Règlement Sporttip 1 ère édition - avril 10
Sommaire 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Pages Articles 1 à 4 4 2 RèGLES DES JEUX Articles 5 à 11 5-8 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX POINTS DE VENTE Accès au jeu, article 12 9 Sélections de jeu, articles 13 à 16 9-10 Enregistrement des sélections, articles 17 à 28 10-13 Délivrance des gains, articles 29 à 42 13-16 Responsabilités, articles 43 à 45 16 Contestations, articles 46 et 47 16-17 4 CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TRAVERS DE LA PLATEFORME DE JEU INTERNET Accès au jeu, article 48 18 Sélections de jeu, articles 49 à 53 18-19 Enregistrement des sélections, articles 54 à 61 19-20 Délivrance des gains, articles 62 à 69 21-21 Responsabilités, articles 70 et 71 22 Contestations, articles 72 et 73 22 5 ENTRéE EN VIGUEUR Articles 74 et 75 23 3
1 DISPOSITIONS GéNéRALES Article 1 1.1 Le Sporttip est un jeu de pronostics sportifs (ou pari), organisé sur l ensemble des cantons suisses et la Principauté du Liechtenstein, conjointement par l Interkantonale Landeslotterie Swisslos (ci-après: Swisslos) et la Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-après: Loterie Romande) pour ce qui est des cantons romands, en application des autorisations qui lui ont été conférées conformément à la Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse du 7 janvier 2005 et à la 9e Convention intercantonale relative à la Loterie Romande. 1.2 Les règles du jeu (ou du pari) sont strictement identiques chez les deux organisateurs (règles du jeu ou règles du pari). 1.3 Les conditions de la participation du public, y compris celles de la délivrance des lots, sont propres à chacun des organisateurs (conditions de participation). Article 2 La Loterie Romande est seule partenaire contractuelle des participants qui ont souscrit un enjeu dans l un des six cantons romands (Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura), que ce soit au travers d un point de vente (art. 12 à 47) ou de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande (art. 48 à 73). Article 3 3.1 Les conditions de la participation du public au Sporttip dans les points de vente du territoire d autorisation de la Loterie Romande sont entièrement régies par le présent règlement. 3.2 Les conditions de la participation du public au Sporttip au travers de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande sont régies par le présent règlement (chapitre 4, art. 48 à 73) et le règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet et par téléphone mobile (ci-après: le règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet). 3.3 La Loterie Romande édicte le présent règlement, avec faculté de le modifier, l approbation de la Commission des loteries et paris, autorité d autorisation et de surveillance, étant réservée. 3.4 Le présent règlement, complété de ses annexes ou avenants éventuels, peut être consulté auprès du siège central de la Loterie Romande (rue Marterey 13, 1005 Lausanne) ainsi que sur son site Internet (www.loro.ch). A titre gracieux, la Loterie Romande s efforce de rendre ces textes accessibles dans les points de vente (art. 12.1). Article 4 4.1 Quiconque engage un enjeu au Sporttip, conformément aux modalités définies par le présent règlement et, cas échéant, au règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet, participe à ce jeu. 4.2 La participation au jeu implique l adhésion sans limite ni réserve au(x) règlement(s) applicables et à leurs annexes ou avenants éventuels. 4
2 Règles des jeux Article 5 5.1 Le jeu Sporttip comprend deux types de participation, le Sporttip Set et le Sporttip One. 5.2 Au Sporttip Set, les joueurs doivent pronostiquer l issue et/ou le résultat d un ou plusieurs événements sportifs. 5.3 Au Sporttip One, les joueurs doivent pronostiquer l issue et/ou le résultat d un événement sportif. 5.4 Les événements sportifs qui peuvent être l objet du ou des pronostics d un pari Sporttip Set ou Sporttip One sont portées à la connaissance des joueurs au travers du programme des paris (programme Sporttip Set et programme Sporttip One), disponible dans tous les points de vente Sporttip de la Loterie Romande, ainsi que sur le site Internet www.loro.ch. Article 6 6.1 Pour le surplus, les règles du Sporttip Set sont décrites dans l Annexe 1 du présent règlement. 6.2 Pour le surplus, les règles du Sporttip One sont décrites dans l Annexe 2 du présent règlement. 6.3 Toutes les informations nécessaires aux joueurs concernant la prise de paris Sporttip, telles que la liste des événements sportifs, les cotes attribuées aux différents pronostics et les heures de clôture de la participation, figurent dans le programme des paris. Article 7 7.1 Des minima et maxima d enjeu sont fixés pour les paris Sporttip. Sous réserve des montants de gains et du total des cotes (uniquement pour Sporttip Set) maximums autorisés fixés dans les Annexes 1 et 2 au présent règlement, le participant peut choisir, à l intérieur de la marge de fluctuation fixée, le montant de son enjeu parmi les différents niveaux d enjeux imprimés sur le bulletin. Les montants minima et maxima de l enjeu, ainsi que les montants des niveaux d enjeux sont fixés dans les Annexes 1 er 2 du présent règlement. Article 8 La garantie d une exploitation prévisible des paris Sporttip pour la Loterie Romande et Swisslos et en particulier le respect du critère du plan fixé dans la législation sur les loteries et les paris professionnels exigent que la Loterie Romande, en accord avec Swisslos, soit en droit de modifier à tout moment le programme de paris avec effet uniquement pour l avenir quand les circonstances le justifient. La Loterie Romande se réserve ainsi le droit de modifier, corriger ou actualiser le programme de paris si les circonstances le justifient et avec effet pour l avenir, en particulier en ce qui concerne les cotes fixées et l heure de clôture des enjeux, ainsi que de bloquer temporairement ou de façon permanente les pronostics de certains événements sportifs, respectivement de combinaisons d événements sportifs. En outre, la Loterie Romande se réserve le droit de suspendre momentanément la prise de paris dans certains points de vente. Les reçus de jeu enregistrés préalablement ne sont pas touchés par cette mesure, mais soumis aux règles valables lors de leur enregistrement, telles qu elles figurent sur le reçu de jeu (art. 24), à moins que ne se présente un cas prévu dans le présent règlement ou ses annexes (en particulier 5
le retrait de la participation d une équipe ou d un concurrent, le report ou l annulation d événements sportifs ou la modification du lieu de la rencontre), dans lequel la cote peut être ramenée à «1.00» après l enregistrement du reçu, en dérogation des cotes imprimées sur ledit reçu. Article 9 9.1 La détermination des gains conformément au présent règlement s établit selon les résultats du ou des événements sportifs, objets des pronostics des joueurs. 9.2 Ces résultats, communs aux deux organisateurs, valent envers tous les participants quel que soit l endroit où ils on valablement engagé leurs enjeux. 9.3 Seuls les résultats sportifs publiés par la Loterie Romande sont réputés exacts et servent à déterminer les pronostics exacts d un pari Sporttip. 9.4 Ces résultats sont disponibles dès le jour de mise en paiement (art. 34) et durant tout le délai de caducité (art. 42) dans les points de vente, ainsi que sur le site Internet de la Loterie Romande (www.loro.ch). Article 10 10.1 Sous réserve de la réglementation ci-après et d éventuelles réglementations divergentes, respectivement d une réglementation ponctuelle quant à la validité des issues et concernant le report d événements sportifs dans les Annexes 1 et 2 du présent règlement, c est l issue d un événement sportif au terme du temps réglementaire (par ex.: 90 mn au football, plus le temps additionnel éventuel) sans prolongation ni tirs au but, respectivement mi-temps 45 minutes (plus le temps additionnel éventuel), au hockey sur glace 60 minutes, respectivement tiers-temps 20 minutes, respectivement après sa tenue conformément aux règles établies, qui est déterminante pour l évaluation des pronostics exacts. Ce principe s applique également de manière analogue aux pronostics exacts du résultat déterminant selon le pari. D éventuelles prolongations, tirs au but ou autres procédés destinés à départager les protagonistes, ainsi que la modification du résultat ou l annulation de la rencontre à la suite de plainte ou de forfait ou pour d autres motifs tels que disqualification, infractions ou actes analogues après la fin du temps réglementaire ne sont pas pris en compte, à moins qu il n en ait été fait mention dans le programme de paris ou que ce type de décision d arbitrage constitue l objet même du pari. 10.2 En cas de détermination de résultats ou d annulation suite à plainte ou forfait, ou pour d autres motifs tels que disqualification, infractions ou actes analogues, décidés avant la fin du temps réglementaire, ainsi que lors de la fixation de l issue d un événement sportif par l arrêt d un événement sportif suite à une blessure ou à l abandon d un participant (ex.: walk over au tennis), les cotes des paris relatifs aux événements sportifs concernés, sous réserve de la réglementation ci-après, à la différence des cotes fixées dans le programme de paris et les cotes imprimées sur le reçu, sont ramenées à «1.00» et les pronostics du participant quant à l issue de l événement sportif concerné sont considérés comme étant exacts. Cette règle ne s applique pas et la disqualification d une équipe ou d un concurrent au cours d une compétition est assimilée à une défaite dans les cas suivants: en cas de disqualification d une équipe ou d un concurrent au cours d une compétition, respectivement d une course, suite à une infraction ou un acte similaire (ex.: manquer une porte au ski, mordre le couloir de la piste d athlétisme, disqualification une équipe dans un tournoi), la disqualification ne conduisant dans ce cas pas à une fixation du résultat de l ensemble 6
de la compétition (événement sportif), mais simplement à la disqualification du participant concerné; en cas d absence (suite à blessure ou abandon par exemple) d équipes ou de concurrents ne conduisant pas à la fixation des résultats de l ensemble de la compétition. Les paris sur l issue, respectivement le résultat de parties ou de parties prédéfinies de rencontres, respectivement d événements, qui malgré la fixation du résultat ou l annulation suite à protêt ou forfait exprimés avant l expiration de la durée normale de jeu, respectivement la fixation du résultat par l arrêt d un événement sportif suite à blessure ou abandon, ne tombent pas dans le champ d application du principe développé ci-dessus selon lequel les cotes des cas cités sont ramenées à «1.00» et peuvent être validés (ex.: paris aux buts, paris au set, mi-temps/ tiers-temps). 10.3 Si le pari s applique au classement de l équipe ou du concurrent dans le cadre d un événement sportif, le classement officiel sera validé directement au terme de l événement sportif conformément au règlement en vigueur, et en dérogation des dispositions de l article 10.1 du présent règlement. La première décision de la première instance sportive s applique (classement lors de la remise des prix). Ceci s applique également quand le résultat de l événement sportif est établi suite à blessure, abandon, disqualification ou autres. Pour les paris sur le classement des équipes ou des concurrents, les modifications ultérieures du classement (ex.: décision prise par l instance supérieure, disqualification postérieure dans le cas de dopage ou autre infraction) n ont aucune influence sur le résultat validé. Les dispositions de l article10.2 du présent règlement ne s appliquent pas dans ces cas. 10.4 Lors de paris quant au vainqueur d un tournoi, d un titre ou quant à l un des tours intermédiaires y relatif, le résultat retenu sera, en dérogation à l article 10.1 du présent règlement, celui obtenu au terme de l événement sportif, respectivement du tour intermédiaire, incluant le cas échéant les prolongations/overtime, la règle du golden goal, la règle du silvergoal, les tirs au but ou autres, ceci indépendamment de la manière dont la composition de la rencontre correspondante aura été réalisée. Les règles exposées ci-dessus, en particulier celles ayant trait aux modifications ultérieures ou aux annulations par protêt, forfait ou autres motifs, telle la disqualification, l infraction ou actes similaires s appliquent pour le surplus. 10.5 Si le pari a trait au classement d une équipe ou d un concurrent et que cette équipe ou ce concurrent ne participe finalement pas, pour une raison quelconque, à l événement sportif concerné, les cotes y relatives, et contrairement aux cotes fixées préalablement et imprimées sur le reçu, sont ramenées à «1.00» et le pronostic du participant relatif au classement de l équipe ou du concurrent est considéré comme étant exact. La participation d une équipe à un événement sportif est avérée lorsque l équipe se trouve sur le terrain au moment du coup d envoi sifflé par l arbitre ou le responsable du match; la participation d un concurrent à un événement sportif est avérée lorsque le concurrent déclenche le chronométrage (ex.: dans les courses de ski), respectivement est présent sur la ligne de départ (ex.: départ en groupe en athlétisme, cyclisme, course de fonds, course automobile) au moment du premier déclenchement du chronomètre (ex.: coup de pistolet), ou que lui ou l instrument qu il utilise (ex.: javelot, marteau, etc.) passe pour la première fois la ligne de départ après l autorisation de lancer. Dans le cas du tennis ou du 7
tennis de table par exemple, la participation est avérée lorsque le joueur joue sa première balle au cours de la rencontre. Tout concurrent ayant quitté son box dans le cadre des essais chronométrés est considéré comme un participant dans le sport automobile. Article 11 11.1 Dans le cadre de Sporttip Set, les paris simples dont l issue de l événement sportif sélectionné, respectivement les issues des événements sportifs sélectionnés ont été pronostiquées correctement donnent droit au gain. Les participations par système sont considérées comme un ensemble de plusieurs paris simples dont chacun donne droit à un gain lorsque toutes les issues des événements sportifs sélectionnés ont été pronostiqués correctement. 11.2 Dans le cadre de Sporttip One, les paris dont le pronostic relatif à l événement sportif choisi est exact donnent droit au gain. Un pronostic est également considéré comme étant exact lorsque plusieurs concurrents qui s affrontent lors du même événement Sporttip One occupent le même classement pronostiqué (ex-aequo). Pour les paris sur classement et en cas d égalité de deux concurrents, tant les pronostics ayant proposé le concurrent B devant le concurrent A que ceux ayant proposé le concurrent A devant le concurrent B sont considérés comme exacts. Pour les paris sur classement et en cas d égalité de plusieurs concurrents, la réglementation valable en cas d égalité de deux concurrents s applique par analogie. l événement sportif sélectionné, respectivement avec le total des cotes attribuées aux issues pronostiquées correctement des événements sportifs sélectionnés. Le total des cotes est arrondi au centième. Le montant du gain calculé pour chaque pari simple (enjeu x cote ou enjeu x total des cotes) est arrondi aux 5 centimes les plus proches (arrondi commercial). Le montant du gain d un pari système équivaut à la somme des gains arrondis des paris simples donnant droit à un gain dans le cadre du pari système correspondant. 11.4 Pour Sporttip One, le montant du gain auquel donne droit un pari se calcule en multipliant l enjeu du pari correspondant avec la cote attribuée au pronostic exact de l événement sportif sélectionné au moment de l enregistrement du reçu. Le montant du gain calculé pour chaque pari (enjeu x cote) est arrondi aux 5 centimes les plus proches (arrondi commercial). La détermination de chaque pari est distincte. 11.5 Les particularités et les détails éventuels de la détermination du droit aux gains sont précisées dans les Annexes 1 et 2 du présent règlement. 11.3 Dans le cadre de Sporttip Set, le montant du gain auquel donne droit un pari simple se calcule en multipliant l enjeu du pari correspondant avec la cote attribuée au moment de l enregistrement du reçu à l issue pronostiquée correctement de 8
3 Conditions de participation aux points de vente Accès aux jeux Article 12 12.1 Le public a accès au jeu uniquement dans les points de vente de la Loterie Romande dotés d un ou plusieurs de ses terminaux de prise d enjeux du Sporttip (ci-après: les points de vente Sporttip). 12.2 La participation n est ouverte qu aux personnes ayant dépassé l âge de 18 ans. 12.3 Les personnes qui procèdent à la centralisation et au dépouillement des enjeux ne sont pas autorisées à participer. 12.4 Les personnes qui engagent des enjeux en violation des restrictions d accès résultant des trois alinéas ci-dessus sont déchues du droit de réclamer un lot ou la restitution de leurs enjeux. 12.5 La Loterie Romande se réserve en outre le droit d appliquer la sanction prévue à l article 12.4 en cas de suspicion d un acte punissable pénalement de la part du participant en relation avec la participation au pari Sporttip. Sélections de jeu Article 13 Les participants inscrivent les paris Sporttip qu ils sélectionnent en cochant les cases correspondant aux sélections de jeu de leur choix sur les bulletins Sporttip mis à leur disposition par la Loterie Romande dans ses points de vente. Article 14 14.1 Le cochage d une case consiste en la marque d une croix, bien centrée dans cette case. 14.2 Pour des raisons techniques, la croix doit être inscrite en noir ou bleu foncé, à l exclusion de toute autre couleur. 14.3 Les ratures, surcharges ou corrections ne sont pas admises (art. 18). Article 15 15.1 Deux types de participation sont actuellement offerts dans le cadre des paris Sporttip, les paris Sporttip Set et les paris Sporttip One, disposant chacun d un bulletin particulier, à savoir le bulletin Sporttip Set et le bulletin Sporttip One. 15.2 Le bulletin Sporttip Set permet une participation unique à Sporttip; il permet aussi bien les paris simples que les paris systèmes. Les dispositions de l Annexe 1 au présent règlement s appliquent en outre à ce type de participation. 15.3 Le bulletin Sporttip One n est également prévu que pour une participation unique à Sporttip; il permet jusqu à trois paris indépendants sur des événements Sporttip One au choix; il ne permet pas la participation par système. Les dispositions de l Annexe 2 au présent règlement s appliquent en outre à ce type de participation. 9
15.4 Sous réserve de dispositions divergentes des Annexes 1 et 2 au présent règlement, ce dernier s applique à tous les types de participation. Article 16 16.1 Le participant doit choisir le ou les événements sportifs à pronostiquer et en prédire l issue, respectivement le résultat déterminant selon le pari concerné conformément aux dispositions contenues dans les Annexes 1 et 2 au présent règlement. 16.2 Les bulletins sont neutres et prévoient différentes possibilités de pronostics. Les numéros des rencontres (ou matchs) imprimés sur les bulletins pour Sporttip Set, respectivement les événements pour Sporttip One (ensemble «événements sportifs») correspondent aux numéros listés dans le programme de paris en cours; au Sporttip Set, le choix des rencontres sportives a lieu par l attribution de pronostics aux numéros correspondants figurant sur le bulletin; pour Sporttip One, ce choix s opère en cochant le numéro de l événement Sporttip One soumis à pari. 16.3 En plus du choix du/des événement(s) sportif(s) et des pronostics correspondants, le participant doit choisir le montant de l enjeu et, dans le cas de Sporttip Set, également le mode de pari. 16.4 Les pronostics, respectivement les sélections sont à marquer d une croix (X). Les croix doivent être inscrites au centre de la case: X. Enregistrement des sélections Article 17 Les participants remettent leurs bulletins remplis au responsable des enregistrements de l un quelconque des points de vente de la Loterie Romande équipés d un terminal de prise d enjeux qui en permet la lecture (art. 12). Article 18 18.1 Le responsable introduit le bulletin dans le terminal qui le lit, affiche l enjeu total dû, imprime un reçu, éventuellement plusieurs reçus dans le cas de Sporttip One, et transmet en temps réel le contenu du reçu (art. 24) au centre d enregistrement du système de gestion informatisée du jeu. 18.2 L enjeu total dû est fonction du nombre de paris simples Sporttip joués. 18.3 Si le bulletin est mal rempli, le terminal ne l accepte pas. Pour autant que les erreurs ne soient pas nombreuses, le responsable du point de vente peut les corriger selon les précisions fournies par le participant. Article 19 19.1 La participation aux paris Sporttip est impossible et aucun reçu (art. 24) n est délivré lorsque les inscriptions sur les bulletins contreviennent aux prescriptions du présent règlement et/ou de ses annexes. 19.2 De même, la participation aux paris Sporttip est impossible lorsque les prescriptions du présent 10
règlement et/ou de ses annexes sont éludées de toute autre manière, en particulier lorsque sont dépassés: l heure de clôture de la participation pour un événement sportif choisi, respectivement pour le pronostic de résultat d un événement sportif déterminé (art. 23); le montant maximum de l enjeu autorisé (uniquement à Sporttip Set; art. 7); le montant maximum de gain autorisé pour un pari, respectivement, dans le cas de Sporttip Set, le montant total maximum des cotes autorisé, conformément aux limites définies dans les Annexes 1 et 2 au présent règlement; ou lorsque la Loterie Romande a suspendu provisoirement ou durablement (art. 8), avant l enregistrement du reçu, pour quelque raison que ce soit, la prise de pari relative: à un ou plusieurs événements sportifs inclus dans un pari Sporttip; aux issues de rencontres (1, X ou 2) pour Sporttip Set, respectivement aux pronostics (1 à 36) d événements sportifs donnés pour Sporttip One; à des combinaisons d événements sportifs dans le cas de Sporttip Set. Si un tel défaut, respectivement de telles circonstances se rapportent à un seul pari parmi plusieurs paris indépendants, seule la participation à ce pari vicié est impossible et le participant ne participe à Sporttip Set que pour les autres paris. Un reçu (art. 24) est émis pour les paris conclus en bonne et due forme. Article 20 Le joueur peut reprendre son bulletin qui n a en soi aucune valeur et ne constitue aucune preuve de participation au jeu. Article 21 21.1 Le responsable ne délivre le reçu au joueur qu après que celui-ci s est acquitté de l enjeu affiché. 21.2 Le reçu servira de justificatif du droit à d éventuels gains (art. 36). Article 22 Si le joueur ne paie pas l enjeu total, l enregistrement de ses sélections est annulé. Article 23 23.1 La Loterie Romande fixe, en accord avec Swisslos, la date et l heure de clôture de participation de chaque événement sportif figurant dans le programme de paris. Ces indications sont publiées dans le programme de paris. Dans le cas de Sporttip Set, l heure de clôture du pari est déterminée par la première heure de clôture appliquée aux événements sportifs choisis par le participant. Dans le cas de Sporttip One, cette heure de clôture est déterminée par la première heure de clôture des événements choisis par le participant et pronostiqués sur le bulletin. 23.2 La Loterie Romande se réserve la possibilité, en accord avec Swisslos, de reporter une ou plusieurs fois l heure de clôture pour les raisons stipulées ci-après, ainsi que dans les annexes au présent règlement. Ces dispositions s appliquent en particulier pendant la durée de validité de plusieurs programmes de paris consécutifs dans le cas de paris à long terme pour Sporttip One. Pour tous les paris concernés par un report de l heure de clôture d un événement sportif, la dernière heure communiquée fait foi et est déterminante quant aux dispositions des délais fixés dans les Annexes 1 et 2 au présent règlement relatives au report et à l avancement. 11
Article 24 Au recto du reçu sont notamment inscrits: le type de participation choisi (Sporttip Set ou Sporttip One); le type de pari choisi (uniquement pour Sporttip Set); l événement sportif, respectivement les événements sportifs sélectionnés, ainsi que le ou les pronostics y relatifs du participant; les cotes attribuées à chacun des pronostics; la date et l heure de saisie et d enregistrement des sélections de jeu par la Loterie Romande; le code d identification à deux lignes. En plus pour les paris simples Sporttip Set: la cote ou le total des cotes à la base du pari simple; le montant du gain éventuel en cas de pronostic exact par pari simple; la confirmation du paiement de l enjeu. En plus pour les paris système Sporttip Set: la désignation du système choisi; tous les paris simples possibles issus du système choisi avec les totaux de cotes correspondants; la confirmation du paiement de l enjeu par pari simple et de l enjeu total. En plus pour Sporttip One: la confirmation de l enjeu versé par pronostic et, cas échéant, de l enjeu total. Article 25 Au verso du reçu figure un texte renvoyant au présent règlement et rappelant le délai de caducité des reçus (art. 42) ainsi que l adresse de la Loterie Romande. Article 26 26.1 Il appartient au joueur de vérifier sur l instant que les mentions du reçu coïncident avec les sélections de son bulletin et que le code d identification de ce dernier est bien lisible (art. 27.2). 26.2 Dans le cas de Sporttip Set, le participant doit tout particulièrement vérifier que le type de pari et le nombre de pronostics Sporttip ont été correctement saisis. 26.3 Pour autant qu une divergence ou défaillance soit constatée immédiatement, le joueur peut demander au responsable d annuler son enjeu et obtenir son remboursement s il le signale au point de vente dans les 10 minutes suivant l heure d enregistrement figurant sur son reçu, mais au plus tard jusqu à l heure de clôture du pari Sporttip, contre remise du reçu erroné pour destruction. 26.4 Le responsable peut refuser l annulation demandée après que le participant a quitté le point de vente. Article 27 27.1 Le joueur est tenu de conserver le reçu en vue d attester sa participation au jeu; la présentation du reçu est une condition nécessaire au paiement des lots (art. 36). 27.2 Seuls les reçus dont le code d identification est clairement lisible constituent une preuve de participation au jeu. Article 28 28.1 Pour l obtention de gains soumis à l impôt anticipé (art. 32), le joueur peut se faire délivrer, sur présentation de son reçu, un bulletin de réclamation de gain par n importe quel point de vente Sporttip. 12
28.2 Le bulletin de réclamation de gain permet au joueur de faire valoir ses droits à un gain soumis à l impôt anticipé auprès de la Loterie Romande sans avoir à remettre son reçu. 28.3 Sous réserve de l article 44.2, si un bulletin de réclamation de gain est émis, sa présentation (en non celle du reçu, art. 27) est une condition indispensable au paiement des lots. 28.4 Il appartient au joueur de vérifier sur l instant que les mentions de son bulletin de réclamation de gain coïncident avec celles de son reçu, en particulier que le code d identification qui y est imprimé correspond à celui de son reçu et qu il est bien lisible (art. 27.2). Pour le surplus, les articles 26 et 27 s appliquent par analogie aux bulletins de réclamation de gain. Délivrance des gains Article 29 29.1 Les reçus qui donnent droit à un total de gains inférieur à CHF 200. peuvent être encaissés dans n importe quel point de vente Sporttip de la Loterie Romande (art. 12), pour autant qu aucun des gains ne soit soumis à l impôt anticipé (art. 32; ci-après: les petits gains). Selon l importance du point de vente, cette limite de CHF 200. est augmentée; elle peut aller, au maximum, jusqu à CHF 5 000.. 29.2 Le responsable du point de vente introduit le reçu dans le terminal, qui signale si les conditions de l alinéa précédent sont réalisées. 29.3 Si ces conditions sont réunies, le total des gains est payé. Le responsable du point de vente restitue son reçu au joueur et lui remet, en outre, une quittance imprimée par le terminal, qui atteste du paiement des gains. 29.4 Pour autant que le total de ces gains dépasse CHF 100., le responsable peut refuser le paiement s il ne dispose plus de liquidités suffisantes. Aucun paiement n est alors effectué et le responsable restitue le reçu au joueur avec un bulletin de réclamation de gain, imprimé par le terminal, qui confirme que le reçu est gagnant. Pour l obtention de ses gains, le joueur fera valoir le bulletin de réclamation de gain (et non le reçu) auprès du siège de la Loterie Romande. 29.5 Si les conditions de l article 29.1 ne sont pas réunies, aucun paiement n est opéré. Le responsable restitue au joueur son reçu et lui remet, en outre, un bulletin de réclamation de gain qui confirme que le reçu est gagnant. Pour l obtention de ses gains, le joueur fera valoir le bulletin de réclamation de gain (et non le reçu) auprès du siège de la Loterie Romande (art. 31). Article 30 30.1 Les reçus qui donnent droit à un ou plusieurs gains unitaires supérieurs à CHF 50.-, mais ne dépassant pas, après déduction de l impôt anticipé, CHF 1 000.- nets peuvent être encaissés dans n importe quel point de vente Sporttip de la Loterie Romande sur présentation ou demande d obtention d une Sporttip Card, pour autant que le point de vente dispose de liquidités suffisantes. 30.2 Si les conditions de l alinéa 1 sont réunies, le total des gains est payé. Le responsable du point de vente restitue son reçu au joueur et lui remet, en outre, une quittance imprimée par le terminal, qui atteste 13
du paiement des gains, ainsi qu une attestation nominative de retenue de l impôt anticipé (art. 32). Article 31 31.1 Les gains qui ne sont pas payés par un point de vente Sporttip de la Loterie Romande le sont par son siège. 31.2 Les joueurs font parvenir par poste leur reçu, cas échéant leur bulletin de réclamation de gain, au siège de la Loterie Romande, rue Marterey 13, CP 6744, 1002 Lausanne, avec indication écrite de leur nom, prénom et adresse exacte, et cas échéant les coordonnées du compte à créditer. Il leur est conseillé d effectuer cet envoi par courrier sécurisé. 31.3 La Loterie Romande délivre les gains par virement bancaire ou chèque postal au nom et à l adresse mentionnés, ou sur le compte dont les coordonnées ont été fournies. Article 32 32.1 Il est rappelé que les gains unitaires de plus de CHF 50. sont soumis de par la loi à l impôt anticipé de 35%, que la Loterie Romande doit retenir et transférer à l Administration fédérale des contributions. Les gagnants peuvent se faire rembourser cet impôt en présentant une attestation de retenue à l autorité fiscale dont ils relèvent. 32.2 Le siège de la Loterie Romande ou ses points de vente Sporttip remettent spontanément l attestation de retenue de l impôt anticipé aux gagnants concernés. Article 33 33.1 Les dispositions des articles 29.1 et 31.1 sont applicables par analogie également aux demandes de remboursement d enjeu conformément au présent règlement, ces remboursements étant toujours exempts de tout impôt anticipé. 33.2 La demande de remboursement conformément au présent règlement doit être déposée dans le délai de caducité de l article 42. 33.3 Les demandes de remboursement peuvent être déposées soit auprès d un point de vente en application de l article 29.1, soit auprès de la Loterie Romande en application de l article 31.1. Article 34 34.1 Les demandes de paiement de gains ou de remboursement d enjeux conformément au présent règlement ne peuvent être déposées que lorsque le dernier événement sportif faisant l objet d un pronostic sur le reçu a été libéré pour paiement. En cas de participation par système, les gains, respectivement les remboursements ne peuvent être honorés que lorsque tous les événements sportifs de tous les paris simples ont été libérés pour paiement. En règle générale, les gains et les remboursements sont mis en paiement à partir de 10h00 le jour suivant le dernier événement sportif faisant l objet d un pronostic sur le reçu ou lorsqu il est certain que l événement sportif n aura plus lieu dans la période couverte par le programme de paris (pour Sporttip Set), respectivement dans la durée de prolongation fixée par la Loterie Romande (jour de mise en paiement). 14
34.2 Le paiement est reporté d un jour dans le cas où un événement sportif n est pas terminé à 6 heures le jour suivant celui où il devait se tenir, respectivement celui où il a eu lieu, ou si le résultat n est pas connu à ce moment-là. Dans le cas de paris de longue durée, la Loterie Romande fixe le jour de mise en paiement après la tenue réelle des dernières rencontres comptant pour le pari, respectivement de la dernière course comptant pour le pari, respectivement du dernier passage. La communication officielle du jour de mise en paiement a lieu selon les mêmes canaux d information que celle relative aux résultats officiels des événements sportifs déterminants 34.3 Les gains et, le cas échéant, les remboursements d enjeux issus d un même reçu ne peuvent être honorés que dans leur ensemble, ce qui signifie que lorsque plusieurs gains et/ou remboursements sont dus dans le cadre d une participation par système, ceux-ci ne peuvent être honorés que dans leur ensemble. Article 35 Pour le surplus, le paiement des gains et les remboursements d enjeux sont soumis aux mêmes conditions, décrites aux articles 36 à 47 ci-après. Article 36 36.1 La présentation du reçu ou, cas échéant, du bulletin de réclamation de gain (art. 28) est une condition indispensable à la délivrance des gains. 36.2 Toutefois c est l enregistrement des sélections du joueur au centre du système de gestion informatisée du jeu qui est déterminant pour la preuve du droit aux gains. Article 37 37.1 La sécurité des jeux et la protection de l ensemble des joueurs empêchent que puissent être payés des gains pour des reçus ou des bulletins de réclamation de gain dont l une quelconque des inscriptions (art. 24 et 28) ne coïncide pas avec celles enregistrées sous le même code d identification au centre du système de gestion informatisée (art. 18). 37.2 Dans de tels cas, le porteur du reçu ou, cas échéant, du bulletin de réclamation de gain divergent n a droit qu au remboursement de son enjeu. Article 38 Ne sont pas payés les reçus ou, cas échéant, les bulletins de réclamation de gain dont le code d identification (art. 24 et 27.2) est illisible par le système de gestion informatique, quelle que soit la cause de l illisibilité. Article 39 La Loterie Romande est libérée de l obligation de verser un gain dès qu il a été payé au porteur du reçu ou, cas échéant, du bulletin de réclamation de gain. Article 40 40.1 Dans le cas où, avant le paiement, la Loterie Romande serait avisée d une contestation sur la propriété du reçu ou, cas échéant, du bulletin de réclamation de gain, elle pourra différer le paiement et impartir au contestant un délai pour prouver son meilleur droit ou attester que sa réclamation fait l objet d une instance judiciaire. 40.2 La Loterie Romande se prononcera sans appel au vu des pièces produites. Si le contestant a saisi l autorité 15
judiciaire, la Loterie Romande attendra sa décision définitive. Article 41 Il n est jamais dû d intérêt moratoire sur les gains, quelle que soit la cause du retard de leur paiement. Article 42 Les reçus qui n ont pas été présentés pour paiement dans un délai de six mois à compter du lendemain de la publication officielle des résultats déterminants (art. 9.3) sont caducs, et les gains restent acquis à la Loterie Romande, qui les utilise conformément à son but d utilité publique. Le jour de la publication officielle des résultats au sens ci-dessus est le jour de la mise en paiement au sens de l article 34. Responsabilités Article 43 43.1 Les joueurs sont seuls responsables de leurs sélections et de leur transcription correcte sur le reçu (art. 26). 43.2 Si les responsables de points de vente ou d autres représentants ou auxiliaires de la Loterie Romande aident des joueurs à l occasion de l établissement ou de l enregistrement de leurs bulletins, ils le font à bien plaire et ils n encourent de ce fait, non plus que la Loterie Romande, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit. Article 44 44.1 Les joueurs supportent les risques de l acheminement de leurs reçus ou, cas échéant, de leurs bulletins de réclamation de gains au siège de la Loterie Romande (art. 31). Aucun gain n est versé pour un reçu ou un bulletin de réclamation de gain qui n y est pas arrivé. 44.2 Si un joueur prétend avoir envoyé un bulletin de réclamation de gain non parvenu au siège de la Loterie Romande, et détient un reçu lui correspondant selon l article 28, ce reçu sera considéré comme justificatif de substitution (art. 21) et sera payé après l échéance du délai de caducité (art. 42), pour autant que le bulletin de réclamation de gain ne soit pas autrement réapparu. Article 45 45.1 Si un reçu gagnant, dûment validé et dont il est incontestable que l enjeu a été payé, cas échéant un bulletin de réclamation de gain, est refusé au paiement (voir notamment art. 38) à la suite d une faute d un responsable d un point de vente ou d un représentant de la Loterie Romande, celleci remboursera au titulaire le montant de l enjeu, à l exclusion de toute autre indemnité à sa charge ou à celle du responsable du point de vente ou du représentant. 45.2 Le cas de la non-conformité entre le reçu et l enregistrement central est traité à l article 37. Contestations Article 46 46.1 Toute contestation quant au déroulement du jeu ou à la délivrance des gains doit être formulée par écrit et envoyée au siège central de la Loterie Romande, rue Marterey 13, CP 6744, 1002 Lausanne; l écrit contiendra l indication des nom, prénom et adresse exacts de l expéditeur, l exposé clair de l objet de la 16
contestation, et sera accompagné des pièces justificatives utiles, en particulier du reçu ou du bulletin de réclamation de gain invoqué. 46.2 Les contestations doivent être expédiées avant l échéance du délai de caducité des reçus (art. 42). Article 47 Si l une quelconque des conditions de l article 46 n est pas remplie, la réclamation n est pas prise en considération. 17
4 conditions de participation au travers de la plateforme de jeu internet Accès au jeu Article 48 48.1 Le public a également accès au jeu Sporttip via Internet par l intermédiaire de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande accessible à l adresse www.loro.ch (ci-après: la plateforme de jeu Internet) aux conditions définies par le règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet et par téléphone mobile (ci-après: le règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet) et le présent règlement (art. 3.2 du présent règlement). 48.2 Conformément à l article 5.2 du règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet, la participation au jeu Sporttip par l intermédiaire de la plateforme de jeu Internet n est ouverte qu aux personnes ayant dépassé l âge de 18 ans. 48.3 La participation au jeu Sporttip par l intermédiaire de la plateforme de jeu Internet n est possible qu après enregistrement du joueur conformément et aux conditions définies par le règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet. 48.4 Les personnes qui procèdent à la centralisation et au dépouillement des enjeux ne sont pas autorisées à participer. 48.5 Les personnes qui engagent des enjeux en violation des restrictions d accès résultant des trois alinéas cidessus sont déchues du droit de réclamer un lot ou la restitution de leurs enjeux. 48.6 La Loterie Romande se réserve en outre le droit de refuser l enregistrement d un reçu ou de poser certaines conditions relatives à cet enregistrement, comme par exemple la limitation du montant de l enjeu ou du nombre de rencontres. Sélections de jeu Article 49 49.1 Sur la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande, les participants inscrivent les paris Sporttip qu ils sélectionnent en cochant les cases correspondant aux sélections de jeu de leur choix sur les bulletins Internet mis à disposition des joueurs par la Loterie Romande (ci-après: les bulletins Internet). 49.2 Le cochage d une case consiste en la marque d une croix dans cette case. Ce cochage s opère par un clic de souris au centre de la case sélectionnée. 49.3 Les corrections sont possibles et s opèrent par décochage de la ou des cases marquées d une croix. Le décochage s effectue par un clic de souris au centre de la ou des cases marquées d une croix. Article 50 50.1 Dans le cadre de la participation aux paris Sporttip, il existe actuellement deux formes de participation à Sporttip: Sporttip Set (art. 5.2) et Sporttip One (art. 5.3), pour lesquels un bulletin spécifique est prévu, le bulletin Internet Sporttip Set et le bulletin Internet Sporttip One. 18
50.2 Les bulletins Internet Sporttip mis à la disposition des participants sur la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande sont de deux sortes: les bulletins Internet Sporttip Set; les bulletins Internet Sporttip One. 50.3 Les bulletins Internet Sporttip One et Sporttip Set sont l équivalent des bulletins Sporttip One et Sporttip Set à disposition des joueurs dans les points de vente de la Loterie Romande (art. 13 à 16). Article 51 51.1 Les bulletins Internet Sporttip Set ont une configuration similaire à celle des bulletins Sporttip Set disponibles dans les points de vente et remplissent les mêmes fonctions que ces derniers. 51.2 Les bulletins Internet Sporttip One ont une configuration similaire à celle des bulletins Sporttip One disponibles dans les points de vente et remplissent les mêmes fonctions que ces derniers. Article 52 52.1 Conformément à l article 16 et aux Annexes 1 et 2 du présent règlement, le participant doit choisir le ou les événements sportifs à pronostiquer dans le programme des paris et en prédire l issue, respectivement le résultat déterminant selon le pari concerné conformément aux dispositions contenues dans les Annexes 1 et 2 au présent règlement. 52.2 En plus du choix du ou des événement(s) sportif(s) et du ou des pronostics correspondants, le participant doit choisir le montant de l enjeu et, dans le cas de Sporttip Set, également le mode de participation. 52.3 Pour le surplus, les sélections de jeu à opérer sur les bulletins Internet Sporttip Set et Sporttip One sont soumises aux règles de l article 16 du présent règlement et des annexes 1 et 2 du présent règlement. Article 53 53.1 Le montant de l enjeu et celui du montant maximum du total des cotes et des gains (limites) se déterminent en fonction du nombre de pronostics souhaité par le participant et selon les règles du présent règlement et de ses Annexes 1 et et 2, en particulier selon les articles 3 de chacune de ces dernières. 53.2 Si les circonstances le justifient, la Loterie Romande se réserve le droit de définir, avec effet pour l avenir uniquement, des limites complémentaires. Enregistrement des sélections Article 54 54.1 Conformément à l article 22 du règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet, le montant de l enjeu total correspondant aux sélections de jeu du participant opérées conformément aux articles 52 et 53 est porté au débit du portefeuille du participant (art. 17 à 19 du règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet). 54.2 Si le solde du portefeuille est insuffisant, les sélections de jeu du participant ne sont pas enregistrées dans le système de gestion informatisée du jeu. 19
Article 55 L enjeu total maximum autorisé par transaction est de CHF 7 500.-. Article 56 Les bulletins Internet Sporttip Set et Spottip One ne peuvent être sauvegardés, ni réutilisés, les sélections de jeu qui y sont inscrites étant liées à un programme de paris spécifique. Article 57 Une fois les sélections du jeu du participant dûment enregistrées, le système de gestion informatisée du jeu émet un reçu de jeu, qui est conservé dans le compte joueur du participant (art. 11 à 16 du règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet, ci-après: «compte joueur») sous la rubrique «Historique des jeux» de la rubrique «Mes jeux». Article 60 60.1 Sur les reçus de jeu Internet sont inscrits: le type de participation choisi (Sporttip Set ou Sporttip One); le type de pari choisi (uniquement pour Sporttip Set); l événement sportif, respectivement les événements sportifs sélectionnés, ainsi que le ou les pronostics y relatifs du participant; les cotes attribuées à chacun des pronostics; la date et l heure de saisie et d enregistrement des sélections de jeu par la Loterie Romande; le code d identification à deux lignes; l état du reçu. 60.2 Conformément à l article 24 du présent règlement, les reçus de jeu Internet comportent également d autres mentions complémentaires suivant le type de participation (Sporttip Set ou Sporttip One) ou de pari (pari simple ou pari système) dont il s agit. Article 58 58.1 Le reçu émis par le système de gestion informatisée du jeu sert de preuve de la participation au jeu, aux conditions définies aux articles 61.3 et 64.2 du présent règlement. 58.2 Les reçus de jeu sont conservés dans le compte joueur du participant sous la rubrique «Historique des jeux» de la rubrique «Mes jeux». Article 59 L article 23 du présent règlement s applique mutatis mutandis à la fixation de la date et l heure de clôture de participation de chaque événement sportif. Article 61 61.1 Il appartient au joueur de vérifier que les mentions du reçu (art. 60.1 et 60.2) coïncident avec les sélections de son bulletin et que le code d identification de ce dernier est bien lisible (art. 119.3). 61.2 La présentation du reçu Internet n est pas une condition nécessaire au paiement des lots, contrairement aux reçus délivrés dans les points de vente; toutefois, le reçu Internet servant de preuve de participation aux jeux (art. 58.1), il est fortement conseillé aux joueurs d imprimer le reçu Internet et de le conserver en lieu sûr. 61.3 Seuls les reçus Internet dont le code d identification est clairement lisible constituent une preuve de participation au jeu. 20
Délivrance des gains Article 62 Le paiement des gains attachés aux reçus Internet est régi par le règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet. Article 63 Les remboursements d enjeux sont portés au crédit du portefeuille du participant, quel que soit le montant d enjeux à rembourser. Article 64 64.1 Les reçus de jeu Internet servent de preuve de participation au jeu, pour autant que leur code d identification soit clairement lisible (art. 58.1 et 61.3). 64.2 Toutefois c est l enregistrement des sélections du joueur au centre du système de gestion informatique qui est déterminant pour la preuve du droit aux gains. Article 65 65.1 La sécurité des jeux et la protection de l ensemble des joueurs empêchent que puissent être payés des gains pour des reçus dont l une quelconque des inscriptions (art. 60) ne coïncide pas avec celles enregistrées sous le même code d identification au centre du système de gestion informatisée du jeu. 65.2 Dans de tels cas, le porteur du reçu divergent n a droit qu au remboursement de son enjeu. Article 66 Ne sont pas payés les reçus dont le code d identification (art. 60) est illisible par le système de gestion informatisée du jeu, quelle que soit la cause de l illisibilité. Article 67 67.1 Conformément à l article 32.1 du règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet, les gains sont payés uniquement au participant titulaire du compte joueur. 67.2 La Loterie Romande est ainsi libérée de l obligation de verser un gain dès qu il a été payé au titulaire du compte joueur dont le reçu est issu. Article 68 68.1 Dans le cas où, avant le paiement, la Loterie Romande serait avisée d une contestation sur la propriété du reçu, elle pourra différer le paiement et impartir au contestant un délai pour prouver son meilleur droit ou attester que sa réclamation fait l objet d une instance judiciaire. 68.2 La Loterie Romande se prononcera sans appel au vu des pièces produites. Si le contestant a saisi l autorité judiciaire, la Loterie Romande attendra sa décision définitive. Article 69 Il n est jamais dû d intérêt moratoire sur les gains, quelle que soit la cause du retard de leur paiement. 21
Responsabilités Article 70 70.1 Les joueurs sont seuls responsables de leurs sélections et de leur transcription correcte sur le reçu (art. 61.1). 70.2 Si les représentants ou auxiliaires de la Loterie Romande aident des joueurs à l occasion de l établissement ou de l enregistrement de leurs bulletins Internet, ils le font à bien plaire et ils n encourent de ce fait, non plus que la Loterie Romande, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit. exacts de l expéditeur, l exposé clair de l objet de la contestation, et sera accompagné des pièces justificatives utiles, en particulier du reçu Internet invoqué. 72.2 Les contestations doivent être expédiées avant l échéance du délai de caducité des reçus (art. 42). Article 73 Si l une quelconque des conditions de l article 72 n est pas remplie, la réclamation n est pas prise en considération. Article 71 71.1 Si un reçu gagnant, dûment validé et dont il est incontestable que l enjeu a été payé est refusé au paiement (voir notamment art. 66) à la suite d une faute d un représentant ou auxiliaire de la Loterie Romande, celle-ci remboursera au titulaire le montant de l enjeu, à l exclusion de toute autre indemnité à sa charge ou à celle de son représentant ou auxiliaire. 71.2 Le cas de la non-conformité entre le reçu et l enregistrement central est traité à l article 65. Contestations Article 72 72.1 Toute contestation quant au déroulement du jeu ou à la délivrance des gains doit être formulée par écrit et envoyée au siège central de la Loterie Romande, rue Marterey 13, CP 6744, 1002 Lausanne; l écrit contiendra l indication des nom, prénom et adresse 22