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Transcription:

LOIS - TABLEAU DES MODIFICATIONS entrées en vigueur entre le 2 janvier 2014 et le 1 janvier 2015 - A - A-2.02 A-3.01 A-3.001 Loi favorisant l accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants Loi sur l accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 1-28 (eev) 2012, c. 20 2014-04-01; 10/2014 G.O. 857 42 (eev) 2012, c. 20 2014-04-01; 10/2014 G.O. 857 45 (eev) 2012, c. 20 2014-04-01; 10/2014 G.O. 857 51 (eev) 2012, c. 20 2014-04-01; 10/2014 G.O. 857 53 (eev) 2012, c. 20 2014-04-01; 10/2014 G.O. 857 56 (eev) 2012, c. 20 2014-04-01; 10/2014 G.O. 857 19 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 2 par 1) 2014-01-05 34 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 2 par 1) 2014-01-05 37 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 2 par 1) 2014-01-05 63 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 2 par 1) 2014-01-05 64 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 1) 2014-01-05 ss 4 de la sec III du c I (rp) 2014, c. 18, a. 1 2014-12-05 24.1-24.6 (rp) 2014, c. 18, a. 1 2014-12-05 A-6.001 A-6.002 A-6.01 A-13.1.1 A-18.1 Loi sur l administration financière Loi sur l administration fiscale Loi sur l administration publique Loi sur l aide aux personnes et aux familles Loi sur l aménagement durable du territoire forestier ann 1 (mod) 2013, c. 28, a. 92 2014-01-05 ann 2 (mod) 2014, c. 16, a. 70 2015-01-04 69.1 (al 1 par o) (mod) 2013, c. 28, a. 203 (par 1) 2014-01-05 c VII.1 (ap c VII) (aj) 2014, c. 17, a. 29 2014-12-05 91.1-91.3 (aj) 2014, c. 17, a. 29 2014-12-05 84 (al 2) (mod) 2013, c. 28, a. 202 (par 1) 2014-01-05 93 (rp) 2012, c. 20, a. 45 2014-04-01; 10/2014 G.O. 857 103.6 (al 1,2) (aj) 2013, c. 2, a. 29 (ptie) 2014-04-01 A-13.3 Loi sur l aide financière aux études 10 (mod) 2013, c. 28, a. 93 2014-01-05 11 (mod) 2013, c. 28, a. 94 2014-01-05 18 (rp) 2013, c. 28, a. 95 2014-01-05 31.1 (mod) 2013, c. 28, a. 96 2014-01-05 33 (mod) 2013, c. 28, a. 97 2014-01-05 44 (mod) 2013, c. 28, a. 98 2014-01-05 45 (mod) 2013, c. 28, a. 99 2014-01-05 46 (mod) 2013, c. 28, a. 100 2014-01-05 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 1

A-13.3 (suite) 56 (rp) 2013, c. 28, a. 101 2014-01-05 57 (mod) 2013, c. 28, a. 102 2014-01-05 65 (mod) 2013, c. 28, a. 103 2014-01-05 A-29 Loi sur l assurance 65 (al 6) (mod) 2013, c. 28, a. 202 (par 2) 2014-01-05 maladie 65 (mod) 2013, c. 4, a. 12 2013-04-17; eff 2013-04-01 A-33.2 Loi sur l Autorité des 19.1 (mod) 2013, c. 26, a. 129 2014-07-01 marchés financiers ann 1 (mod) 2013, c. 26, a. 130 2014-07-01 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 2

- B - B-1 Loi sur le Barreau 1 (mod) 2014, c. 13, a. 1 2015-05-19 1 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 2) 2015-05-19 7 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 2) 2015-05-19 10 (rp) 2014, c. 13, a. 2 2015-05-19 10.1, 10.2 (aj) 2014, c. 13, a. 2 2015-05-19 11 (mod) 2014, c. 13, a. 3 2015-05-19 12 (rp) 2014, c. 13, a. 4 2015-05-19 ss 2 de la sec III (ab) 2014, c. 13, a. 5 2015-05-19 13, 14 (ab) 2014, c. 13, a. 5 2015-05-19 15 (mod) 2014, c. 13, a. 6 2015-05-19 16 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 2) 2015-05-19 17 (mod) 2014, c. 13, a. 7 2015-05-19 ss 4 de la sec III (intit) (ab) 2014, c. 13, a. 8 2015-05-19 19-22 (ab) 2014, c. 13, a. 8 2015-05-19 22.1 (mod) 2014, c. 13, a. 9 2015-05-19 23 (mod) 2014, c. 13, a. 10 2015-05-19 24 (mod) 2014, c. 13, a. 11 2015-05-19 25 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 1) 2015-05-19 26 (mod) 2014, c. 13, a. 12 2015-05-19 sec III.1 (ap a. 26) (aj) 2014, c. 13, a. 13 2015-05-19 26.1, 26.2 (aj) 2014, c. 13, a. 13 2015-05-19 33 (mod) 2014, c. 13, a. 14 2015-05-19 40 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 2) 2015-05-19 41 (mod) 2014, c. 13, a. 15 2015-05-19 42 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 2) 2015-05-19 44, 45 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 2) 2015-05-19 48 (mod) 2014, c. 13, a. 16 2015-05-19 49 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 1) 2015-05-19 55, 56 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 1) 2015-05-19 58 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 1) 2015-05-19 65, 66 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 2) 2015-05-19 68 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 2) 2015-05-19 70, 71, 72 (mod) 2014, c. 13, a. 17 2015-05-19 78, 79 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 1) 2015-05-19 122 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 1) 2015-05-19 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 3

B-1 (suite) 125 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 2) 2015-05-19 134 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 2) 2015-05-19 140.2 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 1) 2015-05-19 140.3 (mod) 2014, c. 13, a. 17 (par 2) 2015-05-19 B-1.1 Loi sur le bâtiment sec I.1 (ap a. 6) (aj) 2014, c. 18 a. 2 2014-12-05 6.1-6.6 (aj) 2014, c. 18 a. 2 2014-12-05 81 (mod) 2011, c. 35, a. 11 2015-01-01; 10/2014 G.O. 857 182 (mod) 2014, c. 18 a. 3 2014-12-05 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 4

- C - C-8.1 Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec 42 (mod) 2013, c. 28, a. 200 (par 1) 2014-01-05 C-11 Charte de la langue française 88.3 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 2) 2014-01-05 C-11.4 Charte de la Ville de 22 (mod) 2014, c. 19, a. 1 2014-12-05 Montréal sec VI.0.1 (aj) 2014, c. 3, a. 1 2014-06-13 57.1.1-57.1.25 (aj) 2014, c. 3, a. 1 2014-06-13 CCQ-1991 Code civil du Québec 11 (mod) 2014, c. 2, a. 65 2015-12-10 ou avant par décret 12 (mod) 2014, c. 2, a. 66 2015-12-10 ou avant par décret 15 (mod) 2014, c. 2, a. 67 2015-12-10 ou avant par décret 63 (rp) 2013, c. 27, a. 1 2014-03-01; 9/2014 G.O. 711 67 (mod) 2013, c. 27, a. 2 2014-03-01; 9/2014 G.O. 711 73 (rp) 2013, c. 27, a. 5 2014-03-01; 9/2014 G.O. 711 415 (mod) 2013, c. 26, a. 128 2014-07-01 594 (mod) 2012, c. 20, a. 42 2014-04-01; 10/2014 G.O. 857 2982 (mod) 2013, c. 27, a. 29 2014-09-17; 40/2014 G.O. 3717 C-24.2 Code de la sécurité 1 (mod) 2014, c. 12, a. 42 2014-12-17 routière 14 (mod) 2014, c. 12, a. 43 2017-12-17 ou avant par décret 328.1 (mod) 2014, c. 12, a. 44 2014-12-17 328.5 (mod) 2014, c. 12, a. 45 2014-12-17 421.1 (mod) 2014, c. 12, a. 46 2014-12-17 C-25 Code de procédure civile 75.0.1 (rp) 2014, c. 10, a. 1 2015-01-01 553 (mod) 2013, c. 26, a. 131 2014-07-01 776 (mod) 2014, c. 2, a. 68 2015-12-10 ou avant par décret 953 (mod) 2014, c. 10, a. 2 2015-01-01 955 (mod) 2014, c. 10, a. 3 2015-01-01 994 (mod) 2014, c. 10, a. 4 2015-01-01 C-25.01 Code de procédure civile 28 (eev) 2014, c. 1 2014-02-21 303 (al 1 par 7) (eev) 2014, c. 1 2017-02-21 822 (ab) 2014, c. 10, a. 6 2015-01-01 C-26 Code des professions 12 (al 3, sp d du par 7, par 7.1) (mod) 2013, 2014-01-05 c. 28, a. 203 (par 2) 16.10 (al 1 par 3) (mod) 2013, c. 28, 2014-01-05 a. 203 (par 2) 37.1 (par 3, sp i) (aj) 2002, c. 33, a. 2 (ptie) 2014-06-25; 26/2014 G.O. 2053 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 5

C-26 (suite) 62.1 (mod) 2014, c. 13, a. 21 2014-12-03 63.1 (aj) 2014, c. 13, a. 22 2014-12-03 95.0.1 (al 2) (mod) 2013, c. 28, a. 203 (par 2)2014-01-05 96 (rp) 2014, c. 13, a. 23 2014-12-03 182.1 (mod) 2014, c. 13, a. 24 2014-12-03 182.2 (mod) 2014, c. 13, a. 25 2014-12-03 C-27 Code du travail 21 (mod) 2014, c. 9, a. 1 2014-10-22 c V.3 (ap a. 111.26) (aj) 2014, c. 9, a. 2 2014-10-22 111.27-111.32 (aj) 2014, c. 9, a. 2 2014-10-22 138 (mod) 2014, c. 9, a. 3 2014-10-22 141 (mod) 2014, c. 9, a. 4 2014-10-22 C-29 Loi sur les collèges 2 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 2 par 2) 2014-01-05 d'enseignement général et professionnel 16.1 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 3) 2014-01-05 17.2 (mod) 2013, c. 28, a. 104 2014-01-05 26 (mod) 2013, c. 28, a. 105 2014-01-05 51 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 3) 2014-01-05 72 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 3) 2014-01-05 C-32.1.2 Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances 10 (rp) 2014, c. 17, a. 30 2014-12-05 C-32.2 Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial C-51 Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques 5 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 2 par 3) 2014-01-05 13 (al 2 par 3) (mod) 2013, c. 28, 2014-01-05 a. 201 (al 2 par 3) 22 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 2 par 3) 2014-01-05 47 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 4) 2014-01-05 1 (mod) 2013, c. 28, a. 200 (par 2) 2014-01-05 C-52.1 Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l Assemblée nationale C-59 Loi sur le Conseil du statut de la femme C-60 Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation 7 (mod) 2014, c. 5, a. 1 2014-06-13 7 (al 3) (mod) 2013, c. 28, a. 202 (par 3) 2014-01-05 pream (mod) 2013, c. 28, a. 106 2014-01-05 3 (mod) 2013, c. 28, a. 107 2014-01-05 4 (mod) 2013, c. 28, a. 108 2014-01-05 7 (rp) 2013, c. 28, a. 109 2014-01-05 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 6

C-60 (suite) 9 (mod) 2013, c. 28, a. 110 2014-01-05 10 (mod) 2013, c. 28, a. 111 2014-01-05 10.1 (rp) 2013, c. 28, a. 112 2014-01-05 12 (mod) 2013, c. 28, a. 113 2014-01-05 14 (mod) 2013, c. 28, a. 114 2014-01-05 14.1 (mod) 2013, c. 28, a. 115 2014-01-05 23.1-23.8 (ab) 2013, c. 28, a. 116 2014-01-05 28 (mod) 2013, c. 28, a. 117 2014-01-05 29 (mod) 2013, c. 28, a. 118 2014-01-05 C-62.1 Loi sur le Conservatoire 4 (al 1 par 2) (mod) 2013, c. 28, 2014-01-05 de musique et d art dramatique du Québec a. 201 (al 1 par 5) 21, 22 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 5) 2014-01-05 C-65.1 C-72.01 Loi sur les contrats des organismes publics Loi sur les cours municipales 27.4 (mod) 2014, c. 17, a. 31 2014-12-05 58.1 (aj) 2012, c. 25, a. 23 2014-11-05; 45/2014 G.O. 3981 80 (mod) 2014, c. 10, a. 5 2015-01-01 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 7

- D - D-8.1 D-8.3 Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d oeuvre D-11 Loi sur la division territoriale 6 (mod) 2013, c. 28, a. 119 2014-01-05 7 (mod) 2013, c. 28, a. 120 2014-01-05 9 (mod) 2013, c. 29, a. 1 2014-01-05 9.1 (aj) 2013, c. 29, a. 2 2014-01-05 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 8

- E - E-9.1 Loi sur l enseignement privé 0.1 (aj) 2013, c. 28, a. 121 2014-01-05 10 (rp) 2013, c. 28, a. 122 2014-01-05 16 (mod) 2013, c. 28, a. 123 2014-01-05 47, 48 (rp) 2013, c. 28, a. 124 2014-01-05 49 (rp) 2013, c. 28, a. 125 2014-01-05 96 (rp) 2013, c. 28, a. 126 2014-01-05 104 (mod) 2013, c. 28, a. 127 2014-01-05 105 (rp) 2013, c. 28, a. 128 2014-01-05 107 (mod) 2013, c. 28, a. 129 2014-01-05 109 (mod) 2013, c. 28, a. 130 2014-01-05 111 (mod) 2013, c. 28, a. 131 2014-01-05 174 (rp) 2013, c. 28, a. 132 2014-01-05 E-12.000001 Loi sur les entreprises de 21.1 (aj) 2013, c. 18, a. 77 2014-01-15; 51/2013 G.O. 5579 services monétaires 22.1 (aj) 2013, c. 18, a. 78 2014-01-15; 51/2013 G.O. 5579 E-12.001 Loi sur l équité salariale 8 (par 1) (mod) 2013, c. 28, a. 203 (par 3) 2014-01-05 E-14.1 Loi sur les établissements 1 (par 13) (mod) 2013, c. 28, d enseignement de niveau a. 201 (al 2 par 4) 2014-01-05 universitaire 10 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 6) 2014-01-05 E-18 Loi sur l exécutif 4 (mod) 2013, c. 28, a. 133 2014-01-05 E-20.1 Loi assurant l exercice 6.1 (mod) 2013, c. 28, a. 202 (par 4) 2014-01-05 des droits des personnes handicapées, en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale 63 (al 2) (mod) 2013, c. 28, a. 202 (par 4) 2014-01-05 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 9

- F - F-3.2.01 F-3.2.1.1.1 Loi sur les fondations universitaires Loi instituant le Fonds du développement nordique 24 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 7) 2014-01-05 titre (rp) 2014, c. 16, a. 71 2015-04-01 2 (mod) 2014, c. 16, a. 72 2015-04-01 4 (mod) 2014, c. 16, a. 73 2015-04-01 6 (mod) 2014, c. 16, a. 74 2015-04-01 7, 8 (ab) 2014, c. 16, a. 75 2015-04-01 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 10

- G - G-1.011 G-1.02 Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d État Loi sur la gouvernance des sociétés d État 1-6 (eev) 2014, c. 17 2014-12-05 11-39 (eev) 2014, c. 17 2014-12-05 ann I (mod) 2014, c. 16, a. 76 2015-04-01 G-1.03 Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement 2 (mod) 2013, c. 28, a. 134 2014-01-05 8.1 (aj) 2013, c. 28, a. 135 2014-01-05 11 (mod) 2013, c. 28, a. 136 2014-01-05 14 (mod) 2013, c. 28, a. 137 2014-01-05 15 (mod) 2013, c. 28, a. 138 2014-01-05 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 11

- H - H-4.1 Loi sur les huissiers de justice 27 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 8) 2014-01-05 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 12

- I - I-3 Loi sur les impôts 358.0.2 (mod) 2013, c. 28, a. 139 2014-01-05 725 (mod) 2013, c. 28, a. 140 (par 1) 2014-01-05 737.19 (mod) 2013, c. 28, a. 141 (par 1) 2014-01-05 737.22.0.0.1 (mod) 2013, c. 28, a. 140 (par 2)2014-01-05 737.22.0.0.5 (mod) 2013, c. 28, a. 141 (par 2)2014-01-05 737.22.0.5 (mod) 2013, c. 28, a. 140 (par 3) 2014-01-05 752.0.1 (mod) 2013, c. 28, a. 139 2014-01-05 752.0.2.1 (mod) 2013, c. 28, a. 139 2014-01-05 776.1.5.0.16 (mod) 2013, c. 28, a. 140 (par 4)2014-01-05 776.41.12 (mod) 2013, c. 28, a. 139 2014-01-05 1029.8.1 (mod) 2013, c. 28, a. 141 (par 3) 2014-01-05 1029.8.10, 1029.8.11 (mod) 2013, c. 28, 2014-01-05 a. 141 (par 4) 1029.8.16 (mod) 2013, c. 28, a. 141 (par 5) 2014-01-05 1029.8.16.1.4, 1029.8.16.1.5 (mod) 2013, 2014-01-05 c. 28, a. 141 (par 6) 1029.8.16.1.9 (mod) 2013, c. 28, 2014-01-05 a. 141 (par 7) 1029.8.33.2 (mod) 2013, c. 28, a. 142 2014-01-05 1029.8.33.11.1 (mod) 2013, c. 28, a. 142 2014-01-05 1029.8.33.11.11 (mod) 2013, c. 28, a. 142 2014-01-05 1029.8.122 (mod) 2013, c. 28, a. 140 (par 5) 2014-01-05 I-8.1 Loi sur les infractions en sec X.1 (aj) 2013, c. 16, a. 208 2014-07-24; 28/2014 G.O. 2368 matière de boissons alcooliques 95.1 (aj) 2013, c. 16, a. 208 2014-07-24; 28/2014 G.O. 2368 111 (mod) 2013, c. 16, a. 209 2014-07-24; 28/2014 G.O. 2368 I-8.3 Loi sur les infrastructures publiques 11-13 (eev) 2013, c. 23 2014-12-01; 47/2013 G.O. 5049 I-13.02 Loi sur l Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec 5 (mod) 2013, c. 28, a. 143 2014-01-05 17 (mod) 2013, c. 28, a. 144 2014-01-05 18 (mod) 2013, c. 28, a. 145 2014-01-05 19 (mod) 2013, c. 28, a. 146 2014-01-05 23 (mod) 2013, c. 28, a. 147 2014-01-05 28 (mod) 2013, c. 28, a. 148 2014-01-05 30 (mod) 2013, c. 28, a. 149 2014-01-05 31 (rp) 2013, c. 28, a. 150 2014-01-05 42 (mod) 2013, c. 28, a. 151 2014-01-05 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 13

I-13.1.1 Loi sur l Institut national de santé publique du Québec 7 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 9) 2014-01-05 I-13.1.2 I-13.3 Loi sur l Institut national des mines Loi sur l instruction publique 5 (mod) 2013, c. 28, a. 152 2014-01-05 6 (mod) 2013, c. 28, a. 153 2014-01-05 7 (rp) 2013, c. 28, a. 154 2014-01-05 8 (rp) 2013, c. 28, a. 155 2014-01-05 10 (mod) 2013, c. 28, a. 156 2014-01-05 11 (mod) 2013, c. 28, a. 157 2014-01-05 28 (mod) 2013, c. 28, a. 158 2014-01-05 35 (mod) 2013, c. 28, a. 159 2014-01-05 28 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 118.1 (mod) 2008, c. 29, a. 9 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 118.3 (mod) 2008, c. 29, a. 10 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 143 (rp) 2008, c. 29, a. 11 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 143.1-143.2 (aj) 2008, c. 29, a. 11 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 145 (mod) 2008, c. 29, a. 12 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 145 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 148 (mod) 2008, c. 29, a. 13 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 148 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 149 (mod) 2008, c. 29, a. 14 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 153 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 155 (mod) 2008, c. 29, a. 15 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 155 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 155.1 (aj) 2008, c. 29, a. 16 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 156 (ab) 2008, c. 29, a. 17 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 156 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 157 (mod) 2008, c. 29, a. 18 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 157 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 158 (A), 159 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 161 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 163 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 165 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 172 (A), 173 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 179 (mod) 2008, c. 29, a. 21 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 179 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 190 (A), 191 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 14

I-13.3 (suite) 212 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 327 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 342 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 350 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 396 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 477.14 (mod) 2013, c. 28, a. 160 2014-01-05 477.15 (mod) 2013, c. 28, a. 161 2014-01-05 706 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 710 (A) (mod) 2008, c. 29, a. 34 2014-11-02; 52/2013 G.O. 5737 I-16.0.1 Loi sur Investissement Québec 26 (mod) 2014, c. 16, a. 77 2015-04-01 I-17 Loi sur les investissements universitaires 1 (par c) (mod) 2013, c. 28, 2014-01-05 a. 201 (al 1 par 10) 6.1 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 2 par 5) 2014-01-05 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 15

- J - J-3 Loi sur la justice administrative ann IV (mod) 2013, c. 26, a. 132 2014-07-01 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 16

- M - M-9 Loi médicale 29 (al 1 par b) (mod) 2013, c. 28, 2014-01-05 a. 201 (al 1 par 11) 31 (mod) 2014, c. 2, a. 69 2015-12-10 ou avant par décret M-14 Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation 2 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 12) 2014-01-05 M-15 Loi sur le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport M-15.001 Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail 1.1 (mod) 2013, c. 28, a. 162 2014-01-05 1.2 (mod) 2013, c. 28, a. 163 2014-01-05 1.3 (mod) 2013, c. 28, a. 164 2014-01-05 3.2 (aj) 2013, c. 28, a. 165 2014-01-05 13.1 (renum sous M-15.1.0.1, a. 17) 2013, 2014-01-05 c. 28, a. 206 13.3 (renum sous M-15.1.0.1, a. 18) 2013, 2014-01-05 c. 28, a. 206 13.4 (renum sous M-15.1.0.1, a. 19) 2013, 2014-01-05 c. 28, a. 206 13.7 (renum sous M-15.1.0.1, a. 20) 2013, 2014-01-05 c. 28, a. 206 21 (mod) 2013, c. 28, a. 166 2014-01-05 60 (mod) 2014, c. 16, a. 78 2015-04-01 M-15.1.0.1 M-17.1 Loi sur le ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie Loi sur le ministère de la Culture et des Communications la loi (eev) 2013, c. 28 2014-01-05 18 (mod) 2014, c. 16, a. 79 2015-04-01 22.3 (mod) 2014, c. 16, a. 80 2015-04-01 M-19 Loi sur le ministère de la Justice 32.0.3 (mod) 2012, c. 20, a. 51 2014-04-01; 10/2014 G.O. 857 M-19.2 Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux 11.3 (mod) 2014, c. 16, a. 81 2015-04-01 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 17

M-22.1 M-25.2 Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune M-28 Loi sur le ministère des Transports 21.20 (mod) 2014, c. 16, a. 82 2015-04-01 17.3 (mod) 2014, c. 16, a. 83 2015-04-01 17.12.13 (mod) 2014, c. 16, a. 84 2015-04-01 17.12.17 (mod) 2014, c. 16, a. 85 2015-04-01 12.32 (mod) 2014, c. 16, a. 86 2015-04-01 M-30.001 M-30.01 M-31.2 Loi sur le ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs Loi sur le ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation Loi sur le ministère du Tourisme 15.4 (mod) 2013, c. 16, a. 167 2015-01-01 15.4 (mod) 2014, c. 16, a. 87 2015-04-01 2 (mod) 2013, c. 28, a. 167 2014-01-05 3 (mod) 2013, c. 28, a. 168 2014-01-05 5 (mod) 2013, c. 28, a. 169 2014-01-05 sec I, II du c IV.1 (renum sous M-15.1.0.1, 2014-01-05 sec I, II du c IV) 2013, c. 28, a. 208 45.1-45.14 (renum sous M-15.1.0.1, a. 64-77) 2014-01-05 2013, c. 28, a. 208 sec I-V du c V (renum sous M-15.1.0.1, 2014-01-05 ss 1-5 de la sec II du c III) 2013, c. 28, a. 207 46-83 (renum sous M-15.1.0.1, a. 21-63) 2014-01-05 2013, c. 28, a. 207 21 (mod) 2014, c. 16, a. 88 2015-04-01 M-34 Loi sur les ministères 1 (mod) 2013, c. 28, a. 170 2014-01-05 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 18

- N - N-1.1 Loi sur les normes du 3 (par 5) (mod) 2013, c. 28, a. 203 (par 4) 2014-01-05 travail 3.1 (mod) 2014, c. 3, a. 2 2014-06-13 5 (mod) 2013, c. 26, a. 133 2014-07-01 122 (mod) 2013, c. 26, a. 134 2014-07-01 122 (mod) 2014, c. 3, a. 3 2014-06-13 140 (mod) 2014, c. 3, a. 4 2014-06-13 N-3 Loi sur le notariat 6 (mod) 2014, c. 13, a. 18 2014-12-03 8 (mod) 2014, c. 13, a. 19 (par 2) 2014-12-03 12 (mod) 2014, c. 13, a. 20 (par 2) 2014-12-03 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 19

- P - P-5.1 Loi concernant les 2 (mod) 2013, c. 28, a. 171 2014-01-05 paramètres sectoriels de ann C (mod) 2013, c. 28, aa. 172-174 certaines mesures fiscales 2014-01-05 ann D (mod) 2013, c. 28, aa. 175-177 2014-01-05 P-10 Loi sur la pharmacie 15 (par b) (mod) 2013, c. 28, 2014-01-05 a. 201 (al 1 par 13) 17 (mod) 2014, c. 2, a. 70 2015-12-10 ou avant par décret P-13.1 Loi sur la police 15 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 14) 2014-01-05 18 (al 2 par 5) (mod) 2013, c. 28, 2014-01-05 a. 201 (par 14) P-29 Loi sur les produits 7.1, 7.2 (ab) 2014, c. 14, a. 1 2014-12-03 alimentaires 40 (mod) 2014, c. 14, a. 2 2014-12-03 P-30.1 Loi sur la programmation éducative P-32 Loi sur le Protecteur du citoyen 3.1 (mod) 2013, c. 28, a. 178 2014-01-05 9 (mod) 2013, c. 28, a. 179 2014-01-05 15 (mod) 2012, c. 20, a. 53 2014-04-01; 10/2014 G.O. 857 P-34.1 P-44.1 Loi sur la protection de la jeunesse Loi sur la publicité légale des entreprises 23 (al e) (mod) 2013, c. 28, a. 202 (par 5) 2014-01-05 3 (mod) 2010, c. 40, a. 25 (par 1) 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 13 (F) (mod) 2010, c. 40, a. 28 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 17 (mod) 2010, c. 40, a. 29 (par 2 ptie, 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 3 ptie, 4) 18 (mod) 2010, c. 40, a. 30 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 21 (mod) 2010, c. 40, a. 31 (par 2) 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 25 (mod) 2010, c. 40, a. 32 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 33 (mod) 2010, c. 40, a. 33 (par 5) 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 35.1 (aj) 2010, c. 40, a. 35 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 41, 45 (mod) 2010, c. 40, a. 37 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 46 (mod) 2010, c. 40, a. 38 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 47, 48 (mod) 2010, c. 40, a. 39 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 49 (mod) 2010, c. 40, a. 40 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 61 (mod) 2010, c. 40, a. 41 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 84 (mod) 2010, c. 40, a. 42 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 98 (mod) 2010, c. 40, a. 44 (par 4, 6) 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 103 (al 2) (mod) 2013, c. 28, a. 203 (par 5) 2014-01-05 108 (mod) 2010, c. 40, a. 47 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 117 (mod) 2010, c. 40, a. 48 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 20

P-44.1 (suite) 119 (mod) 2010, c. 40, a. 49 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 149 (mod) 2010, c. 40, a. 51 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 150 (mod) 2010, c. 40, a. 52 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 ann I (mod) 2010, c. 40, a. 58 2014-07-01; 46/2013 G.O. 4935 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 21

- Q- Q-2 Loi sur la qualité de l environnement ss 1 (aj) 2009, c. 21, a. 19 (ptie) 2014-08-14; 31/2014 G.O. 2727 31.75-31.87 (aj) 2009, c. 21, a. 19 (ptie) 2014-08-14; 31/2014 G.O. 2727 31.95 (aj) 2009, c. 21, a. 19 (ptie) 2014-08-14; 31/2014 G.O. 2727 31.97 (aj) 2009, c. 21, a. 19 (ptie) 2014-08-14; 31/2014 G.O. 2727 32 (mod) 2009, c. 21, a. 20 2014-08-14; 31/2014 G.O. 2727 46 (mod) 2009, c. 21, a. 22 (par 2 ptie, 3) 2014-08-14; 31/2014 G.O. 2727 96 (mod) 2009, c. 21, a. 23 2014-08-14; 31/2014 G.O. 2727 118.3.2 (mod) 2009, c. 21, a. 28 2014-08-14; 31/2014 G.O. 2727 118.5 (mod) 2009, c. 21, a. 29 2014-08-14; 31/2014 G.O. 2727 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 22

- R - R-2.2.0.1 Loi sur la réduction de la 4.2 (rp) 2013, c. 16, a. 130, 133 2014-04-01 dette et instituant le Fonds des générations R-6.01 R-8.2 R-9.1 Loi sur la Régie de l énergie Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic Loi sur le régime de retraite de certains enseignants c VI.3 (ab) 2013, c. 16, a. 177 2015-01-01 85.33-85.39 (ab) 2013, c. 16, a. 177 2015-01-01 102 (mod) 2013, c. 16, a. 178 2015-01-01 112 (mod) 2013, c. 16, a. 179 2015-01-01 114 (mod) 2013, c. 16, a. 180 2015-01-01 117 (mod) 2013, c. 16, a. 181 2015-01-01 31 (rp) 2013, c. 28, a. 180 2014-01-05 32 (mod) 2013, c. 28, a. 181 2014-01-05 33 (mod) 2013, c. 28, a. 182 2014-01-05 43 (rp) 2013, c. 28, a. 183 2014-01-05 ann C (mod) 2014, c. 16, a. 89 2015-04-01 62 (al 2) 2014, c. 11, a. 1 2015-01-01 R-9.2 Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels R-10 Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics R-11 Loi sur le régime de retraite des enseignants 9 (mod) 2014, c. 11, a. 2 2014-11-19 42.1.1 (mod) 2014, c. 11, a. 3 2014-11-19 134 (mod) 2014, c. 11, a. 4 2014-11-19 147 (mod) 2014, c. 11, a. 5 2014-11-19 147.0.5 (mod) 2014, c. 11, a. 6 2014-11-19 184.1 (aj) 2014, c. 11, a. 7 2014-11-19 223.1 (al 2) (mod) 2014, c. 11, a. 8 2015-01-01 ann I (mod) C.T. 213886 2014-05-06; 21/2014 G.O. 1865 ann I (mod) C.T. 214436 2014-12-09; 52/2014 G.O. 4681 ann I (mod) 2014, c. 16, a. 90 2015-04-01 ann II (mod) C.T. 213886 2014-05-06; 21/2014 G.O. 1865 ann II.1 (mod) C.T. 213886 2014-05-06; 21/2014 G.O. 1865 ann II.1 (mod) C.T. 214436 2014-12-09; 52/2014 G.O. 4681 78.1 (al 2) (mod) 2014, c. 11, a. 9 2015-01-01 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 23

R-12 Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires 114.1 (al 2) (mod) 2014, c. 11, a. 10 2015-01-01 R-12.1 R-15.1 R-17.0.1 Loi sur le régime de retraite du personnel d encadrement Loi sur les régimes complémentaires de retraite Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite 10 (mod) 2014, c. 11, a. 11 2014-11-19 25 (mod) 2014, c. 11, a. 12 2014-11-19 43.1 (mod) 2014, c. 11, a. 13 2014-11-19 196.23.1 (aj) 2014, c. 11, a. 14 2014-11-19 211 (al 2) (mod) 2014, c. 11, a. 15 2015-01-01 ann I (mod) 2013, c. 28, a. 203 (par 6) 2014-01-05 ann II (mod) C.T. 213886 2014-05-06; 21/2014 G.O. 1865 ann II (mod) C.T. 214436 2014-12-09; 52/2014 G.O. 4681 ann II (mod) 2014, c. 16, a. 91 2015-04-01 2 (mod) 2013, c. 26, a. 135 2014-07-01 1-13 (eev) 2013, c. 26 2014-07-01 14 (eev) 2013, c. 26 2014-04-16; 15/2014 G.O. 1315 15-27 (eev) 2013, c. 26 2014-07-01 28-29 (eev) 2013, c. 26 2014-04-16; 15/2014 G.O. 1315 30 (eev) 2013, c. 26 2014-07-01 31 (eev) 2013, c. 26 2014-04-16; 15/2014 G.O. 1315 32-38 (eev) 2013, c. 26 2014-07-01 39-41 (eev) 2013, c. 26 2014-04-16; 15/2014 G.O. 1315 42-106 (eev) 2013, c. 26 2014-07-01 107-109 (eev) 2013, c. 26 2014-04-16; 15/2014 G.O. 1315 110-113 (eev) 2013, c. 26 2014-07-01 114, 115 (eev) 2013, c. 26 2014-04-16; 15/2014 G.O. 1315 116-142 (eev) 2013, c. 26 2014-07-01 143 (eev) 2013, c. 26 2014-04-16; 15/2014 G.O. 1315 144-145 (eev) 2013, c. 26 2014-07-01 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 24

R-20 Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la maind oeuvre dans l industrie de la construction 1 (mod) 2014, c. 18, a. 4 2014-12-05 sec I.1 (ap a. 20) (aj) 2014, c. 18, a. 5 2014-12-05 20.1-20.6 (aj) 2014, c. 18, a. 5 2014-12-05 123 (mod) 2014, c. 18, a. 6 2014-12-05 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 25

- S - S-2.1 S-2.1.1 S-3.4 S-4.1.1 S-4.2 Loi sur la santé et la sécurité du travail Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal Loi sur la sécurité incendie Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance Loi sur les services de santé et les services sociaux S-5 Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris S-6.2 Loi sur les services préhospitaliers d urgence sec II du c II (rp) 2014, c. 18, a. 7 2014-12-05 8.2-8.7 (rp) 2014, c. 18, a. 7 2014-12-05 167 (par 13, 14) (mod) 2013, c. 28, 2014-01-05 a. 203 (par 7) 176.0.2 (mod) 2014, c. 17, a. 32 2014-12-05 la loi (eev) 2014, c. 15 2014-12-05 55 (mod) 2013, c. 28, a. 184 2014-01-05 62 (mod) 2013, c. 28, a. 185 2014-01-05 3 (mod) 2014, c. 8, a. 1 2014-09-11 93.3-93.11 (aj) 2014, c. 8, a. 2 2014-09-11 97 (mod) 2014, c. 8, a. 3 2014-09-11 19 (mod) 2014, c. 2, a. 71 2015-12-10 ou avant par décret 88 (mod) 2013, c. 28, a. 186 2014-01-05 89-91 (mod) 2013, c. 28, a. 187 2014-01-05 110 (mod) 2013, c. 28, a. 188 2014-01-05 436.1 (mod) 2013, c. 28, a. 189 2014-01-05 436.8 (mod) 2013, c. 28, a. 189 2014-01-05 125 (mod) 2013, c. 28, a. 203 (par 8) 2014-01-05 63 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 15) 2014-01-05 S-16.011 Loi sur la Société du Plan Nord 1-7 (eev) 2014, c. 16 2015-04-01 8 (eev) 2014, c. 16 2015-01-04 9-13 (eev) 2014, c. 16 2015-04-01 14, 15 (eev) 2014, c. 16 2015-01-04 16-28 (eev) 2014, c. 16 2015-04-01 29, 30 (eev) 2014, c. 16 2015-01-04 31-35 (eev) 2014, c. 16 2015-04-01 36-42 (eev) 2014, c. 16 2015-01-04 43-45 (eev) 2014, c. 16 2015-04-01 46, 47 (eev) 2014, c. 16 2015-01-04 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 26

S-16.011 (suite) 48-50 (eev) 2014, c. 16 2015-04-01 51-55 (eev) 2014, c. 16 2015-01-04 56-69 (eev) 2014, c. 16 2015-04-01 70 (eev) 2014, c. 16 2015-01-04 71-91 (eev) 2014, c. 16 2015-04-01 92 (eev) 2014, c. 16 2015-01-04 93-99 (eev) 2014, c. 16 2015-04-01 100 (eev) 2014, c. 16 2015-01-04 101-103 (eev) 2014, c. 16 2015-04-01 104 (eev) 2014, c. 16 2015-01-04 S-32.0001 Loi concernant les soins 1-51 (eev) 2014, c. 2 2015-12-10 ou avant par décret de fin de vie 52 (ptie) (eev) 2014, c. 2 2015-12-10 ou avant par décret 53-56 (eev) 2014, c. 2 2015-12-10 ou avant par décret 58 (ptie) (eev) 2014, c. 2 2015-12-10 ou avant par décret 59-62 (eev) 2014, c. 2 2015-12-10 ou avant par décret 65-77 (eev) 2014, c. 2 2015-12-10 ou avant par décret 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 27

- T - T-16 Loi sur les tribunaux judiciaires 24 (mod) 2013, c. 29, a. 3 2014-01-05 32 (mod) 2013, c. 29, a. 4 2014-01-05 ann I (mod) 2013, c. 29, a. 5 2014-01-05 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 28

- U - U-0.1 Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales U-1 Loi sur l Université du Québec ann 1 à 4 (rp) Décision 2014-05-22 2014-05-22; 30/2014 G.O. 2691 1 (par f) (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 2014-01-05 16) 59 (mod) 2013, c. 28, a. 201 (al 1 par 16) 2014-01-05 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 29

- V - V-1.2 Loi sur les véhicules hors route 1 (mod) 2014, c. 12, a. 1 (par 1, 2, 4) 2014-12-17 1 (mod) 2014, c. 12, a. 1 (par 3) 2017-12-17 ou avant par décret 1.1 (aj) 2014, c. 12, a. 2 (ptie) 2014-12-17 1.1 (aj) 2014, c. 12, a. 2 (ptie) 2015-12-17 2 (mod) 2014, c. 12, a. 3 2014-12-17 2.0.1 (aj) 2014, c. 12, a. 4 2014-12-17 3 (mod) 2014, c. 12, a. 5 2014-12-17 6 (mod) 2014, c. 12, a. 6 2014-12-17 7.1, 7.2 (aj) 2014, c. 12, a. 7 2014-12-17 11 (mod) 2014, c. 12, a. 8 2014-12-17 12.1 (mod) 2014, c. 12, a. 9 2014-12-17 12.1.1 (aj) 2014, c. 12, a. 10 (ptie) 2015-06-01 12.1.2-12.1.3 (aj) 2014, c. 12, a. 10 (ptie) 2014-12-17 18 (mod) 2014, c. 12, a. 11 2014-12-17 18.1 (rp) 2014, c. 12, a. 12 2014-12-17 21.1 (mod) 2014, c. 12, a. 13 2014-12-17 21.2-21.10 (aj) 2014, c. 12, a. 14 2014-12-17 23 (mod) 2014, c. 12, a. 15 2014-12-17 23.1 (aj) 2014, c. 12, a. 16 2014-12-17 27 (mod) 2014, c. 12, a. 17 2014-12-17 28 (mod) 2014, c. 12, a. 18 2014-12-17 28.1 (aj) 2014, c. 12, a. 19 2014-12-17 29 (rp) 2014, c. 12, a. 20 2014-12-17 33.1 (aj) 2010, c. 33, a. 8 2020-01-01 46 (mod) 2014, c. 12, a. 21 2014-12-17 47 (al 1 par 5) (rp) 2010, c. 33, a. 11 (ptie) 2020-01-01 50 (mod) 2014, c. 12, a. 22 2014-12-17 51 (rp) 2014, c. 12, a. 23 2014-12-17 52 (mod) 2014, c. 12, a. 24 2014-12-17 53 (mod) 2014, c. 12, a. 25 2014-12-17 54 (mod) 2014, c. 12, a. 26 2014-12-17 55 (mod) 2014, c. 12, a. 27 2014-12-17 55.1 (mod) 2014, c. 12, a. 28 2014-12-17 55.2 (mod) 2014, c. 12, a. 29 2014-12-17 55.3 (mod) 2014, c. 12, a. 30 2014-12-17 55.4, 55.5 (aj) 2014, c. 12, a. 31 2014-12-17 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 30

V-1.2 (suite) 56 (mod) 2014, c. 12, a. 32 2014-12-17 56.2 (aj) 2014, c. 12, a. 33 2014-12-17 57, 58 (mod) 2014, c. 12, a. 34 2014-12-17 58.1 (mod) 2014, c. 12, a. 35 2014-12-17 58.2 (rp) 2014, c. 12, a. 36 2014-12-17 58.3 (aj) 2010, c. 33, a. 19 2020-01-01 59 (mod) 2014, c. 12, a. 37 2014-12-17 59.1 (mod) 2014, c. 12, a. 38 2014-12-17 60 (mod) 2014, c. 12, a. 39 2014-12-17 66, 66.1 (rp) 2014, c. 12, a. 40 2014-12-17 67 (mod) 2014, c. 12, a. 41 2014-12-17 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 31

Abréviations: (A) texte anglais seulement eff date d effet a. article (F) texte français seulement ab abrogé Form formule aj ajouté G.O. Gazette officielle, partie 2 al alinéa intit intitulé anc ancien numéro mod modifié ann annexe nouv nouveau numéro ap après par paragraphe app appendice ptie partie appl date d application renum renuméroté av avant rp remplacé c chapitre sec section C.T. Conseil du trésor sp sous-paragraphe D. décret ss sous-section eev entrée en vigueur s.-ss sous-sous section xxx page inconnue 2015-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 32