Commune de l Hôpital-Camfrout Département du Finistère Révision du PLU Arrêtée le : 24 mars 2017 Approuvée le : Rendue exécutoire le : PLAN LOCAL D URBANISME Pièces de l enquête publique _ avis des Personnes Publiques Associées
PLU de L Hôpital-Camfrout Avis du Pôle métropolitain du Pays de Brest La commune de L Hôpital-Camfrout dispose actuellement d un Plan local d urbanisme approuvé en octobre 2005. L élaboration de ce PLU a été prescrite le 29 février 2012 et le projet de PLU a été arrêté par délibération le 24 mars 2017. Cette procédure avait pour objet la mise en compatibilité du document d urbanisme avec les différentes réglementations applicables sur le territoire et les documents supra-communaux rendus exécutoires, dont le Schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest. Le Pôle métropolitain du Pays de Brest a reçu le projet de PLU le 3 mai 2017 et a procédé à l analyse du document au regard de sa compatibilité avec le SCoT du Pays de Brest, exécutoire depuis le 27 novembre 2011, en suivant l organisation des chapitres du document d orientations générales. Valoriser les richesses naturelles et l armature écologique Le projet de PLU a bien procédé à l identification des zones humides et des cours d eau. L inventaire des zones humides a été réalisé en 2012 par le syndicat de bassin de l Elorn conformément à la règlementation en vigueur. Les zones humides sont cartographiées dans le rapport de présentation et les terrains concernés ont été identifiés dans le plan de zonage du PLU par une trame spécifique. L inventaire des cours d eau a été réalisé par la Chambre d Agriculture et la DDTM 29, validé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 et modifié le 25 juin 2014. Les cours d eau sont représentés sur le plan de zonage du PLU. Un inventaire exhaustif des boisements et l inventaire du maillage bocager ont été réalisés par le cabinet Géolitt. Les boisements et le bocage sont cartographiés dans le rapport de présentation. Le PLU établit une protection, au titre des espaces boisés classés et au titre de la loi Paysage selon l importance des éléments. Les OAP indiquent les éléments de végétation existants et de qualité à préserver au mieux et à renforcer aux pourtours de la zone afin d intégrer harmonieusement le nouveau quartier. L inventaire des éléments d intérêt local naturel ou patrimonial a été réalisé. Ces éléments du patrimoine sont repérés dans le rapport de présentation 1
Les fenêtres visuelles (18) sont identifiées sur le règlement graphique et sont protégées au titre de l article L.151-23 du code de l urbanisme. Les cheminements piétons existants sont identifiés et protégés au titre de l article L.151-38 du code de l urbanisme. Des cheminements doux à créer, identifiés en vue de créer de véritables connexions et assurer des boucles piétonnes ont été identifiés et localisés dans le rapport de présentation. Le rapport de présentation présente page 86 une carte agrandie de la localisation des continuités vertes et bleues du SCoT. La carte du SCoT est éditée au 1/200 000 e et ne peut être utilisée à une échelle inférieure. Aménager et qualifier l espace littoral Le projet de PLU définit bien le centre-bourg de L Hôpital-Camfrout comme agglomération et les quartiers de Troaon et Kerascoët comme villages en cohérence avec le SCoT. Le projet de PLU définit 5 coupures d urbanisation qui reprennent celles du SCoT. Elles classées en zones naturelles (dont la plupart en Ns) ou en zones agricoles A dans le PLU. Les espaces proches du rivage ont été affinés à l échelle communale et confirmés par un travail de terrain. L essentiel de l agglomération de l Hôpital-Camfrout et des villages se situe en Espace Proche. L extension de l urbanisation reste mesurée dans les espaces proches du rivage : elle représente une augmentation de 34% de l espace urbanisé de l agglomération. Les espaces remarquables ont été précisés et localisés. Préserver l espace agricole Sans être dans l obligation de définir un espace pérenne pour l activité agricole, la commune a fait le choix de programmer son développement à l échelle de 20 ans. Le rapport de présentation fait état entre 1996 et 2015 d une consommation foncière de 35,7 ha pour l habitat, soit 300 logements créés pour une densité de 8-9 logements / ha. Sur la base d une projection de croissance démographique de 1,1 à 1,2 % par an sur la période 2017-2037, soit 600 nouveaux habitants à l horizon 2037 pour atteindre 2850 habitants, il sera nécessaire de construire 300 logements supplémentaires, soit une moyenne de 15 logements/an. Le projet de PLU indique que 22 ha seront nécessaires pour accueillir ces nouveaux logements, répartis en 8,85 ha en renouvellement urbain et 13,3 ha en extension. En conséquence, le projet de PLU présente une réduction de la consommation d espace dédiée à l habitat de 40 %. 2
Le PLU fixe une limitation des possibilités d aménagement des constructions non agricoles situées en espace agricole, afin de ne pas apporter des contraintes supplémentaires aux exploitants agricoles, en permettant les extensions et annexes mais en interdisant le changement de destination pour la création de nouveaux logements comme le prescrit le SCoT. Le changement de destination est permis uniquement pour la diversification de l activité agricole, mais ne prend pas en compte l intérêt architectural des bâtiments. Renforcer l organisation urbaine Les espaces d extension urbaine ne sont permis qu en continuité de l agglomération et des 2 villages. Le projet de PLU respecte les densités minimales des nouvelles constructions prescrites par le SCoT. La commune propose même d opter pour une densité moyenne de 13 logements/ha, avec un zonage des densités en zones U et 1AU allant de 12 logements/ha à 15 logements/ha. Le projet de PLU ne prévoit pas des «espaces préférentiels à plus forte densité». Avec 39 logements en zone U sur les 300 nécessaires, le projet de PLU atteint bien l objectif prescrit par le SCoT de 10 % de la part de production de logements neufs en renouvellement urbain dans les petites centralités. Le rapport de présentation fait état d un potentiel d espaces disponibles en zones U et d espaces bâtis mutables dans les espaces urbains de 8,85 ha. Le projet de PLU de L Hôpital-Camfrout présente un développement progressif de l urbanisation pour l habitat : les zones à urbaniser à court terme représentent 10,20 ha et les zones à urbaniser à plus long terme couvrent une surface de 9,5 ha. Cependant, le SCoT précise que l espace réservé en zone 1AU soit logiquement moindre que l espace réservé en zone 2AU, ce qui n est pas le cas du projet de PLU de L Hôpital-Camfrout. Des Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) ont été élaborées pour toutes les zones 1AU, précisant et imposant les principes généraux à respecter (densité minimales, accès, talus à préserver, principe de voirie, orientation des bâtiments, ). Assurer les besoins en logement La commune prévoit la production de 15 logements neufs par an soit 300 sur 20 ans pour accueillir une population supplémentaire d environ 600 habitants, lui permettant ainsi d atteindre 2850 habitants en 2037. 3
En matière de logements locatifs conventionnés, la commune a mis en place une servitude de mixité sociale. Le PLU a prévu 6 secteurs où a été instituée cette servitude de mixité sociale représentant une surface couverte d environ 8 ha de zones 1AUH. Les servitudes de mixité correspondent à des taux de 20% de logements sociaux à réaliser sur chaque opération concernée. Elles pourraient conduire à terme à la production de 21 logements sociaux. Ils viendront s ajouter aux 26 logements sociaux existants. Ainsi, à terme, les 46 logements sociaux sur environ 1027 logements construits en résidences principales représenteraient presque les 5% du parc bâti en résidences principales prescrit par le SCoT. Organiser le commerce Le PLU a défini plusieurs centralités commerciales dans le bourg et les 2 villages. En dehors de ces espaces, aucun commerce ne pourra être implanté. Prévoir les conditions du développement urbain et économique L eau potable distribuée sur la commune provient du captage de Keranclouar, situé sur la commune limitrophe d Hanvec, et du Syndicat Mixte d adduction d eau potable du Pays de Daoulas. Ce captage fait l objet d un périmètre de protection reporté sur le plan de zonage du PLU et identifié par des zonages N et A spécifiques. Dans les secteurs desservis par le réseau d assainissement collectif, l assainissement des eaux usées est réalisé par la station d épuration de L Hôpital-Camfrout. La commune de L Hôpital-Camfrout dispose d un zonage d assainissement collectif, réalisé en juillet 2004/2005 et mis à jour en 2011. Dans le cadre de la présente révision de PLU, le zonage d assainissement a de nouveau été mis à jour pour inclure de nouveaux secteurs. Depuis le 1er janvier 2013, le Service Public d Assainissement Collectif est assuré en régie par la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas (CCPLD). Parallèlement à la mise à jour du zonage d assainissement collectif, une carte d aptitude des sols à l assainissement individuel a été réalisée sur la commune de L Hôpital-Camfrout. Elle est intégrée dans le rapport de présentation. En matière d eaux pluviales, la commune de L Hôpital-Camfrout s est dotée d un schéma directeur d aménagement des eaux pluviales (SDAP) réalisé en juillet 2014. A partir du diagnostic du réseau existant, le SDAP permet d anticiper les besoins liés à l urbanisation future des zones prévues dans le PLU. Les résultats de cette étude sont synthétisés dans le rapport de présentation. Le PLU prend en compte le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE de l Elorn. 4
La Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas (CCPLD) assure la collecte et le traitement des déchets de la commune de L Hôpital-Camfrout. Le PLU ne dit pas s il prévoit des mesures d interdiction générale d équipements de traitement et de stockage des déchets. Organiser l accueil des activités économiques et des équipements métropolitains La commune de L Hôpital-Camfrout ne compte pas de zone d activités artisanales. Un zonage Ni couvre deux petites zones comprenant une activité de restauration et une entreprise à Traon Ar Roz. Dans ce zonage Ni, le PLU indique que «sont admis le changement de destination et les extensions des bâtiments existants à usage d activité économique (artisanat, industrie, commerce et bureau), dès lors que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site». Le SCoT précise que l installation de commerces isolés, hors pôles urbanisés et tout particulièrement en rase campagne, est exclue. En conséquence, le PLU de L Hôpital-Camfrout ne peut prévoir de changement de destination vers le commerce pour le règlement du zonage Ni. La commune accueille sur son territoire une activité ostréicole au Nord de Tibidy qui comprend, deux bâtiments de stockage et de transformation des coquillages. Ces bâtiments font l objet d un zonage Ao spécifique à l activité conchylicole. Les secteurs de cultures marines situés sur le domaine public maritime sont identifiés par le zonage Am. Développer le tourisme et le nautisme Située en rade de Brest avec un peu plus de 12 kilomètres de littoral, la commune s inscrit dans un contexte propice à l activité touristique et de plaisance. La commune dispose d un petit port à Kerascoët ainsi que 5 zones de concentration de bateaux sans statut particulier, principalement situées à Kerascoët, Troaon et Tibidy. Une Zone de Mouillage et d Equipement Léger (ZMEL) réglementaire a été mise en place à Kerascoët. Les aires de mouillages collectifs autorisées sont délimitées par un zonage Nm. Le port est identifié par un zonage Np correspondant aux limites administratives du port de Kerascoët. 5
Conclusion : Le Pôle métropolitain du Pays de Brest donne un avis favorable au projet de PLU de la commune de L Hôpital-Camfrout au regard de la qualité du document présenté. Le Pôle métropolitain du Pays de Brest demande les modifications suivantes afin que le document soit compatible avec le SCoT : La correction de la carte des continuités vertes et bleues du SCoT page 86 du rapport de présentation La précision de l intérêt patrimonial pour le changement de destination L identification d espaces préférentiels à plus forte densité Une proportion de zones d urbanisation à long terme (2AU) supérieure à l espace réservé aux zones d urbanisation à court terme (1AU) ; L indication que le PLU ne prévoit pas de mesures d interdiction générale d équipements de traitement et de stockage des déchets. La suppression de la mention commerce dans le règlement de la zone Ni 6