Les principes de gestion des terres excavées 24 novembre 2011 Séminaire ERM Philippe Bodénez Ministère de l'écologie, du Développement durable, des transports et du logement www.developpement-durable.gouv.fr
Sommaire Présentation de la méthodologie de réutilisation des terres excavées Présentation des outils de traçabilité Action nationale 2012 Conclusions > 2
La statut des terres, excavées ou non Guide sur la réutilisation des terres excavées hors-site en technique routière et sur des projets d'aménagement > 3
La statut des terres, excavées ou non * Possibilités de réutiliser une terre excavée selon l ordonnance de transposition de la directive cadre de 2008 et sa circulaire d application du 24 décembre 2010 : «Une terre réutilisée sur site et traitée sur place ne relève pas des dispositions de l ordonnance» * Un site : - Soit ICPE : emprise foncière sous la responsabilité de l exploitant - Soit non ICPE : emprise foncière comprise dans le périmètre d une ZAC, ou faisant l objet d un même permis d aménager et de construire, constituées de parcelles contiguës et relevant de la même maîtrise d ouvrage > 4
La statut des terres, excavées ou non Si les terres excavées sortent du site, elles prennent le statut de déchet, il peut être envisagé une élimination : - en 2790 (installations de traitement de déchets dangereux ou déchets contenant des substances dangereuses ou préparations mentionnées à l article L 511-10 du code de l environnement; - en 2791, (installation de traitement de déchets non dangereux); - voire en 2760 (stockage de déchets dangereux ou non dangereux) > 5
L arrêté du 28 octobre 2010 relatif au stockage des déchets inertes L article 10 prévoit notamment, sur justification, l adaptation des valeurs limites à respecter : sur la lixiviation et sur l analyse du carbone organique total. Après justification particulière et sur la base d une étude ( ) les valeurs limites sur la lixiviation retenues dans l arrêté ne peuvent pas dépasser d un facteur 3 les valeurs limites mentionnées en annexe II. Cette adaptation des valeurs limites ne peut pas concerner la valeur du carbone organique total sur l éluat. Concernant le contenu total, seule la valeur limite relative au carbone organique total peut être modifiée dans la limite d un facteur Pas de procédure d acceptation préalable pour : Les terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses. A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés. > 6
Présentation de la méthodologie de réutilisation > 7
Présentation de la méthodologie de réutilisation > 8
Présentation de la méthodologie de réutilisation Des critères pour la validation de la réutilisation des terres - Critère 1 : deux scénarios retenus réutilisation dans des projets d aménagement (permis de construire, permis d aménager, étude d impact) ou en technique routière - Critère 2 : C site receveur > C terres d apport - Critère 3 : compatibilité avec l usage et protection de la ressource en eau Si présence de substances pour lesquelles il n y a pas de valeurs seuils, on fait deux études spécifiques avec la mise en place de fichiers en ligne pour réalisation des calculs de risques sanitaires et l impact sur la ressource en eau.
Présentation de la méthodologie de réutilisation > 10
Présentation de la méthodologie de réutilisation Réutilisation en technique routière > 11
Présentation de la méthodologie de réutilisation > 12
Présentation de la méthodologie de réutilisation Les composés avec les valeurs seuil : *la réutilisation sous couverture peut être sous revêtement bitumineux ou sous couverture de terre végétale de 30 cm. > 13
Présentation de la méthodologie de réutilisation Dans le cas où les composés sont sans valeurs seuils, une étude spécifique Risques Sanitaires est réalisée - Large panoplie d éléments chimiques avec le calcul du risque sanitaire acceptable/inacceptable - Mise à disposition d un fichier excel permettant de prendre la décision.
Présentation de la méthodologie de réutilisation - En parallèle, validation de la réutilisation en s assurant de la préservation de la ressource en eau avec une prise en compte des particularités du site : - Particularités de la source (zone de dépôt des terres excavées) : dimensions, ; - Particularités du milieu de transfert : géologie, hydrogéologie, recharge ; - Particularités des cibles : captage d alimentation en eau potable, en eau industrielle, - Résultats la concentration seuil dans le sol telle que la concentration dans les eaux souterraines, à une certaine distance de la source, soit inférieure à une concentration cible
Champs d application, d exclusion et d interdiction Domaine d'application Champs d application Champs d exclusion Interdiction Caractéristiques des terres Protection de la ressource en eau Terres excavées non naturelles et non dangereuses. Terres contenant en masse et en volume moins de : - 1 % de matériaux non pierreux tels que du plâtre, du caoutchouc, des matériaux d isolation, des matériaux de recouvrement de toiture; - 5 % de matériaux organiques tels que bois ou restes végétaux; - 5 % de matériaux tels que béton, tuiles, verre, matériaux de démolition de route. - Réutilisation à une distance supérieure à 30 m de tout cours d eau. - Terres présentant une radioactivité naturelle renforcée, - Terres amiantifères ou contaminées par de l amiante, - Terres contaminées par des agents pathogènes, - Terres relevant de la catégorie déchets dangereux. - Réutilisation en zones répertoriées comme sensibles (zones Natura 2000, zones piscicoles ). - Mélange de terres dans le but de diluer les éventuelles pollutions ou de porter atteinte à la traçabilité. - Apport de terres dont les teneurs en polluants sont supérieures à celles du terrain receveur. - Réutilisation dans le périmètre rapproché d un captage AEP. Protection des écosystèmes Usages de réutilisation - Réutilisation à 1 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux. - Réutilisation en techniques routières - Réutilisation en zones répertoriées comme sensibles (zones Natura 2000, ZNIEFF, ). En aménagement :- Etablissements dit sensibles, Potagers et verger, - sous bâtiments résidentiel, - Réutilisation en projets d aménagement En techniques routières : - ouvrages non pérennessystèmes drainants > 16
Procédures de traçabilité Mise en place d un Bordereau de Suivi des Terres Réutilisables (BSTR) A remplir à chaque mouvement des terres : - Lors de l envoi hors site des terres excavées - Lors du passage via des installations de transit et regroupement et des centres de traitements - A réception des terres pour réutilisation > 17
Procédures de traçabilité Mise en place d un site internet (décret d application articles L125-6 et L125-7 du Code de l Environnement) = TERRASS Conservation de la mémoire au niveau du site receveur - Mémorisation physique sur chantier - Plans de récolement - Pérennisation de l information (acte de vente) > 18
Procédures de traçabilité L outil internet «TERRASS» : disposer d un outil commun et collaboratif pour : Assurer la traçabilité des matériaux depuis le lieu d extraction jusqu à celui de leur réutilisation, Délivrer et gérer les numéros de BSTR, Disposer de l information sur l état, la localisation et la qualité des stocks, Mettre en relation détenteurs et utilisateurs de terres excavées. Pérenniser l information, Permettre la mise en place de contrôles. > 19
Action nationale 2012 La mise en place de contrôles Communiquer vis à vis des professionnels concernés (aménageurs, collectivités locales ) Vérifier que les règles de l art sont suivies pour les terres excavées issues des ICPE Avoir retour d expérience Guide qui pourrait évoluer > 20
Conclusion Les principes de réutilisation de terres excavées se font en cohérence avec la méthodologie de gestion des sites pollués et l ordonnance de transposition de la directive cadre sur les déchets. Le projet de guide est soumis à la consultation jusqu au 30 novembre 2011. > 21