Gestion du patrimoine du re seau d eau potable sur le territoire du SAGE Dro me

Juillet 2014 Gestion du patrimoine du re seau d eau potable sur le territoire du SAGE Dro me Jean BANDINI & Chrystel FERMOND

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Remerciements Je tiens à remercier : L ensemble du personnel du Syndicat Mixte de la Rivière Drôme qui m a aidé tout au long de mon projet d étude, également Olivier CARSANA de la Direction Départementale et du territoire de la Drôme, l ensemble du personnel du Département de la Drôme ainsi que les différents techniciens et ingénieurs avec qui j ai eu contact et qui m ont conseillé, Christophe PORTIGLIATTI de la SDEI, Pierre BARD du Cabinet Merlin, Michel ESMENJAUD de l ARS Éric FAURE, de Objectif Eau. Je remercie l ensemble de l équipe pédagogique de la licence Professionnel Gestion Economie Durable de l eau et du Territoire pour m avoir transmis leurs connaissances qui m ont permis de réaliser ce mémoire. J adresse plus particulièrement mes remerciements à Chrystel FERMOND animatrice SAGE du SMRD qui est à l origine de ce travail, avec qui j ai travaillé tout le long de ma mission. Page 2 sur 50

TABLE DES MATIERES Introduction... 5 Chapitre Contexte général... 6 1. Le territoire du bassin versant de la Drôme 6 2. Présentation du SMRD 6 3. Structures compétentes en AEP 8 4. Etudes et documents de gestion du territoire 8 Chapitre Objectifs du territoire... 10 1. Améliorer la connaissance du patrimoine réseau 10 2. Obligation d'un rendement minimum 12 3. Actualisation des documents de gestion AEP 13 Chapitre Protocole et résultats de l étude diagnostic gestion AEP... 14 1. Protocole 14 2. Résultats 17 Chapitre Plan d'action... 23 1. Connaissance du patrimoine réseau 23 2. Amélioration du rendement 25 3. Financement 31 4. Actualisation des documents de gestion AEP 32 Bilan... 33 Annexe... 34 Document Annexe 1 : Carte de localisation 34 Document Annexe 2 : Historique du SMRD 35 Document Annexe 3 : Organigramme 36 Document Annexe 4 : Inf eau Drom 37 Document Annexe 5 : Répartition des Syndicats D eau Potable 38 Document Annexe 6 : Courrier Président de la CLE & réponse AERMC 39 Document Annexe 7 : Texte de Loi 43 Document Annexe 8 : Présentation de l Indicateur P103,2 44 Document Annexe 9 : Questionnaire Eau Potable 45 Page 3 sur 50

Document Annexe 10 : Calcul de Données 46 Document Annexe 11 : Tableau des Rencontres 50 Document Annexe 12 : Extrait Dossier de Subvention 51 Document Annexe 13 : Guide AEP 52 Bibliographie... 53 Page 4 sur 50

INTRODUCTION L étude proposée par le syndicat est de réaliser un diagnostic de l Alimentation d Eau Potable en vue de quantifier les économies possibles via la gestion patrimoniale des réseaux, comme vu précédemment. Il découle de l action 1 du Plan de Gestion de la Ressource en Eau. Cette étude, ciblée d un point de vu territorial, permettra de porter à connaissance non seulement les caractéristiques du patrimoine mais aussi l ensemble des problèmes rencontrés pour répondre aux normes réglementaires. Elle permettra, grâce à de la sensibilisation, d'optimiser les actions à mettre en œuvre. Ce volet eau potable rentre dans le 10éme programme d intervention de l Agence de l eau RM&C, qui est axé sur le soutien à la gestion durable des services publics d eau et d assainissement. Ainsi de nouveaux critères d éligibilité aux subventions sont mis en place, et compte tenu de l échéance réglementaire imposée par l Agence de l eau Rhône Méditerrané, un guide technique sur différent aspect de cette étude sera mis à disposition des collectivités pour leur permettre de les accompagner assez rapidement dans une démarche d autogestion. Les chapitres qui vont suivre vont présenter le Syndicat Mixte de la Riviére Drôme et ses affluents et détailler les différents objectifs correspondants aux points forts et faibles rencontrés sur le territoire faisant l objet d une règlementation en vigueur ainsi qu un chapitre regroupant les actions à mener répondant à l objectif. Mots clés : Alimentation Eau Potable - Diagnostics - économie - réseau d eau potable législation travaux - guide Page 5 sur 50

CHAPITRE CONTEXTE GENERAL 1. LE TERRITOIRE DU BASSIN VERSANT DE LA DROME La rivière Drôme prend sa source sur la commune de la Bâtie des Fonds, elle s écoule sur un linéaire d environ 106 km puis se jette dans le Rhône. Son bassin versant représente 1640km² ; il est composé au nord d un milieu montagnard et le Sud, qui est à dominante méditerranéenne rejoint la plaine alluviale de la vallée du Rhône. Voir document annexe 1 Le régime de la Drôme étant de type pluvio-nival, les mois d août et septembre observent des étiages sévères voire des assecs sur la partie aval. A l inverse des crues subites et violentes sont observées en hiver et au printemps. Le bassin versant de la Drôme couvre 83 communes. Ses activités économiques sont essentiellement tournées vers l agriculture et le tourisme avec une différenciation entre l amont du bassin tourné vers le tourisme, la viticulture (AOC Clairette et Châtillon-en-Diois), l agriculture extensive (Picodon) et l aval qui concentre de nombreuses zones résidentielles et des productions agricoles intensives (maïs, tournesol, aviculture ) utilisant beaucoup d eau. Il est important de remarquer que, même si le périmètre du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et de l ancien contrat de rivière ne sont pas identiques, ils restent proches. La ressource en eau potable vient principalement de deux types : 1. les sources-résurgences de la nappe karstique, surtout sur les communes de la haute vallée, mais aussi certaines communes de l aval comme les communes du crétois (karst de la Gervanne), 2. la nappe alluviale de la rivière Drome. Il est à noter que plusieurs acteurs du territoire souhaitent, en application d un principe de précaution et de responsabilité vu la connaissance imparfaite du système karstique, que le karst de la Gervanne reste une ressource intégralement réservée à l alimentation en eau potable. 2. PRESENTATION DU SMRD Le Syndicat mixte est un établissement public ancien qui permet aux collectivités de s associer entre elles ou avec d autres établissements publics. Ce type de structure peut rassembler des communes, des intercommunalités, des départements et des régions ce qui permet d élaborer des projets en cohérence avec l ensemble du territoire. Page 6 sur 50

Voir document annexe 2 Dans le cas du SMRD, il rassemble : Le Département de la Drôme (Conseil Général) La Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) La Communauté de Communes du Diois (CCD) La Communauté de Communes Crestois Pays Saillans cœur de drome (CCCPS) La CLE est l instance locale de concertation qui élabore le SAGE. Il s agit d une assemblée délibérante, indépendante, décentralisée et représentant tous les usagers de l eau. C est elle qui donne les objectifs de gestion de l eau du territoire. La CLE du SAGE Drôme est composée de quarante-huit membres. Son président est Monsieur Crozier. Elle comprend trois collèges : le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics, le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, et enfin le collège des représentants de l Etat et de ses établissements publics. Comme son statut de commission administrative ne lui permet pas d assurer la maîtrise d ouvrage de l animation du SAGE ou des études qui lui sont liées, ces dernières sont confiées à la structure porteuse du SAGE, le SMRD dont le président est Monsieur Buis. Le SMRD dispose de cinq agents au siège technique, avec la mise à disposition d agents du conseil général (CG) au siège administratif, comme le montre l organigramme Voir document annexe 3 LES COMPETENCES DU SMRD Le SMRD doit faire face à des missions générales d animation du SAGE et de communication, comme l édition et la distribution de l Inf eau Drom (voir document annexe 4), il est en charge de la coordination politique de gestion de la rivière, comme le secrétariat de la Commission Locale de l Eau. Il appartient au syndicat de réaliser des travaux d entretien de la végétation des berges sur l ensemble du bassin versant (mise en place de déclaration d intérêt général). Cette structure assure aussi des missions de conseil et d assistance pour les collectivités, associations, riverains qui souhaitent un appui pour des opérations de gestion, d aménagement ou de mise en valeur des cours d eau et des milieux aquatiques. Le SMRD réalise des études globales sur son territoire : Etude Volume prélevable, étude sur la géomorphologie (une étude confiée à ARTELIA, est actuellement en cours). Il est à noter que le syndicat ne dispose pas de la compétence eau potable. Page 7 sur 50

LES SOURCES DE FINANCEMENT DU SMRD Les sources de financement se partagent en deux catégories, la première est la part statutaire provenant des communes du bassin versants, avec la participation de 2,5 euros par an par habitant, à cela s ajoute une contribution forfaitaire de 2,5 euros par habitant du département. Le SMRD réalise également de l aide à la maîtrise d ouvrage pour les communes, et des partenariats ponctuels. La seconde est les subventions, pour le financement de l animation ou de projets, venant principalement de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse (AERMC) et du Département de la Drôme (subvention sur les postes, le Plan Pluriannuel d Entretien, les études portant sur la géomorphologie et la gestion quantitative de la Drôme), ainsi que tout ce qui est lié à la franchissabilité et la continuité écologique. Dans le cadre de la révision du SAGE, la Région a subventionné le SMRD en 2010 et 2011. 3. STRUCTURES COMPETENTES EN AEP DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Le territoire dispose de 3 D.S.P, la SDEI, la SAUR et Veolia. SYNDICATS DES EAUX Il existe sur le territoire, 5 syndicats d eau potable : Le syndicat Drôme-Gervanne, Le syndicat de la Vallée de Quint, Le syndicat de Mirabel-Piegros- Aouste, Le syndicat Drôme-Rhône, Le syndicat d eau potable du Sud valentinois, mais couvre une faible partie du territoire du SAGE. Voir document annexe 5 4. ETUDES ET DOCUMENTS DE GESTION DU TERRITOIRE Le bassin versant de la Drôme est identifié en situation de déséquilibre quantitatif dans le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée. Le plan de gestion du déficit quantitatif de la ressource en eau (Extrait SDAGE RM OF7 D7-05) définit les règles de répartition de l'eau en fonction des ressources connues, des priorités d'usage et définit les volumes de prélèvement par usage (eau potable, agriculture, industrie). Ainsi il précise les actions pour réduire le volume prélevable et les délais de mise en œuvre. Page 8 sur 50

Il privilégie les actions d'économie d'eau et le développement de techniques innovantes (meilleure gestion de l'irrigation, choix de systèmes de cultures adaptés, réduction des fuites sur réseaux d'eau potable, maîtrise des arrosages publics, notamment en milieu méditerranéen, recyclage, réutilisation d'eau épurée, campagnes de communication, ). Il précise également les actions de gestion des ouvrages et des aménagements existants concédés; avec le suivi du plan de gestion (tableau de bord des actions, suivi de la ressource et des prélèvements). Un Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) existe sur ce territoire, depuis 1997 (premier en France) qui intégrait la gestion quantitative de l eau du point de vue de l irrigation. Il a fait l objet d une révision en 2013 qui introduit le sujet de la gestion de l eau potable. Plus précisément lié à l eau potable, on trouve au SAGE l objectif 2C qui oriente à la bonne atteinte de l état quantitatif des eaux souterraines et nappes d accompagnement par la gestion et la sécurisation des réseaux d eau potable, et l objectif 3C met en avant la connaissance et préservation des masses d eau souterraines et nappes d accompagnement à forte valeur patrimoniale dans une perspective d un usage eau potable prioritaire. Une Eude de détermination des volumes prélevables globaux a été réalisée par le SMRD, pour faire le point sur les besoins du milieu et des usages en place. Cette étude, confiée à la société Artélia (ex SOGREAH), s est achevée le 17 octobre 2012 par une validation en COPIL. Les résultats recommandent une réduction des prélèvements tous usages de l ordre de 15 % sur le bassin de la Drôme (70 % sur celui de la Grenette). Ces résultats (volumes prélevables et ressources stratégiques) ont pu être présentés à la CLE plénière du 20 décembre 2012. La concertation, suite à cette étude, a été lancée le 11 avril 2013 en CLE plénière. A cette occasion, une commission thématique ad-hoc a été créée qui a pu travailler tout l été sur la rédaction du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE). Ce PGRE inclut un programme d actions (secteur agricole et AEP) qui doit permettre de résorber le déficit quantitatif sur le bassin. Une Etude de sécurisation de la Desserte en eau potable des communes du bassin versant de la Drôme et du haut Roubion a également été conduite par le bureau d étude BCEOM pour le compte de la CCVD en 2006. Cette étude mettant en avant le manque de connaissance réseaux, l absence d interconnexion, du manque d infrastructure liée à l AEP et une insuffisance des subventions pour la réalisation de Schéma Directeur d Eau Potable Page 9 sur 50

CHAPITRE OBJECTIFS DU TERRITOIRE 1. AMELIORER LA CONNAISSANCE DU PATRIMOINE RESEAU L objectif de l amélioration de la connaissance du patrimoine du réseau d eau potable se retrouve dans le document SAGE Objectif 2C et inscrit par la suite dans le PGRE. Une «bonne politique» de gestion du patrimoine contribue à atteindre, dans le respect des principes du développement durable, le bon niveau de performance du service d eau voulu par la collectivité. Le réseau d alimentation en eau potable constitue un véritable patrimoine pour la collectivité. Celle-ci est responsable de la gestion. En ce sens, elle doit : veiller à l état de ses infrastructures et les entretenir, mettre en place une véritable politique de renouvellement tant sur le plan financier que technique, contrôler les dépenses de renouvellement en cas de gestion déléguée, rendre compte du niveau de performance de son réseau. Les collectivités devaient réaliser un descriptif détaillé pour le 31 décembre 2013, repoussé à fin juin 2014, mais la réalisation du PGRE devrait permettre, grâce à son action globale, de repousser l échéance à 2017. Un courrier fait référence à cette demande de report, signé par le président de la CLE. Une réponse nous a été renvoyé. Voir document annexe 6 D après le Décret n 2012-97 du 27 janvier 2012 article D2224-5-1 et l article L2224-7-1 modifié par Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 161 (voir document annexe 7.1) il invite les communes qui sont compétentes en matière de distribution d'eau potable à éditer un schéma de distribution d'eau potable et à une gestion patrimoniale des réseaux : ce qui oblige, d une part, à établir et mettre à jour annuellement un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau (et de l'assainissement) et, d autre part, l élaboration d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable lorsque les pertes d'eau (mesuré par le rendement) dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés. L Observatoire national des services, en 2009, montra que l indice moyen de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau s élève à 57 points sur 100. Il se calcule sur la base de points (voir document annexe 8) Ce descriptif détaillé est considéré comme conforme si l indicateur de performance P103.2 est au moins égal à 40. Page 10 sur 50

Nous distinguons deux types de niveau de descriptif liés au Décret : Le niveau 1, qui comprend des éléments de base, comme le plan d ensemble, une connaissance de la ressource en eau mobilisée, un inventaire des réseaux et la mise à jour annuelle. Le niveau 2, qui comprend le plan d ensemble, le plan détaillé, le synoptique et profil des réseaux, les données des tronçons, le descriptif des équipements du réseau, la gestion et l historisation des données des défaillances et la mise à jour en temps réel. Il est donc important de lancer une campagne de sensibilisation auprès des collectivités pour les inciter à réaliser ce type d étude. Pour répondre à la demande de l Agence de l Eau sur la connaissance du réseau, il existe différents indicateurs ; regroupés en 5 catégories : Les indicateurs techniques : nombre d habitants desservis, condition d exploitation du service, organisation administrative, conventions de vente et d achat, linéaire du réseau, volumes produits Les indicateurs tarifaires : fixation du tarif en vigueur, recettes d exploitation, évolution du prix, redevance Les indicateurs financiers : état de la dette, montant des travaux engagés, montant des amortissements Les indicateurs de performances (obligatoires depuis 2007), au nombre de 15 pour le service d eau potable. Ils sont répartis entre les indicateurs descriptifs et les indicateurs de performances : prix TTC du service au m³, durée d extinction de la dette, les résultats des contrôles réglementaires sur les eaux distribuées, le taux de réclamation Nous allons nous intéresser plus particulièrement aux indicateurs de performances qui sont ceux que les communes ont le plus de mal à fournir. Ils sont caractérisés par un code contenant tout d abord une lettre P (performance) ou D (descriptif), puis un chiffre pour identifier le service 1=eau, 2=assainissement collectif et 3 pour l assainissement non collectif, enfin un dernier chiffre afin d identifier le pilier du développement durable ainsi concerné 0 sans objet, 1 pour le social, 2 pour l économie et 3 pour l environnemental. Un autre Décret entre en vigueur concernant ce descriptif, le Décret n 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Page 11 sur 50

Il impose aux exploitants de réseaux de mettre en œuvre une cartographie, en définissant une classe de précision (A, B ou C) de tous les réseaux neufs, et d'améliorer progressivement celle des réseaux existants. Sa date d application est datée du 1er juillet 2012, mais nombreuses cartes réalisées depuis cette date ne correspondent pas à la classe A. L ensemble des informations concernant le niveau minimal de connaissance préalable à une gestion patrimoniale se retrouve dans le guide Gestion patrimoniale des réseaux d eau potable «Elaboration du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d eau» de l ONEMA. Les indicateurs, malgré leur complexité, permettent d avoir une vision concrète du système et aura pour principale mission d informer les gestionnaires sur un éventuel dysfonctionnement du réseau. Si un indicateur ne correspond pas à la norme habituelle constatée sur le réseau, la régularité du relevé d information permettra une intervention rapide et localisée et ainsi réduire les pertes d eau. 2. OBLIGATION D'UN RENDEMENT MINIMUM L objectif de l amélioration du rendement du réseau d eau potable se retrouve également dans le document SAGE Objectif 2C et dans le PGRE. Cet objectif répond à l action 2 du PGRE : Améliorer les rendements de réseau AEP pour demander aux collectivités du bassin versant qui ne sont pas en conformité avec le décret du 27 janvier 2012 Article 2 (voir document annexe 7.2) d entrer dans les normes. Cette action doit permettre de réduire les prélèvements en AEP à l horizon 2017. Ainsi, sur les communes ou réseaux les plus importants du territoire et dont les rendements sont connus et inférieurs à 70 %, il a d ores et déjà été identifié et quantifié un certain nombre de projets d importance. Ces travaux, une fois effectués, devraient permettre d atteindre 80 % de l objectif fixé pour l usage AEP. L objectif est de les réaliser d ici 2017. Sur les autres communes, l étude de diagnostic a permis de définir des plans d actions ciblés à cet effet et lors d une réflexion avec Michel ESMANJAUD de l ARS, j ai défini des niveaux intervention plus ou moins important selon je degré d impact du milieu. C est-à-dire que les communes n ayant pas le taux de rendement suffisant mais présentant une bonne restitution au milieu de l eau perdue seront moins sujets à intervenir sur l amélioration de leur rendement. En relation avec l action 1 du point IV-1 du PGRE, une meilleure connaissance des réseaux du territoire permettra d avancer sur une planification potentielle de travaux nécessaires avec les communes concernées. Page 12 sur 50

3. ACTUALISATION DES DOCUMENTS DE GESTION AEP Cet objectif provient principalement du PGRE et de la demande formelle du service eau de la Direction départementale des Territoires de la Drôme et de l Agence de l eau. Ces documents sont une source de données du patrimoine des collectivités et permettent le suivi et l analyse des politiques publiques mises en œuvre. Il n est pas sans rappeler la réglementation en vigueur. D après l Article D2224-1 (voir document annexe 7.3), le représentant des collectivités présente au conseil municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (RPQS), obligatoire depuis 1995. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Soit pour le RPQS de 2013, l échéancier juin 2014. Pour ce faire, toutes les communes du territoire du SAGE Drôme, même les plus petites, ayant acquis un minimum de connaissance de leurs réseaux AEP, doivent compléter SISPEA (Système d information sur les services publics d eau et d assainissement) géré par l ONEMA (observatoire en ligne depuis 2009) qui leur permettra d'éditer, chaque année, le RPQS. La nécessité de mettre en place un SISPEA provient de la complexité de l organisation des services en France et du manque de référentiel commun permettant d évaluer en toute transparence leur coût et leur performance. Les services sont organisés par les collectivités territoriales (communes ou intercommunalités) sous l autorité de l élu responsable (maire ou président de l intercommunalité) et exploités en régie ou en gestion déléguée. On estime qu il en existe entre 25 et 30 000 en France. Le SISPEA rendra compte de cette diversité en assurant un suivi de l organisation territoriale et une présentation des modes de gestion. Au-delà des données de connaissance permettant de comprendre l organisation et le fonctionnement des services français, le SISPEA permettra d évaluer leur performance par le biais de comparaisons entre services. Il apparaît que les personnes en charge de la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d eau, ont exprimé leurs difficultés et le manque d aide à la réalisation des rapports, qui plus est pour les petites collectivités ne disposant que peu de moyens humain. Ces personnes indiquent par exemple ne pas avoir connaissance du SISPEA et ne pas le remplir. Les personnes en charge du service ne savent pas qu il existe des modèles types de RPQS. Elles souhaiteraient d avantage de soutien et d information sur les nouvelles réglementations du RPQS. Le SMRD à travers ce stage s est proposé d accompagner les communes et gestionnaires, en vue d accélérer l obtention d un état Zéro sur la base de données SISPEA à l échelle du bassin versant. Dans ce cadre d actualisation des documents de gestion, des guides techniques seront proposés pour l édition des SISPEA et donc du RPQS. Page 13 sur 50

CHAPITRE PROTOCOLE ET RESULTATS DE L ETUDE DIAGNOSTIC GESTION AEP 1. PROTOCOLE Ma mission de diagnostic du patrimoine réseau du territoire de la rivière Drôme ne pouvait aboutir sans planning précis me permettant d avancer dans mes recherches, et d établir des échéanciers. J ai donc découpé, le temps du stage, en trois phases détaillées ci-dessous : PHASE 1 : BIBLIOGRAPHIE Cette phase m a permis d enrichir ma connaissance globale sur le territoire avec lecture complète du SAGE, de l EVP et de ce qui est fait en matière de gestion AEP. J ai ainsi récupéré tous les documents techniques existants (collecte passive) des collectivités sur leur réseau d eau potable, et de réaliser une base bibliographique de la réglementation (LegiFrance, Agence de l eau). J ai pris contact avec les services de l eau du Département, et pris rendez-vous pour approfondir ma connaissance sur le sujet. Cela m a permis de découvrir des paramètres qui ne sont pas forcément identifiés dans les documents. Prise en main de l interface SISPEA en rencontrant Olivier CARSANA de la DDT 26 et avec l aide du Guide-de-saisie. J ai également, en collaboration avec mon maître de stage Chrystel FERMOND, validé ma zone d étude qui comprend 85 communes, celle du SAGE plus deux communes limitrophes qui sont en gestion groupée avec une importante commune du territoire. PHASE 2 : RECOLTE & TRAITEMENT DE DONNEES Durant cette phase, pour récupérer le maximum d informations manquantes sur les communes, j ai réalisé une enquête par questionnaire, qui m aura permis d obtenir, rapidement des informations précises (collecte active). Voir document annexe 9 Page 14 sur 50

Puis pour mieux analyser ces données et faciliter le traitement et l analyse, j ai édité une typologie basée sur le nombre d habitants incorporé à ma base de données. Les communes ayant le plus d habitant ont une gestion plus importante de leurs réseaux, la manière de Grosses communes Rencontre avec Délégataire, biblio du Rapport Annuel Du Délégataire (RADD). Petites et Moyennes communes Enquête par questionnaire Rencontre avec les élus ou maires récupération des données utile à l étude a donc été différente à celles des petites communes. Tableau de la typologie ci-dessous : Dénomination Moins 200 habitants De 201 à 1000 habitants + de 1000 habitants En récupérant les données, il aurait été judicieux de réaliser un calcul d incertitudes qui aurait été appliqué aux volumes et aux indicateurs de pertes, car j avais connaissance du manque de précision donnée par certaines collectivités. Mais, par manque de temps et n apportant pas de réel changement à l étude, je n ai pas fait ce calcul. Voir document annexe 10.1 Pour affiner certaines données, principalement la mesure de la pression, j ai réalisé une campagne de mesures de cette pression (bar), grâce à un manomètre en sortie de robinet (représentatif du réseau). Il faut savoir que la pression dans les réseaux influence les fuites en les intensifiant ou en les créant. L intérêt d abaisser la pression dans une perspective de diminution des volumes de pertes est aujourd hui largement démontré. Or, pour établir un lien entre la pression et les pertes à l échelle du secteur, il faut disposer d une estimation de la pression à cette même échelle. La pression étant variable dans le temps (pertes de charges) et l espace (altitude), cela suppose de définir ce que recouvre la notion de «pression d une zone» et de préciser les manières dont elle peut être évaluée. Il existe différentes méthodologies de prise de la pression, celle retenue dans mon étude est la Current Average System Pressure. Voir document annexe 10.2 Page 15 sur 50

PHASE 3 : COMMUNICATION Après traitement et analyse de ma base de données sous forme de graphique, j ai pu identifier le niveau de connaissance générale et l état des réseaux d eau potable du territoire, ainsi, définir des plans d actions correspondant aux points faibles répertoriés. Suite à l enquête des communes, j ai réalisé une campagne de sensibilisation en rencontrant de nombreux élues, maires et gestionnaires pour échanger sur l historique des travaux et discuter sur leur façon de gérer leur réseau (Voir document annexe 11). De Nombreux points ont donc étaient soulevés, me permettant de définir clairement les attentes des communes sur le type de conseil à leurs fournir. Sous forme d un guide pratique destiné aux collectivités, ces plans d actions seront au service de l amélioration générale du réseau d eau potable. Permettant d améliorer la connaissance de la réglementation en vigueur, et d accompagner les élus dans les démarches d amélioration de rendement et de connaissance du réseau. Page 16 sur 50

2. RESULTATS Dans ce sous chapitre, je vais détailler les résultats probants suite à l enquête réalisée du 24 avril au 20 juin 2014. Le taux de retour du questionnaire est de 58%, ce qui est correct. Je vais tout d abord aborder les indicateurs de performances les plus importants au regard de la législation en vigueur, soit la connaissance du réseau, le rendement, l indice linéaire de consommation. Puis aborder les aspects techniques et financiers qui furent demandés dans ledit questionnaire. LE RENDEMENT 100 80 60 40 20 0 Rendement moyen & représentativité des réponses moins de 200 hab de 200 à 1000 hab plus de 1000 hab Nb de commune ne connaissant pas leur rendement Nb de commune connaissant leur rendement Rendement moyen (%) 100% 80% 60% 40% 20% 0% Ce graphique représente une idée générale du rendement sur le territoire, donnant une moyenne de 72%. Il est important de noter que le rendement des communes de moins de 200 habitants n est pas représentatif, dû au manque de données pour réaliser ce calcul. Les autres typologies de communes sont très proches de leur rendement actuel, hormis certaines communes ayant subi de grosses fuites dernièrement. Rappel du mode de calcul du rendement : Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d une part, le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus à d autres services publics d eau potable et, d autre part, le volume produit augmenté des volumes achetés à d autres services publics d eau potable. Page 17 sur 50

Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. TYPE DE DISTRIBUTION Répartition du type de distribution Ecoulement gravitaire Pompage Distribution mixte Le territoire du bassin versant de la rivière Drôme dispose principalement de prélèvement d eau potable via des sources naturelles. Répartition en nombre du type de distribution par typologie de commune 40 30 20 10 0 Ecoulement gravitaire Pompage Distribution mixte moins de 200 hab de 200 à 1000 hab plus de 1000 hab Ce graphique, plus précis que le précédent, montre que c est principalement les petites communes qui utilise une distribution par écoulement gravitaire, la distribution par pompage est uniquement utilisée par les grosses et moyennes communes. Page 18 sur 50

D après l enquête, les communes disposant d une distribution mixte sont les communes où l augmentation de la population estivale est la plus important, ce qui permet de faire face à la hausse de la consommation durant cette période. PRESENCE COMPTEUR SOURCE ET RESERVOIR Présence de compteur à la source et au réservoir 30 20 10 0 moins de 200 hab de 200 à 1000 hab plus de 1000 hab Nb de commune ayant un compteur cap/reservoir Nb de commune ne disposant pas de compteur cap/réservoir Nb de commune en cour de pose de compteur Ce graphique montre qu une grande partie des petites communes ne possèdent pas de compteur au niveau de leur captage et de leur réservoir. Ce problème entraine la méconnaissance du rendement ainsi qu une majorité des indicateurs de performances. MATERIAUX DU RESEAU Type de matériau principale utilisé sur le réseau AEP Fonte Grise 18% Ne se prononce pas 46% Fonte Ductile 14% PVC 10% Mixte 12% polyéthylène 0% Page 19 sur 50

Le manque de connaissance des réseaux d eau potable pose également problème sur la connaissance des matériaux utilisés. Permettant d avoir une vision plus claire sur les risques plus ou moins importants de fuites liées à l âge de la canalisation. Le tableau ci-dessous, indique les années de pose des différents matériaux utilisés. Source Onema La présence de de fonte grise est indicatrice du manque de renouvellement des canalisations, ce qui est également indicateur de casses potentielles donc de fuites. LINEAIRE DU RESEAU Linéaire moyen par typologie de commune (km) 80,00 60,00 40,00 20,00 0,00 moins de 200 hab de 200 à 1000 hab plus de 1000 hab Page 20 sur 50

On observe que les petites communes ont une moyenne de 8km de canalisation, 18km pour les moyennes communes et 75km pour les plus grosses. Ce résultat est proportionnel au nombre d habitant. PRIX DE L EAU Prix de l'eau en moyenne en /m³ par typologie de commune 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 0,00 moins de 200 hab de 200 à 1000 hab plus de 1000 hab Ce graphique représente 40% des communes qui ont répondu à l enquête, on constate un prix de l eau à 0.81 /m³ pour les petites, 1.33 /m³ pour les moyennes et 2.04 /m³ pour les grosses. Type de tarification 40 30 20 10 0 Forfait m³ NSPP Il existe sur le territoire plusieurs communes utilisant la tarification par forfait, cette pratique est encadrée par l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales. Elle n'est possible qu'à deux conditions la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à 1000 habitants et la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe souterraine utilisée par le service d'eau potable. Page 21 sur 50

Tout en pratiquant une tarification au forfait, le service peut avoir mis en place des compteurs individuels afin de suivre le fonctionnement des réseaux de distribution. Dans ce cas, les règles générales de perception des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte s'appliquent, les services percevant les redevances sur la base des consommations d'eau annuelles des usagers, relevées sur les compteurs individuels. En rappelant l Article 213-10-3 et 213-10-6 de la Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006, «Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas ut terme proportionnelle au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance [de pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte] est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.» Page 22 sur 50

CHAPITRE PLAN D'ACTION Ces plans d action découlent de l analyse réalisée grâce au traitement de la base de données, mettant en avant des problèmes de gestion dont ce chapitre permet de répondre. Il n a pas été possible de réaliser des plans d actions par communes. Chacune étant différentes, et ayant des ressources humaines et financières variables, il est décrit ci-dessous les grandes étapes à réaliser pour permettre aux collectivités concerné de mettre en place elle-même un programme d action. 1. CONNAISSANCE DU PATRIMOINE RESEAU Dans le cadre du programme d'action lié à la connaissance du patrimoine du réseau, il est montré que les collectivités ont une faible connaissance de leur réseau d eau potable hormis les communes disposant d une Délégation de Service Public (DSP), les Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes disposant d une bonne trésorerie, et qu elles n ont pas ou peu de connaissance des indicateurs demandés par les services de l eau. Ces indicateurs sont des informations plus ou moins précises pour avoir une bonne vision globale de l état du réseau; Ces indicateurs aboutissent à l édition d un document (RPQS), mais leur récolte et traitement peuvent être réalisés soit par un bureau d étude, soit la collectivité elle-même, soit par un tiers organisme des services de l eau. Pour la réalisation par un bureau d étude, il faut principalement prendre contact avec un cabinet compétent qui, après élaboration d un devis d étude, éditera un rapport sur les différents points souhaités par la collectivité. Ce rapport permettra à celle-ci d éditer à son tour son RPQS. La récolte et l édition d un rapport d étude peuvent être faites par le Département de la Drôme. Il s agit d une offre d ingénierie publique, d appui technique, apportée par la cellule SATE (Service d Assistance Technique sur l Eau), réalisée par 5 ingénieurs. Ils peuvent intervenir sur différents volet: Eau potable : schémas directeurs, ouvrages de production, de traitement, réseaux. Assainissement collectif : schémas directeurs, stations d épuration, réseaux de collecte et de transport. Le SATE a deux types de missions : L Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) qui permet d accompagner les collectivités, soit dans des études préalables permettant de définir la faisabilité de projets, soit dans la définition des besoins et des programmes de travaux, avec rédaction de cahiers des charges, aides aux choix,... Page 23 sur 50

Le Mandat de Maîtrise d Ouvrage (encore appelé Maîtrise d Ouvrage Déléguée) qui permet de se substituer aux collectivités pour le suivi et la réalisation de travaux en application de leurs décisions. Le Conseil général soutient les projets des communes et structures intercommunales en matière d assainissement, d eau potable et d entretien des rivières : études, travaux pour la recherche et la protection de la ressource, interconnexion de réseaux Les collectivités peuvent-elles même réaliser ce type d étude, pour les plus petite d entre elles, cela prend beaucoup de temps aux l élues. Des documents types existent pour la rédaction d une telle étude, sous format vierge il suffit après de le remplir. Mais est-ce que l élu dispose des données nécessaires? Pour récupérer au préalable les informations, il faut avoir équipé son réseau de divers équipements, et après traitement de ces données, les intégrer sous forme d indicateurs. Les résultats obtenus dans le chapitre précédent montrent qu une majorité de communes n ont pas l équipement de mesures nécessaire du réseau. Pour répondre à ce type de problème, il est impératif d installer des appareils de comptage, au niveau du captage, de la sortie du réservoir et chez les abonnés, qui permettra de calculer le rendement et d autres indicateurs. A titre d information, voici un comparatif du coût en euro, d installation de compteurs: Source guide ONEMA Pour la relève des informations, différentes méthodes sont possible : Relève manuelle des compteurs régulièrement, le relevé est une opération réalisée de 1 à 2 fois par an pour les compteurs des particuliers, 1 fois par mois ou par semaine pour les gros consommateurs et quotidiennement pour les compteurs de sectorisation. La régularité du relevé permet de déterminé plus rapidement la présence de fuites. La pose de téléradio sur les compteurs, celui-ci communique les données sans fil (type LS42) Page 24 sur 50

D après le Rapport final de Réduction des fuites dans les réseaux d eau potable de l ONEMA, six enregistreurs ont été comparés sur la base de leur performance technique et leur coût ainsi que la durée de vie des batteries. Le coût de l enregistreur varie de 730 à 2000 selon la qualité de l appareil et ses accessoires. Une bonne connaissance de son réseau passe obligatoirement par l investissement de compteur de qualité, avec le relevé régulier des compteurs qui seront installés sur le réseau. Cette action rentre dans le cadre de la gestion à court terme. 2. AMELIORATION DU RENDEMENT Dans ce sous chapitre, nous allons aborder le point le plus important de l étude, l amélioration du rendement du réseau d eau potable. Il est de nos jours impensable de perdre de l eau potable étant donné sa rareté, il est important alors de comprendre les causes de ces pertes et de trouver les moyens d y remédier. L ORIGINE DU MANQUE DE RENDEMENT En premier lieu, il est utile de définir les fuites qui se manifestent sous des formes variées allant du simple suintement au jaillissement. J ai assisté à une recherche de fuite avec Nicolas GIAVARINI de la SDEI, ce qui m a permis de définir des zones sensibles aux fuites : Les canalisations au sens propre les branchements divers. Il y a autant de fuite au niveau du linéaire qu au niveau des branchements, cela dépend du matériau. Les raisons de l apparition des fuites implique plusieurs facteurs qui mis en commun, provoque des fuites plus ou moins importantes et plus ou moins fréquentes. Voir tableau cidessous représentant les facteurs par ordre décroissant d importance : Dénomination du Faiblesse facteur de fuite facteur Pression du réseau Plus la pression est forte (>5bar) plus il y a des risques de fuites Nature du matériau Remblai de la canalisation Emplacement de la canalisation Les anciens matériaux type fonte grise sont plus sujets à des casses Un remblai mal fait provoque un affaissement du sol ce qui amène les canalisations à ce casser. Une canalisation proche d une voirie et sujet a beaucoup de tremblement pouvant provoquer des cassures. Page 25 sur 50

Il est maintenant intéressant de se focaliser sur les équipements permettant d enregistrer et de localiser des fuites potentielles. Amplificateurs Des sondes, mécaniques ou électroniques, permettent l écoute directe sur le réseau au niveau des conduites/branchements ou des accessoires. Prix indicatif 4 000 HT Corrélateurs acoustiques Deux capteurs sont installés de part et d autre de la conduite, généralement sur des vannes. Les signaux obtenus par chaque capteur sont ensuite corrélés afin de connaître l emplacement de la fuite. Prix indicatif : 9 000 HT Recherche par gaz traceur Un gaz est injecté en un point de la conduite, la fuite est ensuite détectée par mesure de la concentration du gaz grâce à une sonde. Les gaz qui sont le plus couramment utilisés sont l hélium et l hydrogène (mélangé à de l azote). Pré localisateur Mise en place de capteur sur des regards et récupération des données par télérelevé Prix indicatif : 500 HT/capteur Exemples de technologies de lutte contre les fuites (source google) Le pré-localisateur, un dispositif d enregistrement de bruits installés dans des regards ou dans les bouches à clé d eau potable. C est le moyen de plus efficace et rapide pour la détection des fuites. Cependant, certaines bouches à clé doivent être modifiées à cause des tiges de manœuvres qui doivent être adaptées, ce qui rajoute un coût supplémentaire. Les pré-localisateurs disposent d une pile d une durée de vie (autonomie) de 5 ans en moyenne. Ils sont programmés pour enregistrer les bruits autour des conduites pendant la nuit sur des plages horaires à paramétrer (souvent entre 2 h et 4 h du matin pour limiter les bruits parasites liés au trafic par exemple). Page 26 sur 50

Ces dispositifs techniques peuvent être interrogés à distance, soit par radio-relève où un opérateur les interroge en passant à proximité avec un véhicule circulant au maximum à 50 km/h équipé d un ordinateur et un logiciel spécifique qui permet de détecter les bruits enregistrés suspects en analysant l intensité des bruits par rapport à des seuils prédéfinis. Il faudra donc localiser la fuite grâce aux différents appareils disponibles, la technique la plus utilisées pour localiser les fuites est les techniques acoustiques. Ces techniques, très efficaces pour les conduites métalliques, donnent de moins bons résultats pour les conduites plastiques dus à une mauvaise conductivité sonore. D autres techniques telles que les gaz traceurs sont plus utilisés pour les canalisations en PVC. Dans en deuxième temps, il est important de parler des défauts de comptage des compteurs d eau potable, ce qui réduit par conséquent le rendement. L'arrêté du 6 mars 2007 rend obligatoire le contrôle des compteurs d'eau froide en service. Le comptage des volumes prélevés est obligatoire (arrêté 19/12/2011) avec un contrôle périodique (7 ans) de fonctionnement des compteurs et en cas de non-respect : imposition d office avec pénalité de 40% à partir de l exercice 2013. Ce problème de compteur est souvent dû à leurs vétustés ou à une mauvaise gestion de l ouvrage, avec le manque de pose de filtre à l amont du compteur. Filtre qui permet en cas de forte turbidité de l eau, de retenir les particules pouvant bloquer le compteur, le rendant inutilisable. Filtre de réseau d eau, source zenner Il est donc important de prévoir un renouvellement régulier des compteurs et d installer au préalable des filtres si besoins pour permettre leur bon fonctionnement. Page 27 sur 50

ACTION DE LUTTE CONTRE LES FUITES Les actions de lutte contre les pertes constituent une charge financière pour le service. C est un réel problème pour de nombreuses communes qui désirent préserver la ressource et améliorer leur niveau de rendement. Cependant, la mise en place d une politique de recherche de fuites implique nécessairement la réalisation d investissements qui peuvent être conséquents et donc dissuasifs. Différents type d intervention peuvent être lancés contre ces fuites, il en existe quatre : La rapidité d intervention : ce type d action concerne les fuites visibles ou localisées, il s agit de limiter au maximum le temps d écoulement de la fuite dès lors qu elle est localisée, principalement réalisé sur le territoire des DSP et des communes disposant d un prestataire spécialisé sur la surveillance des réseaux. La recherche active des fuites : il s agit de détecter, de localiser des fuites qui ne sont pas visibles afin de limiter leur temps d écoulement à l état non localisé. Les campagnes de recherche active des fuites peuvent être déclenchées de façon systématique selon une certaine fréquence ou guidées par les évolutions des débits de pompages ou de sectorisation; ce type d intervention nécessite un bon investissement d équipements de recherche de fuite, et oblige à mobiliser du personnel. Le contrôle de la pression : il ne s agit plus là de réduire la durée des fuites mais leur débit, en réduisant la pression par la pose d un limiteur de pression sur le réseau et lorsque cela est possible réduire la prise à la source ou en la modulant pour corriger les variations de pertes de charges liées aux variations de la demande. Le contrôle de la pression permet également de limiter la fréquence d apparition des fuites. La gestion globale du patrimoniale: grâce à la bonne connaissance du réseau il est possible de prévoir des hypothétiques fuites ou de donner un degré de risque plus ou moins important. Ainsi les facteurs de risque mentionné précédemment doivent être connus par le gestionnaire pour planifier les recherches. Page 28 sur 50

La figure ci-après illustre le synoptique des quatre leviers d action et la figure ci-dessous en donne la formulation mathématique ainsi que la contribution de chacune des variables dans l action de lutte contre les fuites Source guide ONEMA Lors de mes rencontres professionnelles, j ai pu distinguer deux modes d actions qui peuvent être réalisés pour stopper les fuites. La réparation ponctuelle d une fuite et le changement de la canalisation. Elles ont toutes les deux leur avantages et inconvénients, mais se distingue selon la configuration du secteur, du type et de l ampleur des fuites. REPARATION DE FUITES Une fuite sur une canalisation peut être difficile à localiser si on ne dispose pas de l équipement nécessaire mais elle est facilement réparable, de nos jours et grâce à l ingénierie, des techniques rapides et efficaces existent. La technique utilisée majoritairement sur le territoire consiste à installer un manchon sur la cassure, coupant préalablement la distribution d eau potable pour faciliter l intervention. Manchon de réparation, source Google Page 29 sur 50

RENOUVELLEMENT CANALISATION Certains tronçons de canalisation connaissent une fréquence importante d apparition des fuites, le renouvellement de canalisations est un moyen de limiter durablement les volumes de fuites. Si les collectivités négligent ce renouvellement, les coûts d exploitation et d entretien augmenteront, ainsi que la dégradation de la qualité des services (diminution des performances ) D une façon plus générale, il est important de rappeler que les canalisations principales ne sont qu une partie du réseau et que la gestion patrimoniale des branchements particuliers et des accessoires est un enjeu de première importance dans la lutte contre les fuites. Concernant le cout du renouvellement, il est impossible de donner une approximation. Suite à l entretien avec Monsieur BARD du Cabinet Merlin de Valence, maitre d ouvrage, les paramètres entrant en jeux pour le chiffrage d un renouvellement de canalisation sont nombreux et il n est pas possible d instaurer un standard et d y affecter un ratio selon le terrain. Uniquement une étude approfondie pourra donner un cout estimatif mais néanmoins juste de la réalisation de l ouvrage. Renouvellement de canalisation sur la commune de Die, source Jean BANDINI Page 30 sur 50

3. FINANCEMENT Les collectivités peuvent user de différents modes de financements pour la réalisation d études ou de travaux. L autofinancement : il s agit a priori du mode de financement à privilégier compte tenu du caractère prévisible du besoin à satisfaire, de la nécessité de maîtriser le prix de l eau et de la mise en œuvre d un financement durable du service. Ce type de financement dépend uniquement du système de récupération des couts, d après l expression «l eau paie l eau», la somme perçu par la distribution de l eau au foyer rattaché au réseau doit permettre de financier les travaux de renouvellement de canalisation et de compteurs. Il est préférable d établir un mode tarifaire à la hauteur de l infrastructure à gère. L emprunt n est pas l instrument financier le plus adéquat dans le cas d un effort financier prévisible s inscrivant de façon récurrente dans le temps. L amortissement financier des emprunts conduit à un report de la charge sur la génération suivante accentuant le déficit cumulé en financement durable du patrimoine constaté aujourd hui. S il n apparaît pas comme une réponse universelle, il permet néanmoins de pouvoir écrêter certains pics de financement de travaux et contribuer ainsi à une atténuation de l impact sur le prix de l eau de l intensité de l investissement pendant certaines périodes. Ce système de financement est le plus utilisé par les petites communes. Les subventions, sont un autre moyen de financement. Principalement en provenance de l Agence de l Eau, elles peuvent également émaner du Département ou de la Région. Concernant l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse, les subventions sont conditionnées et les projets d un montant inférieur à 3 000 TTC ne sont pas éligibles aux aides de l Agence. Dans la continuité du 9 ème programme, des seuils sur les prix de l eau et de l assainissement sont fixés pour encourager la durabilité et la qualité du service. On va dans ce chapitre mentionner les aides qu il sera possible d avoir ; Le financement de la mise en place de dispositifs de mesure par l AERMC est à hauteur de 80%. Pour les études de connaissance relative aux infrastructures, incluant la collecte de données, ces subventions peuvent atteindre 50%. Ces aides sont soumises à des conditions particulières, tels que l application d un prix minimum de l eau, voir tableau ci-dessous : Date d effet Janvier 2013 Janvier 2014 Janvier 2015 à 2018 Prix minimum du service ( /m³ hors redevance) 0.7 0.8 0.9 Page 31 sur 50

Il faut noter, qu à compter du 1 er janvier 2016, les aides à l investissement sur l eau potable pourront être progressivement réservées aux seules intercommunalités du territoire et que la publication des données de la collectivité maitre d ouvrage dans l observatoire national des SISPEA pourra être progressivement requise pour bénéficier d une aide aux travaux d eau potable. Pour faire une demande de subvention à l agence de l eau, il faut remplir un document qui est téléchargeable sur leur site. Voir document annexe 12 4. ACTUALISATION DES DOCUMENTS DE GESTION AEP Pour répondre à cet objectif, il a été décidé d éditer un guide technique qui sera distribué aux communes du bassin versant, leurs permettant de se mettre à jour sur les réglementations en vigueur et de prendre connaissance de SISPEA et de le remplir. Le guide incorpore différents volets : Un Résumé des documents de gestions qui régissent le territoire, reprenant les grandes parties citées dans le chapitre contexte générale, Etudes et documents de gestion du territoire. Une synthèse des lois en vigueur. Appui technique pour la compréhension des différents indicateurs de performance Aide à l obtention et la démarche à suivre pour les obtenir les subventions Voir document annexe 13 Page 32 sur 50

BILAN Cette étude sur l état des lieux de connaissance des réseaux d eau potable du bassin versant de la Drôme a permis de soulever différents points positifs et négatifs. Les préoccupations de l Agence de L eau Rhône Méditerrané Corse ainsi que les différents services de l eau du territoire furent clair, que les communes qui ne sont pas conformes à la réglementation liée au rendement et à leur connaissance le soit rapidement, mettant en place des sanctions sévères (doublement de la redevance prélèvement, diminution de l autorisation de prélèvement de moins 15%). Le Syndicat Mixte de la Rivière Drôme, en lançant une démarche d accompagnement sur les nombreux aspects cités dans les chapitres précédents permettra, avec l effort collectif de chaque commune, d atteindre à l horizon 2017, une réduction des prélèvements d eau et de rétablir une gestion pérenne et autonome des réseaux d eau potable sur son territoire. Elles prennent conscience de l importance de la réalisation de ces actions, il est dans leur propre intérêt d instaurer une vraie politique de gestion de leur réseau. Mais le territoire est confronté à un manque visible de moyens humains et financiers. On a pu cibler des actions à réaliser à court terme comme la mise en place de comptage et la réparation de fuites, et les actions à moyen et long terme avec la planification du renouvellement des canalisations et compteurs. Ce stage au plus près des élus et maires, fût pour moi une opportunité de travailler sur un domaine qui est d actualité et d une grande importance. L eau devient une denrée sensible, sa gestion dans le petit cycle de l eau doit être suivie avec attention. De nombreuses communes me remercient pour l intérêt et l aide que je leur ai porté sur cette compétence eau potable et à leur permettre de faire face à l hégémonie de l Agence de l eau. Page 33 sur 50

ANNEXE DOCUMENT ANNEXE 1 : CARTE DE LOCALISATION Page 34 sur 50

DOCUMENT ANNEXE 2 : HISTORIQUE DU SMRD Le bassin versant de la Drôme constitue le territoire d action du Syndicat Mixte de la Rivière Drôme et de ses affluents (SMRD), crée dans les années 1980 à la suite du constat d une érosion généralisée du lit de la Drome, entrainant des phénomènes d érosion importants. L objectif du syndicat est de stabiliser. Le profil en long et de protéger les riverains contre les d Egas des crues. Ce syndicat est surtout monte en puissance à partir de 2003. La majorité des communes et des communautés de communes du territoire ont d délègue au SMRD leur compétence rivière pour la maitrise d ouvrage des études nécessaires à la gestion et `à l entretien des cours d eau, des actions à mener, et la maitrise d œuvre de certains aménagements. Le bassin versant de la Drome a constitué, avec le Haut-Roubion, le territoire de deux contrats de rivière aujourd hui achevés. Le premier contrat de rivière, porte par le district d aménagement du Val de Drome, signe en 1990 et clôture en 1997, portait essentiellement sur l amélioration de la qualité de l eau, sur l entretien des berges, et comportait un volet de communication sur les milieux aquatiques. Entre les deux contrats de rivière a été élaboré, à partir de 1990, le SAGE Drome, premier SAGE de France, porte par le SMRD, avec pour objectifs la restauration du fonctionnement naturel des cours d eau, l amélioration de la qualité des eaux, la protection des milieux aquatiques, la prévention des risques, le partage de la ressource en eau, toutes ces actions étant menées dans une gestion globale et concertée de la rivière. La Commission Locale de l Eau (CLE) du bassin de la Drome, créée en 1993, a suivi et accompagne l élaboration du SAGE Drome puis sa mise en œuvre. C est, entre autres, pour suivre les orientations de ce SAGE que le second contrat de rivière a êtes mis en place : le second contrat, porte par la CCVD, signe pour le même territoire en 1999 et clôture en 2007, traitait, outre des aspects d j ai abord es dans le premier contrat, de la gestion quantitative de l eau, ainsi que de la préservation de milieux aquatiques tels que les zones humides. Page 35 sur 50

DOCUMENT ANNEXE 3 : ORGANIGRAMME Page 36 sur 50

DOCUMENT ANNEXE 4 : INF EAU DROM Page 37 sur 50

DOCUMENT ANNEXE 5 : REPARTITION DES SYNDICATS D EAU POTABLE Page 38 sur 50

DOCUMENT ANNEXE 6 : COURRIER PRESIDENT DE LA CLE & REPONSE AERMC Page 39 sur 50

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DOCUMENT ANNEXE 7 : TEXTE DE LOI ANNEXE 7.1 Article D2224-5-1 Créé par Décret n 2012-97 du 27 janvier 2012 - art. 1 Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-8 incluent, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du code de l'environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l'année, notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement. Les valeurs des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et de collecte des eaux usées mentionnés aux annexes V et VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 rendent compte de la réalisation des descriptifs détaillés des réseaux. ANNEXE 7.2 Article 2 Au paragraphe 6 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est inséré après l'article R. 213-48-14 un article D. 213-48- 14-1 ainsi rédigé : «Art. D. 213-48-14-1. - La majoration du taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas établi dans les délais prescrits au V de l'article L. 213-10-9 lorsque le rendement du réseau de distribution d'eau, calculé pour l'année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d'eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n'est pas atteinte, au résultat de la somme d'un terme fixe égal à 65 et du cinquième de la valeur de l'indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d'une part, le volume moyen journalier consommé par les usagers et les besoins du service, augmenté des ventes d'eau à d'autres services, exprimé en mètres cubes, et, d'autre part, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en kilomètres. Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisant l'objet de règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m³/an, la valeur du terme fixe est égale à 70. ANNEXE 7.3 Article D2224-1 Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000 Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code. Page 43 sur 50

DOCUMENT ANNEXE 8 : PRESENTATION DE L INDICATEUR P103,2 Finalité : Evaluer le niveau de connaissance des réseaux, s'assurer de la qualité de la gestion patrimoniale, et suivre son évolution. Définition : indice de 0 à 100 attribué selon la qualité des informations disponibles sur le réseau : 10 pts : existence d un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire ou 20 pts: existence du plan et mise à jour du plan au moins annuelle Les points suivants peuvent être attribués «à la carte» si et seulement si les 20 points précédents ont été obtenus : Informations sur les éléments constitutifs du réseau +10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 : connaissance pour chaque tronçon de l âge des canalisations +10 : localisation et description des ouvrages annexes (vannes, ventouses, compteurs...) et des servitudes +10 : localisation des branchements sur la base du plan cadastral Informations sur les interventions sur le réseau +10 : localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) +10 : existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements +10 : existence d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé et estimatif sur 3 ans) +10 : mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations Page 44 sur 50

DOCUMENT ANNEXE 9 : QUESTIONNAIRE EAU POTABLE Page 45 sur 50

DOCUMENT ANNEXE 10 : CALCUL DE DONNEES ANNEXE 10.1 CALCUL D INCERTITUDES Calcul d incertitudes Applications aux volumes et aux indicateurs de pertes «Le calcul d incertitudes est une étape importante dans la mise en place des éléments de comptages et dans l analyse des indicateurs de pertes. Il assure une vision plus complète des résultats obtenus en prenant en compte les erreurs de mesure, et améliore ainsi la fiabilité d analyse des résultats obtenus. Au vu du court période de stage je n ai pas pu réaliser ce calcul sur les données Lorsque des données issues d appareil de mesure sont utilisées, il est nécessaire de quantifier la fiabilité des résultats délivrés. En effet, les mesures fournies par les appareils ne sont pas exactes. Elles peuvent être entachées d erreur dues aux instruments. La notion d incertitude est alors introduite, elle intervient après le calcul des composantes de l erreur et des corrections qui leurs sont alors appliquées, elle représente le doute sur la manière dont le résultat de mesure représente correctement la valeur de la grandeur mesurée. La norme NF ENV 130051 est le guide pour l expression des incertitudes de mesure. L incertitude caractérise la dispersion des valeurs qui pourraient raisonnablement être attribuées à la grandeur à mesurer. L incertitude tient compte des erreurs aléatoires et des erreurs systématiques non maîtrisées. Selon la norme, le calcul d incertitude complet passe par le calcul de plusieurs incertitudes : 1) Le calcul de «l incertitude-type», il exprime l'incertitude du mesurage d un dispositif de mesure sous la forme d'un écart-type. L incertitude-type a la même unité que la grandeur à mesurer. 2) Le calcul de «l incertitude-type composée», il s agit de l incertitude-type du résultat de mesurage lorsque ce dernier fait intervenir plusieurs variables d entrée. Cette incertitude est obtenue par composition mathématique. 3) Le calcul de «l incertitude élargie», il s agit de définir un intervalle de confiance au sein duquel on a une certaine probabilité de trouver la valeur vraie de la grandeur Y. L incertitude élargie U est obtenue en multipliant l incertitude-type par un facteur k appelé facteur d élargissement.» Page 46 sur 50

ANNEXE 10.2 METHODE DE MESURE PRESSION «La prise en compte de la pression pour l évaluation de la réduction des pertes d un secteur a donné lieu à de nombreux travaux. Deux ouvrages à visées méthodologiques peuvent être cités : «District Metered Areas Guidance Notes (Draft)» [Morrison et al.,2007], «Leakage management and control et «A best practice training manual» [Farley, 2001]. Trois principaux concepts ont été développés concernant l évaluation de la pression d un secteur (en anglais DMA pour District Metered Area) ou d un réseau : Current Average System Pressure (CASP) : pression moyenne annuelle du réseau. C est cette valeur qui est prise en compte dans l évaluation des pertes incompressibles (UARL). Elle est également dénommée Average Operating Pressure dans l ouvrage de référence «Performance Indicators for Water Supply Services»1. Average Zone Night Pressure (AZNP) : pression moyenne nocturne d un secteur. Cet indicateur est utilisé pour la gestion des pertes au niveau du secteur avec suivi des débits de nuit. Average Zone Point (AZP) : point d un secteur dont les variations de pression sont supposées représentatives de la moyenne du secteur. La Water Services Association of Australia (WSAA) a élaboré un guide pour l estimation de la pression moyenne des zones de desserte et des réseaux. Cette méthode passe par la définition systématique d un point représentatif de chaque secteur (AZP). Page 47 sur 50

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