PROCÉDURE DE CONCERTATION DU PROJET D EXTENSION DE LA RÉSERVE DE SCANDOLA Consultation procedure with the extension project of Scandola Reserve Identification des enjeux et des acteurs Présentation de la réserve La réserve naturelle de Scandola a été crée à l initiative du Parc naturel régional de Corse en 1975, c est la plus ancienne réserve de Corse distinguée par le conseil de l Europe pour sa gestion (diplôme de catégorie A) et est un espace marin méditerranéen parmi les plus étudiés depuis plus de 25 ans. Elle est la vitrine du site classé du golfe de Portu inscrit au patrimoine mondial et fait partie du Sanctuaire pour les mammifères marins de Méditerranée. A l échelle de la Corse cet espace est complémentaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio surtout dominée par l infra littoral pour sa partie marine et les écosystèmes littoraux liés au fonctionnement des archipels. La réserve de Scandola, en revanche, se caractérise par la présence de biotopes profonds et d un littoral de falaises et de micro îlots dans un paysage d une très grande naturalité que souligne une géologie remarquable. La réserve se situe au centre d un vaste espace marin proposé au réseau Natura 2000. C est dans ce cadre que le Parc naturel régional de Corse s est engagé comme partenaire dans un projet «Life» de conservation du grand dauphin. Cet espace très attractif à permis l essor de nombreuses activités économiques : pêche, plongée, batellerie qui en font un élément moteur du développement de cette micro région. Cependant le fort développement des activités économiques pose le problème de leur accompagnement sur le long terme avec la conservation des milieux des espèces et des paysages. C est dans ce contexte que le projet d extension de la réserve et de modification de sa réglementation a vu le jour afin de se doter de moyens pour gérer cet espace à une échelle plus pertinente. Identification des acteurs clé et des usages La pêche professionnelle constitue l activité traditionnelle au centre des préoccupations de gestion Elle est interdite dans une partie de la réserve et réglementée sur 90% de son territoire. Le secteur est fréquenté par une quinzaine de pêcheurs dont 8 y effectuent l essentiel de leurs campagnes, ils sont basés dans les ports de Galeria au nord et de Portu Girolata au sud. Ils sont demandeurs d une gestion plus responsable de la ressource. D autres activités connaissent depuis une quinzaine d années une forte croissance qui en font des éléments moteurs de l économie micro régionale et régionale. Il s agit de la batellerie et de la plongée sous marine.
La batellerie : la réserve est fréquentée par une dizaine de navires, des monocoques ou des catamarans d environ 20 m de long. Ils peuvent embarquer de 80 à 250 passagers. La capacité totale de la flotte est de 1200 personnes. Le nombre de visites du site est évalué à 150 000 personnes par an. La plongée : Interdite dans la réserve actuelle, la plongée sous marine est une activité en forte croissance aux abords de cette dernière et dans le projet d extension. Les clubs de plongées au nombre de 4 sur le secteur La plaisance constitue un enjeu important dans la mesure où cette zone est une escale importante et un bon mouillage par vent d ouest. La pêche de plaisance est elle aussi concernée la chasse sous marine sera interdite dans la réserve et la pêche à la ligne réglementée. Stratégie de concertation Prise en compte de l historique du site Ce site n est pas neutre car depuis une quinzaine d années plusieurs initiatives de modification de la réglementation et des limites ont été proposées sans toutefois aboutir. En 1992 un début de concertation avec les pêcheurs professionnels en vue de l augmentation de la réserve marine au nord, n a pas été mené à terme car il fut relayé par un projet plus ambitieux de création d un parc national marin sur 150 000 ha marin et terrestre qui n a pas pu aboutir après 5 années d efforts menée par le ministère de l environnement et la mission parc national de Corse. Il s agit donc de proposer un projet différent afin d éviter les confusions et de se heurter aux mêmes écueils. Ce projet s est donc bâti dans la continuité d une action de gestion de 20 ans sur ce site. Prise en compte des tendances Le secteur est proposé à Natura 2000. Les orientations communautaires en matière de gestion de la ressource halieutique tendent au travers de la «politique commune des pêches» à mettre en œuvre des «mesures techniques à finalité environnementale», la nouvelle réglementation prévoira des mesures permettant notamment la réduction du nombre de captures accessoires d'espèces non cibles et la délimitation éventuelle de réserves naturelles pour protéger les principaux habitats du poisson (zones interdites à la pêche). D'autre part, des accords environnementaux multilatéraux, comme la convention de Barcelone et la convention de Berne, ont également des implications pour la protection de l'environnement dans le secteur de la pêche en Méditerranée. A l échelle régionale, la dynamique lancée avec les professionnels de la pêche ainsi que l administration des affaires maritimes par la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio et l Office de l'environnement de la Corse a permis l acceptation par la profession du rôle majeur que peuvent jouer les espaces protégés dans l élaboration d une politique régionale des pêches. Les résultats très encourageants établis après 15 ans de suivis de l effort de pêche et de la ressource halieutique dans la réserve des Bouches de Bonifacio permettent de proposer une augmentation de la surface de la réserve naturelle de Scandola.
Présentation du projet Élaborer un projet équilibré Le projet se base sur les avis du comité scientifique de la réserve et sur deux rapports scientifiques établis par les équipes travaillant sur le secteur depuis plus de 15 ans. Le projet, comme le prévoit le plan de gestion de la réserve naturelle de Scandola validé en 1995, une augmentation de la superficie de la Réserve Intégrale qui passera de 70 à 400 ha et une superficie totale de la réserve qui passera de 700 à 4000 ha L augmentation de la surface de la réserve répond au soucis de ménager une zone périphérique à la réserve intégrale afin de limiter les effets de lisières et d améliorer son fonctionnement mais aussi de permettre, dans la zone d extension, les activités telles que la pêche professionnelle et la plongée selon des modalités définies avec les utilisateurs. C est dans ce nouveau périmètre que les agents de la réserve pourront intervenir au titre des pêche maritimes et de la navigation mais aussi au titre de la protection de la nature en permettant de limiter le débarquement sur les zones sensibles (présence d avifaune nicheuse par exemple). Dans ce périmètre élargit c est essentiellement de la ressource halieutique et de sa gestion dont il sera question. L interdiction de la chasse sous marine permettra une amélioration du rendement des engins de pêche, de la qualité (espèces «nobles» et taille) et de la quantité des espèces péchées. La définition de normes et de règlements avec la profession permettra une augmentation des captures par unité d effort. Cette augmentation, outre son intérêt pour la gestion de la pêche professionnelle, constituera une «plus value» pour la plongée en scaphandre présentera une possibilité offerte aux clubs de plongée de pouvoir continuer à exploiter des sites. Les sites de plongée pourront être balisés et suivis. Cette activité pourra être gérée au travers de charte de plongée (contractuelle) ou de convention de gestion. La gestion des autres activités présentes sur le site sera prise en compte à l échelle de la réserve agrandie mais aussi pourront être transférées à l ensemble du site Natura 2000. Intégrer une demande sociale pour régler les conflits d usages et accompagner les activités économiques Il s agit d évaluer pour chaque usager les avantages et inconvénients du projet afin de mettre en avant les points positifs lors de la négociation.
activité Contexte actuel Nouveaux avantages Nouvelles Contraintes Eléments mis en avant La pêche Activité économique traditionnelle en Mise en œuvre de la Interdiction de pêche en réserve Moyens de gestion et de professionnelle évolution réglementation élaborée par la intégrale 400ha contrôle par une garderie Bénéficie de la conservation : «effet profession Application de la réglementation Limitation de la concurrence par réserve» Interdiction de la pêche sous Limitation de l effort de pêche la pêche de plaisance sur la Volonté de la profession d étendre la marine ressource gestion de la ressource halieutique à une Limitation des zones de échelle plus grande mouillage forain La Batellerie Activité économique en très forte croissance Circulation anarchique Non-Respect de la limitation de vitesse Sécurité des autres utilisateurs Plongée en scaphandre Pêche plaisance de La plongée en apnée Plaisance Manque de collaboration avec le gestionnaire Activité économique en forte croissance Activité interdite dans la réserve naturelle Demande importante des plongeurs de pouvoir bénéficier de «l effet réserve» Actuellement interdite dans la réserve Pendant la période estivale forte pression exercée par les vacanciers Utilisation d engins de pêche de plus en plus performants Activité non encadrée Problème de sécurité sur certains sites Mouillage interdit de nuit Zone de mouillage forain sur les sites de pêche Moyen privilégié de découverte de la réserve Possibilité de pouvoir fréquenter des sites en réserve où la chasse sous marine sera interdite Possibilité de pêcher selon une réglementation restrictive dans le nouveau périmètre en réserve. Limitation de la vitesse Limitation de l accès à certaines zones Limitation de la fréquentation de certains sites en cas de sur fréquentation Equipement de certains sites fréquentés Interdiction de la chasse sousmarine dans le périmètre étendu Proposition de secteurs balisés Interdiction de fréquentation de certaines zones Aménagement de mouillages Interdiction de mouillage de nuit sûrs à l extérieur de la réserve Mise en place de coffres dans les zones de mouillage Règle de circulation sera appliquée à tous les navires Labellisation Le gestionnaire préférera développer un partenariat avec les bateliers Labellisation des clubs au travers d une charte de plongée La réserve peut être un élément fort de promotion du site et des clubs qui le fréquentent Limitation de la pêche de plaisance estivale Limiter cette pêche à l activité de loisir Une zone de 400ha est autorisée à la chasse sous-marine mais limitée à 8 prises/ jour Mise en sécurité des zones fréquentées Création de sentiers sousmarins Sécurité des mouillages Prévention de l arrivée d espèces envahissantes
Etapes de la négociation 1. Accord préalable des acteurs clés sur les orientations générales de gestion communes financeurs pêcheurs professionnels clubs de plongée 2. Négociations avec l ensemble des acteurs sur le détail des mesures réglementaires La négociation ne remettra jamais en cause les orientations stratégiques du projet cependant le détail des mesures réglementaires est discuté avec les acteurs du site. Les points à mettre en avant lors de la négociation seront ceux évoqués plus haut en insistant sur l équité des mesures proposées. Les arguments mis en avant devront être systématiquement justifiés. Chaque proposition correspond à la volonté de résoudre un ou plusieurs problèmes auxquels le gestionnaire est confronté. Des outils réglementaires souples sont proposés afin de pouvoir être réactif par rapport à l évolution des activités. Les aspects socio-économiques sont intégrés car ils sont souvent mis en avant par les détracteurs du projet. Il ne s agit pas de proposer une série d interdictions mais des actions visant à une meilleure prise en compte de la conservation dans l accompagnement des activités économiques. 3. Elaborer un zonage et une réglementation claire Les propositions dans ce domaine doivent être lisibles par les partenaires mais aussi et surtout devront pouvoir être appliquées de façon efficace.