Récupération Allocation de soutien aux vétérans Nous sommes présentement à étudier la faisabilité d initier une action en justice (RECOURS COLLECTIF) afin de contrecarrer la récupération (clawback) faite par le Ministère des anciens combattants de certaines prestations d invalidité prévues par la Loi sur les pensions de ses programmes suite à l introduction de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006. Nous nous intéressons particulièrement aux vétérans qui reçoivent une des trois allocations suivantes : L Allocation pour perte de revenues (APR). L allocation pour perte de revenus est une allocation mensuelle imposable qui vous garantit un revenu total équivalant à au moins 75 % de la solde militaire brute perçue avant votre libération l allocation est calculée à partir d un montant minimum. Le solde estimé des réservistes de classe A ou B (moins de 180 jours) est de 2 700 $ par mois. L Allocation aux anciens combattants (AAC). L'allocation d'ancien combattant est une prestation mensuelle versée aux anciens combattants * à faible revenu ou à leurs survivants pour les aider à subvenir à leurs besoins fondamentaux. Le montant accordé dépend du revenu de l'ancien combattant, de son état matrimonial et du nombre de personnes à sa charge. Le montant de l'allocation est révisé aux trois mois en fonction de l'indice des prix à la consommation. L Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC). Le soutien du revenu des Forces canadiennes est une allocation mensuelle non imposable versée aux vétérans des Forces armées canadiennes qui ont un faible revenu. Un vétéran est admissible au soutien de revenu des Forces canadiennes, si il fait partie d un ménage à faible revenu; qu il a terminé votre programme de réadaptation; et est soit à la recherche d un emploi rémunérateur convenable; ou n est plus admissible à l allocation pour perte de revenus, car il a atteint. 65 ans. Un survivant d un vétéran est admissible si il recevait l allocation pour perte de revenus. Si vous recevez une de ces allocations et que cette allocation fut subitement réduite en 2006, veuillez remplir le questionnaire et nous le transmettre à une des adresses suivantes d ici au 15 septembre 2014. Par courriel: Par voie postale: info@mdlo.ca Soutien financier aux Anciens combattants Cabinet juridique Michel Drapeau 192 rue Somerset Ouest Ottawa, Ontario K2P 0J4 CONFIDENTIEL PARTIE A: RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 1. Nom: 1
2. Adresse postale: 3. Pour vous rejoindre: a. Numéro de téléphone. b. Adresse courriel. 4. Date de naissance: 5. Date de votre mariage? 6. Vos enfants? Noms Dates de naissance 7. Personnes à charge? Noms Dates de naissance PART B: Service militaire 8. Numéro matricule: 9. Date d enrôlement : 10. Date of libération: 11. Item de libération: 12. Motif de libération: 2
13. Votre rang au moment de votre libération: 14. Service outre-mer Dates _ Locations 15. Métier ou occupation durant votre service militaire: Documentation: Si disponible, veuillez nous fournir copie de votre Curriculum Vitae figurant à votre dossier personnel des Forces canadiennes ou, sous la forme anglaise, le Member s Personnel Record Resumé (MPRR). PARTIE C: Programme de soutien aux personnes handicapées 16. Diagnostique. Veuillez résumer en quelques mots la blessure ou la maladie attribuable à votre service militaire qui vous donne droit à une pension d invalidité Si vous recevez une Allocation de soutien au revenu du Ministère des Anciens combattans, veuillez compléter les cases à la Partie D. 17. Recevez-vous une pension d invalidité des Anciens combattants? Invalidité Pourcentage alloué Montant reçu Date reçue Documentation: Veuillez nous donner copie de toute correspondance reçue des Anciens combattants confirmant votre droit à une pension d invalidité. 3
PART D: Allocation pour perte de revenus vétéran. 18. Recevez-vous une Allocation pour perte de revenus? Si vous ne recevez pas cette allocation, veuillez compléter la partie E. 19. Depuis quand recevez-vous l Allocation pour perte de revenus? 20. Quel était le montant reçu chaque mois en vertu de l Allocation pour perte de revenus après l introduction de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006? 21. Quel est le montant que vous recevez maintenant chaque moi en vertu de l Allocation pour perte de revenus? votre éligibilité à recevoir l Allocation pour perte de revenus. PART E: Allocation aux anciens combattants (AAC). 22. Recevez-vous l Allocation aux anciens combattants? Si vous ne recevez pas cette allocation veuillez compléter la partie F. 23. Depuis quand recevez-vous l Allocation aux anciens combattants? 24. Quel était le montant reçu chaque mois en vertu de l Allocation aux anciens combattants après l introduction de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006? 4
25. Quel est le montant que vous recevez maintenant chaque moi en vertu de l Allocation aux anciens combattants votre éligibilité à recevoir l Allocation aux anciens combattants PART F: L Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC 26. Recevez-vous l Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC)? 27. Depuis quand recevez-vous l Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes? 28. Quel était le montant reçu chaque mois en vertu de l Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes après l introduction de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006? 29. Quel est le montant que vous recevez maintenant chaque moi en vertu de l Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes? votre éligibilité à recevoir l Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes. SIGNATURE 5