Demande de logement social Ensemble, construisons durablement demain POLITIQUE logement et habitat
1 Conditions d attribution Plafonds de ressources pour 2014 (revenu net imposable de l année N-2). Catégorie de ménage d un PLAI* d un PLUS* d un PLS* * PLAI (prêt locatif aidé d intégration) - PLUS (prêt locatif à usage social) PLS (prêt locatif social) - PLI (prêt locatif intermédiaire). Ces plafonds sont revus annuellement (cf. rubrique sites utiles). d un PLI* 1 personne 11 006 20 013 26 017 28 018 2 personnes 16 037 26 725 34 743 37 415 3 personnes 19 283 32 140 41 782 44 996 4 personnes 21 457 38 800 50 440 54 320 5 personnes 25 105 45 643 59 336 63 900 6 personnes 28 292 51 440 66 872 82 304 Par pers. supplémentaire + 3 155 + 5 738 + 7 459 + 8 034 2 Procédure 1 ère étape : Remplir le formulaire d enregistrement de la demande de logement à retirer dans les communes ou à télécharger sur internet (cf. rubrique sites utiles) et le déposer, accompagné d une pièce d identité, dans la commune où vous souhaitez résider en priorité, ou dans une autre commune. Ne pas oublier les justificatifs nécessaires (cf. liste ci-après). Un numéro unique départemental vous sera attribué. Une attestation vous sera communiquée dans le mois de l enregistrement. Au bout de 12 mois, votre demande devra être renouvelée, si nécessaire. 2 ème étape : Prendre contact avec les différents organismes HLM de votre choix afin de promouvoir votre demande avec les pièces demandées pour son instruction. 3 ème étape : Si votre dossier est complet et des logements se libèrent, votre demande pourra être examinée au cours des commissions d attribution de logement.
3 Justificatifs à produire Pièces obligatoires pour l enregistrement : (pour chacune des personnes appelées à vivre dans le logement) Copie d une pièce d identité (carte nationale d identité ou passeport ou livret de famille ou acte de naissance) ou titre de séjour en cours de validité. Pièces complémentaires pour l instruction : (à fournir selon votre situation) Tout document justifiant de votre situation familiale (livret de famille, attestation de grossesse, attestation d enregistrement du PACS ou extrait de jugement pour le divorce ) Tout document justifiant de vos ressources mensuelles (bulletins de salaire des 3 derniers mois, notification de pension retraite, avis de paiement ASSEDIC, prestations sociales ) Tout document justifiant de votre logement actuel (quittance, attestation d hébergement, certificat de domiciliation ) Tout document justifiant le motif de la demande (document établi par un service public, copie d un jugement démontrant l indécence, l insalubrité, la dangerosité du logement, carte d invalidité pour le handicap ) Liste non-exhaustive, liste complète sur le site internet de la Communauté urbaine de Dunkerque ou dans les services logement des communes ou chez les bailleurs sociaux. DUNKERQUE
Coordonnées des communes Armbouts-Cappel Mairie 1 rue de la Mairie 59380 Armbouts-Cappel 03.28.27.07.39 mairie@mairiearmboutscappel.fr Bourbourg CCAS 1 rue Jean Vilain 59630 Bourbourg 03.28.65.96.40 ccas.bourbourg@orange.fr Bray-Dunes CCAS 341 avenue du Gal de Gaulle 59129 Bray-Dunes 03.28.29.96.20 www.bray-dunes.fr Cappelle-La-Grande Mairie Place de la Mairie 59180 Cappelle-La-Grande 03.28.64.94.41 secretariat@mairie-cappelle-la-grande.fr Coudekerque-Branche Mairie Place de la République 59210 Coudekerque-Branche 03.28.29.25.25 mairie@ville-coudekerque-branche.fr Coudekerque-Village Mairie Place Géry Delattre 59380 Coudekerque-Village 03.28.64.79.87 mairie-coudekerque-village@wanadoo.fr Craywick Mairie 284 rue de l Aven 59279 Craywick 03.28.22.42.51 mairie.craywick@wanadoo.fr Dunkerque Service Château Loubry 42 rue Winston Churchill 59240 Dunkerque 03.28.58.87.33 www.ville-dunkerque.fr Fort-Mardyck Maison de la solidarité 19 rue du Contour d Amont 59430 Fort-Mardyck 03.28.21.57.46 solidarite@fort-mardyck.fr GHYVELDE Mairie 145 bis rue Nationale 59254 Ghyvelde 03.28.26.63.32 mairieghyvelde@wanadoo.fr Grande-Synthe Maison communale Place F. Mitterrand BP 149 59792 Grande-Synthe Cedex 03.28.62.77.00 ccas@ville-grande-synthe.fr Grand-Fort-Philippe Mairie Rue Jules Merlen Lavallée 59153 Grand-Fort-Philippe 03.28.51.84.90 villedegrandfortphilippe@yahoo.fr Gravelines CCAS Rue des Clarisses 59820 Gravelines 03.28.23.59.63 www.ville-gravelines.fr Leffrinckoucke Mairie 330 rue Roger Salengro BP 70219 59495 Leffrinckoucke 03.28.51.41.90 mairie@ville-leffrinckoucke.fr Loon-Plage CCAS 27 place de la République 59279 Loon-Plage 03.28.58.03.20 www.ville-loonplage.org Saint-Georges-sur-l Aa Mairie 123 rue R. Verva 59820 Saint-Georges-sur-l Aa 03.28.23.12.55 saintgeorgesaa.mairie@wanadoo.fr Saint-Pol-sur-Mer Mairie Pôle administratif 256 rue de la République 59430 Saint-Pol-sur-Mer 03.28.29.66.00 www.ville-saintpolsurmer.fr Spycker Mairie 6 avenue Raphaël Pigache 59380 Spycker 03.28.27.07.17 mairie.spycker@wanadoo.fr Téteghem Mairie Grand Place 59229 Téteghem 03.28.58.87.87 www.villedeteteghem.fr Zuydcoote Mairie 118 rue du Gal de Gaulle 59123 Zuydcoote 03.28.29.90.00 mairie@villedezuydcoote.fr
Coordonnées des organismes HLM COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES 16 rue Royer CS 15305 59379 Dunkerque cedex 01 03.28.29.12.91 HABITAT 62/59 28 rue du Leughenaer 59140 Dunkerque 03.28.65.86.70 HABITAT DU NORD 2 rue Ernest Lannoy 59430 Saint-Pol-sur-Mer 03.59.75.59.59 IMMOBILIERE NORD-ARTOIS 99 boulevard de Mons CS70469 59658 Villeneuve d Ascq 03.59.39.41.40 LOGIFIM 187 boulevard Faidherbe 59280 Armentières 03.20.44.09.50 LOGIS METROPOLE 176 rue du Général De Gaulle 59561 La Madeleine 03.20.14.72.75 > Agence : 50 rue des Arbres Les Estudiantines 59140 Dunkerque 03.28.63.32.55 MAISON FLAMANDE 51 rue Poincaré BP 5273 59379 Dunkerque cedex 01 03.28.26.75.75 NORD-EST IMMOBILIERE 2 bis place de la Gare 59140 Dunkerque 03.28.61.23.23 PARTENORD HABITAT > Agence de Dunkerque : 11 place du Carré de la Vieille - 59140 Dunkerque > Agence Littoral Ouest : 14 rue Lyautey 59760 Grande-Synthe > Agence Flandre Littoral : 602-604 rue H. Troyat Quartier Degroote 59229 Téteghem 09.69.39.59.59 SIA 1 rue Charles Tillon Rés. H. Boucher 59760 Grande-Synthe 03.28.58.83.30 SRCJ 7 rue de Tenremonde BP 187 59029 Lille Cedex 03.20.15.80.00 Vilogia-Logis 62 56, rue F. Buisson BP 395 62205 Boulogne-sur-Mer cedex 03.21.10.15.60
Sites utiles Organismes HLM : www.cottage.fr www.habitat6259.fr www.habitatdunord.fr www.groupe3f.fr www.logifim.com www.logis62.net www.groupe-ldev.com www.lamaisonflamande.fr www.icfhabitat.fr/nord-est www.partenordhabitat.fr www.sia-habitat.com www.srcj.fr www.vilogia.fr Formulaire de demande de logement social : www.communaute-urbaine-dunkerque.fr www.service-public.fr Renouvellement/mise à jour de demande de logement social Pour renouveler ou mettre à jour une demande de logement social déjà enregistrée, pour laquelle un numéro unique d enregistrement a déjà été délivré, vous pouvez soit vous rendre au guichet d un bailleur social ou d une commune pour procéder à l enregistrement des modifications, soit effectuer vous-même celles-ci directement en ligne depuis le site internet de la Communauté urbaine de Dunkerque. www.communaute-urbaine-dunkerque.fr Plafonds de ressources : www.service-public.fr www.anil.org (vous êtes locataire se loger en HLM) - 06 29 69 30 77 www.communaute-urbaine-dunkerque.fr Pertuis de la Marine BP 85530 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 03.28.23.69.45