Série du droit de la famille Introduction au droit de la famille de l Ontario Août 2014
Si vous parlez français Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux en français et à la tenue d une instance judiciare ou quasi-judiciare en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français. Si vous avez un problème juridique, vous pouvez demander à un avocat ou à un intervenant d une clinique juridique communautaire de vous informer des droits linguistiques liés au fait de parler français.
Table des matières À qui la brochure est-elle destinée?...1 De quoi le droit de la famille traite-t-il?...2 Quelles sont les questions de droit de la famille les plus courantes?... 3 Vivre ensemble... 5 Mariage et divorce...6 Contrats familiaux...8 Ce que vous devez faire lorsque vous vous séparez ou que vous divorcez...9 Trouver un avocat...16 Pour plus de renseignements... 17 Que faire si je n ai pas les moyens de payer un avocat?...19 Autres renseignements et ressources... 22
Lucian Coman/123RF.COM Yuri Arcurs/123RF.COM À qui la brochure est-elle destinée? La présente brochure présente des renseignements de base sur le droit de la famille ontarien. Elle indique où s adresser pour de l information. Et elle explique comment s y prendre pour obtenir de l aide concernant des questions juridiques. L information visant le droit de la famille peut être importante si vous vous trouvez dans l une ou l autre des situations suivantes ou que vous pourriez vous y trouver : vivre en couple avec une autre personne, vous marier, avoir un enfant ou adopter un enfant, vous séparer, divorcer, vivre une situation de violence ou de mauvais traitements au sein de votre famille. 1 CLEO Série sur le droit de la famille
De quoi le droit de la famille traite-t-il? Le droit de la famille porte principalement sur les droits et les responsabilités des conjoint(e)s, des parents et des enfants. Si vous vous mariez ou que vous vivez en couple, il faut savoir que la loi prévoit certains droits et certaines responsabilités pour votre personne et pour celle de votre conjoint(e), et que des droits et des responsabilités vous sont applicables tant dans la situation où vous vivez ensemble que dans la situation où la relation prend fin. Au Canada, les couples de même sexe et les couples de sexes opposés détiennent les mêmes droits en ce qui a trait au mariage, à la vie commune en qualité de conjoint(e)s de fait, ainsi qu à la conception et à l adoption d enfants. Si vous avez des enfants, des droits et des responsabilités sont prévus pour vous en ce qui les concerne, que ces enfants vivent ou non avec vous et que vous viviez ou non, ou soyez marié(e) ou non, avec leur autre parent. De façon générale, les questions de droit de la famille sont soulevées dans la situation où des gens décident de se séparer ou de divorcer. Il est possible que vous ne prévoyiez aucunement vous séparer ou divorcer; cela dit, en vous renseignant dès maintenant sur le droit de la famille, vous pourriez être en mesure d éviter des problèmes éventuels. Introduction au droit de la famille de l Ontario 2
Quelles sont les questions de droit de la famille les plus courantes? Les problèmes de droit de la famille les plus fréquents se rapportent notamment aux sujets suivants : Garde d enfants, droits de visite, plans de parentage Lorsque des parents se séparent, ils doivent prendre des arrangements pour prévoir où vivront leurs enfants, combien de temps leurs enfants passeront avec chaque parent («accès» et «droits de visite») et qui prendra les décisions déterminantes en ce qui concerne l éducation des enfants («garde»). Lorsque de tels arrangements se trouvent combinés, ils sont appelés «plan de parentage» ou «plan parental». Lorsque les parents ne réussissent pas à s entendre sur de telles questions, un juge peut avoir à déterminer quels arrangements serviront l intérêt véritable des enfants. Pension alimentaire pour enfants Tous les parents ont la responsabilité de pourvoir aux besoins de leurs enfants aussi longtemps que ceux-ci sont des personnes à charge. La période où un enfant est «à charge» s étend habituellement au moins jusqu à l atteinte des 18 ans; mais, dans certaines situations, elle peut dépasser cette date. Dans la plupart des situations où un enfant réside chez un de ses parents la plus grande partie du temps, l autre parent doit aider au paiement des dépenses en versant une pension alimentaire pour 3 CLEO Série sur le droit de la famille
enfant. Le montant de cette pension alimentaire dépend habituellement du revenu du parent payeur. Pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe Un conjoint ou une conjointe est une personne avec laquelle vous êtes marié(e) ou avec laquelle vous vivez en union de fait (relation semblable au mariage). Les mots «partenaire», «mari» et «femme» sont parfois employés pour désigner des conjoints ou des conjointes. Les conjoint(e)s peuvent avoir la responsabilité de se soutenir l un(e) l autre sur le plan financier. Si des conjoint(e)s se séparent, celui ou celle qui a le revenu le plus élevé peut avoir l obligation de continuer à soutenir l autre. La durée de cette obligation dépend de la situation des personnes concernées : il peut s agir de quelques mois, ou il peut s agir de nombreuses années. Partage des biens Lorsqu un couple marié se sépare, les époux doivent se partager toute augmentation que leurs avoirs financiers ou que leurs autres biens ont pu connaître au cours du mariage. De plus, ces personnes détiennent, à égalité, le droit de continuer à vivre dans le foyer où elles vivaient l une avec l autre. À cet égard, il n importe pas de savoir le nom de quel époux ou de quelle épouse figure sur le titre de propriété ou le bail. Les règles qui précèdent ne s appliquent pas aux conjoint(e)s de fait (non marié(e)s). Habituellement, si des conjoint(e)s de fait se séparent, chaque conjoint(e) garde son propre argent et ses propres biens, et les conjoint(e)s se partagent les biens Introduction au droit de la famille de l Ontario 4
qu ils (qu elles) possèdent en commun. Dans certaines situations, le conjoint ou la conjointe de fait peut être en mesure de réclamer une portion des biens ou de l argent de l autre conjoint(e), mais un tel droit n a pas un caractère automatique comme dans le cas des conjoint(e)s marié(e)s. CLEO offre d autres publications, plus détaillées, relativement aux questions qui précèdent. À la page 22, vous trouverez plus de renseignements concernant notre Série sur le droit de la famille. Vivre ensemble Lorsque des personnes vivent ensemble dans une relation semblable au mariage, sans toutefois se marier l une avec l autre, elles voient souvent leur relation qualifiée de «cohabitation» et elles peuvent entendre dire qu elles «vivent en union de fait». La loi traite les conjoint(e)s de fait de la même façon que les couples mariés sur la plupart des plans; cela dit, elle fait exception à cette pratique lorsqu il est question de partage des biens et lorsqu il est question d héritages. Au Canada, les droits et le statut juridiques de l enfant ne sont aucunement touchés par le fait que les parents sont mariés, vivent ensemble, ou ne se trouvent pas en relation l un avec l autre. En Ontario, aucune formalité ni démarche juridique n est nécessaire pour que des personnes deviennent conjoint(e)s 5 CLEO Série sur le droit de la famille
de fait. Sous le régime du droit de la famille ontarien, vous êtes considéré(e)s conjoint(e)s de fait si, selon le cas : vous vivez ensemble et vous avez un enfant ensemble, vous avez vécu ensemble au moins trois ans, que vous ayez ou non eu un enfant ensemble. D autres lois de l Ontario peuvent prévoir différentes définitions du mot «conjoint». De plus, la plupart des lois et des programmes fédéraux vous considèrent comme des conjoint(e)s de fait une fois que vous avez vécu ensemble pendant une année, que vous ayez eu un enfant ensemble ou non. Notons aussi qu aucune formalité ni démarche juridique n est requise pour qui veut mettre fin à une relation de conjoint(e)s de fait. Si vous cessez de vivre ensemble en tant que couple, vous n êtes plus conjoint(e)s de fait. Cela dit, vous voudrez peut-être disposer d un accord de séparation ou d une ordonnance d un tribunal relativement à des questions comme les pensions alimentaires, le partage des biens et les plans de parentage. À cet égard, consultez la section «Ce que vous devez faire lorsque vous vous séparez ou que vous divorcez», à la page 9. Mariage et divorce Pour être marié(e) légalement, vous devez vous soumettre à une cérémonie de mariage avec une autre personne. La cérémonie doit être célébrée par une personne qui détient Introduction au droit de la famille de l Ontario 6
le pouvoir légal de marier des gens, comme un juge, un juge de paix ou un représentant d une autorité religieuse. Aux fins du droit, les membres de couples mariés sont considérés comme des conjoint(e)s à tous points de vue, y compris le partage des biens et les héritages. Si vous vous êtes marié(e) à votre conjoint(e) et que vous vous en séparez, l un(e) de vous deux voudra peut-être obtenir un divorce. Un divorce est une ordonnance particulière du tribunal qui met fin au mariage. Sur le plan juridique, le divorce sert principalement à vous permettre ou à permettre à votre conjoint(e) de contracter un nouveau mariage. Vous pouvez obtenir un divorce si vous avez été séparé(e)s depuis au moins un an et qu il n existe pas de possibilité que vous repreniez la vie commune. Si vous avez des enfants, vous devez également démontrer au tribunal que vous avez conclu des arrangements raisonnables pour en prendre soin. Vous n êtes pas tenu(e) de demander le divorce pour régler des questions que peuvent soulever, par exemple, le partage des biens, le versement de pensions alimentaires otnaydur/123rf.com 7 CLEO Série sur le droit de la famille
ou un plan de parentage. Ces réalités peuvent être traitées, sans obtention de divorce, dans un accord de séparation ou une ordonnance de tribunal. À cet égard, consultez la section «Ce que vous devez faire lorsque vous vous séparez ou que vous divorcez», à la page 9. Contrats familiaux Vous-même et votre conjoint(e) pouvez conclure un accord par écrit au sujet de la façon dont vous désirez organiser les aspects financiers et autres de votre vie commune. De tels accords pourront aussi traiter du partage de vos biens et de la pension alimentaire à verser en cas de séparation. Vous pouvez conclure un tel arrangement en tout temps avant ou après votre mariage ou le début de votre vie commune. Une entente entre conjoint(e)s de fait est appelée «accord de cohabitation», tandis qu une entente entre conjoint(e)s marié(e)s est appelée «contrat de mariage». Un tel accord et un tel contrat font tous deux partie d une catégorie d ententes nommée «contrat familial». Si vous concluez un contrat de mariage ou un accord de cohabitation, vous pouvez y prévoir des arrangements qui diffèrent des règles habituelles du droit familial traitant des biens et de la pension alimentaire pour conjoint(e). Cela dit, le contrat ou l accord ne peut : établir le plan de parentage qui aura cours si la relation prend fin; préciser qui aura la garde de vos enfants; ou prévoir qui paiera une pension alimentaire pour enfants et quel sera le montant Introduction au droit de la famille de l Ontario 8
d une telle pension. Les questions se rapportant aux enfants peuvent seulement être tranchées si vous décidez de vous séparer, et au moment où vous le décidez. Un «accord de séparation» est un contrat familial que vous et votre conjoint(e) pouvez conclure lorsque vous envisagez de vous séparer ou une fois que vous vous êtes séparé(e)s. Dans un accord de séparation, vous pouvez établir des arrangements qui concernent les enfants, qui portent sur les biens ou qui ont trait à la pension alimentaire pour conjoint(e). À cet égard, consultez la section «Ce que vous devez faire lorsque vous vous séparez ou que vous divorcez», qui suit la présente section. Avant de signer un contrat familial, de quelque nature que ce soit, chacun(e) d entre vous a avantage à consulter son propre avocat. Vous devrez, l un(e) et l autre, dresser un état détaillé et complet de votre situation financière. Pour qu un contrat familial quelle qu en soit la nature soit juridiquement exécutoire, chacun(e) d entre vous doit l avoir signé devant un témoin, et ce témoin doit aussi l avoir signé. Ce que vous devez faire lorsque vous vous séparez ou que vous divorcez Accord de séparation Si vous et votre conjoint(e) vous séparez, vous devrez prendre certaines décisions ensemble. Ces décisions concerneront des questions comme les suivantes : 9 CLEO Série sur le droit de la famille
qui occupera votre résidence, les modalités des soins à vos enfants et le lieu où vos enfants vivront, le soutien financier, le partage des biens et de l argent. De façon générale, il vaut mieux que vous et votre conjoint(e) vous entendiez sur le plus grand nombre de sujets possible. Dans certaines situations, il sera utile qu un avocat négocie les modalités d une telle entente avec votre conjoint(e) pour votre compte. Tout ce dont vous décidez peut être porté par écrit dans un accord de séparation. Avant de signer un accord de séparation, vous feriez bien de vous assurer de ce qui suit : vous connaissez vos droits, vous comprenez les modalités auxquelles vous consentez, l accord traite de tous les sujets qui nécessitent une décision. La meilleure façon de voir à ce que ces conditions soient remplies est de faire lire l accord par votre avocat et d obtenir son avis à son sujet. Vous et votre conjoint(e) ne pouvez tous deux (toutes deux) prendre conseil auprès du même avocat. Une fois que vous avez signé un accord de séparation, vous devrez tous deux (toutes deux) vous y conformer à moins que vous décidiez tous deux (toutes deux) de le modifier, Introduction au droit de la famille de l Ontario 10
ou qu un juge décide qu il existe de bonnes raisons de le modifier. Médiation S il vous est trop difficile de parvenir à une entente, vous et votre conjoint(e) pouvez décider de retenir les services d un médiateur. Les médiateurs œuvrant en droit de la famille sont habituellement des professionnels comme des travailleurs sociaux, des avocats ou des psychologues. Ces personnes ont habituellement reçu une formation spécifique à la médiation en droit de la famille. Les médiateurs en droit de la famille peuvent vous aider et aider votre conjoint(e) à discuter des problèmes à résoudre, et ils peuvent suggérer des solutions qui soient acceptables aux deux parties. Ils peuvent aider des conjoints ou des conjointes à parvenir à une entente qui soit équitable, et ils peuvent aider des parents à élaborer un arrangement qui serve au mieux les intérêts de l enfant. Les médiateurs ne donnent pas de conseils juridiques et ne prennent pas de décision. Même si la médiation ne résout pas toutes les questions, elle rapproche souvent les parties d une entente. Ce résultat peut faciliter vos démarches si vous devez vous présenter devant le tribunal. De façon générale, les séances de médiation sont «fermées». Ce terme signifie que, devant le tribunal, personne ne peut répéter les propos tenus par quiconque lors de la médiation. 11 CLEO Série sur le droit de la famille
Chaque conjoint(e) devrait, si possible, discuter avec son propre avocat avant l ouverture de la médiation. Les parties peuvent également se faire aider par leur avocat au long de l ensemble du processus. Les parties devraient éviter de consentir à quelque arrangement que ce soit ou de signer quoi que ce soit avant d en avoir discuté avec leur avocat respectif. Dans certaines situations, la médiation peut être inappropriée. Tel est le cas, par exemple, si les relations des parties ont été marquées par la violence ou des mauvais traitements ou s il existe un déséquilibre de pouvoir important entre les conjoint(e)s. Des services de médiation sont offerts gratuitement ou selon une «échelle mobile» dans les palais de justice où sont traitées les affaires de droit de la famille. Vous pouvez peut-être aussi retenir les services de médiateurs du secteur privé dans votre communauté. Pour savoir si vous êtes admissible à des services de médiation gratuits, ou pour obtenir un renvoi vers un service de médiation appliquant une échelle mobile, téléphonez à Aide juridique Ontario en composant 1-800-668-8258. Pour plus de renseignements concernant la médiation, rendez-vous à la rubrique «Services de médiation familiale» du site web du ministère du Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Introduction au droit de la famille de l Ontario 12
Tribunal S il existe des questions au sujet desquelles vous et votre conjoint(e) ne parvenez pas à vous entendre, vous aurez peut-être à vous présenter devant un tribunal et à demander à un juge de prendre certaines décisions. Le processus judiciaire comporte habituellement de nombreuses étapes. Il peut être assez compliqué d introduire une instance ou même de déterminer à quel tribunal vous devez vous adresser. Il s écoule souvent beaucoup de temps avant la tenue du procès. Toutefois, s il y a urgence, les tribunaux peuvent, dans certains cas, rendre des ordonnances temporaires sans tarder. Voici quelques exemples de situations d urgence : les parents ne peuvent s entendre sur le lieu où les enfants vivront immédiatement après la séparation, un conjoint ou une conjointe ou un parent a besoin d une pension alimentaire immédiatement, un conjoint ou une conjointe ou un parent a usé de violence ou a infligé des mauvais traitements, ou a menacé de le faire, il y a risque qu un parent enlève un enfant, un parent ne permet pas à l enfant de voir l autre parent, il y a risque qu un conjoint ou qu une conjointe cache ou donne des biens ou de l argent. Une fois le processus judiciaire en marche, il n est encore pas trop tard pour que vous et votre conjoint(e) régliez vos 13 CLEO Série sur le droit de la famille
différends en concluant une entente. Nombre des étapes du processus judiciaire sont conçues pour inciter à un règlement. Vous pouvez trouver plus d information sur le processus judiciaire dans le Programme d information sur le droit de la famille. Pour obtenir plus de renseignements sur ce programme, allez à la page 24. Vous pouvez également vous rendre à la rubrique «Comprendre le système des tribunaux de la famille en Ontario» du site web du ministère du Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. La plupart des gens doivent recourir aux services d un avocat pour franchir toutes les étapes du processus judiciaire. Allez à la section «Trouver un avocat», à la page 16. Arbitrage Au lieu de vous présenter devant un tribunal, vous et votre conjoint(e) pouvez choisir un arbitre et lui demander d entendre votre différend et de prendre les décisions qui Comstock/Comstock Images/Getty Images Introduction au droit de la famille de l Ontario 14
s imposent. Habituellement, c est à vous deux qu il revient de rémunérer l arbitre pour ses services. L arbitre est souvent un juge à la retraite, un professionnel de la santé mentale ou un avocat possédant de l expérience en droit de la famille. Chacun(e) de vous deux peut se faire représenter par son propre avocat au long du processus. L arbitrage diffère de la médiation. En Ontario, les arbitres peuvent rendre des décisions obligatoires sur le plan juridique. Dans un tel cas, vous et votre conjoint(e) devez obéir à la décision de l arbitre de la même façon que s il s agissait d une ordonnance d un tribunal. Cela dit, la décision d un arbitre n est obligatoire que s il observe certaines règles. Voici deux des règles les plus importantes à cet égard : Chaque conjoint(e) doit obtenir des conseils juridiques séparément avant d accepter la tenue d un arbitrage. L arbitre doit fonder sa décision uniquement sur le droit de la famille canadien. Il ne doit pas la faire reposer sur des règles religieuses, sur des traditions culturelles ni sur d autres types de principes qui ne relèvent pas du droit de la famille canadien. Par exemple : toute décision sur des plans de parentage doit seulement tenir compte de l intérêt véritable de l enfant. 15 CLEO Série sur le droit de la famille
Dans certains cas, les personnes concernées choisissent de discuter de leur différend de droit familial avec un dirigeant religieux ou communautaire ou avec une autre personne à qui elles font confiance. Elles peuvent choisir de suivre l avis de ce dirigeant ou de cette personne, ou elles peuvent se sentir obligées de suivre cet avis. Cela dit, il est important de savoir que, sur le plan juridique, ce dirigeant ou cette personne ne détient aucun pouvoir de rendre une telle décision à moins d avoir suivi toutes les règles établissant une procédure légale d arbitrage en droit familial et à moins que les parents aient accepté de lui conférer un tel pouvoir. Une fois que vous avez tous deux, ou toutes deux, accepté de procéder à un arbitrage, c est l arbitre, non le tribunal, qui rend les décisions. Dès lors, vos demandes à un tribunal sont limitées à certaines mesures déterminées par exemple : un appel de la décision de l arbitre. Pour obtenir des renseignements généraux au sujet de la procédure d arbitrage, rendez-vous à la rubrique «Arbitrage familial» du site web du ministère du Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Trouver un avocat Le Barreau du Haut-Canada tient un répertoire de tous les avocats qui sont autorisés à pratiquer le droit en Ontario. Avant de retenir les services d un avocat, assurez-vous qu il Introduction au droit de la famille de l Ontario 16
possède de l expérience en droit de la famille. Le Barreau tient aussi un répertoire de spécialistes agréés du droit de la famille. Par l entremise du service Assistance-Avocats du Barreau, vous pouvez obtenir le nom d un avocat de votre localité qui sera en mesure de vous offrir une consultation gratuite de 30 minutes. Ce service d aiguillage est gratuit. Visitez le site web du Barreau à www.lsuc.on.ca et cliquez sur «Trouver un avocat ou un parajuriste», ou composez : Sans frais... 1-800-268-8326 Région de Toronto... 416-947-3330 Aide juridique Ontario offre également un répertoire des avocats. Vous pouvez y chercher un avocat exerçant en droit de la famille. Les recherches s y effectuent en fonction du domaine de droit, de la localité et de la langue concernés. Ce répertoire se trouve à l adresse suivante : http://legalaid.on.ca/fr/getting/findingalawyer.asp. Pour plus de renseignements Centres d information sur le droit de la famille Le ministère du Procureur général a établi un Centre d information sur le droit de la famille (CIDF) dans chaque palais de justice où sont traitées des affaires en droit de la famille. Tous les centres offrent de la documentation gratuite sur des sujets tels que la séparation et le divorce, les procédures judiciaires et la médiation familiale. De nombreux centres comptent des employés qui sont en 17 CLEO Série sur le droit de la famille
mesure de donner des renseignements et d orienter le public vers des organismes communautaires et des fournisseurs de services juridiques. Pour trouver un Centre d information sur le droit de la famille dans votre région, appelez Aide juridique Ontario en composant un des numéros énumérés à la page 19, ou visitez le site web du ministère du Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Avocats-conseils Aux centres d information sur le droit de la famille (CIDF), des avocats-conseils d Aide juridique Ontario peuvent être consultés durant des plages horaires déterminées. Ces avocats peuvent répondre à des questions, fournir des renseignements juridiques sommaires et examiner des documents juridiques portant sur des questions de droit de la famille. Pour savoir quand un avocat-conseil est disponible dans le CIDF de votre localité, communiquez avec cet organisme. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques sur votre problème de droit de la famille avant votre comparution devant le tribunal, vous pouvez discuter avec un avocatconseil quelques jours avant la date pour laquelle cette comparution est fixée. Si vous consultez un avocat-conseil, n oubliez pas d apporter tous les documents se rapportant à votre affaire. De la sorte, l avocat sera en mesure de vous fournir des conseils plus particuliers concernant votre affaire. Si vous n avez pas de documents, l avocat-conseil est quand même en mesure de vous fournir des conseils et des renseignements généraux sur les procédures qui ont cours au tribunal. Introduction au droit de la famille de l Ontario 18
Que faire si je n ai pas les moyens de payer un avocat? Vous pourriez obtenir une assistance auprès d Aide juridique Ontario. Cet organisme aide les personnes à faible revenu à affronter leurs problèmes de droit. À cette fin, Aide juridique Ontario donne accès à une vaste gamme de services. La plupart de ces services ne sont accessibles qu aux personnes remplissant certaines conditions d admissibilité financière. Pour savoir si vous satisfaites à ces conditions, téléphonez à Aide juridique Ontario. Visitez le site web d Aide juridique Ontario à www.legalaid.on.ca, ou composez : Sans frais...1-800-668-8258 ATS, sans frais... 1-866-641-8867 Région de Toronto (appels à frais virés acceptés)... 416-979-1446 ATS, région de Toronto...416-598-8867 Aide juridique Ontario offre les services suivants en droit de la famille : Centres de service en droit de la famille À un Centre de service en droit de la famille, si vous remplissez les conditions d admissibilité financière applicables, vous pouvez recevoir de l aide relativement à des documents et à des services de représentation juridique, et vous pouvez être orienté(e) vers d autres types de services. Ces centres sont 19 CLEO Série sur le droit de la famille
situés à Toronto, North York, Newmarket, Brampton, Chatham et Sarnia. Il est important de vous adresser au centre situé dans la région où votre cause est entendue. Bureaux du droit de la famille Il y a deux Bureaux du droit de la famille en Ontario : un à Ottawa et un à Thunder Bay. Si vous remplissez les conditions d admissibilité financière applicables, des avocats et des parajuristes de ces bureaux peuvent vous aider relativement à différentes réalités juridiques notamment une garde d enfants, un problème d accès et de droit de visite, une pension alimentaire, un problème relevant de la protection de l enfance et une ordonnance restrictive aussi appelée «ordonnance interdictive» ou «ordonnance de non-communication». Avocat de service en droit de la famille Si vous n avez pas d avocat, un avocat de service pourrait être en mesure de vous donner des conseils sur des questions de droit de la famille; de vous donner des renseignements de base sur la procédure suivie par les tribunaux; et de vous assister devant le tribunal. Ces services sont offerts dans de nombreux palais de justice de l Ontario. Certaines formes d aide des avocats de service ne sont offertes qu aux personnes remplissant des conditions d admissibilité financière déterminées. Un avocat de service peut vous conseiller, s adresser au tribunal en votre nom ou vous aider à négocier un règlement. Introduction au droit de la famille de l Ontario 20
Conseils juridiques sommaires Vous pourriez recevoir jusqu à 20 minutes de conseils juridiques d un avocat sur la question de droit de la famille qui vous concerne. Ce service gratuit est offert uniquement par téléphone vous ne rencontrez pas l avocat en personne. Pour recevoir des conseils juridiques sommaires, vous devez répondre à certaines conditions d admissibilité financière. Appelez Aide juridique Ontario pour savoir si vous répondez à ces critères. Programme de certificats Si vous remplissez certaines conditions d admissibilité financière, vous pouvez vous adresser à Aide juridique Ontario et lui demander un «certificat» couvrant les honoraires d un avocat pour un nombre d heures déterminé. Un tel certificat pourrait payer pour qu un avocat vous aide au cours du processus de médiation ou vous aide à négocier un accord de séparation. Si un(e) seul(e) des conjoint(e)s ou un seul des parents remplit les conditions d admissibilité financière relatives aux certificats, l autre personne visée pourrait aussi être en mesure d obtenir un certificat si son revenu est inférieur à 50 000 $ ou est égal à ce montant. Les certificats peuvent également être obtenus pour d autres situations par exemple : des problèmes 21 CLEO Série sur le droit de la famille
de violence familiale ou de protection de l enfance, ou des affaires qui présentent des questions complexes de droit de la famille. Autres renseignements et ressources CLEO (Community Legal Education Ontario/ Éducation juridique communautaire Ontario) CLEO offre une série de ressources informatives en droit de la famille. Ces publications sont disponibles en ligne ou sous forme imprimée. Voici certains des autres sujets qui se trouvent traités dans la série : Séparation et divorce ou décès d un conjoint : Partage des biens Séparation et divorce : Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux Séparation et divorce : Pension alimentaire pour enfants Séparation et divorce : Pension alimentaire pour conjoint ou conjointe Pour commander les publications ci-dessus ou pour les visionner en ligne, visitez www.cleo.on.ca ou composez 416-408-4420. CLEO présente une abondante collection en ligne de ressources de droit de la famille provenant d autres organismes juridiques ou communautaires. Pour consulter ces ressources, visitez www.yourlegalrights.on.ca/fr. Introduction au droit de la famille de l Ontario 22
Site web gouvernemental sur le droit de la famille ontarien Le ministère du Procureur général fournit des renseignements sur de nombreuses questions de droit de la famille à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/ french/family/default.asp. Le site présente également de l information sur la procédure qui a cours au sein des tribunaux traitant du droit de la famille ainsi que, dans neuf langues différentes, une brochure intitulée Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en Ontario. Site web de Femmes ontariennes et droit de la famille Ce site web offre des ressources en ligne sur les droits reconnus aux femmes sous le régime du droit de la famille de l Ontario. Ces ressources sont disponibles en 14 langues et sur de multiples supports. Pour consulter ces ressources, visitez www.undroitdefamille.ca. Site web du Barreau du Haut-Canada Le Barreau du Haut-Canada offre un site web intitulé Your Law: Family Law in Ontario. Vous y trouverez de l information sur le droit de la famille et les mesures de procédure ayant cours auprès des tribunaux. Pour consulter cette ressource, visitez www.yourontariolaw.com. CliquezJustice.ca Le site Your Law: Family Law in Ontario oriente ses clients et clientes francophones vers un site de l Association des juristes d expression française de l Ontario (AJEFO) : 23 CLEO Série sur le droit de la famille
CliquezJustice.ca. À http://cliquezjustice.ca/questions-dedroit/famille, vous trouverez réponse à de nombreuses questions se rapportant au droit de la famille. Programme d information sur le droit de la famille Le Programme d information sur le droit de la famille est une ressource en ligne destinée aux personnes qui auront bientôt affaire au système judiciaire traitant les affaires de droit de la famille. Ce programme est disponible au site web d Aide juridique Ontario à www.legalaid.on.ca. Introduction au droit de la famille de l Ontario 24
Les renseignements de la présente brochure sont à caractère général. Pour préciser votre situation, obtenez des conseils juridiques particuliers. Publication : CLEO (Community Legal Education Ontario/ Éducation juridique communautaire Ontario) Financement : Aide juridique Ontario Ministère de la Justice du Canada Le présent document fait partie d une série de publications de CLEO sur le droit de la famille. CLEO offre également des publications gratuites dans d autres domaines du droit. Nous révisons nos publications régulièrement pour qu elles tiennent compte de l évolution du droit. En consultant notre Liste des publications périmées, vous saurez quelles publications sont dépassées et doivent être jetées au rebut. Pour obtenir une copie de notre Bon de commande ou de notre Liste des publications périmées, ou pour consulter nos publications en ligne, visitez notre site web à www.cleo.on.ca ou composez 416-408-4420. An Introduction to Family Law in Ontario - French Série du droit de la famille