France - Rural Development Programme (Regional) - PACA



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France - Rural Development Programme (Regional) - PACA CCI Programme type Country Region 2014FR06RDRP093 Rural Development Programme France Provence-Alpes-Côte d'azur Programming period 2014-2020 Managing authority Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur Version 1 Version status Last modification date Sent 28/04/2014-15:18:23 CEST 1

Table of contents 1. TITLE OF THE RURAL DEVELOPMENT PROGRAMME... 9 2. MEMBER STATE OR ADMINISTRATIVE REGION... 9 2.1. Geographical area covered by the programme... 9 2.2. Classification of the region... 10 3. EX-ANTE EVALUATION... 11 3.1. Description of the process, including timing of main events, intermediate reports, in relation to the key stages of RDP development.... 11 3.2. Structured table containing the recommendations of the ex-ante evaluation and how they have been addressed.... 12 3.3. Ex-ante Evaluation report... 12 4. SWOT AND IDENTIFICATION OF NEEDS... 13 4.1. SWOT... 13 4.1.1. Comprehensive overall description of the current situation of the programming area, based on common and programme-specific context indicators and qualitative information... 13 4.1.2. Strengths identified in the programming area... 22 4.1.3. Weaknesses identified in the programming area... 25 4.1.4. Opportunities identified in the programming area... 28 4.1.5. Threats identified in the programming area... 30 4.1.6. Common Context Indicators... 33 4.2. Needs assessment... 42 4.2.1. Amélioration de la gestion des risques liés aux conditions régionales... 44 4.2.2. Création d entreprise et renfort de la viabilité des exploitations agricoles... 44 4.2.3. Diversification vers les activités non agricoles... 44 4.2.4. Développement des TIC en zones rurales... 45 4.2.5. Maintien de la richesse du patrimoine naturel et frein à la dégradation de la biodiversité... 46 4.2.6. Maintien et développement de services de base... 47 4.2.7. Mise en œuvre de stratégies locales collectives... 47 4.2.8. Modernisation des systèmes de gestion de l eau... 48 4.2.9. Modernisation et amélioration de la compétitivité pour le développement durable des exploitations agricoles et sylvicoles... 48 4.2.10. Préservation et mobilisation des ressources forestières... 49 4.2.11. Renfort de la formation des professionnels pour des entreprises plus compétitives et durables 49 4.2.12. Renfort de l innovation et des liens entre les entreprises, les structures du tissus local et la R&D 50 4.2.13. Renouvellement des générations : installation et mobilisation du foncier... 50 4.2.14. Stratégies collectives de gestion de l eau... 51 4.2.15. Structuration des filières et valorisation des productions... 51 2

4.2.16. Utilisation efficace de l énergie et des ressources naturelles... 52 5. DESCRIPTION OF THE STRATEGY... 53 5.1. A justification of the needs selected to be addressed by the RDP, and the choice of objectives, priorities, focus areas and the target setting based on evidence from the SWOT and the needs assessment. Where relevant, a justification of thematic sub-programmes included in the programme. The justification shall in particular demonstrate the requirements referred to in Article 8(1)(c)(i) and (iv) of Regulation (EU) No 1305/2013... 53 5.2. The combination and justification of the rural development measures for each focus area including the justification of the financial allocations to the measures and the adequacy of the financial ressources with the targets set as referred to in Article 8(1)(c)(ii) and (iii). The combination of measures included in the intervention logic shall be based on the evidence from the SWOT analysis and justification and prioritisation of needs under point 5.1... 59 5.2.1. P1: Fostering knowledge transfer and innovation in agriculture, forestry and rural areas... 59 5.2.2. P2: Enhancing farm viability and competitiveness of all types of agriculture in all regions and promoting innovative farm technologies and the sustainable management of forests... 60 5.2.3. P3: Promoting food chain organisation, including processing and marketing of agricultural products, animal welfare and risk management in agriculture... 61 5.2.4. P4: Restoring, preserving and enhancing ecosystems related to agriculture and forestry... 62 5.2.5. P5: Promoting resource efficiency and supporting the shift towards a low carbon and climate resilient economy in agriculture, food and forestry sectors... 64 5.2.6. P6: Promoting social inclusion, poverty reduction and economic development in rural areas... 66 5.3. A description of how the cross-cutting objectives will be addressed, including the specific requirements in Article 8(1)(c)(v)... 68 5.4. Strategy summary table... 70 5.5. A description of the advisory capacity to ensure adequate advice and support for the regulatory requirements and for actions related to innovation to demonstrate the measures taken as required in Article 8(1)(c)(vi)... 72 6. ASSESSMENT OF THE EX-ANTE CONDITIONALITIES... 73 6.1. Additional information... 73 6.2. Ex-ante conditionalities... 74 6.2.1. List of actions to be taken for general ex-ante conditionalities... 83 6.2.2. List of actions to be taken for priority linked ex-ante conditionalities... 84 7. DESCRIPTION OF THE PERFORMANCE FRAMEWORK... 85 7.1. Indicators... 85 7.1.1. P2: Enhancing farm viability and competitiveness of all types of agriculture in all regions and promoting innovative farm technologies and the sustainable management of forests... 86 7.1.2. P3: Promoting food chain organisation, including processing and marketing of agricultural products, animal welfare and risk management in agriculture... 86 7.1.3. P4: Restoring, preserving and enhancing ecosystems related to agriculture and forestry... 87 7.1.4. P5: Promoting resource efficiency and supporting the shift towards a low carbon and climate resilient economy in agriculture, food and forestry sectors... 88 7.1.5. P6: Promoting social inclusion, poverty reduction and economic development in rural areas... 89 7.2. Reserve... 91 3

8. DESCRIPTION OF EACH OF THE MEASURES SELECTED... 92 8.1. Description of the general conditions applied to more than one measure including, when relevant, definition of rural area, baselines, cross-compliance, intended use of financial instruments, intended use of advances, common provisions for investments, etc.... 92 8.2. Description by measure... 95 8.2.1. M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14)... 95 8.2.2. M03 - Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art 16)... 101 8.2.3. M04 - Investments in physical assets (art 17)... 106 8.2.4. M06 - Farm and business development (art 19)... 141 8.2.5. M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20)... 160 8.2.6. M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26)... 198 8.2.7. M10 - Agri-environment-climate (art 28)... 219 8.2.8. M11 - Organic farming (art 29)... 233 8.2.9. M13 - Payments to areas facing natural or other specific constraints (art 31)... 235 8.2.10. M16 - Co-operation (art 35)... 239 8.2.11. M19 - Support for LEADER local development (CLLD community-led local development) (art 35 Regulation (EU) No 1303/2013)... 261 9. EVALUATION PLAN... 284 9.1. Objectives and purpose... 284 9.2. Governance and coordination... 284 9.3. Evaluation topics and activities... 285 9.4. Data and information... 286 9.5. Timeline... 286 9.6. Communication... 286 9.7. Resources... 287 10. FINANCING PLAN... 288 10.1. Annual EAFRD contributions in ( )... 288 10.2. Single EAFRD contribution rate for all measures broken down by type of region as referred to in Article 59(3) of Regulation (EU) No 1305/2013... 289 10.3. Breakdown by measure and type of operation with different EAFRD contribution rate (in total period 2014-2020)... 290 10.3.1. M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14)... 290 10.3.2. M03 - Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art 16)... 291 10.3.3. M04 - Investments in physical assets (art 17)... 292 10.3.4. M06 - Farm and business development (art 19)... 293 10.3.5. M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20)... 294 10.3.6. M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26) 295 10.3.7. M10 - Agri-environment-climate (art 28)... 296 10.3.8. M11 - Organic farming (art 29)... 297 4

10.3.9. M13 - Payments to areas facing natural or other specific constraints (art 31)... 298 10.3.10. M16 - Co-operation (art 35)... 299 10.3.11. M19 - Support for LEADER local development (CLLD community-led local development) (art 35 Regulation (EU) No 1303/2013)... 300 10.3.12. M20 - Technical assistance Member States (art 51-54)... 301 11. INDICATOR PLAN... 302 11.1. P1: Fostering knowledge transfer and innovation in agriculture, forestry and rural areas... 302 11.1.1. 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 302 11.1.2. 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 303 11.1.3. 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 304 11.2. P2: Enhancing farm viability and competitiveness of all types of agriculture in all regions and promoting innovative farm technologies and the sustainable management of forests... 305 11.2.1. 2A) Improving the economic performance of all farms and facilitating farm restructuring and modernisation, notably with a view to increasing market participation and orientation as well as agricultural diversification... 305 11.2.2. 2B) Facilitating the entry of adequately skilled farmers into the agricultural sector and, in particular, generational renewal... 306 11.3. P3: Promoting food chain organisation, including processing and marketing of agricultural products, animal welfare and risk management in agriculture... 307 11.3.1. 3A) Improving competitiveness of primary producers by better integrating them into the agri-food chain through quality schemes, adding value to agricultural products, promotion in local markets and short supply circuits, producer groups and inter-branch organisations... 307 11.4. P4: Restoring, preserving and enhancing ecosystems related to agriculture and forestry... 308 11.4.1. 4A) Restoring, preserving and enhancing biodiversity, including in Natura 2000 areas, and in areas facing natural or other specific constraints and high nature value farming, as well as the state of European landscapes... 308 11.4.2. 4B) Improving water management, including fertiliser and pesticide management... 310 11.4.3. 4C) Preventing soil erosion and improving soil management... 312 11.5. P5: Promoting resource efficiency and supporting the shift towards a low carbon and climate resilient economy in agriculture, food and forestry sectors... 314 11.5.1. 5A) Increasing efficiency in water use by agriculture... 314 11.5.2. 5B) Increasing efficiency in energy use in agriculture and food processing... 315 11.5.3. 5C) Facilitating the supply and use of renewable sources of energy, of by products, wastes, residues and other non food raw material for the purposes of the bio-economy... 316 11.5.4. 5E) Fostering carbon conservation and sequestration in agriculture and forestry... 317 11.6. P6: Promoting social inclusion, poverty reduction and economic development in rural areas... 318 11.6.1. 6A) Facilitating diversification, creation and development of small enterprises, as well as job creation 318 11.6.2. 6B) Fostering local development in rural areas... 319 5

11.7. Overview of the planned output and planned expenditure by measure and by focus area (generated automatically)... 322 12. ADDITIONAL NATIONAL FINANCING... 324 12.1. M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14)... 324 12.2. M03 - Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art 16)... 324 12.3. M04 - Investments in physical assets (art 17)... 325 12.4. M06 - Farm and business development (art 19)... 325 12.5. M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20)... 325 12.6. M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26)... 325 12.7. M10 - Agri-environment-climate (art 28)... 325 12.8. M11 - Organic farming (art 29)... 326 12.9. M13 - Payments to areas facing natural or other specific constraints (art 31)... 326 12.10. M16 - Co-operation (art 35)... 326 12.11. M19 - Support for LEADER local development (CLLD community-led local development) (art 35 Regulation (EU) No 1303/2013)... 326 12.12. M20 - Technical assistance Member States (art 51-54)... 326 13. ELEMENTS NEEDED FOR STATE AID ASSESMENT... 327 13.1. M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14)... 328 13.2. M03 - Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art 16)... 328 13.3. M04 - Investments in physical assets (art 17)... 328 13.4. M06 - Farm and business development (art 19)... 329 13.5. M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20)... 329 13.6. M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26)... 330 13.7. M10 - Agri-environment-climate (art 28)... 331 13.8. M11 - Organic farming (art 29)... 331 13.9. M13 - Payments to areas facing natural or other specific constraints (art 31)... 331 13.10. M16 - Co-operation (art 35)... 332 13.11. M19 - Support for LEADER local development (CLLD community-led local development) (art 35 Regulation (EU) No 1303/2013)... 332 14. INFORMATION ON COMPLEMENTARITY... 333 14.1. Description of means for the complementarity/coherence with:... 333 14.1.1. Other Union instruments and, in particular with ESI funds and Pillar 1 and other instruments of the common agriculture policy... 333 14.1.2. Where a Member State has opted to submit a national programme and a set of regional programmes as referred to in Article 6(2) of Regulation (EU) No 1305/2013, information on complementarity between them... 335 14.2. Where relevant, information on the complementarity with other Union financial instruments... 335 15. PROGRAMME IMPLEMENTING ARRANGEMENTS... 337 6

15.1. The designation by the Member State of all authorities referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 Article 65(2) and a summary description of the management and control structure of the programme requested under Regulation (EU) No 1303/2013 Article 55(3)(i) and arrangements under Regulation (EU) No 1303/2013 Article 74(3)... 337 15.1.1. Authorities 337 15.1.2. Summary description of the management and control structure of the programme and arrangements for the independent examination of complaints... 337 15.2. The envisaged composition of the Monitoring Committee... 341 15.3. Provisions to ensure that the programme is publicised, including through the National Rural Network, making reference to the information and publicity strategy, which describes the information and publicity arrangements for the programme in more detail, referred to in Article 13 of this Regulation... 342 15.4. Description of mechanisms of how to ensure coherence with regard to local development strategies implemented under LEADER, activities envisaged under the "Cooperation" measure referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 Article 35, the "Basic services and village renewal in rural areas" measure referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 Article 20, and other ESI funds... 343 15.5. Description of actions to achieve a reduction of administrative burden for beneficiaries under Regulation (EU) No 1303/2013 Article 27(1)... 343 15.6. Description of the use of technical assistance including activities related to the preparation, management, monitoring, evaluation, information and control of the programme and its implementation, as well as the activities concerning preceding or subsequent programming periods as referred to in Regulation (EU) No 1303/2013 Article 59(1)... 344 16. LIST OF ACTIONS TO INVOLVE PARTNERS... 346 16.1. A : Interfonds : Plateforme internet de concertation... 346 16.1.1. Subject of the corresponding consultation... 346 16.1.2. Summary of the results... 346 16.2. B : Interfonds : Elaboration du diagnostic territorial stratégique et réunions d'informations et d'échanges spécifiques au FEADER... 346 16.2.1. Subject of the corresponding consultation... 346 16.2.2. Summary of the results... 347 16.3. C : FEADER : Comité des financeurs... 347 16.3.1. Subject of the corresponding consultation... 347 16.3.2. Summary of the results... 348 16.4. D : FEADER : Comité des partenaires... 348 16.4.1. Subject of the corresponding consultation... 348 16.4.2. Summary of the results... 348 16.5. E : FEADER : Groupe de travail technique... 349 16.5.1. Subject of the corresponding consultation... 349 16.5.2. Summary of the results... 349 16.6. F : FEADER : Evaluation Stratégique Environnementale... 349 16.6.1. Subject of the corresponding consultation... 349 16.6.2. Summary of the results... 349 16.7. (Optional) explanations or additional information to complement the list of actions... 349 7

17. NATIONAL RURAL NETWORK... 350 17.1.1. The procedure and the timetable for establishing the National Rural Network (hereinafter NRN) 350 17.1.2. The planned organisation of the network, namely the way organisations and administrations involved in rural development, including the partners, as referred to in Article 54(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 will be involved and how the networking activities will be facilitated... 350 17.1.3. A summary description of the main categories of activity to be undertaken by the NRN in accordance with the objectives of the programme... 350 17.1.4. Resources available for establishing and operating the NRN... 351 18. EX-ANTE ASSESSMENT OF VERIFIABILITY, CONTROLLABILITY AND ERROR RISK.. 352 18.1. Statement by the Managing Authority and the Paying Agency on the verifiability and controllability of the measures supported under the Rural Development Programme... 352 18.2. Statement by the functionally independent body referred to in Article 62(2) of Regulation (EU) No 1305/2013 confirming the adequacy and accuracy of the calculations of standard costs, additional costs and income forgone... 352 19. TRANSITIONAL ARRANGEMENTS... 353 19.1. Description of the transitional conditions by measure... 353 19.2. Indicative carry-over table... 354 20. THEMATIC SUB-PROGRAMMES... 356 21. DOCUMENTS... 357 8

1. TITLE OF THE RURAL DEVELOPMENT PROGRAMME France - Rural Development Programme (Regional) - PACA 2. MEMBER STATE OR ADMINISTRATIVE REGION 2.1. Geographical area covered by the programme Geographical Area: Provence-Alpes-Côte d'azur Description: Le programme couvre l'ensemble du territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, d'une surface de 31400 km2. 9

Carte topographique Région PACA 2.2. Classification of the region Description: NUTS II. La région est classée region développée pour la période 2014-2020. 10

3. EX-ANTE EVALUATION 3.1. Description of the process, including timing of main events, intermediate reports, in relation to the key stages of RDP development. L évaluation ex-ante est un processus d accompagnement du PDR, qui s assure que celui-ci réponde aux besoins régionaux et aux priorités de l Union européenne. Elle accompagne l élaboration du PDR dans une démarche de progrès itérative entre les rédacteurs et l évaluateur. C est un outil d aide à la décision pour l autorité de gestion et d information pour le public et les partenaires. Le processus d évaluation suit celui du PDR et s'est opéré via des échanges réguliers tout au long de l élaboration du programme : réunions de travail, échanges téléphoniques et mails, notes techniques et rapports finaux. Principales étapes du processus d'évaluation ex ante: Les copils ont réunis la Région, l'etat et les évaluateurs ( ex ante, y compris environnementale). Des échanges téléphoniques et mails avec les évaluateurs ont eu lieu entre toutes ces étapes. 1er copil ex-ante : 31 Juillet 2013 Note d'étape sur la version VO : 27 Aout 2013 Réunion technique Etat/Région: 23 Octobre 2013 2eme copil ex ante: 24 Octobre 2013 Réunion technique sur les indicateurs avec les évaluateurs : 18 Novembre 2013 V2 provisoire du PDR: 21 Janvier 2014 V2 du PDR : 10 Février 2014 o Le rapport de l'évaluation ex ante joint en annexe porte sur une version antérieure à celle transmise ce jour (11/04/2014 ). o Les recommandations qui y sont faites ont été prises en considération dans la version actuelle. Prochaines étapes: o La version SFC du 11/04/2014 a été transmise aux évaluateurs Ex ante ( y compris Evaluation Environnementale Stratégique). Le rapport final d'évaluation ex ante ( y compris ESE) est attendu pour début Mai. L'autorité environnementale ( DREAL) sera sollicitée pour avis dès réception. o La consultation du public sur l'evaluation Stratégique Environnementale, sur la base de la version SFC du 11/04/2014, du rapport de l'évaluateur et de l'avis de l'autorité environnementale débutera alors courant juin 2014. 11

Bilatérales avec la commission : Avignon, 10 octobre : échanges avec la DG Agri portant principalement sur l'architecture du PDR, l'afom et le diagnostic régional la définition des besoins et de la stratégie. Bruxelles, 4 février : échanges avec la DG Agri portant principalement sur les mesures, en particulier sur les pricnipes de sélection et les conditions d'éligibilité, ainsi que la répartition de la maquette financière et sa nécessaire concentration, la structure du plan de financement et le plan des indicateurs. Cohérence du PDR avec la stratégie UE 2020, le cadre stratégique commun et l'accord de Partenariat : Les priorités du développement rural sont cohérentes avec la stratégie UE 2020 et les objectifs thématiques du cadre stratégique commun à tous les fonds. Le PDR s'inscrit dans les principes de l'accord de partenariat. 3.2. Structured table containing the recommendations of the ex-ante evaluation and how they have been addressed. Title (or reference) of the recommendation Category of recommendation Date 3.3. Ex-ante Evaluation report See Annexed Documents 12

4. SWOT AND IDENTIFICATION OF NEEDS 4.1. SWOT 4.1.1. Comprehensive overall description of the current situation of the programming area, based on common and programme-specific context indicators and qualitative information La montagne couvre la moitié de la région La région Paca concilie une grande diversité de paysages. Les montagnes alpines au nord et à l'est, la vallée du Rhône à l'ouest et le littoral méditerranéen délimitent un territoire de 31 400 km2, drainé en son centre par la vallée de la Durance. Le point le plus haut culmine à 4 103 m avec la barre des Écrins. La montagne occupe la moitié de la superficie de Paca et le littoral s'étire sur 700 kilomètres. Conséquence de cette forte emprise du relief, de l'importance de ses espaces protégés ou à risques et des politiques d'aménagement du territoire, la population de Paca est très concentrée sur le territoire : 76 % des habitants de la région occupent 10 % de sa superficie. Les terres agricoles les meilleures et les plus faciles à exploiter se trouvent également sur ces secteurs. La concurrence est donc inévitable et généralisée à l ensemble du territoire. Une dynamique démographique rapide qui met sous pression les terres agricoles Troisième région la plus peuplée de France, Provence-Alpes-Côte d'azur compte 4,9 millions d'habitants en 2013. Paca est aussi la 13e région la plus peuplée de l'ue27. C'est la région française qui a connu la plus forte hausse de population au cours des cinquante dernières années (+ 73 % entre 1962 et 2009), entraînant une urbanisation rapide et de profondes transformations des paysages. : La Région se distingue également par une croissance record de sa population rurale (+ 1,5 % par an). La demande de logement, est très vive dans ces espaces, entraînant une concurrence foncière pesant sur les terres agricoles. La région compte 35 aires urbaines, qui concentrent 93% de la population. A elles seules, les quatre plus importantes (Marseille-Aix-en-Provence, Nice, Toulon, Avignon) en représentent 78%. La surface des grandes aires urbaines s est fortement accrue au cours de la dernière décennie : leur influence s étend désormais à 40% du territoire. Population au 1/1/2012 ( voir tableau) Emploi Chômage : une situation structurellement dégradée La région Paca produit plus de 7 % du PIB national, se situant au 3e rang des régions françaises et au 16e au niveau européen. Avec un produit intérieur brut par emploi (73 350 en 2008) nettement supérieur à la moyenne européenne (56 230 en 2008), Paca figure ainsi au 52e rang des régions européennes, gardant la même place depuis cinq ans. Cependant, et malgré son dynamisme démographique, la région reste très éloignée des objectifs européens en termes d'emploi. Le taux d'emploi (1) est inférieur de trois points à la moyenne métropolitaine ainsi qu'à la moyenne de l'ue27. Paca ne se place qu'à la 187e place des régions européennes selon ce critère. Le niveau de chômage est structurellement plus élevé en Paca (de 1 à 2 points supérieur selon les années). 13

Les écarts hommes-femmes sont importants en termes de qualité d'emploi Les évolutions des taux de chômage masculin et féminin suivent le mouvement national, le taux d'emploi de femmes est structurellement plus faible en Paca. Les femmes sont moins souvent en emploi : en 2011, 56.7 % des femmes de 15 à 64 ans sont en emploi contre 67.2 % des hommes en Paca. Lorsqu'elles travaillent, le salaire net médian des femmes s'établit en Paca à 1 300 contre 1 700 pour les hommes, soit 24 % de moins. A temps de travail équivalent, les femmes perçoivent un salaire encore inférieur de 16 % à celui des hommes. A temps de travail, secteur d'activité, qualification de l'emploi et âge équivalents, il reste encore 8 % d'écart de salaire inexpliqué entre les hommes et les femmes. Formation : davantage de sorties sans diplôme du système scolaire Le taux de réussite au baccalauréat est inférieur à la moyenne nationale. L'écart observé avec les résultats nationaux se situe entre 1,5 et 2 points. Le taux de sorties précoces du système scolaire de jeunes sans diplôme est en outre élevé : il est supérieur à la moyenne nationale de 2,5 points (2). 5% des adultes de la région sont en situation. A l opposé, le tissu d'enseignement supérieur et de recherche est dense. La région compte quatre pôles universitaires ainsi que de nombreux instituts de recherche et technopôles. Recherche et développement : la taille réduite des entreprises les pénalise Entre 2006 et 2008, 46 % des PME industrielles de Paca ont innové, contre 51% à l'échelon national. Les industries agroalimentaires figurent parmi les secteurs les moins innovants : 41 % en Paca contre 46 % en moyenne nationale. Le déficit d'innovation des PME industrielles de Paca s'explique pour un tiers par la différence de structure entre l'appareil productif régional et national : les entreprises de Paca sont plus petites et moins présentes sur des secteurs d'activité propices à l'innovation. Les deux tiers du déficit d'innovation relèvent d'un manque de dynamisme propre à la région : même quand elles appartiennent à un secteur innovant, les PME industrielles régionales sont moins performantes. Davantage de pauvreté et des conditions de logement difficiles Paca est la quatrième région de France métropolitaine selon l'importance du taux de pauvreté : 19.3 % des habitants de Paca vivent sous le seuil de pauvreté en 2011. Les jeunes de moins de 25 ans, les mères inactives et les familles monoparentales sont les plus touchés par cette pauvreté. Les travailleurs pauvres sont particulièrement nombreux dans la région : un quart des salariés de Provence- Alpes-Côte d'azur touche un salaire inférieur à 830 euros par mois (seuil de bas salaire) contre un salarié sur cinq en France métropolitaine. Les conditions de logement sont difficiles dans la région. L'offre de logements à loyers modérés est relativement limitée. Le parc social au sens large, dit secteur réglementé, représente 14 % des logements 14

dans la région contre 18 % en France métropolitaine. De fortes disparités de revenus : des populations très pauvres dans une région riche Les disparités d'attractivité et de richesse des territoires sont fortes entre les quartiers les plus prisés, du littoral notamment, et les quartiers en difficulté (zones urbaines sensibles). La région compte en effet 282 quartiers prioritaires, dont 48 zones urbaines sensibles (ZUS), répartis sur 53 communes. Près d'un million de personnes, soit 20 % des habitants, vivent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville inscrit en contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Paca se situe au 2e rang des régions françaises pour les inégalités de niveaux de vie. La région se distingue par le faible revenu des 10 % des ménages les plus pauvres (avec 9 800 /an en 2009), associé à un revenu élevé des 10 % des ménages les plus aisés (avec 35 800 /an en 2009).La présence de revenus élevés peut constituer une opportunité pour la commercialisation de produits haut de gamme de niche à condition d'organiser la rencontre de l'offre avec cette demande potentielle. Secteurs agricole, agroalimentaire et forestier Une agriculture urbaine et périurbaine Plus de la moitié des exploitations agricoles sont situées dans des pôles urbains ou à proximité de ceux-ci, et donc confrontée à l étalement urbain. C est également dans ces espaces sous influence urbaine, où l agriculture est principalement vouée au maraîchage, à l'horticulture et à la viticulture, que la baisse du nombre des exploitations a été la plus forte depuis dix ans. L agriculture utilise près d'un quart de la surface régionale de PACA. Cette proportion, plus faible comparée au niveau national (52 %), est due à l importance des bois et forêts ainsi que des usages non agricoles (urbanisation,...). En Paca, la forêt, les landes et broussailles couvrent plus de 2/5 du territoire (41%) contre 28.3 % en moyenne nationale. La surface en forêt-bois et landes progresse dans la région, souvent par déprise agricole. La disparition actuelle rapide des terres cultivées, sous la pression de la concurrence foncière, est préoccupante pour l'avenir de l'agriculture régionale. Ce diagnostic alarmant pourrait cependant être atténué si l'on envisageait de remobiliser pour l'agriculture des espaces boisés de faible qualité sylvicole (boisement spontané, lande, friche...) qui étaient auparavant cultivés. Une production diversifiée Plus de 22 000 exploitations agricoles sont en activité soit 4,5 % du total national. La région présente une grande diversité de filières : élevage extensif, pour partie transhumant sur les reliefs en été et l hiver sur les massifs littoraux, fruits et légumes en plaine et dans les vallées, vignes sur les plaines et les coteaux, cultures sèches (notamment les plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PAPAM) et céréales sur les sols superficiels, riz dans le delta du Rhône. 15

L'agriculture régionale est fortement orientée sur les productions viticoles, fruitières maraîchères, horticoles. Les deux tiers des exploitations sont orientées vers ces productions (contre un tiers au plan national). Par corollaire, les grandes cultures sont moins présentes qu'au plan national (9 % des exploitations contre 38%). En conséquence, les exploitations régionales exploitent une surface moyenne plus petite qu'au plan national. On compte un grand nombre de signes de qualité et une part importante de SAU en agriculture biologique.[cj1] Les exploitations de Paca sont plus petites en taille économique également : 53 % seulement atteignent la taille requise (25000 euros de potentiel de production, hors aides) permettant de les qualifier d'exploitation «moyenne ou grande» (3) contre 64 % au plan national. Les activités de diversification sont plus présentes qu'au niveau national, l'agriculture régionale tire parti ainsi de la proximité urbaine. Un tiers des exploitations régionales commercialisent au moins une partie de leur production via un circuit court (en vente directe ou par un seul intermédiaire.) contre 18 % au plan national. Par ailleurs, 5 % des exploitations exercent une activité touristique de complément. Des exploitations intensives en main d'œuvre En 2011, l'agriculture représente 2,2 % de l'emploi régional. Près de 43 400 personnes sont impliquées de façon régulière dans l'activité des exploitations. Le travail familial conserve sa prépondérance (56%), mais sa structure évolue. Le travail des membres de la famille est en retrait au profit du travail des chefs et coexploitants qui assurent la majorité de l'activité agricole (45 %). L'activité des salariés permanents se renforce (23%) tandis que la main d œuvre saisonnière ou occasionnelle, très présente en arboriculture et viticulture, est en retrait (21%). Le recours à l'externalisation reste encore marginal (1%). La ferme régionale emploie en moyenne 1,8 unité de travail annuel (UTA). Toutefois, la spécialisation maraîchère nécessite en moyenne 3,3 UTA tandis que l'horticulture emploie en moyenne 2,9 UTA et la viticulture1,8 UTA. Chute rapide du nombre d exploitations Le nombre d'exploitations a chuté de 24 % entre 2000 et 2010. La baisse est encore plus prononcée pour les exploitations spécialisées en horticulture (-42%), en maraîchage (-27%) et en arboriculture (-27%). La surface agricole utilisée (SAU) a chuté de 12 % entre 2000 et 2010, soit un rythme quatre fois supérieur à la moyenne nationale (3%). La perte de SAU atteint même 31 % dans le département des Alpes-Maritimes et 20 % dans le Var. L'hémorragie frappe particulièrement l'arboriculture qui a perdu 18 % de surface entre 2000 et 2010, soit 7700 ha. Le maraîchage a perdu 15 % avec 2050 ha en moins et l'horticulture florale a perdu 14 % de SAU avec près de 240 ha en moins. La moyenne d âge des chefs d exploitation de PACA est de 54 ans ; 7.5 % ont moins de 35 ans alors qu un tiers ont 60 ans ou plus. La part de jeunes agriculteurs (moins de 35 ans) est un peu plus faible que la moyenne nationale (8.7 %) mais plus forte que la moyenne européenne. La transmission des exploitations des plus de 58 ans est assurée dans une minorité de cas seulement (moins de la moitié). En Paca, 35 % des agriculteurs de moins de 40 ans ont reçu une dotation jeune agriculteur (DJA) au moment de leur installation, soit vingt points de moins que la moyenne nationale (56 %). Cet écart s'explique en 16

partie par l'orientation des exploitations de Paca. Les moyennes par culture sont comparables aux niveaux nationaux. Un revenu agricole parmi les plus faibles de France Portée par le marché viticole, la valeur de la production agricole de PACA a augmenté au cours des dix dernières années. Mais l agriculture régionale est confrontée à la flambée des cours des produits pétroliers ainsi qu à la hausse de la masse salariale. Par ailleurs, les productions régionales sont relativement peu aidées : les subventions représentent 22 % du revenu en PACA contre 64 % de moyenne nationale. Les filières fruitières et maraîchères se trouvent dans des situations économiques délicates suite aux crises répétées de ces dernières années. Le revenu agricole régional, 23 900 en moyenne sur les années 2001 à 2011, est inférieur de près de 10 % au revenu agricole métropolitain. La faiblesse du revenu agricole et la faible capacité d investissements des exploitations sont liées. L'agriculture régionale nécessite des investissements pour rester compétitive. Ces investissements doivent permettre une meilleure compétitivité économique ainsi qu une meilleure performance environnementale.[cj2] En particulier, les productions phares de la région nécessitent des investissements lourds : construction/rénovation de serres en horticulture et maraîchage ; acquisition/plantation en arboriculture et viticulture. Ces productions nécessitent aussi des investissements hydrauliques. Le caractère méditerranéen de la région PACA se caractérise en effet par une répartition irrégulière des précipitations, avec une sécheresse estivale et des flux d eau importants au printemps et en automne. La perte de surfaces irrigables est par ailleurs plus rapide que celle de la SAU. Entre 2000 et 2010, les surfaces agricoles irrigables ont chuté de 21 %, alors qu elles ont le potentiel productif est le plus fort et que les exploitations irrigantes sont les plus demandeuses de main d œuvre. Agroalimentaire : la transformation de fruits et légumes créatrice d emplois La région PACA rassemble 8,2 % des établissements de l'agroalimentaire français, avec un tissu composé de nombreux petits établissements jouxtant des leaders nationaux et internationaux. Près de 90 % des établissements emploient moins de 20 salariés. Seule une trentaine d'établissements emploient 100 salariés ou plus. Les IAA emploient entre 15 000 et 27 000 salariés selon que l on prenne ou non en compte l artisanat commercial. PACA se démarque par le poids important des activités liées au secteur Cacao, chocolat, confiserie, sucre, thé, café, et au secteur Boissons, ainsi qu à la transformation et conservation des Fruits et légumes (14 %) et aux Plats préparés et condiments. La région rassemble 8,3 % de l'emploi salarié national pour la transformation et conservation des Fruits et légumes, particulièrement dynamique. Le Sud Est de la France est le premier bassin de production de fruits (plus de 50 % des vergers) et un bassin de production de légumes incontournable. De nombreux industriels, transformateurs de fruits et légumes, ont ainsi choisi de 17

s implanter au plus près de ce bassin de production. Filière forêt-bois : une forêt morcelée et sous-exploitée, un outil de production à moderniser, une filière bois énergie en fort développement La forêt couvre 34.5 % du territoire régional, et représente près de 9 % de la surface forestière nationale. A la forêt s ajoute une forte présence de landes et broussailles (6.5 % du territoire) et d espaces naturels (18.1%). La région est ainsi couverte aux deux tiers par des espaces forestiers et naturels. La forêt régionale est par ailleurs en expansion, avec un taux de croissance de 6 % enregistré entre 1990 et 2000, ce malgré l incidence - en réduction mais toujours menaçante - des incendies de forêt. De jeunes espaces forestiers se développent sur les terres agricoles et les espaces en friche, en particulier dans les départements des Hautes- Alpes et des Alpes de Haute-Provence. Sur le littoral, la surface forestière est en légère régression au profit d autres usages comme l urbanisation. Les forêts privées représentant 64 % de la surface forestière régionale, soit un peu plus d un million d hectares. De taille très hétérogène, elles appartiennent à près de 220 000 propriétaires, dont 200 000 possèdent moins de 4 ha. 2 % des propriétaires possèdent, quant à eux, près de 45 % de la surface forestière privée. La récolte de bois en Provence-Alpes-Côte d Azur représente moins de 2 % de la récolte nationale. La forêt est largement sous-exploitée, L exploitation forestière prélève moins de 20 % de l accroissement annuel, soit environ 600 à 700 000 m3/an), ceci notamment à cause de la qualité moyenne des peuplements, du relief, des difficultés d accès et du morcellement de la propriété. En considérant les distances de débardage, les pentes et les diamètres des bois, seulement 37 % des forêts de production de la région sont «faciles» à exploiter (pour 67 % au niveau national), le reste des forêts étant d exploitation difficile ou très difficile. Le bois d industrie représente près de la moitié de la récolte annuelle (320 000 m3 en 2011). Il s agit presque exclusivement de bois de trituration à destination d'une papeterie dont la production présente une forte sensibilité à la conjoncture économique mondiale. Le reste du volume exploité se répartit à parts équivalentes entre le bois d œuvre et le bois énergie (bois bûche pour l essentiel, les plaquettes forestières à destination des chaufferies représentant environ 10 % de la récolte de bois énergie). Le nombre d entreprises d exploitation forestière se stabilise. En 2011, ces entreprises étaient au nombre de 125 et représentaient 266 emplois salariés. Elles sont de taille modeste : plus des deux tiers d entre elles exploitent moins de 6000 m3/an. Les 38 scieries implantées en région Provence-Alpes-Côte d Azur sont également des unités de taille modeste, souvent familiales, avec de faibles capacités d investissement. Elles employaient, en 2011, 80 salariés, avec du personnel souvent proche de la retraite. Leur production s élevait, cette même année, à 58 milliers de m3 de sciages issus en quasi-totalité de conifères. Les scieries régionales font par ailleurs face à des difficultés d approvisionnement en bois et des difficultés de transmission des entreprises. Dans ce contexte, la modernisation de l outil de scierie et l évolution des activités vers la seconde transformation s avèrent nécessaires pour permettre le maintien des unités existantes. Malgré le potentiel forestier et la demande locale en bois, un faible volume de bois régional est destiné à la construction en bois, secteur faisant face à la concurrence internationale. Il existe néanmoins des démarches de valorisation en circuit court des bois régionaux (comme la certification «Bois des Alpes») constituant une garantie sur la qualité, l origine et la traçabilité des bois. Plusieurs entreprises - scieries et charpentiers - 18

sont en cours de certification dans la région, et un réseau de bâtiments pilotes «Bois des Alpes» a été créé à l échelle du massif alpin. Le bois énergie constitue, quant à lui, un débouché relativement récent et en développement. Les volumes exploités pour cet usage progressent très fortement (+ 49 % en 2011). Près de 90 % sont du bois bûche, principalement du chêne. Le reste est constitué de plaquettes forestières destinées aux chaufferies. Fin 2012, 208 chaufferies bois sont en activité pour une puissance installée de 76 MW. Elles consomment 45 000 tonnes de bois par an, dont près de la moitié en plaquettes forestières, avec un objectif de consommation de 100 000 tonnes à l horizon 2020. La région dispose d une capacité de broyage importante. Elle peut répondre facilement à la demande croissante de plaquettes qui émane surtout de petites et moyennes installations (chaufferies et réseaux de chaleur). Cependant, dans une perspective de deux à dix ans, la mise en place de deux grandes centrales biomasse devrait stimuler fortement ce marché. La demande en plaquettes forestières pourrait en effet être multipliée par 15 ou 20. Contribution de l'agriculture à la biodiversité et à la préservation de l'environnement Une extraordinaire diversité de milieux naturels L'influence méditerranéenne est l un des facteurs essentiels de la biodiversité régionale. La région se caractérise également par une topographie très contrastée : altitude de 0 à 4100 m ; plaines et vallées présentent tous les types d expositions. Ces facteurs de milieux se combinent pour créer une mosaïque de biotopes. Cette mosaïque est d autant plus diversifiée que la variation indépendante des capacités de rétention d'eau du milieu compense parfois l altitude dans la distribution des biotopes naturels sur le territoire. L'agriculture maintien des milieux ouverts et façonne les paysages Sur une grande partie du territoire, le relief et le climat limitent les possibilités d intensification agricole. Les agriculteurs ont dû adapter leurs pratiques en intégrant ces caractéristiques, d une part, avec des productions et des variétés spécifiques et résistantes, et, d autre part, par une organisation parcellaire particulière, façonnant le paysage (la culture en terrasse par exemple). Les espaces naturels pâturés concernent au moins deux communes sur trois et s étendent sur environ 800 000 ha (soit environ 25 % de la superficie régionale), depuis les alpages de haute altitude jusqu'aux massifs forestiers littoraux. Ce pastoralisme participe au maintien de milieux ouverts. Le réseau Natura 2000 couvre 30.6 % de la superficie régionale avec 113 sites terrestres (85 sites «habitat» et 28 sites «oiseaux»). A noter que les espaces pâturés et les prairies couvrent ainsi plus de 30% des surfaces Natura 2000, alors que seulement 7% des surfaces Natura 2000 sont occupés par des terres arables ou cultivées (en particulier le plateau de Valensole et la Camargue). Les activités agricoles de pastoralisme et de maintien de prairies sont donc l un des facteurs déterminants de la gestion des zones Natura 2000 et, de façon plus générale, de la préservation de la biodiversité. 19

La gestion de l eau est historiquement collective L importance de l irrigation dans le dynamisme et la viabilité économique de grands secteurs de l activité agricole est une caractéristique historique de la région. Près de 54% de la valeur de la production agricole en 2011 qui nécessite d être irriguée. Les exploitations irriguantes rassemblent près de 60% de l emploi agricole régional. Le maintien d une agriculture irriguée et son adaptation aux effets du changement climatique sont donc essentiels à la survie et à la compétitivité de l économie agricole régionale. Si l agriculture a pu s implanter durablement sur un territoire fortement influencé par un climat méditerranéen, elle le doit à la présence sur son territoire de grandes réserves d eau mobilisables. A l ouest, le Rhône irrigue abondamment une grande partie du territoire camarguais. Au nord-est, les Alpes constituent une immense ressource mobilisable grâce aux aménagements hydrauliques. Ces ouvrages sont tous gérés par des structures collectives : Société d aménagement, Association Syndicale de Propriétaires, collectivités. Aujourd hui encore, une grande partie des réseaux d irrigation gravitaire subsiste. Celle-ci prélève une grande quantité d'eau dans le milieu naturel, mais on constate que près de 80% de l'eau étant restituée au milieu, engendrant ainsi un transfert de masse d'eau important vers des milieux. La ressource est abondante mais inégalement répartie dans le temps et dans l espace: ainsi des territoires non sécurisés dans l arrière-pays situés en zone déficitaire nécessitent de repenser les solidarités entre les territoires consommateurs pour maîtriser la demande et les territoires producteurs pour les aider à maintenir la qualité et la quantité de la ressource. 2/3 des ressources superficielles en eau qui alimentent la plus grande partie des prélèvements agricoles proviennent de ressources sécurisées [CJ4] (Verdon-Durance). En dehors des zones, les prélèvements se font dans des ressources non sécurisées, sujettes aux sécheresses, et les premières touchées par les évolutions en cours en matière de gestion quantitative des milieux aquatiques. L évolution climatique tout comme la pression de l évolution démographique et de l urbanisation amènent des contraintes fortes pour l agriculture régionale et imposent de réfléchir aujourd hui de façon différente la politique de l eau et de l hydraulique agricole. Risques naturels : toutes les communes sont concernées La région PACA est une des régions françaises les plus concernées par les risques naturels. Toutes les communes de la région sont soumises à au moins un risque potentiel d'inondation, de mouvement de terrain, de feu de forêt, d'avalanche ou de séisme. Plus de 40% des communes cumulent 4 types de risques et plus de 10% cumulent 5 types de risques. Le risque sismique est beaucoup plus élevé en PACA que dans le reste de la France métropolitaine. Impact environnemental et changements climatiques : des effets difficiles à prévoir qui renforcent le besoin de stratégie sur les questions agricoles Le secteur agricole représente moins de 1% de la consommation énergétique régionale primaire et une part peu importante des émissions de gaz à effet de serre de la région (3% environ, avec la sylviculture et les émissions naturelles). N2O et CH4 d origine agricole contribuent respectivement à 51% et 20% du total des 20