CONSEIL MUNICIPAL Réunion du Vendredi 15 Septembre 2017

COMMUNE DE TOURNEDOS SUR SEINE CONSEIL MUNICIPAL Réunion du Vendredi 15 Septembre 2017 L an deux mille dix-sept, le vendredi quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni, au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRUN Jean-Philippe Maire. ETAIENT PRÉSENTS - M. BRUN Jean-Philippe - Mme HALBOUT Agnès - M. MONNIER Sylvestre - M. DUVAL Jean-Claude - M. JORNOD Eric ABSENT - M. PICARD Jean-Charles POUVOIR - Monsieur PICARD Jean-Charles donne pouvoir à Monsieur DUVAL Jean-Claude. SECRÉTAIRE DE SÉANCE Conformément à l article L.121.14 du Code des Communes, il a été procédé à la nomination d un secrétaire pris au sein du conseil, Monsieur JORNOD Eric ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu il a acceptée. 1 ) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 31 MARS 2017 2 ) DECISION MODIFICATIVE N 1 REGULARISATION COMPTABLE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET RECETTES D INVESTIISSEMENT AMORTISSEMENT 3 ) DECISION MODIFICATIVE N 2 REGULARISATION COMPTABLE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNALE ET COMMUNALE 2017 4 ) DELIBERATION ENCAISSEMENT DES CHEQUES FETES COMMUNALES 5 ) DELIBERATION PROCURATIONS A LA POSTE 6 ) CASE RAPPORT D ACTIVITE 7 ) CASE INFORMATION SUR LE RAPPROCHEMENT CASE ET EURE MADRIE - SEINE 8 ) PROJET AMENAGEMENT LOGEMENT CLASSE 9 ) DELIBERATION RAPPROCHEMENT DES COMMUNES TOURNEDOS PORTEJOIE 10 ) POINT SUR LE DOSSIER CAMERAS 11 ) INFORMATION SUR LE DEPLOIEMENT DU HAUT DEBIT 12 ) QUESTIONS DIVERSES 1

AFFAIRES TRAITÉES 1 ) APPROBATION DU PROCES VERBAL Le procès-verbal de la séance du 31 mars 2017 est approuvé à l unanimité par le Conseil Municipal. 2 ) DECISION MODIFICATIVE N 1 REGULARISATION COMPTABLE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET RECETTES D INVESTIISSEMENT AMORTISSEMENT Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu afin d ajuster les dépenses de fonctionnement et les recettes d investissement pour 2017, il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de régulariser les comptes budgétaires pour les écritures d amortissements à hauteur de 0.01, soit 0.01 sur le chapitre 042, compte 6811 en dépenses de fonctionnement et 0.01 pour le chapitre 040, compte 28041582 en recettes d investissement. Monsieur le Maire précise aux élus qu il n'y a pas besoin de réduire d autres lignes puisque la section est en sur-équilibre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l exercice 2017. COMPTES DEPENSES Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant 042 6811 Dotations aux amortissements 0,01 Total 0,01 COMPTES RECETTES Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant 040 28041582 ONA Amortissement réseaux siege 0,01 Total 0,01 3 ) DECISION MODIFICATIVE N 2 REGULARISATION COMPTABLE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNALE ET COMMUNALE 2017 Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu afin d ajuster les dépenses de fonctionnement en fin d année 2017. Il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de régulariser les comptes budgétaires à hauteur de 305 pour le chapitre 014 compte 739223. Monsieur le Maire précise au conseil municipal que pour le chapitre 014 Monsieur le Percepteur demande une régularisation d écritures budgétaires à hauteur de 305 concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales car il avait été prévu au budget 2017 la somme de 2350 insuffisante vis-à-vis de la somme globale qui a été revue par l administration et qui est désormais de 2655. 2

Monsieur le Maire précise aux élus qu il n'y a pas besoin de réduire d autres lignes puisque la section est en sur-équilibre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l exercice 2017. COMPTES DEPENSES Chapit Article Opération Ventilation Service Nature Montant re 014 739223 FONDS DE PEREGATION DES 305,00 RESSOURCES COMMUNALES... Total 305,00 4 ) DELIBERATION ENCAISSEMENT DES CHEQUES FETES COMMUNALES Monsieur le Maire informe les élus qu il est nécessaire de procéder à la mise en place d une délibération afin de pouvoir encaisser la participation des habitants aux frais de voyage du 2 juillet 2017. Monsieur le Maire informe les élus que le coût total pour l organisation de cette manifestation a été réglé en dépenses de fonctionnement au chapitre 011, compte 6232 - fêtes et cérémonie pour une valeur de : 6 003.75 - Normandie Croisière : 2 338 - Muséoseine : 243 - Office restaurant : 2 100 - Office de Tourisme Caux Vallée de Seine : 432 - Transport AUZOUX : 890.75 Monsieur le Maire rappelle aux élus que cette manifestation a été organisée en partenariat avec le comité des fêtes de Tournedos sur Seine. Celui-ci a encaissé les chèques de participation remis par les habitants de Tournedos et les extérieurs. D un commun accord, le comité des fêtes est chargé de procéder au remboursement de la valeur encaissée soit 3 700 qui sera inscrit en recettes de fonctionnement au chapitre 75 au compte 758 - Produits divers de gestion courante. Après débat, les élus votent à l unanimité les décisions suivantes : - Accepte le remboursement des chèques de participation par le comité des fêtes de Tournedos. - Permettre l encaissement du chèque d une valeur de 3 700 3

5 ) DELIBERATION PROCURATIONS A LA POSTE Monsieur le Maire informe les élus que suite au départ en retraite du préposé de la poste de Poses, il est désormais impossible de faire le retrait des courriers recommandés par les personnes qui avaient été habilitées au début de notre mandat en 2014 car les archives ont été détruites. Il s avère qu actuellement Monsieur le Maire est le seul à être toujours habilité pour effectuer ces démarches. Monsieur le Maire propose aux élus de procéder à la mise en place de nouvelles procurations afin de permettre le retrait de courriers recommandés par tous les élus ainsi qu à l agent municipal. Après débat, les élus acceptent à l unanimité cette proposition. 6 ) CASE RAPPORT D ACTIVITE Monsieur le Maire donne lecture du contenu du rapport d activité 2016 de la communauté d agglomération Seine-Eure. Monsieur le Maire précise aux élus que ce rapport doit être présenté à l assemblée délibérante qui suit la clôture de l exercice concerné et qu il doit faire l objet d une délibération. Monsieur le Maire soumet ce rapport au vote. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, adopte le rapport d activité 2016 de la Communauté d Agglomération Seine Eure. 7 ) CASE INFORMATION SUR LE RAPPROCHEMENT CASE ET EURE MADRIE - SEINE Monsieur le Maire informe les élus de l actualité concernant le rapprochement de la Communauté d Agglomération Seine-Eure avec les 17 communes de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine. Monsieur le Maire précise aux élus que ces deux intercommunalités présentent des finances saines, un autofinancement significatif et un taux d endettement faible, des potentiels de développement touristique et une capacité d habitat résidentiel significative. Monsieur le Maire informe les élus que toutes les étapes vers cette fusion ne sont par franchies d autant que la commune de Saint Aubin sur Gaillon a demandé son rattachement à la communauté Seine Normandie Agglomération (Vernon). Monsieur le Maire précise aux élus qu une fois l arrêté de périmètre pris par le Préfet, les communes de l Agglomération Seine Eure et la Communauté de communes Eure Madrie Seine auront trois mois pour se prononcer au sein de leur conseil municipal. Une majorité de «oui» donnerait la possibilité d un regroupement au 1 er janvier 2018. 4

8 ) PROJET AMENAGEMENT LOGEMENT CLASSE Monsieur le Maire redonne lecture du contenu de l estimation du projet ainsi que de l acte d engagement suite au rendez-vous pris avec Monsieur AUVRAY, architecte, concernant le projet d aménagement du logement classe en logement locatif. Monsieur le Maire soumet cette décision au vote. Après débat et présentation des documents, les élus votent à l unanimité les décisions suivantes : - Décide de lancer le projet de transformation de la salle de classe en logement locatif. - Autorise Monsieur le Maire à signer l acte d engagement avec Monsieur AUVRAY, architecte, chargé du maître d œuvre. - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention Commune CASE pour l obtention du fond de concours et à débloquer celui-ci. 9 ) DELIBERATION RAPPROCHEMENT DES COMMUNES TOURNEDOS PORTEJOIE Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal la procédure de rapprochement des communes de Tournedos sur Seine et de Portejoie. Monsieur le Maire précise que les réunions préalables des conseils municipaux ont permis de réfléchir à un avenir commun sur notre identité forte et commune. Monsieur le Maire explique aux élus que cette union permettra à notre territoire de s affirmer plus fortement et maîtriser les évolutions économiques qui pourraient un jour le toucher. Monsieur Le Maire informe que le Conseil Municipal de Portejoie a confirmé par délibération en date du 9 septembre 2017 son choix de se rapprocher de la commune de Tournedos sur Seine afin de créer une commune nouvelle. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapprochement des communes de Tournedos sur Seine et Portejoie à compter du 1 er janvier 2018. Après avoir entendu le rapporteur et délibéré, les élus votent à l unanimité cette décision : - valide la fusion avec la commune de Portejoie à compter du 1 er janvier 2018. 10 ) POINT SUR LE DOSSIER CAMERAS Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur JORNOD Eric, 2 ème Adjoint. 5

Monsieur JORNOD précise aux élus que le dossier de demande d autorisation d un système de vidéo protection a été transmis en date du 19 mai 2017 et que la réponse n a pas encore été donnée. Le dossier SPIE pour le choix du type de caméras à installer a été transmis le 26 avril 2017. Sous réserve de l obtention de l autorisation d installation d un équipement vidéo dans l espace public, Monsieur le Maire précise aux élus qu il limitera dans un premier temps l installation à 2 caméras qui seront situées dans le secteur de la mairie. 11 ) INFORMATION SUR LE DEPLOIEMENT DU HAUT DEBIT Monsieur le Maire informe les élus que les services d Eure Normandie Numérique ont annoncé que l installation de la fibre sur notre commune était planifiée sur le 2 ème semestre 2019. Monsieur le Maire a interpellé le Président d Eure Normandie Numérique en déplorant que l engagement qu il avait pris de déployer la fibre à Tournedos sur Seine en 2018 n ait pas été respecté. 12 ) Questions diverses Projet Ferme photovoltaïque : - Une réunion terrain a été organisée avec les services du SIEGE et la Communauté d Agglomération Seine Eure le 7 juillet 2017. Le SIEGE doit vérifier l intérêt économique d une telle opération sur Tournedos sur Seine.. PLUi : - Une réunion PLUI s est tenue en mairie courant septembre 2017 entre les élus et le cabinet missionné par la Communauté d Agglomération Seine Eure. La commune a confirmé son souhait de maximiser la surface constructible sur les terrains classifiés en «Bleu» (zone constructible) dans le PPRI. - Elle demande au cabinet de vérifier s il est possible de déclarer des zones classifiées en «Vert» (zone non constructible) en zone d habitat si jamais un jour le PPRI devait être révisé. - Par ailleurs, il sera mentionné les projets de gare maritime et de ferme photovoltaïque actuellement à l état de réflexion. La séance est levée à 20 heures. EMARGEMENTS BRUN Jean-Philippe MONNIER Sylvestre HALBOUT Agnès DUVAL Jean-Claude JORNOD Eric 6