Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) Office des personnes âgées et handicapées (OPAH) Directives relatives au placement time-out dans la prise en charge résidentielle des enfants et des adolescents Pourquoi édicter des directives? Objet Champ d application Le time-out externe est une intervention sociopédagogique utilisée dans la prise en charge résidentielle des enfants et des adolescents pour désamorcer une situation devenue immaîtrisable et destructrice. Comme les indications et les effets en sont difficilement évaluables, il est essentiel que le time-out externe soit préparé soigneusement et décidé d un commun accord. Il ne doit pas se muer en exclusion larvée de l enfant ou de l adolescent, ce qui se répercuterait négativement sur le développement de celui-ci, sans compter qu il pourrait aussi accroître le poids émotionnel ou un préjugé défavorable des personnes de référence de l enfant ou de l adolescent. Du fait qu un time-out élargit le cercle des intervenants, la concertation est essentielle à la réussite de l intervention. Les présentes directives s appliquent aux institutions résidentielles pour enfants et adolescents ayant conclu un contrat de prestations avec la SAP, aux foyers scolaires cantonaux et à l école cantonale de logopédie de Münchenbuchsee. Elles définissent les critères de time-out externe, de même que la différence avec un transfert, une exclusion, une intervention médicopsychiatrique de crise ou encore un séjour d observation. Les conditions formelles et organisationnelles y sont également prescrites. Les directives se conçoivent comme un effort d uniformisation de la procédure. Nous remercions la Commission enfants et adolescents du Heimverband Berne pour sa contribution à leur élaboration. Bases légales - Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE; RS 211.222.338) - Ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers et les ménages privés prenant en charge des personnes tributaires de soins (Ordonnance sur les foyers, OFoy; RSB 862.51) - Ordonnance du 4 juillet 1979 réglant le placement d'enfants (RSB 213.223)
2 Qu est-ce qu un time-out externe? Il s agit de l éloignement temporaire en milieu ouvert d un enfant ou d un adolescent hébergé en institution, qui implique un changement de personnes de référence. Il dure au maximum trois mois et doit être déclaré dès qu il s élève à six semaines. Pour le domaine scolaire, voir le document Mise en œuvre de mesures disciplinaires et exclusion de l enseignement dans les écoles publiques du canton de Berne sur le site internet de la Direction de l instruction publique (http://www.erz.be.ch/site/fr/unterrichtsausschluss_leitfaden_f-3.pdf). Blocage Retour assuré Espoir de progrès Un time-out externe est judicieux si le comportement d un enfant ou d un adolescent est tel que le personnel d encadrement ne peut plus remplir sa mission et que les membres du groupe souffrent de la situation. Il y a blocage en raison d une grave crise personnelle, d un début de toxicomanie, d une sérieuse violation des règles ou d une résistance constante de l enfant ou de l adolescent. Les moyens mis en place pour surmonter la crise sont restés sans effet. si les responsables considèrent que la surcharge induite par l enfant ou l adolescent est transitoire et qu ils misent sur un retour positif de ce dernier après son éloignement temporaire. si le time-out externe paraît le meilleur moyen de se réorienter, de réfléchir ou de progresser. Transfert Exclusion Intervention médicopsychiatrique de crise Observation A ne pas confondre avec le transfert, qui consiste à placer l enfant ou l adolescent dans un autre établissement si l institution d origine n est plus en mesure de prendre en charge et d aider la personne selon ses besoins ou si elle n offre pas le programme requis. l exclusion, qui s impose si, malgré les mesures prises, l enfant ou l adolescent ne cesse de violer les règles de la maison ou les droits des membres du groupe et du personnel ou y a contrevenu une fois d une manière telle qu on ne peut plus s attendre à une évolution positive. L institution n est plus en mesure de remplir sa mission, la situation est insupportable pour le groupe, il ne reste plus d autre solution que d exclure l enfant ou l adolescent pour limiter les dégâts. l intervention médicopsychiatrique de crise, qui est nécessaire si l enfant ou l adolescent présente des symptômes de psychose ou que sa santé est gravement menacée (tentative de suicide, anorexie, p. ex.) et qu il a besoin d urgence d un traitement médical. Dans ce cas, il faut s adresser aux centres d intervention médicopsychiatrique et aux services des urgences des hôpitaux. le séjour d observation, qui sert à dresser le statut psychologique de l enfant ou de l adolescent et à étudier son comportement. Il permet de déterminer ses éventuels besoins spécifiques en matière de formation et d encadrement en vue de définir une prise en charge appropriée.
3 Objectifs appropriés Le time-out externe sert à... faire cesser un comportement et un schéma d interaction négatifs; gagner du temps et prendre de la distance pour planifier soigneusement l encadrement lors d un début de violence ou de toxicomanie; favoriser la santé mentale et la réconciliation; prendre le temps de faire le point et de se réorienter; désamorcer la situation. Objectifs inappropriés Le time-out externe ne sert pas à punir, faire un exemple, exclure, transférer. Partie intégrante du programme Décision Conditions préalables pour l institution d origine Le time-out externe fait partie intégrante du programme de l institution. Un règlement définit les conditions de recours à un time-out externe et les objectifs poursuivis. Si l enfant ou l adolescent a été placé dans l institution d origine par le détenteur de l autorité parentale, la décision de recourir à un time-out externe doit être prise par la direction d un commun accord avec ce dernier, après consultation de l enfant ou de l adolescent. L accord doit être confirmé par écrit. Si les parties n arrivent pas à s entendre, le time-out externe peut être ordonné sur demande par l autorité de protection de l enfant. Si l enfant ou l adolescent a été placé dans l institution d origine par l autorité de protection de l enfant, il convient de viser une décision concertée entre les parties, après consultation de l enfant ou de l adolescent. L accord doit être confirmé par écrit. Si les parties n arrivent pas à s entendre, le time-out externe est ordonné d autorité. Proportionnalité et transparence Continuité de la responsabilité Les raisons ayant conduit à un time-out externe, qui doivent respecter le principe de proportionnalité, sont soigneusement documentées et compréhensibles pour tous, y compris les membres du groupe. Les objectifs et les attentes envers l évolution de l enfant ou de l adolescent et du groupe sont réalistes. - L éloignement est considéré comme une chance de surmonter le problème. - L institution d origine conserve la responsabilité de l enfant ou de l adolescent, dont le retour est planifié et connu de toutes les personnes impliquées, y compris des membres du groupe. Obligation de déclarer Il est obligatoire de déclarer les time-out externes qui durent plus de six semaines. L institution d origine est tenue d en informer par écrit la SAP, OPAH, Division enfants et adolescents, et de motiver sa décision (voir le formulaire ad hoc sur le site internet http://www.gef.be.ch / Handicapés / Enfants et adolescents).
4 Autorisation Annonce Concept Qualité Cadre Conditions préalables pour l institution time-out L institution time-out peut être un établissement résidentiel pour enfants et adolescents, un foyer ou une famille d accueil. Elle doit bénéficier d une autorisation d exploiter valable, conforme aux dispositions cantonales. Il est recommandé aux familles d accueil concernées d informer l autorité locale de protection de l enfant de la prise en charge temporaire d un enfant ou d un adolescent (au titre de la surveillance du placement d enfants). Le programme d exploitation de l institution comporte un concept détaillé sur les time-out externes et les interventions sociopédagogiques de crise. L encadrement professionnel de l enfant ou de l adolescent est garanti. L institution time-out satisfait aux normes d INTEGRAS (voir le document Exigences à l'égard des organisations de placement familial dans le domaine de l'aide aux enfants et à la jeunesse du 28 juin 2006 sur le site www.integras.ch). La distance, la durée, l organisation quotidienne, l infrastructure et l encadrement correspondent au but du time-out externe. Mandat Convention entre les institutions L institution d origine attribue à l institution time-out un mandat écrit qui règle: - le but et la durée du time-out externe, - les engagements entre l enfant ou l adolescent, l institution d origine et l institution time-out, - les droits de visite de l entourage et des personnes de référence de l institution d origine, - les modalités de financement, - la compétence et le devoir d information des deux institutions, - l évaluation et le rapport (minimum requis: rapport final de l institution time-out). Rétribution Garantie de prise en charge des frais annexes Conditions de financement L institution d origine continue de remplir le fichier de contrôle des présences prévu par le contrat de prestations (voir www.gef.be.ch / Personnes handicapées / Enfants et adolescents / Contrats de prestations), en y mentionnant le time-out externe. Elle prend en charge les dépenses de l institution time-out occasionnées par le placement. L institution d origine doit demander à l autorité de placement une garantie de prise en charge spécifique pour les frais annexes entraînés par le timeout externe.
5 Enfants et adolescents d autres cantons Comptabilisation Pas de time-out à l étranger Pour les enfants et les adolescents d autres cantons, s appliquent les conditions prévues dans la garantie de prise en charge établie par l Office de liaison CIIS 1 du canton de domicile. L institution d origine comptabilise séparément les dépenses facturées par l institution time-out, sur le compte 4952 du compte d exploitation (versement à des tiers pour time-out externe). Le séjour à l étranger auprès de tiers des enfants et adolescents placés dans un foyer scolaire cantonal ou une institution ayant conclu un contrat de prestations avec la OPAH n est pas financé. Un time-out externe à l étranger n est donc pas possible. LE DIRECTEUR DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE: Philippe Perrenoud Conseiller d Etat Berne, août 2009 1 Convention intercantonale relative aux institutions sociales