décision n 2008-0467 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence TLC0250103 MERIALDO GERARD NAISEY LES GRANGES 25 VHF SEC0930259 GENERALI VIE ST DENIS 93 UHF SEC0930259 GENERALI VIE ST DENIS 93 UHF SEC0710074 ASL FRAGNES 71 UHF SEC0260051 GROUPE THEOS PROTECTION ANDANCETTE 26 UHF SEC0260051 GROUPE THEOS PROTECTION ANDANCETTE 26 UHF SEC0260051 GROUPE THEOS PROTECTION ANDANCETTE 26 UHF HOT0340003 PALAVAS PLEIN AIR PALAVAS LES FLOTS 34 UHF EAU0700015 SIAEP DE SACRE FONTAINE ROCHE ET RAUCOURT 70 UHF IND0420076 INDUSTEEL LOIRE CHATEAUNEUF 42 VHF EAU0320021 SIAEP DE RISCLE RISCLE 32 UHF
SEC0750710 GROUPE THEOS PROTECTION PARIS 75 UHF COL0510040 MAIRIE DE REIMS REIMS 51 VHF SEC0750711 GROUPE THEOS PROTECTION PARIS 75 UHF HPX0270006 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EVREUX 27 UHF SEC0260052 SOC EXPL LOGISTIQUE DONZERE DONZERE 26 UHF SEC0590259 EFFIA SERVICES EURALILLE 59 UHF TLC0700025 LUXEUIL GOLF CLUB GENEVREY 70 UHF GRU0940140 EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE VITRY SUR SEINE 94 UHF GRU0940141 EIFFAGE CONSTRUCTION ST MAURICE 94 UHF GRU0940141 EIFFAGE CONSTRUCTION ST MAURICE 94 UHF GRU0920376 LEON GROSSE BAGNEUX 92 UHF GRU0920376 LEON GROSSE BAGNEUX 92 UHF ORD0340010 GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT LAVERUNE 34 UHF SPO0840015 TEAM SUBARU PERNOIS PERNES LES FONTAINES 84 VHF SEC0130243 Q PARK SERVICES MARSEILLE 13 UHF SEC0130244 Q PARK SERVICES MARSEILLE 13 UHF
SEC0750712 CANAL + SA PARIS 75 UHF EDU0760012 LYCEE CLAUDE MONET LE HAVRE 76 UHF SEC0340084 SECURID OC SETE 34 UHF NET0760018 BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS HARFLEUR 76 UHF SEC0790031 SARL LES PREFA BRESSUIRAIS BRESSUIRE 79 UHF
Annexe à la décision n 2008-0467 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence COL0780013 MAIRIE DE CONFLANS STE HONORINE CONFLANS STE HONORINE 78 UHF COL0940018 MAIRIE DE VINCENNES VINCENNES 94 UHF TAX0690071 LYON ESPACE AFFAIRES LYON 69 UHF EAU0280009 SIEA DE NOGENT LE ROI NOGENT LE ROI 28 VHF SIS0MT0004 INSTITUT PHYSIQUE GLOBE DE PARIS ST PIERRE 97 VHF SUR0450075 HUTCHINSON CHALETTE SUR LOING 45 UHF SUR0450075 HUTCHINSON CHALETTE SUR LOING 45 UHF GAR0690071 CAPOCCITTI DEPANNAGE 24H 24 VILLEURBANNE 69 VHF IND0400015 IND0400015 IND0400015 TOTAL INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE TOTAL INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE TOTAL INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE LUSSAGNET 40 VHF LUSSAGNET 40 VHF LUSSAGNET 40 VHF IND0380190 SOCORAIL RHONE ALPES SALAISE SUR SANNE 38 UHF IND0380190 SOCORAIL RHONE ALPES SALAISE SUR SANNE 38 UHF STA0630001 EFFIA STATIONNEMENT CLERMONT FERRAND 63 UHF