Résidence «Les Toits Tolosans» Tranche 1 CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION (Régi par les dispositions de l Article L 261-15 du Code de la Construction et de l Habitation) ENTRE LES SOUSSIGNES : La SCCV CH. TOURNEFEUILLE 2011 Société Civile de Construction Vente, au capital de 1 000 Euros, ayant son siège social à TOULOUSE, sis 7 Rue Caraman (31000), identifiée sous le numéro 529 932 337 au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, représentée par son Gérant, Monsieur Geoffrey PUN, Ci-après dénommé : «LE RESERVANT» ET La ou les personnes désignées ci-dessous : D ' une part, IDENTIFICATION DU ou DES RESERVATAIRES SCI :... NOM, Prénoms :... Date et lieu de naissance :... Adresse :......... Téléphone domicile :..Téléphone bureau :...... Profession :...... NOM, Prénom du co-acquéreur :... Date et lieu de naissance :... Adresse:... Téléphone domicile :..Téléphone bureau :...... Profession :...... Contrat de mariage : OUI NON Régime matrimonial : Communauté. Séparation de biens Autre : Date du contrat :..Notaire :... Date et lieu du mariage : PACS : OUI NON Ci-après dénommée : «LE RESERVATAIRE» D'autre part, NOM DU DEMARCHEUR : IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : I - SITUATION DE L'IMMEUBLE ET PROJET DE CONSTRUCTION L ' assiette foncière du programme immobilier «Les Toits Tolosans» sera constituée d'un ensemble de 166 logements collectifs, située à TOULOUSE, sis 145, chemin de Tournefeuille figurant au cadastre de ladite commune : «Lieu dit 145, chemin de Tournefeuille» Section 845 AT numéro 48 pour une surface totale de 8763 m². Le logement faisant l'objet de la présente réservation est situé dans la 1 ère tranche de cet ensemble d'immeubles dont la consistance et les caractéristiques techniques résultent du descriptif technique sommaire et du plan du lot annexés au présent contrat. Ce programme fait l'objet d'un permis de construire délivré par la Mairie de Toulouse sous le n PC 31 555 10 C0222 T1 en cours de validité. 1/10
II - DELAI DE LIVRAISON Le réservant mènera les travaux de telle sorte que les lots faisant l objet du présent contrat à savoir bâtiments A et B, soient achevés prévisionnellement au 31/03/2013, ce délai, au sens de l Article R261-1 du Code de la construction et de l habitation, étant cependant suspendu s il survient un cas de force majeure, notamment : - les intempéries, au delà des quinze premiers jours d arrêt du chantier, au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment et ayant effectivement affecté l immeuble en cours d édification, constatées par deux attestations émanant de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment et du Maître d œuvre de l opération ; - les jours de retard consécutifs à une grève générale ou particulière aux activités touchant l industrie du bâtiment ou à ses industries annexes ; - le retard consécutif aux concessionnaires de service public, sauf si ce retard est imputable aux négligences des vendeurs ; - les difficultés d approvisionnement du chantier en matériels et matériaux, consécutives à un désordre du marché à l échelle nationale ou régionale ; - les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d arrêter les travaux (à moins que celles-ci ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au vendeur), notamment par suite de l intervention de la Direction des Monuments Historiques ou toute administration consécutive à la présence éventuelle de vestiges archéologiques dans le terrain, les troubles résultant d hostilités, révolutions, cataclysmes, incendies, inondations ou accidents de chantiers. De convention expresse entre les parties, ce délai pourra aussi être majoré des jours de grèves survenus en cours de chantier et dûment constatés, des jours de retard dus au redressement judiciaire des ou de l une des entreprises intervenantes. III - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE Les immeubles qui seront édifiés par le réservant sont destinés à être vendus par lots placés sous le régime de la copropriété conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du Décret du 17 mars 1967. A cet effet, l'etat DESCRIPTIF DE DIVISION et REGLEMENT DE COPROPRIETE seront établis suivant acte sous seing privé et déposés au rang des minutes de Maître LAVILLE, Notaire à CASTELNAU D ESTRETEFONDS. IV- ASSURANCES - CONSTRUCTION Le réservant souscrira avant le début des travaux de construction les assurances de dommage ouvrage et de responsabilité décennale conformément à la loi du 4 janvier 1978, en application de l'article L.242-1 du Code des Assurances. V - GARANTIE D'ACHEVEMENT La garantie d ' achèvement est celle prévue à l'article R 261.21 b du Code de la construction et de l'habitation. CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE LA VENTE Par le présent contrat, le RESERVANT s ' engage à proposer au RESERVATAIRE, par préférence à tout autre, les lots ciaprès désignés, envisagés en leur état futur d'achèvement et les droits y attachés après achèvement complet de la construction avec toutes leurs aisances et dépendances, sans exception ni réserve. Le Réservataire déclare par les présentes accepter ladite faculté, au prix fixé à l article 4. Il est expressément convenu que : - le Réservant conserve la faculté de renoncer purement et simplement à la réalisation du programme, - le Réservant pourra apporter aux plans et descriptifs toute modification non substantielle qui s avèrerait nécessaire notamment pour des raisons techniques, dans les limites prévues par les dispositions légales (art. R261-31b et R261-31 e CCH reproduits à l article 7 des présentes). Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n 89-1010 du 31 Décembre 1989, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l ' acquéreur. L ' acquéreur aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter de la réception de cette lettre. La faculté de rétraction doit être exercée avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec avis de réception. 2/10
ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA VENTE Le Réservant vend les fractions de l immeuble qu il fait édifier sous la forme de VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT, conformément à l article 1601-3 du Code Civil aux articles 6 et suivants de la loi n 67-3 du 3 janvier 1967 codifiés sous les articles L 261-1 à L 261-22 du Code de la Construction et de l Habitation et aux articles 29 et suivants du décret 67-1166 du 22 décembre 1967 codifié sous les articles R 261-25 à R 261-31 du Code de la Construction et de l Habitation. Le présent contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d autre, dans le(s) cas où : - L une des garanties d achèvement prévues par les articles R 261-17 à R 261-24 du Code de la Construction et de l Habitation ne peut être mise en place, - Le Réservant n achète pas le terrain de l opération envisagée, et ce quelle qu en soit la cause, - Le Réservant n obtient pas le permis de construire (initial ou modificatif). ARTICLE 3 - BIENS ET DROITS IMMOBILIERS FAISANT L'OBJET DE LA RESERVATION Appartement : Type : Etage : Surface habitable : m² Balcon : m² Parking : ARTICLE 4 PRIX Prix de vente à la date du contrat de réservation APPARTEMENT :... Euros T.T.C. Soit la somme de (en lettres)...... Euros T.T.C. Ce prix s ' entend taxe à la valeur ajoutée incluse, à l'exclusion des frais de l ' acte de vente et éventuellement d'emprunts. Le présent contrat préliminaire est conclu à un prix TVA comprise au taux actuellement en vigueur sans préjudice de toute modification dudit taux. Ce prix est ferme et définitif en ce que le réservant, s'il offre la vente, le maintiendra, sauf à l'augmenter ou à le diminuer du montant de la différence de la TVA si le taux de celle-ci a subi une modification législative. a) - Paiement du prix : Le prix de vente est payable en fonction de l'avancement des travaux et selon les modalités suivantes : % CUMUL Dépôt de garantie 5 5 % Ouverture de chantier 25 30 % Achèvement des fondations 5 35 % Plancher haut rez-de-chaussée 30 65 % Mise hors d eau 5 70 % Menuiseries extérieures posées 20 90 % Achèvement des travaux 5 95 % Remise des clés 5 100 % Si la vente intervient après l un des quelconques termes définis, la totalité des sommes exigibles aux dits termes sera le jour de la vente. A partir de cette date, les fractions du prix restant à payer feront l objet d appels de fonds de la part du réservant au fur et à mesure de l avancement des travaux. Les fractions de prix faisant l objet d appels de fonds ne portent pas intérêt, mais tout retard de paiement par rapport au délai indiqué dans l appel de fonds donnera lieu à une indemnité de 1 % de la somme exigée par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier et le versement de l indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement, au domicile du réservant. b) -Frais annexes : En sus du prix visé à l ' acte, le RESERVATAIRE, le jour de l'acte authentique, devra régler les frais dudit acte y compris les frais de publicité foncière d'établissement et tirage de l'état descriptif de division et s'il y a lieu les frais relatifs à la mise en place de ses actes de prêts. 3/10
ARTICLE 5 - FINANCEMENT Le RESERVATAIRE déclare avoir l'intention de solliciter un ou plusieurs prêts d'un montant ne dépassant pas le montant total ci-dessus désigné aux conditions suivantes : Montant de l'apport personnel...... NATURE DU PRET :.. MONTANT :...... DUREE : ETABLISSEMENT DE CREDIT :....... Le réservataire s'engage à déposer auprès du ou des organismes prêteurs de son choix toutes les pièces nécessaires à l ' établissement du dossier de demande de prêt, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la signature des présentes. Dans le même délai, il s engage à justifier au réservant par lettre recommandée avec accusé de réception, du dépôt du ou des dossiers de demande de prêt. Si ce ou ces prêts n'ont pas fait l ' objet d'une offre dûment acceptée, conformément aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation, dans le délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de dossier de prêt faite par le RESERVATAIRE, le présent contrat pourra, si bon lui semble, être résilié par le RESERVANT sans formalité préalable. ARTICLE 6 - DEPOT DE GARANTIE En contrepartie de la présente réservation, au titre d une indemnité d immobilisation, le RESERVATAIRE verse à l'ordre du Notaire en charge du programme, Maître LAVILLE, la somme de (en chiffre )....., (en lettres)...euros correspondant à 5% du prix prévisionnel de vente. Le dépôt qui est indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à l ' acte de vente, s'imputera sur le versement à faire lors de la signature de l'acte. Elle sera restituée sans indemnité de part et d autre au bénéficiaire de la présente réservation, dans les trois mois de sa demande faite par lettre recommandée avec demande d avis de réception, dans les cas prévus par l Article R.261-31 du Code de la Construction et de l Habitation reproduit ci-dessous. ARTICLE 7 MENTIONS LEGALES 1 ) ARTICLES 32 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 Conformément aux dispositions de l'article 31 du décret précité du 22 Décembre 1967, les articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la Construction et de l'habitation sont reproduits : Article R 261-28 : «Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans». Article R 261-29 : «Le dépôt de garantie est fait sur un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet, ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par le RESERVATAIRE». Article R 261-30 «Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d ' acte de vente un mois avant la date de la signature de cet acte». Article R 261-31 : «Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE : a) - si le contrat de vente n ' est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire, b) - si le prix de vente excède de plus de 5 % du prix prévisionnel révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes d ' augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité c) - si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à 10 % aux prévisions dudit contrat, d) - si l ' un des éléments d ' équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé, 4/10
e) - si l ' immeuble ou la partie d ' immeuble ayant fait l ' objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieur à 10%.» 2 ) EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION (Livre 1 er, Titre II, Chapitre 1 er, Section III) Article L 121-23 : «Les opérations visées à l article L 121-21 doivent faire l objet d un contrat dont l exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1. Noms du fournisseur et du démarcheur. 2. Adresse du fournisseur. 3. Adresse de lieu de conclusion du contrat. 4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés. 5. Conditions d exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d exécution de la prestation de services. 6. Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l intérêt déterminé dans les conditions prévues à l article L 313-1. 7. Faculté de renonciation prévue à l article L 121-25 ainsi que les conditions d exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.» Article L 121-24 : «Le contrat visé à l article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l article L 121-25. Un décret en Conseil d Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client». Article L 121-25 : «Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le client à la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l article L 121-27.» Article L 121-26 : «Avant l expiration du délai de réflexion prévu à l article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit (loi n 95-96 du 1 er février 1995). Toutefois, la souscription à domicile d abonnement à publication quotidienne et assimilée, au sens de l article 39 bis du Code Général des Impôts, n est pas soumise aux dispositions de l alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l expiration du délai prévu à l article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.» ARTICLE 8- CONDITION SUSPENSIVE Le présent engagement n est souscrit par le réservataire que pour autant : - que le réservant, à moins que l état d avancement des travaux ne l en dispense, obtienne d un organisme bancaire ou financier la garantie d achèvement de l opération ; - que le réservataire obtienne le ou les prêts dont il est fait état à l Article 5. ARTICLE 9 - CONCLUSION DE LA VENTE Le Notaire en charge du programme notifiera au réservataire, au plus tard dans les six mois des présentes, par lettre recommandée avec avis de réception, le projet de l acte authentique de vente et précisera, le cas échéant, les modifications de surface ou d équipement par rapport aux énonciations des pièces et documents susvisés. L acte de vente sera dressé par acte notarié dans un délai maximum de dix jours suivant l expiration du délai d un mois courant de la notification de l offre de vente. A défaut, le réservant sera libéré de tout engagement envers le réservataire, sans préjudice de toutes actions qu il pourra exercer à son encontre pour l exécution de ses engagements. Le transfert de propriété sera exclusivement subordonné à la signature de l acte authentique de vente. Le réservataire aura la jouissance des locaux à l achèvement de la construction. Il acquittera, à compter du jour de la mise des locaux à sa disposition, les fractions des charges communes afférentes aux lots vendus dans les conditions prévues par le règlement de copropriété. 5/10
ARTICLE 10 ENREGISTREMENT Le présent contrat n'est pas soumis à la formalité l'enregistrement. Si la formalité était, cependant requise par le RESERVATAIRE, les frais afférents seraient à sa charge. ARTICLE 11- MODIFICATION DE CERTAINS ELEMENTS PREVISIONNELS Il est expressément convenu que le RESERVANT pourra, sans que cela tire à quelque conséquence que ce soit, modifier certaines consistances techniques ou éventuellement des matériaux (dans le cas d'arrêt de fabrication, de grève de longue durée etc...) à condition que les nouveaux éléments ne soient pas de qualité inférieure à ceux précédemment prévus. ARTICLE 12 CLAUSE DE SUBSTITUTION L acquéreur aura la faculté de substituer toute personne physique ou morale dans les droits résultant à son profit du présent contrat de réservation, étant entendu que le réservataire resterait solidairement obligé avec les personnes qu il serait substitué, tout au paiement du prix qu à l exécution de toutes les charges et conditions de la vente, comme de ses suites, mais sous toute réserve que cette substitution n entraîne aucune modification dans les conditions et délais dudit contrat. ARTICLE 13- ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES En application des articles L 125-5 et R 125-23 et suivants du Code de l environnement, est annexé au présent contrat un état, fondé sur les informations transmises par le préfet du département, informant le réservataire de l existence de risques naturels et technologiques auquel le terrain d assiette des biens objets de la présente réservation est exposé. ARTICLE 14 DELAIS DE RENONCIATION ET DE RETRACTATION Conformément à l Article L121-25 du Code de la Consommation, le RESERVATAIRE a la possibilité, dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de sa commande, d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer sa faculté de renonciation, le RESERVATAIRE utilisera le formulaire détachable figurant en page 7 du présent contrat. Conformément à l Article L271-1 du Code de la Construction et de l Habitation, le RESERVATAIRE dispose d un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le présent contrat signé par le RESERVANT ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de détermination de la réception ou de la remise. La notification de la rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. En cas de rétractation les présentes deviendront nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d autre, et le RESERVANT procèdera à la restitution du dépôt de garantie. L absence de rétractation du réservataire dans lesdits délais et selon lesdites formes confirmera le contrat. ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le RESERVANT et le RESERVATAIRE élisent respectivement domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes. FAIT à.... en trois exemplaires, le.. LE RESERVANT SCCV CH. TOURNEFEUILLE 2011 M. Geoffrey PUN LE RESERVATAIRE 6/10
ANNULATION DE LA COMMANDE Code de la Consommation Articles L121-23 à L 121-26 Conditions : - Compléter et signer ce formulaire - L envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à : SCCV CH. DE TOURNEFEUILLE 2011 7 rue Caraman - 31000 TOULOUSE, en utilisant l adresse figurant au verso (en pliant en deux la présente feuille) - L expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant Je soussigné ((e) s), déclare annuler la commande ci-après : Nature du bien ou du service commandé : lot n et parking n au sein du Programme «Les Toits Tolosans tranche 1». Date de signature du contrat :. Nom :... Adresse :.. Signature du ou des clients 7/10 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SCCV CH. TOURNEFEUILLE 2001 7 Rue Caraman 31000 Toulouse 7bis verso/10
Résidence «Les Toits Tolosans» ANNEXE N 1 : PLAN DESCRIPTIF DU LOT 8/10
Résidence «Les Toits Tolosans» ANNEXE N 2 : DESCRIPTIF SOMMAIRE 9/10
Résidence «Les Toits Tolosans» ANNEXE N 3 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 10/10