Croissance confirmée en 2007 pour les dépôts de brevets,

Information commerciale Publi-dossier réalisé par INTELLIGENCE MEDIA 8 Port St-Sauveur - 31000 TOULOUSE Tél. 05 62 16 74 00 Directeur Commercial : Pascal Piécoup Chef de publicité : Publi-dossierBastien Sarcos Spécial propriété industrielle Bien choisir son cabinet conseil en propriété industrielle 16 Conseils en Propriété Industrielle se présentent Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB...VIII casalonga & josse... IX Cabinet Pascale LAMBERT & Associés...x Cabinet le guen-maillet...x novagraaf... xi egyp...xii aquinov...xii beau de loménie...xiii Cabinet didier martin...xiv Cabinet nony...xiv germain et maureau... xv Cabinet jolly...xvi Cabinet moutard...xvi 24IP LAW GROUP France et RICHEBOURG...XVII bloch & bonnetat... xviii cabinet marks & clerk france...xix Scott Maxwell - Fotolia.com Pourquoi faire appel à un cabinet en propriété industrielle? 90% des litiges issus d une problématique de Propriété Industrielle se règlent à l amiable, à condition d avoir déposer son invention. Les professionnels du secteur entendent motiver les PME à accroître leur dépôt de brevets. Croissance confirmée en 2007 pour les dépôts de brevets, marques, dessins et modèles. L INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) annonce un nombre de dépôts de brevets, marques, dessins et modèles à nouveau à la hausse en 2007. «Intégrée à la stratégie de développement et d innovation des entreprises, la Propriété Industrielle renforce la compétitivité» entend-t-on de tous côtés. Ce constat positif cache une situation plus contrastée selon les domaines de la Propriété Industrielle auxquels on se réfère. Composé de trois grands secteurs, les brevets, les marques et les modèles, chacun ne connaît pas la même progression sur l Hexagone (voir encadré 1). Si la France affiche une certaine culture et pratique du dépôt de marques et de modèles, en ce qui concerne les brevets, la situation reste toute autre. N 3116 - SEPTEMBRE 2008 I

Publi-dossier Spécial Propriété industrielle L avantage concurrentiel du dépôt L un des grands leitmotivs répété par les professionnels, conseils en Propriété Industrielle, indique que les PME se montrent peu motivées par la protection de leurs inventions. «Le manque de réflexe des PME à l égard du dépôt de brevets se révèle réellement préjudiciable à l économie», estime William Lobeson du cabinet Germain & Maureau, «les français savent être inventifs et la R&D représente une grosse part des investissements des PME, en revanche par manque de protection, on perd cet avantage concurrentiel». Lorsqu elle se protège par un dépôt, une entreprise bénéficie pleinement de ses investissements R&D pendant plusieurs années, sans se voir obligée de courir en permanence après de nouvelles inventions. «Les PME se sous-estiment» poursuit William Lobeson, «le brevet d invention leur apporte un véritable monopole d exploitation, avec une libre fixation des prix notamment. Or bien souvent, les dirigeants jugent que leur créativité industrielle ne justifie probablement pas un dépôt ; dans la majorité des cas, ils se II N 3116 - SEPTEMBRE 2008 norebbo - Fotolia.com trompent». Possédant une vision planétaire de ce marché, Pierre Buffet de Questel ajoute : «les pays latins se distinguent par une importance plus grande donnée à la marque. C est intéressant, mais pas suffisant. Rappelons qu un brevet donne un monopole d exploitation de 20 ans et que le dépôt de dessin assure une protection allant de 10 à 25 ans». Deux conditions prévalent à la reconnaissance d une invention : personne d autre ne doit avoir déjà déposé la même invention et il doit s agir, non pas de l amélioration d un procédé existant, mais du développement d un procédé inexistant. A titre d exemple, celui qui propose aujourd hui, une cafetière se déclenchant à heure fixe ne pourra pas se prévaloir d une invention. En revanche, celui qui a su produire du café avec son seul téléphone portable en lieu et place d une cafetière, a lui trouvé quelque chose de réellement inédit. Mais faut-il toujours être aussi innovant que cela? Non répondent les professionnels, l invention peut porter sur un élément d un produit existant et non obligatoirement Trois secteurs aux progressions inégales Brevets : +3,3% Les dépôts de brevets émanant des entreprises françaises ont augmenté de 3,3%, passant de 11 728 en 2006 à 12 113 en 2007, soit une hausse de 10% sur les trois dernières années. Le rythme de cette augmentation s inscrit dans une tendance de long terme, régulière depuis plus de 10 ans, et plus forte depuis 2004. Marques : +4,6% En 2007, 74 411 marques françaises ont été déposées à l INPI, soit une progression de 4,6% par rapport à 2006. La France conforte ainsi sa position dans les premiers rangs mondiaux. Depuis 2004, la progression dépasse les 11%. Généralement considérée comme un indicateur conjoncturel pertinent, l augmentation du nombre de dépôts de marques témoigne de la créativité et du dynamisme des entreprises françaises. Dessins et modèles : +2% Le nombre de modèles déposés continue également à progresser, à un rythme de +2% par rapport à 2006. Les dessins et modèles, qui protègent l apparence des produits, sont des outils très utilisés par les industries saisonnières et celles qui renouvellent fréquemment leurs gammes de produits. Sur les trois dernières années, l augmentation du nombre de modèles déposés approche les 5%. «Globalement, l année 2007 est un très bon cru pour la propriété industrielle» indique l INPI «Son utilisation est prise en compte de manière croissante par les entreprises». France, Angleterre et Allemagne : les 3 grands déposants européens La France affiche une 5 ème position mondiale en matière de dépenses consacrées à la R&D (source OCDE). Concernant le dépôt de brevets, elle se situe en 4ème position certes, mais très loin derrière l Allemagne. Au sein de l Union Européenne, la part de la France dans le système du dépôt européen qui a été clairement déclinante depuis 91, connaît une petite remontée sur la période 2000/2005. Demandes européennes (en % des demandes de l U.E.) Demandes euro-directes et euro-pct entrées en phase régionale, par année de priorité et selon la résidence de l inventeur (Source : Compendium OCDE).

PUBLICOMMUNIQUÉS Spécial Propriété industrielle Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle Votre partenaire en Propriété Industrielle Tous les CPI sur www.cncpi.fr Notre métier : protéger et valoriser vos innovations Osez la propriété intellectuelle Un outil stratégique au service de votre performance dans une concurrence mondialisée Consultez un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) Un professionnel du droit et des technologies, expert européen au cœur d un réseau international Brevet Contrat Logiciel Savoir-faire Droit d auteur Marque Nom de domaine Valorisation Audit Contrefaçon Modèle Transfert de technologie CNCPI - 92 rue d Amsterdam - 75009 Paris - Tél : 01 53 21 90 89 - Fax : 01 53 21 95 90 - cncpi@cncpi.fr III N 3116 - SEPTEMBRE 2008

Publi-dossier Spécial Propriété industrielle sur l ensemble. Identifier ce qui peut se breveter constitue l un des points forts sur lesquels les conseils en Propriété Industrielle assistent les PME. La méconnaissance des procédures Si le dépôt d une marque ou d un modèle requiert avant tout des compétences juridiques et peu de connaissances techniques, le dépôt de brevet quant à lui, impose de faire appel à des professionnels. On compte en France 600 conseils en Propriété Industrielle, répartis au sein de 150 cabinets. La rédaction d un brevet allie une expertise technique et juridique. Il convient de rédiger ce que l on qualifie de «revendications» avec les termes techniques adéquats et précis, qui vont permettre un descriptif aussi fin que possible, c est ce qui détermine le contenu d un brevet et surtout son champ d application. La qualité d un professionnel repose sur sa capacité à gérer les dossiers de façon rationnelle. Le dépôt intervient bien en amont de la production. En cours d élaboration d un produit nouveau, le conseil en Propriété Industrielle suggère bien souvent des modifications ou des améliorations afin de renforcer la protection de l invention. Là encore, l entreprise tire profit du savoir-faire de son conseil en PI, lequel s attache à valoriser au mieux le travail et les investissements de la PME. Au sein des cabinets conseils, on retrouve travaillant ensemble, des juristes bien sûr, mais surtout des ingénieurs ayant suivi une spécialisation en propriété industrielle. Chimie, biotechnologie, mécanique, électronique, à chacun son domaine de prédilection. Lorsque les PME ne savent pas ce qu elles peuvent déposer, le conseil en PI fournit une aide stratégique et la première consultation, celle qui permet de définir ce sur quoi peut porter l action du conseil n est pas facturée. Le rôle du conseil en PI est donc triple : il protège, valorise et prépare la défense d une invention. «Il arrive que des responsables considèrent le dépôt de brevets comme un coût fonctionnel et non opérationnel» indique Eric Achour du cabinet Novagraaf «dans la réalité, le brevet constitue une arme, un bouclier face à la concurrence, même face à la Chine dont beaucoup se plaignent, souvent par manque de protection». Car la situation avec cet acteur économique devenu incontournable change. La Chine a parfaitement compris l intérêt de la protection industrielle et devient même l un des premiers déposants du globe. Pour répondre aux exigences de ce marché, de nombreux cabinets possèdent des bureaux ou des correspondants en Chine, ce marché demande de nouvelles compétences. «Lorsqu on dépose une marque en Chine, il faut savoir que le nom se doit d être inscrit en caractères arabes et en idéogrammes chinois pour que cela s avère valable» précise un professionnel «les exemples de ce type se multiplient et sans expertise véritable, le dépôt présente peu de valeur». La France possède une filière d excellence pour former ses conseils en Propriété Industrielle, il revient maintenant aux entreprises d opérer un vrai changement de culture et de comprendre enfin l avantage concurrentiel que représentent les dépôts de brevets, marques et modèles. Alexey Afanasyev - Fotolia.com QUESTEL : l information, fluide vital de la propriété industrielle Chacun mesure l importance croissante des titres de propriété industrielle qu il s agisse du savoir-faire avec le brevet, de l image avec la marque, des produits avec le dessin ou le modèle. Pour mieux gérer cet actif, il est essentiel de disposer d outils adaptés. C est depuis 30 ans, le cœur de l activité de Questel : services d informations mondiales de propriété industrielle. UNE INfoRMATIoN MoNDIALE Dans le contexte actuel, couvrir un maximum de territoires est une priorité. L exploitation d une technologie dans un pays signifie sa protection dans ce pays, tout particulièrement dans les pays émergeants comme la Chine où le nombre de brevets croît de 30% par an. De même, la marque doit être protégée là où un produit est vendu. UNE INfoRMATIoN UTILISéE À PLUSIEURS fins Recherche : tout nouveau projet commence par la recherche de l art antérieur ou la vérification de l absence de risque de contrefaçon. Veille : pour suivre une technologie, connaître les nouveaux produits offerts par les concurrents ou vérifier que ses produits et services ne sont pas contrefaits. Intelligence économique : les outils d analyse, de statistique ou de visualisation permettent de se situer par rapport à ses concurrents. Bref, tous les services sont concernés : marketing, R&D, juridique, stratégique & financier. Avec ses partenaires internationaux, Questel s engage à fournir des services de recherche, d analyse et de veille en constante évolution. Plus de 3000 clients dans le monde bénéficient déjà de son expertise. CONTACT QUESTEL 4 rue des Colonnes 75082 PARIS CEDEX 02 Tél. 06 70 76 91 78 - Fax 01 55 04 52 01 Web : www.questel.com Personne à contacter : Laetitia Aymonin IV N 3116 - SEPTEMBRE 2008

Spécial Propriété industrielle Publi-dossier Conseils en Propriété Industrielle : expertise et déontologie Encore mal connus du grand public, les Conseils en Propriété Industrielle (CPI), professionnels hautement qualifiés, accompagnent les efforts d innovation et de création des entreprises. Christian DERAMBURE - Président de la CNCPI Conseils (au nombre de 680) indépendants ou regroupés au sein de cabinets (256 répertoriés), la zone d expertise des Conseils en Propriété Industrielle (CPI) s avère particulièrement vaste et stratégique pour les entreprises. Issus des filières juridique et/ou ingénieur, la mission première des CPI : obtenir et valoriser les droits de propriété industrielle pour les entreprises qui les mandatent. Leur action, qui s inscrit dans un cadre national ou international, couvre plusieurs domaines : les brevets, les marques, les dessins et modèles, les droits d auteur et les noms de domaine. Un accompagnement stratégique Avec une économie qui se mondialise, la contrefaçon qui se développe, les juridictions qui se complexifient, les entreprises, Caroline JOUVEN - Présidente de la Commission Communication de la CNCPI et notamment les PME, ont besoin de l expertise des CPI pour protéger et défendre leurs investissements en Recherche et Développement. «Les CPI ont pour mission de conseiller les entreprises dans leur stratégie de propriété intellectuelle offensive et défensive. Ils participent à l obtention, au maintien et à la défense de leurs droits de propriété intellectuelle en France, en Europe et à l international», précise Caroline Jouven de la CNCPI (Compagnie Nationale de Conseil en Propriété Industrielle). La palette des compétences des CPI est large et variée : dépôts, maintien en vigueur des titres, recherches d antériorité, veille, contrats et inscriptions aux registres, évaluations financières, consultations juridiques et/ou scientifiques, audit, formation, gestion de portefeuilles, représentation devant les offices tel que l INPI, procédures d opposition Touchant à des domaines sensibles (droit, R&D, concurrence) sur tous secteurs d activités confondus, les CPI constituent une population hautement qualifiée, tant sur le plan technologique que juridique. Une profession structurée On le comprend, la diversité des métiers et des compétences nécessaires à l exercice de cette profession fait qu on ne s improvise pas CPI. Organisée autour de sa compagnie professionnelle, la CNCPI, ces experts sont soumis à des règles strictes de déontologie (détaillées dans le règlement intérieur de la CNCPI). Ces règles concernent notamment : Charly - Fotolia.com le secret professionnel, l indépendance, les conflits d intérêts. La CNCPI est l unique organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui représente les professionnels libéraux français exerçant sur l ensemble du territoire. La mission de cette entité est double puisqu elle tient un rôle de représentant de la profession et s assure dans le même temps du respect des règles de déontologie professionnelle. Travaillant avec l administration et d autres entités telles que l INPI, la CNCPI contribue à développer et promouvoir la profession de CPI, la culture de l innovation et la Propriété Intellectuelle en France, en étant force de proposition et d anticipation sur ces sujets. Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle 92, rue d Amsterdam - 75009 Paris - Tél. 01 53 21 90 89 - Fax 01 53 21 95 90 E-mail : contact@cncpi.fr - Web : www.cncpi.fr N 3116 - SEPTEMBRE 2008 V

Publi-dossier Spécial Propriété industrielle Comment les professionnels de la Propriété Industrielle répondent aux enjeux de la mondialisation Véritable outil pour gagner face à la concurrence, le secteur français de la Propriété Industrielle connaît de profondes mutations visant à le positionner mieux encore sur la scène internationale. Quel que soit le secteur d activité auquel appartiennent les entreprises, tous les chefs d entreprises, 89% très exactement (voir encadré), s accordent à reconnaître l avantage concurrentiel que représente un dépôt de brevet. Si l intérêt semble évident et compris, on s étonne alors que seuls 21% de ces mêmes dirigeants ont dépassé le stade du constat pour effectivement déposer un brevet au nom de leur structure. Un paradoxe important qui a entraîné une réflexion profonde de la filière. Les mesures engagées s adressent aux entreprises directement mais aussi aux professionnels. Une restructuration de certaines procédures vise à faciliter et donner plus d impact à l action de chaque partie. concernés ; un point très important, car les frais de traduction représentaient une charge conséquente et incontournable pour les déposants qui peuvent désormais s en affranchir. Toujours pour faciliter les dépôts, l INPI a lancé une grande campagne de sensibilisation auprès des plus petites entreprises, campagne qui concerne cette fois le pré diagnostic de Propriété Industrielle. Avec cet outil de consulting, l INPI délègue au sein des entreprises volontaires, des experts internes ou privés, lesquels passent 1 à 2 jours dans chaque structure. A l issue de cette consultation, ils dressent un mini audit du potentiel de l entreprise en matière de dépôts. Leur mission ne s arrêtent pas là, puisqu ils identifient les lacunes mises en avant dans ce domaine et recommandent des actions pour pallier ces carences. Le lancement, en 2004, de cette campagne a suscité des craintes au sein de la profession, craignant de voir l entité de tutelle se substituer aux cabinets conseils. En réalité, les experts mandatés par l INPI interviennent bien en amont du dépôt de brevets. Côté chef d entreprise, le concept se révèle apprécié. «2300 sociétés ont bénéficié de ce service depuis 2004», précise Benoît Battistelli, directeur général de l INPI «le gouvernement nous a demandé d intensifier ces actions et nous devrions rencontrer près de 1000 PME en 2008». Pour mieux cerner l impact de l opération, on peut dire que 60% des chefs d entreprise ayant participé à l opération ont pris une décision concrète en matière de propriété industrielle à la suite du diagnostic dressé par l expert. Faciliter les procédures Ce premier volant d actions, qui s adresse aux sociétés directement, est complété par d autres mesures. En matière de Propriété Industrielle, la présidence française de l Union Européenne, prévue jusque fin 2008, devrait voir l avancement de deux grands dossiers, Faciliter les dépôts Dès 2005, de premières mesures ont été engagées pour encourager l augmentation des dépôts de brevets, secteur sur lequel les entreprises montrent le moins de motivation. L INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a tout d abord entamé une politique de réduction tarifaire de -25%. Cette réduction vient d être portée à -50% et s adresse à toutes les PME de moins de 1000 salariés. D autre part, la ratification du Protocole de Londres engendre une réduction du dépôt de près de 30%, puisque avec cette nouvelle disposition les entreprises qui déposent un brevet européen n ont plus obligation de le traduire dans toutes les langues des pays VI N 3116 - SEPTEMBRE 2008 norebbo - Fotolia.com

Spécial Propriété industrielle Publi-dossier frenta - Fotolia.com lourds de conséquences, au sens positif, pour les entreprises : la création d une juridiction européenne des brevets ainsi que la définition d un brevet communautaire. L objectif de ces deux projets consistants notamment à faciliter les procédures judiciaires dans le cas de dossiers de contentieux. En ce qui concerne la réforme Le regard des chefs d entreprises sur les brevets et l INPI (Résultats Sondage IFOP) 89% des dirigeants d entreprise, tous secteurs confondus estiment que le dépôt de brevets s avère utile pour encourager l innovation dans l économie en général 65% s accordent à dire qu il permet de protéger leur entreprise et son activité. 54% considèrent qu il est utile pour encourager l innovation au sein de leur entreprise. 21% des dirigeants d entreprise du secteur de l industrie déclarent que leur entreprise a déjà déposé un brevet. 11% des dirigeants d entreprise ont déjà été confrontés à un problème de propriété intellectuelle ou industrielle (ce chiffre concerne uniquement la contrefaçon). Pour sensibiliser encore plus les chefs d entreprises aux problématiques de la Propriété Industrielle, l INPI lance une nouvelle campagne d information afin de rendre plus automatique ce geste de protection qu est le dépôt de brevet, et par la même encourager l innovation. Millymanz - Fotolia.com judiciaire, elle comprend deux volets : national et européen. «Nous travaillons à la réforme du système de règlement des litiges en matière des brevets européens. L objectif est de mettre à la disposition des titulaires de droits un système fiable, efficace et rapide. Nous œuvrons également à l amélioration du système français. Il faut en effet dynamiser les moyens judiciaires en charge du contentieux de la contrefaçon en France, avec notamment la création d un pôle spécialisé en propriété intellectuelle», explique Jean Baptiste Duranton, membre du bureau de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle). La profession souhaite un système judiciaire de meilleure qualité pour le règlement des conflits. Actuellement, une entreprise qui souhaite entamer une procédure pour copie ou contrefaçon est obligée de répéter son action en justice autant de fois qu il y a de pays européens concernés. Avec la réforme voulue, une Cours Européenne aurait le pouvoir de traiter le contentieux en une seule action de justice, la décision prise couvrirait tous les pays Européens. Il s agit là d un point très important et surtout d une grande première au sein de la Communauté Européenne, avec peut-être l émergence d une première juridiction à l échelle de l Europe. La réforme ne s arrête pas là et ne touche pas uniquement la juridiction européenne. Elle englobe aussi la France. La CNCPI s attache à ce que le nombre de tribunaux définis comme compétents pour juger ce type de contentieux soit revu à la baisse. «On devrait aboutir à 3 places spécialisées, à savoir Paris, Lyon et Bordeaux ou Toulouse», poursuit Jean Baptiste Duranton «Cette concentration du contentieux devrait idéalement s accompagner d un mouvement de spécialisation. Le contentieux de la propriété industrielle, et en particulier des brevets, doit en effet être confié à des juges également dotés d une qualification sur le plan technique ou assistés d experts. La Commission Guinchard chargée de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux a rendu son rapport à la garde des Sceaux, Madame Rachida Dati le 30 juin 2008. Parmi les 23 premières propositions, deux propositions concernent la Propriété Industrielle. Sur certains domaines, comme les brevets d invention ou N 3116 - SEPTEMBRE 2008 VII