LE CHANGEMENT DE MON LIEU DE TRAVAIL L essentiel Vous ne pouvez pas refuser : - Un déplacement occasionnel s il est justifié par la nature de vos fonctions et l intérêt de l entreprise - Un déplacement, même définitif, dans le même secteur géographique - Un déplacement définitif en dehors du secteur géographique ou vous travaillez si vous avez signé une clause de mobilité licite et valablement mise en œuvre Attention : La mention du lieu de travail dans votre contrat de travail a une simple valeur informative à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que vous exécuterez votre travail exclusivement dans ce lieu. Je n ai signé aucune clause particulière Mon employeur me propose un déplacement occasionnel ou temporaire Pour la jurisprudence, le déplacement occasionnel imposé à un salarié dans quelque lieu que ce soit ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsque deux conditions sont réunies : - la mission doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; - la spécificité des fonctions exercées par le salarié doit impliquer de sa part une certaine mobilité géographique Exemple : il a été jugé qu une salariée embauchée en qualité de consultant cadre, compte tenu de ses connaissances en allemand et qui contractuellement était tenue d'effectuer des séjours en province n'est pas en droit de refuser d'effectuer une mission ponctuelle (deux mois) en Allemagne. Mon employeur me propose un déplacement définitif Le principe : tout changement du lieu de travail à l intérieur du même secteur géographique n entraîne qu une modification des conditions de travail alors que le déplacement hors secteur modifie le contrat et exige votre accord.
Que faut-il entendre par secteur géographique? Cette notion n est pas précisément définie par la jurisprudence. Les juges statuent au cas par cas selon la situation de l'entreprise et du salarié en se fondant notamment sur : - La distance et le temps de trajet entre les 2 sites - La desserte en moyen de transport La région en constitue une illustration mais on peut également penser à une zone urbaine, ou encore à un bassin d'emploi. Exemples : Sont dans le même secteur géographique : - le déplacement de l entreprise à l intérieur de la région parisienne - les mutations de Paris vers le Val d Oise, d Orgeval à Paris, de Vitry à Villejuif ou encore de Saint Nazaire intra-muros à Saint Nazaire hors les murs. Mais ne sont pas dans le même secteur géographique : Le transfert du lieu de travail de Versailles à Chartres, de Toulon à La Chatre ou d Amiens à Laon ou Saint Quentin. Quelle procédure l employeur doit-il suivre pour modifier mon contrat de travail? Quelque soit le motif pour lequel la modification du lieu de travail est proposée (sanction, transfert de l entreprise ), la mutation hors secteur géographique d'un salarié doit recevoir son accord. Votre acceptation de la modification doit être exprès, claire et non équivoque et ne peut résulter de la continuation du contrat de travail aux nouvelles conditions. Lorsque le changement de lieu de travail est une sanction, les règles applicables à la procédure disciplinaire doivent être respectées (entretien préalable, délais de prescription ). Lorsque le motif est économique (c'est-à-dire que le transfert dans une autre région est décidé pour des raisons qui ne prennent pas en considération la ou les personnes concernées), L'employeur doit vous informer par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l'avance. La lettre doit indiquer que vous disposez d'un délai d'un mois pour faire connaître votre refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, vous êtes réputé avoir accepté la modification proposée. Notez-le! Si vous décidez d'accepter le changement de lieu de travail, l'employeur doit en principe établir un avenant écrit à votre contrat de travail, précisant le nouveau lieu de travail. Vous vérifierez que les autres éléments de votre contrat sont préservés (fonction, rémunération...). Comment puis-je contester la décision de mon employeur? En cas de refus, votre employeur peut soit renoncer à son projet, soit prononcer un licenciement. Si vous contestez la décision de votre employeur de vous licencier suite à votre refus d accepter une mutation, les juges apprécieront si les raisons pour lesquelles votre employeur vous a proposé de changer de lieu de travail étaient suffisamment sérieuses pour justifier un licenciement. En aucun cas, le refus en lui-même d accepter une modification de votre contrat de travail ne justifie le licenciement. 2
Ainsi, si votre mutation avait un motif disciplinaire, le licenciement devra être justifié par la gravité des faits initialement reprochés et non par le refus de la mutation. Si la modification proposée avait un motif économique, il sera recherché si les difficultés économiques ou la nécessité d une réorganisation justifiaient qu il soit demandé au salarié dont le contrat ne contenait pas de clause de mobilité d accepter une mutation en dehors du secteur géographique ou il travaillait. Attention : si plusieurs salariés refusent une mutation proposée pour des raisons économiques, la procédure de licenciements collectifs devra être appliquée et les représentants du personnel consultés (procédure de consultation livre IV et Livre III avec mise en place d un plan de sauvegarde de l emploi si plus de 10 salariés refusent et que leur licenciement est envisagé dans une entreprise comptant au moins 50 salariés). J ai signé une clause de mobilité On désigne sous ce nom la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié, et d'exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences ou succursales où l'entreprise déciderait de le muter. Quelles sont les conditions de validité d une clause de mobilité? Pour être licite, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l entreprise, et proportionnée au but recherché, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé. Elle doit prévoir de façon précise sa zone géographique d application et ne peut conférer à l employeur le pouvoir d en étendre unilatéralement la portée. La clause ne concerne que les établissements de l entreprise existants le jour de la signature du contrat. Exemple de clause illicite: «le salarié s engage à accepter le transfert de son lieu de travail dans tout établissement de l entreprise» Remarque : l'introduction d'une clause de mobilité dans un contrat de travail qui n en contenait pas constitue une modification du contrat qui doit recevoir l accord du salarié. UNE CLAUSE DE MOBILITE PEUT RESULTER D UNE CONVENTION COLLECTIVE - Elle doit se suffire à elle-même et être prévue de manière obligatoire par la convention collective. Ce n est pas le cas lorsqu il est prévu dans la convention que les modalités de mutation devront faire l'objet d'un accord exprès soit dans le contrat, soit lors de l'embauche, soit postérieurement par un avenant à ce contrat - Le salarié doit avoir été informé de son existence au moment de son embauche et avoir été en mesure d en prendre connaissance. Il faut donc que la convention collective où figure une clause de mobilité existe préalablement à l embauche. Si le salarié a été engagé antérieurement, il faudra alors une acceptation de sa part pour que la clause lui soit opposable, car cela constituera une modification du contrat de travail. 3
Quelles sont les effets de la clause de mobilité? Le changement de lieu de travail, y compris en dehors du même secteur géographique, ayant été accepté par avance, il n emporte pas modification du contrat de travail : il constitue un simple changement des conditions de travail que l employeur peut imposer au salarié sous réserve d'un usage abusif ou illicite de la clause. Le refus du salarié constitue un motif réel et sérieux de licenciement pour l'employeur car il s agit un manquement à ses obligations contractuelles. Il peut parfois, selon les circonstances, s'analyser en une faute grave. Remarque : La clause de mobilité n est pas applicable pour un simple déplacement occasionnel (voir : Quelles sont les conditions de validité d une clause de mobilité?). Comment le juge apprécie t il le caractère fautif du refus du salarié d accepter une mutation lorsque soncontrat de travail contient une clause de mobilité? Le juge va procéder à une appréciation subjective, c'est-à-dire au cas par cas. Certains éléments peuvent venir atténuer la gravité de la faute comme la perturbation de la vie familiale, par exemple. Le licenciement ne sera pas irrégulier mais la faute grave pourra être requalifiée en cause réelle et sérieuse de licenciement, permettant de bénéficier de l indemnité de préavis et de licenciement. Remarque : La mise en œuvre de la clause peut être jugée abusive par les tribunaux dans les cas suivants : - Si la mobilité n'est pas faite dans l'intérêt de l'entreprise mais pour nuire au salarié, - Si le délai de prévenance n'est pas convenable (de un à plusieurs mois selon le déménagement), - Si le niveau de responsabilité du salarié n'implique pas une mobilité aussi importante, - Si la clause n'est pas indemnisée alors que la convention collective le prévoit, - Si elle entraine une réduction de la rémunération ou la modification d un autre élément du contrat de travail, - Si l employeur ne donne pas au salarié les moyens de se rendre sur son nouveau lieu de travail. Que se passe t il si je suis représentant du personnel? Si vous disposez d'un mandat de représentant du personnel, votre employeur doit obtenir votre accord pour modifier votre lieu de travail que vous ayez ou non une clause de mobilité et quelle que soit la distance entre les deux sites (la notion de secteur géographique n est donc pas applicable). (Cass. soc., 30 avr. 1997, no 95-40.573, Cass. soc., 6 avr. 1999, no 97-40.499 ) 4
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