RAPPROCHEMENT, COOPÉRATION, MUTUALISATION : L URGENCE DU SECTEUR PRIVÉ NON LUCRATIF FEHAP Hauts de France ARRAS, 21 mars 2017 Claude Evin Avocat Associé 1
SE RAPPROCHER, COOPÉRER, MUTUALISER : DANS QUEL CONTEXTE? Importance de la démarche de parcours de santé / de soins Maladies chroniques Vieillissement d une population poly pathologique Nécessaire coordination des différents acteurs Importance de la démarche territoriale Les territoires de démocratie sanitaire : déclinaison des PRS Contrat territorial de santé Organisation territoriale de l offre de soins : GHT Communauté professionnelle territoriale de santé Communauté psychiatrique de territoire
SE RAPPROCHER, COOPÉRER, MUTUALISER : POURQUOI? Mettre en œuvre un projet commun Même territoire de santé Même population prise en charge Faire face à un besoin de ressources humaines Difficultés liées à la démographie médicale Partage de compétences précises Partage de coûts Logistiques Faiblesse de la structure de gestion Besoin de renouveler les administrateurs Structure trop petite
SE RAPPROCHER, COOPÉRER, MUTUALISER : AVEC QUI? Entre structures du même secteur ou de secteurs différents Sanitaire / social / médico-social Entre structures du même statut juridique ou de statuts juridiques différents Public / privé non lucratif / privé lucratif Entre les mêmes opérateurs ou en opérateurs différents Etablissements de santé / établissements médico-sociaux / professionnels libéraux
D ABORD, POSER DES PRINCIPES Un projet clair et des objectifs précis : projet partagé, construit en commun et validé politiquement par les différentes instances des organismes concernés Distinguer ce qui peut être mis en commun de ce qui doit demeurer du ressort de chacun Avoir un objectif d accord durable Recherche une formule juridique adaptée. Il n y a pas de modèle unique. C est le fond (projet) qui détermine la forme (nature juridique) Définir des modalités de gouvernance claires et efficaces Arrêter un cadre contractuel permettant une mise en œuvre opérationnelle et respectueuse des textes
Il n y a pas de modèle juridique unique (1/2) Dans le code de la santé publique La convention Le groupement d intérêt public (GIP) Le groupement d intérêt économique (GIE) Le groupement de coopération sanitaire (GCS) Le groupement hospitalier de territoire (GHT) Mais aussi : L association (loi 1901) Le groupement d employeur (relève du code du travail)
Il n y a pas de modèle juridique unique (2/2) Dans le code de l action sociale et des familles (art. L. 312-7) La convention Le groupement d intérêt public (GIP) Le groupement d intérêt économique (GIE) Le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Mais aussi : L association (loi 1901) Le groupement d employeur (relève du code du travail)
UN SURVOL DES DIFFERENTS OUTILS DE COOPERATION
LA CONVENTION L objet : Doit être précisément défini dans la convention Les avantages : Pas de création d une nouvelle entité juridique Instrument souple Toutes les parties au contrat sont liées par celui-ci Les limites : Pas de possibilité de mise à disposition comme dans un groupement Absence de personnalité morale (pas de budget, pas de patrimoine) Le droit de la commande publique
LE GIE L objet : Faciliter l activité économique de ses membres Essentiellement : acquérir ou gérer des équipements d intérêt commun Les avantages : Statut intermédiaire entre l association et la société Caractère privé Liberté d organisation et de fonctionnement interne Les limites : Responsabilités aux dettes indéfinie et solidaire de ses membres Les créanciers peuvent réclamer à l un des membres la totalité des dettes
LE GIP L objet : Exercer ensemble, pendant une durée limitée, notamment des actions de formation, de recherche, de développement technologique, ou créer ou gérer des équipements ou des services d intérêt commun principalement pour ses membres Les avantages : Gestion comptable de droit privé possible (sauf si exclusivement composé de personnes publiques) Adaptation du pouvoir de décision aux moyens apportés Les limites : Limité aux fonctions support
LE GCSMS L objet : Interventions communes des professionnels du secteur Exercer directement des missions et prestations des établissements et services Créer des réseaux Exploiter une autorisation Etre chargé d une PUI Procéder aux fusions et regroupements Les avantages : Une organisation légère (AG + administrateur) Les limites : Responsabilités aux dettes proportionnelles aux droits sociaux (à la différence du GCS dans lequel elle peut être librement définie dans la convention constitutive
LE GCS (1/2) L objet : Mission de coordination : encadrement d un réseau Gestion d un équipement médical lourd (scanner/irm/pet SCAN) Gestion d une PUI ou d un LABM Participation médecins libéraux dans des EPS ou ESPIC Partage d un plateau technique Titulaire d autorisation d activité de soins (GCS établissement de santé) Exploitation sur un site unique des autorisations détenues par un ou plusieurs membres (GCS de moyens Art. 108)
LE GCS (2/2) Les avantages : Une organisation légère (AG + administrateur) (sauf pour les GCS établissements publics de santé : conseil de surveillance) Les limites : Un GCS de moyens organise et gère les activités administratives, logistiques, techniques, médicotechniques, d enseignement et de recherche pour le compte de ses membres. Des limitations aux coopérations entre personnes publiques et opérateurs privés, au regard du droit de la commande publique (Nécessité d un examen au cas par cas : pas de capacité de contrôle des membres privés, «partenaires associés», mise en concurrence préalable) Un fournisseur, distributeur ou fabriquant de produit de santé ou de prestataire de services, à titre lucratif, ne peut être membre d un GCS
LE GROUPEMENT D EMPLOYEURS L objet : Recruter des salariés par contrat de travail afin de les mettre à disposition à temps partiel auprès des employeurs adhérents Disposer d une main d œuvre qu un employeur ne pourrait avoir les moyens de recruter Les avantages : Pour les membres : Ils supportent les frais salariaux en proportion de l utilisation de la main d œuvre Pour les salariés : Employeur unique Les limites : Les établissements publics ne peuvent y adhérer Uniquement pour la gestion de contrats de travail
LE GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Traduction dans le PMP + convention d association CHU / Et. support CHU associé Etablissements de santé privés «partenaires» par l articulation de leur projet médical avec le PMP du GHT Missions : - Enseignement et de recherche - Gestion de la démographie médicale - Référence-Recours Hôpitaux des armées associés Associés à l élaboration du PMP avec autorisation du Ministre de la défense et accord du DG ARS EPS en dehors Hors GHT si spécificité dans l offre de soins territoriale EPS Ets et S.MS publics GHT PARTIES Projet médical partagé «Parties» Obligatoires «Parties» Facultatifs EPS Psy associés Doivent participer à un GHT + peuvent être associés à l élaboration du PMP de GHT dont ils ne sont pas parties, «dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire» // possibilité de constituer des GHT spécialisé en santé mentale Et. HAD associés Associés à l élaboration du PMP de GHT de leur aire géographique, dont ils ne sont ni parties, ni partenaires
GHT GHT CHU LA GOUVERNANCE Coordonne: -Enseignement -Recherche -Référence-Recours GHT GHT Etablissements de santé privés «partenaires» EPS support CME CS Directoire CTE CHSCT CSIRMTS..etc. Professionnels de l offre de soins ambulatoire? Comité stratégique Comité territorial des élus Bureau Restreint CME CSIRMT conférence territoriale de dialogue social EPS EPS Et.et S. MS CME CS Directoire CTE CHSCT CSIRMTS..etc. CME CS Directoire CTE CHSCT CSIRMTS..etc. CME CA CTE CHSCT CSIRMTS..etc. 18
135 GHT 20 dérogations
LES ATTRIBUTIONS DU GHT GHT Délégations Obligatoires à l ét. support SIH (dossier patient partagé) DIM T (transmission des données au médecin responsable GHT) Coordination IFSI etc., plans de formation, DPC Achats Trésorerie commune / EPRD de chacun examiné au regard des autres budgets/ comptes consolidés en 2020 Délégations facultatives Activités administratives Activités logistiques Activités techniques Activités médicotechniques Organisation commune Imagerie et biologie médicale CHU Missions : -Enseignement et de recherche -Gestion de la démographie médicale -Référence-Recours
LE PROJET MEDICAL PARTAGÉ Il comprend : 1 Les objectifs médicaux conformes au PRS; 2 Les objectifs en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins; A compter du 29/04/2016 Avant le 1 ier juillet 2017 3 L'organisation par filière d une offre de soins graduée ; A compter du 1 ier janvier 2017 4 les principes d organisation des activités par site, au sein de chacune des filières 5 Le projet commun de biologie médicale, d imagerie médicale (et interventionnelle)et de pharmacie; 6 Les conditions de mise en œuvre de l association avec les CHU; 7 La répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques; 8 Les principes d'organisation des équipes médicales communes; 9 Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation A compter du 1 ier juillet 2017
Quid des établissements privés dans tout ça? GHT Fondation X Association Y EXCLUSION?
LE PROJET «Concernant les établissements privés, leurs représentants ont revendiqué le principe du volontariat : ceux qui le souhaitent devraient pouvoir établir des partenariats avec les établissements parties au GHT. Les GHT seront respectueux des coopérations mises en place sur le territoire entre offreurs de soins privés et publics. Il n est absolument pas question que ces coopérations soient remises en question. Au contraire, elles permettent le nécessaire maillage du territoire et la prise en charge des patients. Elles doivent être complémentaires avec les GHT.» rapport Hubert - Martineau
LE CADRE LÉGAL Article L. 6132-1 VIII, CSP : «Les établissements privés peuvent être partenaires d un GHT, Ce partenariat prend la forme d une convention de partenariat prévue à l article L. 6134-1. Cette convention prévoit l articulation de leur projet médical avec celui du groupement ( )» Article L. 6132-7, CSP : «Un décret en Conseil d Etat détermine les conditions d application du présent chapitre, notamment : ( ) 4 Les conditions dans lesquelles les établissements privés d hospitalisation peuvent être partenaires d un GHT; ( )»
LE CADRE REGLEMENTAIRE Un seul décret relatif aux GHT (Décret n 2016-524, du 27 avril 2016). Il ne dit rien sur «les conditions dans lesquelles les établissements privés d hospitalisation peuvent être partenaires d un GHT»
Partenariat, partenariat, vous avez dit partenaire «Une convention de partenariat prévue à l article L. 6134-1.» Article L. 6134-1 CSP : «Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales interhospitalières. POURQUOI FAIRE? articulation du projet médical des établissements privés avec celui du groupement
Quelques lignes directrices GHT Répertorier les coopérations existantes Demander «éventuellement» de participer à l élaboration du PMP Rechercher les articulations des PM Proposer une convention de partenariat avec l établissement support ; voire, signature en qualité «d établissement partenaire» de la Convention constitutive Participation aux instances du GHT en qualité «d invité» Poursuivre les coopérations existantes (GCS, GIE, )
«Se réunir est un début ; rester ensemble est un progrès ; travailler ensemble est la réussite». Henry Ford
Je vous remercie CABINET HOUDART ET ASSOCIÉS 6 passage de la Main d'or 75011 Paris Tél. : +33 (0)1 40 21 45 45 * Courriel: cabinet@houdart.org Blog: http://www.houdart.org