Réforme de la taxe d habitation Audition Assemblée Nationale Paris, le 9 octobre 2017 observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po www.ofce.sciences-po.fr pierre.madec@sciencespo.fr - 01 44 18 54 49 mathieu.plane@sciencespo.fr - 01 44 18 54 38
Situation fiscale actuelle TH 2017 concerne tous les logements, résidence principale ou secondaire et tous les occupants, locataires ou propriétaires. TH est perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'Etat établit l'assiette et recouvre la TH au profit de la collectivité bénéficiaire. La TH est fixée par la collectivité et les services fiscaux Assiette fiscale est calculée sur la base de la valeur locative nette du logement, c està-dire la valeur locative cadastrale du logement à laquelle sont soustraits des abattements Valeur locative cadastrale définie par les services fiscaux en fonction de multiples caractéristiques du bâtiment et elle est censée refléter le «loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s'il était loué dans des conditions normales». Dans les faits, ces valeurs locatives sont très éloignées des réalités puisque leur dernière révision date de 1980.
Situation fiscale actuelle (avant réforme) Exonération totale de TH sous double condition: Revenu fiscal de référence de 2016 ne doit pas dépasser 10 708 pour la première part de QF + 2 859 pour chaque demi-part supplémentaire Et titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire invalidité, allocation adulte handicapé personnes âgées de plus de 60 ans, veuves et veufs Conditions d accès à l exonération totale de TH posent question: 2 millions de foyers en bénéficient quand 4,2 millions de ménages disposant de ressources inférieures aux seuils en sont exclus en raison de la condition d âge Abattements pour «charges de famille» qui correspondent à 10 % de la valeur locative pour les deux premières personnes à charge et 15 % pour les suivantes Allègement de TH pour certains catégories sous réserve que le revenu de référence 2016 du foyer fiscal ne dépasse pas 25 180 pour la première part de QF + 5 883 pour la première demi-part supplémentaire + 4 631 pour les autres demi-parts : Abattement et plafonnement à 3,44 % du revenu
Cadrage général Taxe d habitation représente 18,8 Mds d euros en 2016 (0,8 % du PIB) 662 euros en moyenne par ménage (783 euros en moyenne pour les ménages qui ont une TH >0) 4,4 millions de ménages (15,5 % des ménages) ont une TH à 0 (dont 2 millions bénéficient exonération totale et 2,4 du fait des abattements). Dégrèvements représentent 4 Mds d euros en 2016. Municipalités et Intercommunalités reçoivent près de 23 Mds (1 pt de PIB) au titre de la TH 15 % des recettes fiscales des collectivités locales (hors transferts de fiscalité) et environ 1/3 des recettes fiscales des communes. TH représente 1,4 % du revenu disponible brut des ménages (RDB) en 2016 et 4,8 % des impôts directs et cotisations sociales payés par les ménages
Taxe d habitation en euros par ménage et en % des impôts directs et cotsoc payés par les ménages 750 700 En euros par ménage (éch. G) 5,0 4,8 650 En % des impôts et cotisations sociales payés par les ménages (éch. D.) 4,6 600 4,4 550 4,2 500 4,0 450 3,8 400 3,6 350 3,4 300 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 3,2
Evolution TH Recettes de la taxe d habitation ont continuellement augmenté depuis 1995, à l exception de l année 2000 : Gouvernement Jospin, suite à la fameuse «cagnotte fiscale», a pris plusieurs mesures visant à réduire la fiscalité dont celle de la réforme de la taxe d habitation : suppression part régionale de la taxe d habitation (900 millions d euros) et refonte des mécanismes de dégrèvements en un seul dispositif de plafonnement en fonction du revenu (900 millions). Période 2000-2016 : recettes générées par la taxe d habitation (y compris les dégrèvements) ont augmenté de 121 % (hausse de plus de 10 milliards d euros). RDB des ménages a augmenté de 50 % sur la même période. TH est passée de 0,9 % du RDB en 2000 à 1,4 % en 2016, ce qui représente un point haut historique au cours des vingt dernières années. 2 phases distinctes : 2000 à 2008 : hausse de la TH de 5,7 % par an en moyenne en raison du fort dynamisme de l assiette fiscale (+5,3 % par an de l EBE des ménages) 2009 à 2016 : hausse de la TH de +5,5 % par an en moyenne en raison hausse du taux apparent (+0,9 % par an de l EBE des ménages mais hausse du taux de 7,9 % en 2008 à 10,5 % en 2016)
Evolution de la TH et du taux apparent (en % de l EBE (loyers versés +fictifs) des ménages) 11 10 Taux apparent de la taxe d'habitation (taxe habitation / EBE des ménages) (en %, éch. G.) 20 18 9 16 8 14 7 Taxe habitation (en Mds, éch. D.) 12 6 10 5 8 4 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 6
Mesure Macron Mesure Macron : TH passerait de 1,4 % du RDB actuellement à 0,7 % du RDB en 2020. Taux apparent de la TH passerait à 5 % de l EBE des ménages, ce qui représente 1/3 de moins que le point bas historique de 2001 (7,5 %). 1,5 1,4 1,3 1,2 1,1 1,0 0,9 0,8 0,7 0,6 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
La réforme Exonération de TH selon revenu fiscal du foyer Seuil d'exonération selon le revenu fiscal déclaré annuel (en euros) Type de ménage Programme présidentiel Définitif Personnne seule 20 000 30 000 Famille monoparental avec 1 30 000 36 600 Couple sans enfant 40 000 48 000 Couple avec 1 enfant 50 000 54 600 Couple avec 2 enfants 60 000 61 200 par enfant supplémentaire 10 000 6 600 Modélisation dans INES : Problème des foyers fiscaux multiples ( 16% des ménages dans le modèle) AssietteMacron = (Somme des Revenus Imposables Bruts du ménage)/(nombre de part) Si AssietteMacron < 20000 alors TH=0 Résultats : Nombre de gagnants à la réforme : 17,8 millions de ménages en France métropolitaine Coût budgétaire : 10,3 milliards d euros Gain moyen : 577 par an et par ménage bénéficiaire Résultats détaillés
Une réforme ciblée sur les classes moyennes Sources : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualisée 2015) ; Insee, Drees, modèle Ines 2015, calculs des auteurs.
Une réforme ciblée sur les classes moyennes Sources : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualisée 2015) ; Insee, Drees, modèle Ines 2015, calculs des auteurs.
Une réforme ciblée sur les classes moyennes
Les familles monoparentales fortement bénéficiaires Sources : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualisée 2015) ; Insee, Drees, modèle Ines 2015, calculs des auteurs.
Peu de différences par classe d âge mais les «jeunes» plutôt bénéficiaires Sources : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualisée 2015) ; Insee, Drees, modèle Ines 2015, calculs des auteurs.
et légèrement sur représentés chez les bénéficiaires de la réforme Sources : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualisée 2015) ; Insee, Drees, modèle Ines 2015, calculs des auteurs.
Peu de différences par taille urbaine excepté pour la région parisienne
mais des gains hétérogènes
Situation actuelle : montant de la TH par département Sources : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualisée 2015) ; Insee, Drees, modèle Ines 2015, calculs des auteurs.
Des impacts territoriaux différenciés tant en part de «gagnants» Sources : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualisée 2015) ; Insee, Drees, modèle Ines 2015, calculs des auteurs.
que de gains moyens en euros Sources : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualisée 2015) ; Insee, Drees, modèle Ines 2015, calculs des auteurs.
ou en % de niveau de vie Sources : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualisée 2015) ; Insee, Drees, modèle Ines 2015, calculs des auteurs.
Perte fiscale par département (en % de la TH avant réforme)
Quel impact d un financement de la réforme? observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po www.ofce.sciences-po.fr
Gain «net» moyen par département (en % du niveau de vie des ménages) avec financement Sources : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualisée 2015) ; Insee, Drees, modèle Ines 2015, calculs des auteurs.
Gain «net» moyen par département (en euros par ménage) avec financement Sources : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualisée 2015) ; Insee, Drees, modèle Ines 2015, calculs des auteurs.
Conclusions et interrogations Mesure ciblée sur les classes moyennes principaux bénéficiaires de la mesure Mesure ciblée sur les territoires où les montants de taxe d habitation par ménage sont élevés et ceux ayant une part de la population éligible importante. A l inverse, territoires ayant une taxe d habitation peu élevée et/ou une proportion de la population éligible à la mesure relativement faible devraient être contributeur net à la mesure en cas de financement national. Question de l évolution dans le temps des compensations de l Etat vers les collectivités locales et de l indépendance de gestion des municipalités. Quelles seront les modalités d application de cette exonération dans le temps si certaines municipalités augmentent ou diminuent les taux d imposition de la TH Compensation fige dans le marbre des situations locales avec caractéristiques très différentes Risque de concentration de la fiscalité locale sur une faible part de ménages (et/ou de report sur d autres impôts locaux) Si TH est un mauvais impôt, pourquoi alors la conserver pour 20 % des ménages Quid dans ce cas de la taxe foncière dont le calcul repose sur les mêmes assiettes fiscales?