PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE QUINZE, et le TROIS JUILLET A la requête de : LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1.331.400.718,00 Euros dont le siège social est, 19, Rue des Capucines, 75001 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 029 848, identifiée au SIREN sous le numéro 542 029 848 agissant poursuites et diligences de ses Président et Administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège. Ayant pour Avocat constitué, Maître Nathalie MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE et Associés, 15 avenue Robert Soleau 06600 ANTIBES 1
Agissant en vertu de : - Articles R 322-1 à R 322-3 du code des procédures civiles d exécution - La copie exécutoire d un acte reçu par Maître MICHELUCCI, Notaire associé à MARSEILLE en date du 16 mai 2007, contenant prêt par le CREDIT FONCIER DE France au profit de Monsieur GUEDJ de la somme principale de 237.395,00 Euros avec affectation hypothécaire des biens ci-après désignés. - Un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié par le ministère de SYNERGIE HUISSIERS 13 SELARL, Huissiers de Justice associés à Marseille, en date du 27 mai 2015. Déférant à cette réquisition, Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, 06130 (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin Isnard Me suis rendu ce jour sur la commune de MANDELIEU LA NAPOULE (06210), 114, Avenue Gaston de Fontmichel, Résidence MMV, aux fins de procéder au procès verbal descriptif des biens immobiliers suivants : DESIGNATION SELON TITRE : Dans les parties divises et indivises d un ensemble immobilier destiné à être exploité en Résidence de Tourisme, dénommé «Résidence MMV Cannes Mandelieu Petit Lac» sis à MANDELIEU LA NAPOULE (06210), 114 Avenue Gaston de Fontmichel, lieudits «La Pinéa» et «Champ d Aviation». Cadastré section AR numéros 52, 62, 77, 79, 98, 99 et 238. Savoir : 2
Le lot numéro 506 : un studio dans le bâtiment E, étage RDC tel que le lot figure sous référence E006 au plan. Et les 23/10000 des parties communes. Le lot numéro 755 : un parking à l étage SS du bâtiment G. Et les 4/10000 des parties communes. Appartenant à : Monsieur Lionel Jacques Isaac GUEDJ, né le 21 avril 1980 à MARSEILLE (13000), de nationalité française, époux séparé de biens de Madame Emmanuelle Gaelle Henriette GUEDJ, demeurant 4 Rue Messidor 13380 PLAN DE CUQUES et actuellement 5110 Route du Colonel Maurice Bellec 13090 AIX EN PROVENCE. Là étant, en présence de Monsieur Joachim PROCARIONE, représentant le cabinet PROCARIONE, opérateur de diagnostics techniques immobiliers, et de Mr LA RIZZA, Directeur de la Résidence, je procède aux constatations suivantes avec clichés photographiques à l appui : CONSTATATIONS 1 ) SITUATION : Le bien est situé dans une résidence de tourisme dénommée «MMV RESIDENCE», sise Avenue Gaston de Fontmichel à MANDELIEU LA NAPOULE (06210). Cette résidence est implantée dans un quartier résidentiel de la commune de MANDELIEU, à proximité de l aéroport et d un golf, et à une distance d environ 5 minutes en voiture, du centre-ville et de l accès vers l autoroute A8. La résidence «MMV RESORT» dispose de différentes prestations et équipements propres à ce type de résidence, à savoir : -espace d accueil, -restaurant, -piscine. Un plan cadastral est annexé au présent. 3
4
5
2 ) DESCRIPTION : A/ Lot numéro 501, appartement : L appartement est situé au rez de chaussée du bâtiment «NORWAY», appartement numéro 501, et E006 sur l étiquette figurant sur le dormant de la porte d entrée. Il m est désigné comme appartenant à Mr Lionel GUEDJ, par Mr LA RIZZA, Directeur de la résidence, qui me donne accès au local. Il est composé par une pièce principale avec coin cuisine, une salle de bains, un WC indépendant, étant précisé qu une porte communique avec l appartement voisin. o Pièce principale : Le sol est carrelé et les murs et le plafond sont enduits et peints. L équipement se compose de la façon suivante : - Une climatisation intégrée avec thermostat ; - Un placard intégré à droite en entrant, avec porte coulissante ; - Un tableau électrique ; - Un coin cuisine comprenant éléments intégrés hauts et bas, avec plan stratifié dans lequel est intégré un évier avec mitigeur ; - Une fenêtre ; - Une baie vitrée, ouvrant vers une terrasse couverte ; - Un second placard intégré avec porte coulissante, façade miroir : 6
7
8
9
o WC indépendant : Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée de la façon suivante : -une cuvette WC ; -une bouche de VMC : 10
o Salle de bains : Le sol est carrelé. Les murs sont partiellement habillés de faïence, le reste des murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée de la façon suivante : - Une vasque avec mitigeur sur meuble avec miroir ; - Une baignoire avec mitigeur et douchette ; - Un radiateur sèche-serviette ; - Une bouche de VMC : 11
12
B/ Lot numéro 755, parking : Mr LA RIZZA me déclare que les parkings ne sont pas numérotés conformément aux numéros de lots, qu il ne dispose pas de plan, et que, par conséquent, il lui est impossible de m indiquer où se trouve l emplacement appartenant à Monsieur GUEDJ. Parcourant le sous-sol du bâtiment G, je constate que les emplacements de parkings ne sont pas numérotés conformément aux numéros de lots: A l appui, je réalise les clichés photographiques suivants : 13
14
3 ) OCCUPATION DES LOTS Le bien immobilier est occupé par la société exploitant le domaine, à savoir, la SAS MANDELIEU RESORT ; le Directeur Monsieur LA RIZZA me déclare que cet appartement est toujours sous régime de bail commercial, au profit de ladite société. Il me déclare ne pas être en possession d une copie de ce bail. 4 ) SYNDIC DE COPROPRIETE Le syndic de la résidence est la société AD FONCIA, 282 avenue de Cannes (06210) Mandelieu-La-Napoule. 5 ) DIAGNOSTICS TECHNIQUES : Le mesurage et les diagnostics techniques sont établis ce jour par Monsieur Joachim PROCARIONE, opérateur de diagnostics techniques représentant le cabinet PROCARIONE. Telles sont mes constatations. Et de tout ce que dessus, j ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit. COUT DETAILLE: Droits fixes art.6 et 7 D 12/12/1996 Honoraires art.16 (déplacement préalable sur site pour localisation, identification de l occupant, enquête de voisinage, recherches au cadastre, convocations, gestion des rendez-vous, transport sur site pour constatations, rédaction) 226.60 500.00 Frais de déplacement Article 18: 7.67 Total Hors Taxes: 734.27 T.V.A 19.6% Article 20 146.85 Taxe forfaitaire Article 20 11.16 TOTAL T.T.C 892.28 LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE. LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 15 PAGES Maître Christophe VERCELLONE 15