La GPEC au regard de la formation note aux étudiants : ce support ne constitue qu un complément au cours assuré, pour aller plus loin cf. bibliographie Support construit sur base de l ouvrage «GPEC», éd. Dunod, 2009, de Ph. BERNIER & A. GRESILLON
3 phases de réalisation de la formation 1 Maîtriser le cadre juridique de la GPEC 2 Développer une réflexion GPEC en entreprise 3 Repérer la place de la formation dans la GPEC 2
Programme PPI Responsable Formation partie 1 Approche juridique de la GPEC Partie 2 Les caractéristiques juridiques d un accord d entreprise GPEC Partie 3 La mise en œuvre d une réflexion sur la GPEC Partie 4 L impact de la stratégie de l entreprise sur la GPEC Partie 5 Les outils de la formation au service de la GPEC 3
Intro 1/5 Approche juridique de la GPEC En lien avec le projet de loi sur la formation professionnelle 4
L histoire de la GPEC Avant la loi du 18 janvier 2005, dite loi de programmation pour la cohésion sociale, le droit n ignorait pas (implicitement ou explicitement) cette notion de GPEC, voire sa négociation Depuis de nombreuses années : de nombreux articles du Code du travail porte une réflexion de type «GPEC» Droit et GPEC notions d adaptation à l évolution des emplois ce qui n est pas sans nous rappeler quelques textes propres à la formation professionnelle continue 5
Quelques articles R5123-22 à 39 (Ancien R 322-7-2) : Cessation d activité de certains travailleurs salariés L5121-3 à 5; D5121-4 et 5; R5121-14, 15 et 23 (Ancien L 322-7 : Aides de l Etat pour mise en place d une GPEC L2242-1 et 19; L2242-5 à 14; L1142-5; L3345-1; R2241-2 (Ancien L 132-27): Négociation salaires, durée du travail et emplois L2323-56 (Ancien L 432-1-1): CE et consultation sur évolution des emplois L2323-33 (Ancien L 934-1): CE et orientation formation / évolution des emplois L2343-3, 4 et 11 (Ancien L 439-15): CE européen et la situation de l évolution des emplois L2323-13, et 14 (Ancien L 432-2) : En cas de mutations technologiques, emplois 6
Quelques dates 2000, Ancien L 932-2 (abrogé par loi n 2004-391 du 4 mai 2004) : obligation d adaptation à l évolution des emplois 2002, loi de modernisation sociale : Négociation triennale 2003, ANI sur la formation & GPEC salariés âgés 2004, L6321-1 et L6312-1 (Ancien L 930-1) : La catégorisation du plan de formation 2005, L2242-15 à 18 et L1233-77 à 83 (Ancien L320-2): Sur la négociation GPEC 2006, circulaires de mars et novembre 2006 2007, ordonnance relative au Code du travail 2008, mise en œuvre du Code du travail 2009, mise en œuvre de l évolution du droit de la formation 7
2/5 Les caractéristiques juridiques d un accord GPEC Les attentes, réalités et conséquences 8
Le but de la loi GPEC Le but de la loi dite de programmation pour la cohésion sociale - Lutter contre les licenciements - Parier sur un dialogue social pour anticiper les restructurations - Et traiter en amont les évolutions de l emploi 9
Quelle définition pour la GPEC Qu est ce que la GPEC selon le droit? Pas de définition juridique Prévoir la structure d effectifs et d emplois adaptée au besoin à terme de l entreprise Analyser comment passer d une structure actuelle à la structure souhaitable dans les meilleures conditions sociales Une absence de définition juridique qui peut toutefois (peut être) s expliquer le même raisonnement pourrait être adapter à certains principes de la FPC Inconvénient : une certaine ambigüité entre la notion de GPEC et le licenciement pour motif économique 10
L2242-15 du Code du travail Quelles sont les entreprises concernées? de 300 salariés les groupes au sens des articles du Code du travail sur le comité de groupe qui occupent au moins 300 salariés les entreprises et groupes de dimension communautaire ayant un établissement ou une entreprises de 150 salariés et plus en France Quelle est l obligation? Obligation pour l employeur d engager tous les 3 ans une négociation portant sur les modalités d information et de consultation du CE 11
La réalité des jurisprudences Affaire EDF TGI Nanterre du 18 janvier 2006 : Art. L320-2 (ancien) est d application immédiate ; l employeur pourrait être tenu de négocier sur la GPEC avant l expiration du délai de 3 ans s il envisage de modifier sa stratégie et que celle-ci ait des conséquences en matière d emploi. Affaire Cetelem TGI Paris du 27 juin 2006 : L art L320-2 (ancien) n oblige pas l employeur à négocier avec les organisations syndicales sur la GPEC avant de procéder à la consultation du CE sur la mise en œuvre du projet de développement du site. Affaire CAPGEMINI TGI Nanterre du 05/09/2006 : En présence d un accord GPEC, la procédure de consultation du CE du livre IV et III (ancien) du code du travail est suspendue lorsque la GPEC est défaillante et ce le temps pour les partenaires sociaux de la mettre en œuvre concrètement. Affaire Yoplait CA Versailles du 15 novembre 2006 : En l absence d accord GPEC, c est aux organisations syndicales d engager des négociations au titre de la GPEC avant la procédure de consultation du CE des livres 4 et 3 du code du travail. Les juges ont reproché aux OS «de ne pas avoir jugé utile de solliciter l ouverture immédiate des négociations sur la GPEC, alors qu elles ne pouvaient ignorer depuis la fin juin 2006 le projet de fermeture du site et les licenciements pour motif économique envisagés.» Affaire Nextiraone CA Paris du 07 mars 2007 : En l absence d accord GPEC, l employeur doit engager des négociations au titre de la nouvelle obligation triennale mais aussi au titre de son obligation générale annuelle d information et de consultation du CCE sur la GPEC. Si l employeur ne respecte pas ces obligations, la consultation du CE au titre du livre 3 et 4 est suspendue tant que les négociations ne seront pas entamées et que la procédure d information/consultation n aura pas abouti. 12
Les conséquences Une obligation d ouvrir les négociations sur la GPEC pour les entreprises d au moins 300 salariés. OU Une incitation à ouvrir les négociations sur la GPEC pour les entreprises de moins de 300 salariés par l EDEC. TOUTEFOIS Prudence au regard de la jurisprudence. 13
3/5 La mise en œuvre d une réflexion GPEC Les composantes, leurs traductions et la pratique entreprise 14
Les questions en matière de GPEC 1. Quel objectif vise-t-on en matière de négociation? 2. Sur quoi doit on négocier? 3. Comment procéder? 4. Quel est le bon niveau de négociation? 5. Faut-il négocier sur les moyens financiers / humains? 6. Quelles sont les difficultés des entreprises? 7. Peut on lier accord de GPEC et accord de méthode? 8. Faut il conclure un accord d entreprise? 9. La négociation non aboutie fait-elle courir un risque? Faut-il prévoir une commission de suivi? 15
Sur quoi doit-on négocier? La négociation porte sur les modalités d information et de consultation du comité d entreprise : sur la stratégie de l entreprise sur les effets de cette stratégie sur l emploi sur les effets de cette stratégie sur les salaires sur la mise en place d une GPEC sur les mesures de lui être associées, en particulier en matière de formation, VAE et bilan de s mais également d accompagnement professionnel et géographique! Cette négociation doit avoir lieu en même temps que celles relatives aux conditions d accès et de maintien dans l emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle. 16
La traduction de la réflexion GPEC A Stratégie B Emplois / Métiers Effectif Carrière Compétences C Quantitatif Qualitatif D Mobilités Formation Géographiques Professionnelles Accès Outils Moyens Interne Externe Verticales Horizontales Plan de f. DIF CIF -Catégorisation -Période de pro -Contrat de pro -BC -VAE - -Temps de travail -Financement -Moyens DIF - 17
La pratique en entreprise Plan d action pour la mise en œuvre d un accord GPEC Au regard de ce que vous entendez par GPEC, préparer votre propre plan d action en termes de : Définition stratégique Organisation Mise en œuvre et Outils Communication 18
4/5 L impact de la stratégie d entreprise en matière de GPEC Impact sur métiers/emplois/effectifs/carrières/s 19
L analyse de la politique formation A B C Stratégie & Grands projets Leurs impacts sur Emplois / Métiers Effectif Carrière Axe de formation Axe de formation Axe de formation Compétences A - La stratégie et les grands projets de l entreprise développent B - une influence sur les éléments de la GPEC, C - amenant l entreprise à déterminer les principales orientations que prendra la formation des salariés 20
Le développement des s et la gestion des emplois A Stratégie B Emplois / Métiers Effectif Carrière Compétences 1 Avant de parler de la stratégie ou de grands projets, la question à se poser est de savoir si vous connaissez bien votre entreprise? 2 Analyser chaque thème et se poser la question de l impact de la stratégie ou des grands projets sur eux 21
Les zones de la GPEC liées à la formation Métiers / Emplois Effectifs Carrières Compétences Emergent Jeunes Début et évolution de carrière Compétences obligatoires En tension Senior Point carrière Compétences en lien avec la stratégie En risque démographique H/F Entretiens Compétences en lien avec les grands projets Sensible Handicapés Gestionnaire de carrière Compétences au poste En développement Demandeurs d emploi Accompagnement Maintien de l emploi / évolution Stratégique Autres www.caraxo.fr - formations Devenir / conseils / portage salarial / externalisation / centre de bilans de 22
Emplois / Métiers Effectif Carrière Compétences Type de métier Emergents Evolution et conséquences sur les s - Métiers qui vont générés des emplois - Mais aussi métiers que le CIF ne compte pas actuellement en interne En tension - Emplois qui risquent de ne pas être pourvus par manque de ressources disponibles - Métiers difficile à recruter - Métiers nécessitant un long apprentissage - Main d œuvre réduite sur le marché - Métiers d expertise Stratégiques - Métiers pour lesquels il faut assurer une pérennité du savoir / clients ou fournisseurs - Métiers critiques pour l entreprise avec plan collectif d adaptation significatif En risque démographique - Métiers rencontrant un problème d érosion naturelle ou liés à des tranches d âge Sensibles - Métiers dont les évolutions techniques ou technologiques vont entraîner une baisse d effectif - Ou évolution nécessitant un plan collectif de réorganisation ou reconversion Sans évolution importante prévisible 23
5/5 Les outils au service de la GPEC La mobilité / La formation professionnelle 24
La mobilité, outil premier de GPEC Étape 3 Les Mobilités (quantitatif) Dimensions Collective Individuelle Personnelle Voulue Contrainte Négociée Géographique Horizontale Verticale Externe Interne 25
La place de la formation dans la Dimensions Collective Individuelle Personnelle Voulue Contrainte Négociée GPEC Les Modes D accès Étape 4 La Formation (qualitatif) Les Outils Les Moyens Plan de formation DIF CIF - Catégories - Contrats - Période - BC, VAE - - Temps (HTT) - Administratif - Financier - Humain - 26