Commune de ORNY 2013/49 COMMUNE D ORNY COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 avril 2013. L an deux mil treize, le huit avril à 20h00 le Conseil Municipal s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques BOUCHES, Maire. Étaient présents : Messieurs BOUCHES Jacques, BEAUCOUR Denis, MARCIN Yves, JOLY David, MELCHIOR Geoffroy, PETAIN Frédéric, Mesdames GUERQUIN Corinne et BAUCHE Jocelyne. Absents excusés : Monsieur MONNIER Bruno qui a donné procuration à M. MELCHIOR Geoffroy, Messieurs VIGNOT François et WILLEMIN André ORDRE DU JOUR 1) Modifications des statuts de la Communauté de Communes du Vernois 2) Participation de la commune aux travaux sur le presbytère de POURNOY LA GRASSE 3) Habilitation au centre de gestion de la Moselle étude protection sociale complémentaire 4) Subventions aux associations 5) Budget Primitif 2013 6) Divers. Au cours du dernier Conseil Municipal, les élus ont examiné les points suivants :
Commune de ORNY 2013/50 1- Modifications des statuts de la Communauté de Communes du Vernois Monsieur le Maire expose que lors de sa séance du 13 mars 2013, le Conseil Communautaire a approuvé à l unanimité, la modification des statuts de la Communauté de Communes du Vernois qui lui était proposée. Les grandes lignes des changements apportés sont les suivantes : GROUPE DES COMPETENCES OPTIONNELLES Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs listés ci-dessous : - Équipement sportif dédié à la pratique du football situé à VERNY (Rue du Château) - Équipement sportif dédié à la pratique du football situé à SOLGNE (Rue du stade) Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, - Adopte à la majorité les modifications proposées aux statuts de la Communauté de Communes du Vernois 2- Participation de la commune - travaux sur le presbytère de POURNOY LA GRASSE Suite à la présentation du projet de rénovations du logement d habitation du prêtre, nommé à partir du 1 septembre 2012 par Monseigneur Raffin évêque de Metz, administrateur de quatre communautés de paroisses, en résidence durable au presbytère situé 16 rue Principale dans la commune de Pournoy la Grasse et dont le montant s élève à 110 000 HT, Il est demandé aux conseils de fabrique de participer à l aide financière pour la réhabilitation du presbytère. Ceux-ci informent les communes que leurs comptes ne peuvent permettre une prise en charge aussi importante. C est pourquoi il est demandé à la collectivité de se substituer à eux pour financer cette charge dont le montant est de 3487 HT Cette prise en charge est déterminée par le Décret du 30 décembre1809, modifié par le Décret du 18 mars 1992, modifié par le Décret du 10 janvier 2001. Puisqu'il s'agit de financer un investissement, ce sera une subvention d'investissement qui sera versée par les communes et donc imputée au compte 2041482 Le Conseil municipal : Accepte à l unanimité cette prise en charge Autorise le maire à signer la convention de répartition des frais entre toutes les parties concernées 3- Habilitation au centre de gestion de la Moselle étude protection sociale complémentaire Le Maire informe le Conseil que le décret n 2011-1474 paru le 10 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). Ce n est en aucun cas obligatoire. Ce décret met en place un dispositif juridique destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide les financements des contrats existants qui ne respecteraient pas les modalités prévues au décret. L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. La participation accordée à l agent par l employeur public peut être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l agent, dans un but d intérêt social (art. 23 et 24).
Commune de ORNY 2013/51 Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l une de l autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents : - la participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation, - la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Par ailleurs, l intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d engager une véritable négociation sur les prestations, d obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités et leurs agents dans un seul et même contrat. A l issue de cette procédure, un seul opérateur est retenu et la convention de participation est signée pour une durée de six ans. Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret. L article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. De ce fait, le Centre de gestion de la Moselle a décidé de s engager dans une procédure de convention qui portera uniquement sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Dans un souci de simplification pour les collectivités, le Centre de gestion de la Moselle se chargera de l ensemble des démarches, pour une prise d effet de la convention de participation au 1 er janvier 2014. Cette démarche simplifie la procédure et la sécurise juridiquement pour les collectivités puisque le Centre de gestion se charge de l ensemble. A l issue de cette consultation, les collectivités conserveront l entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature. C est lors de la signature de celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu elles compteront verser. Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire. le Code Général des Collectivités Territoriales ; le Code des Assurances ; LE MAIRE PROPOSE A L ASSEMBLEE la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26. le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 28 novembre 2012 approuvant le lancement d une consultation pour la passation d une convention de participation mutualisée au risque «prévoyance» dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; l exposé du Maire (ou le Président) ;
Commune de ORNY 2013/52 Considérant l intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle ; DECISION Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2013 conformément à l article 25 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1 er janvier 2014. Le montant de la participation pour le contrat prévoyance est estimé entre 1 et 10, montant mensuel / agent en fonction de la rémunération. 4- Subventions aux associations Suite aux demandes de subventions formulées par des Associations, le Conseil municipal, à l unanimité, - Décide d accorder une subvention de : 650 à l association FOYER RURAL 450 à l association Les ORNOY - Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget. 5- Budget primitif 2013 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les grandes lignes du projet du budget primitif pour 2013 : Le budget primitif s élève à : En fonctionnement : 248 489.62 En Investissement : 121 670.10 Vu l exposé de Mr le Maire Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l unanimité ADOPTE Le budget primitif du budget principal de l exercice 2013, équilibré pour les montants suivants : En fonctionnement : 248 489.62 En Investissement : 121 670.10
Commune de ORNY 2013/53 6- Points Divers : MOSELLE TECHNIQUE : M. le Maire informe que le conseil général a mis en place un service d assistance à maîtrise d ouvrage auquel la commune pourra adhérer dans l avenir. Il précise qu une demande d information complémentaire sera faite avant de proposer cette adhésion aux membres du conseil. ALEC : M. le Maire annonce que la charte avec ALEC a été signée le 05 avril 2013. Les missions d étude énergétiques et conseils débuteront à la rentrée 2013. M. le Maire a rencontré M. JAEGER des services UTR du conseil général et informe que celui ci va effectuer une étude de la vitesse des automobilistes à ORNY. Subventions : Après avoir présenté toutes les subventions demandées par différents organismes, le conseil a décidé de revoir ce dossier à la rentrée 2013(sauf DCM n 4). CCV : Les membres du conseil souhaitent obtenir plus d informations concernant l évolution de la «commission haut débit» de la CCV. Remorque Pournoy la Grasse : M. le Maire informe que l acquisition de la remorque d occasion de la commune de Pournoy la Grasse s effectuera pour un montant de 500. 1) (5.7) Modifications des statuts de la Communauté de Communes du Vernois 2) (7.9) Participation de la commune aux travaux sur le presbytère de POURNOY LA GRASSE 3) (4.1) Habilitation au centre de gestion de la Moselle étude protection sociale complémentaire 4) (7.5) Subventions aux associations 5) (7.1) Budget Primitif 2013 6) Divers. Liste des Membres Présents N Prénoms Noms Signature Observations 01 Jacques BOUCHÉS 02 Denis BEAUCOUR 03 Bruno MONNIER Absent excusé 04 André WILLEMIN Absent 05 Corinne GUERQUIN 06 David JOLY 07 François VIGNOT Absent excusé 08 Frédéric PETAIN 09 Geoffroy MELCHIOR 10 Yves MARCIN 11 Jocelyne BAUCHE