RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE Exercice 2016 Rapport relatif au prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2016, présenté conformément à l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales Edition V1.1 du 14/06/2017
Page PRINCIPALES DONNEES DE L'EXERCICE 2016 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE ABONNES DU SERVICE ET CONSOMMATIONS PATRIMOINE DU SERVICE NIVEAUX DE TRAITEMENT ET NORMES DE REJET PERFORMANCE DES OUVRAGES LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE RECETTES DU SERVICE DETTE ET AUTRES INDICATEURS FINANCIERS TRAVAUX REALISES ET PROGRAMMES LE PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT NOTE 2017 DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE 3 4 4 4 5 7 7 8 12 15 16 16 17 18 19 Exercice 2016 2
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PRINCIPALES DONNEES DE L'EXERCICE 2016 Extrait du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif 1 - ORGANISATION DU SERVICE La commune de Montpon Ménestérol assure la compétence relative à collecte et au traitement des eaux usées sur l'ensemble du territoire communal, les effluents de 1 563 abonnés, représentant environ 2 675 habitants ont ainsi été collectés et traités en 2016. 2 - EXPLOITATION DU SERVICE La société Lyonnaise des Eaux France a exploité le service en délégation en vertu d'un contrat d'affermage ayant pris fin le 31/12/2011, Suite à la procédure de délégation de service public, la commune a délégué dans le cadre d'un nouveau contrat d'affermage d'une durée de 10 ans à compter du 01/01/2012 à la société Lyonnaise des Eaux France, l'exploitation de son service d'assainissement collectif. La commune est propriétaire des ouvrages et gère les investissements. 3 - COLLECTE DES EAUX USEES Les effluents collectés sont acheminés vers la station d'épuration par des réseaux d'une longueur totale de de 30.3 km (gravitaire et refoulement ) et 11 postes de refoulement. 4 - EPURATION DES EAUX USEES Une nouvelle station de 7000 équivalents habitants, de type boues activées, a été construite et mise en service en octobre 2012. Cet ouvrage et la construction d'un bassin tampon destiné à réguler les flux hydrauliques devraient permettre d'assurer un traitement optimal de la pollution même en cas de surcharge hydraulique des réseaux. Les eaux traitées sont rejetées dans l'isle. Une micro station d'épuration d'une capacité de 50 équivalent habitants permet également le traitement des eaux usées de l'aire des gens du voyage 5 - PRIX ET QUALITE DU SERVICE PRINCIPAL 5.1- PRIX DU SERVICE Le prix du service comprend une partie fixe (l'abonnement) et un prix au m 3 consommé. Un abonné domestique consommant 120 m3 paiera 343.58, sur la base du tarif du 1er janvier 2016, toutes taxes et redevances comprises. Soit en moyenne 2.86 /m 3. Sur ce montant, 38% reviennnent à l'exploitant pour l'entretien et le fonctionnement, 45 % reviennent à la Commune pour les investissements. Les taxes et redevances s'élèvent quant à elles à 17%. 5.2- QUALITE DU SERVICE Les rejets issus de la nouvelle station d'épuration sont de très bonne qualité et le traitement des boues optimisé par cette nouvelle filière. Les eaux parasites fluctuent d'une année à l'autre en fonction de la pluviométire, le processus de réduction semble toutefois amorcé suite aux travaux de réhabilitation des réseaux réalisés par la Commune. La poursuite du diagnostic permanent, permettra de consolider cette situation et de mesurer l'efficacité de ces travaux.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE La commune de Montpon Ménestérol, assure par elle-même la compétence relative à la collecte et au traitement des eaux usées sur l'ensemble du territoire communal et n'adhère à aucun EPCI. EXPLOITATION DU SERVICE La commune de Montpon Ménéstérol a délégué l'exploitation de son service public d'assainissement collectif à la société Lyonnaise des eaux dans le cadre d'un contrat d'affermage d'une durée de 10 ans ayant pris effet le 1er janvier 2012. 1 avenant au contrat de délégation a été conclu depuis l'origine du contrat : Avenant N 1 : du 11/06/2015 (visé le 23/06/2015) : - Ajustement des tarifs de base suite à la constation des coûts réels d'exploitation de nouvelle station d'épuration - Intégration des nouveaux ouvrages réalisés par la Commune (PR Gustave Eiffel - PR Chandos - Station d'épuration de l'aire des gens du voyage) REPARTITION DES PRESTATIONS Les prestations confiées à la société Lyonnaise des eaux, sont les suivantes : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client assainissement complet, des branchements, des collecteurs de l'ensemble des ouvrages Renouvellement Prestations particulières de l'équipement électromécaniques, des ouvrages de traitement, des plantations, des tampons de regard curage hydrodynamique Dans le cadre du nouveau contrat, le délégataire s'est engagé à réaliser un certain nombre de prestations spécifiques : 1) Lutte contre les eaux parasites et diagnostic permanent du réseau 2) Suivi patrimonial et Mise en place d'un SIG (Système d'information Géographique) La commune est propriétaire des installations et gère les investissements neufs. En outre, la commune prend en charge : Renouvellement de la voirie, des branchements, des clôtures, des collecteurs, du génie civil Exercice 2016 4
ABONNES DU SERVICE ABONNES DU SERVICE ABONNES 2015 2016 Variation 2015/2016 Abonnements domestiques Abonnements non domestiques Nombre total d'abonnements au 31/12/2016 1 494 1 563 4.6% 0 0 / 1 494 1 563 4.6% 1 600 1 550 1 500 1 450 1 400 1 350 1 300 1 250 1 200 1 150 1 100 1 050 1 000 950 Evolution du nombre d'abonnés depuis 2002 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 abonnes Les différentes tranches d'extension des réseaux réalisés par la Commune ont permis une augmentation importante du nombre d'abonnés depuis 2011 (environ +4.6% par an) ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE Il s agit d une estimation du nombre d habitants desservis par le réseau d assainissement collectif calculé à partir de la population totale de la commune (source INSEE) et du nombre d habitants par abonnés desservis par le réseau public d'eau potable soit environ 2 675 habitants au 31/12/2016., conformément au tableau ci-dessous : COLLECTIVITE Commune de Montpon Ménestérol POPULATION COMMUNALE TOTALE ABONNES AEP ABONNES ASSAINIS. COLLECTIF ESTIMATION HABITANTS ASSAINIS. COLLECTIF TAUX DE RACCORD. ASSAINIS. COLLECTIF 5 558 3 250 1 563 2 673 48.1% Exercice 2016 5
ABONNES DU SERVICE VOLUMES FACTURES VOLUMES (m3)* 2015 2016 Variation 2015/2016 Volumes comptabilisés 143 529 141 652-1.3% Dégrèvements 16 343 657-96.0% VOLUME FACTURE 127 186 140 995 10.9% Il s'agit des volumes facturés durant l'exercice 2016 et constatés à l'issue de la campagne de relève réalisée au mois de juin, ils correspondent à la période de consommation du 01/07/2015 au 30/06/2016. Les volumes dégrévés (principalement liées à l'application de la Loi Warsmann, relatifs aux exonérations accordées en cas de fuite après compteur), ont fontement baissée en 2016. 145 000 140 000 135 000 130 000 125 000 120 000 115 000 110 000 105 000 100 000 95 000 90 000 Evolution des volumes facturés depuis 2002 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Volumes facturés (m3) La courbe des volumes facturés fait elle aussi apparaitre une augmentation importante des volumes facturés à partir de 2012. Cette augmentation est toutefois moins régulière que celle des abonnés et liée à deux facteurs : - Décalage entre l'intégration des abonnés et la facturation des consommations (volumes facturés à terme échu) - variation de la consommation moyenne par abonné, représentée dans le graphique ci-dessous : 140 m3/ab 120 m3/ab 100 m3/ab 80 m3/ab 60 m3/ab 40 m3/ab 20 m3/ab 0 m3/ab 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Consommation moyenne par abonné Log. (Consommation moyenne par abonné) Exercice 2016 6
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE OUVRAGES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT Description de la filière et des installations : - Le patrimoine de service comprend : Réseau : Réseau gravitaire unitaire : 3.997 Km Réseau gravitaire séparatif : 21.068 Km Réseau de refoulement : 4.861 Km Réseau gravitaire de rejet des eaux traitées : 0.477 Km Postes de relevage : Poste de relevage Cussonat équipé de deux pompes de 12.25 m3/h Poste de relevage J Moulin équipé de deux pompes de 9 m3/h Poste de relevage La Bonette équipé de deux pompes de 23 m3/h Poste de relevage La Salle équipé de deux pompes de 33 m3/h Poste de relevage Port Vieux équipé de deux pompes de 42 m3/h Poste de relevage RPA Montpon équipé de deux pompes de 22 m3/h Poste de relevage Stade Montpon équipé de deux pompes de 15.3 m3/h Poste de relevage de l'aire de Chandos, équipé d'une pompe de 10 m3/h Poste de relevage Rue Gustave Eiffel, équipé de 2 pompes de 10.4 m3/h Poste de relevage des Serraillers, équipé de 2 pompes de 10.6 m3/h Poste de relevage du Claud de la Forêt, équipé de 2 pompes de 8 m3/h Poste de relevage général équipé de 2 pompes de 110 m3/h Déversoir d'orage du camping Ouvrages de traitement : Station d'épuration du Bourg Code national (SANDRE) : 0524294V002 Date de mise en service : Novembre 2012 Type de station : Boues activées avec aération prolongée Filière boues : Compostage après déshydratation sur site Capacité nominale : 7 000 EH Milieu recepteur des rejets : Rivière l'isle CAPACITE NOMINALE DE LA STATION D'EPURATION Paramètre DBO5 DCO MES Débit MES Débit Capacité nominale 420 Kg/j 987 Kg/j 844 Kg/j 1 839 m3/j 844 Kg/j 1 839 m3/j Prescription des rejets : Le système d'assainissement de la Commune de Montpon Ménestérol est soumis aux prescriptions de générales de l'arrêté du 22 Juin 2007 et aux prescriptions spécifiques de l'arrêté 101284 du 02/08/2010 Paramètres Fréquence annuelle Concentration (mg/l) Rendement % Valeur rédhibitoire (mg/l) DBO5 12 25 mg/l 70% 50 mg/l DCO 12 125 mg/l 75% MES 12 35 mg/l 90% NTK 4 15 mg/l 70% Pt 4 2 mg/l 80% 250 mg/l 85 mg/l Station d'épuration de l'aire des Gens du voyage : Capacité nominale : 50 EH Exercice 2016 7
PERFORMANCES DU SERVICE RESEAU Evolution des eaux claires parasites : L'importance des eaux claires parasites peut être approchée par la différence entre : le total des volumes assujettis, des volumes d'effluents importés, diminué du total des volumes d'effluents exportés et le total des volumes mesurés en station : 210 000 m3 160 000 m3 110 000 m3 60 000 m3 10 000 m3-40 000 m3 199 485 m3 1 200 mm 181 400 m3 158 698 m3 150 127 m3 1 000 mm 95 246 m3 800 mm 64 450 m3 600 mm 400 mm 200 mm 2011 2012 2013 2014 2015 2016 0 mm Le graphique ci-dessus met en évidence la relation directe entre la pluviométrie et les eaux parasites qui en 2016 ont représenté 53% du volume traité (31% en 2015). Le volume d'eaux parasites estimé en 2016 est important, lié à une pluviométrie plus forte qu'en 2015. Toutefois la comparaison avec 2013 et 2014, années durant lesquelles la pluviométrie a sensiblement été équivallente à celle de 2016, met en évidence une baisse sensible du volume global d'eaux parasites. Il semble donc important de poursuivre les efforts engagés en matière de mise en conformité des réseaux et branchements en s'appuyant sur les résultats du diagnostic permanent réalisé par le délégataire. Linéaire du réseau DESIGNATION 2013 2014 2015 2016 Evolution 2015/2016 18.893 Réseau gravitaire séparatif (Km) 18.893 20.513 20.513 21.068 2.7% Réseau gravitaire unitaire (Km) Volume consommé (m3) Eaux parasites (m3) Pluviométrie (mm) 4.077 3.932 3.932 3.932 0.0% Réseau refoulement (Km) Rejet station d'épuration (Km) 4.100 4.640 4.640 4.870 5.0% 0.477 0.477 0.477 0.477 0.0% LINEAIRE TOTAL (Km) 27.547 29.562 29.562 30.347 2.7% Un point précis devra être réaliser avec le délégataire pour vérifier l'intégration des derniers réseaux réalisés dans le S.I.G. Evolution du réseau de collecte : Longueur renouvelée (Km) Extension de réseau (Km) 2012 2013 2014 2015 2016 0.75 0 0 0 0 2.8 1.328 0 0 0.555 Exercice 2016 8
PERFORMANCES DU SERVICE Entretien et suivi des réseaux : Longueur hydrocurée (ml) Curage préventif réseau séparatif (ml) Curage préventif réseau unitaire (ml) TOTAL HYDROCURAGE PREVENTIF INSPECTION VIDEO 2014 2015 2016 VARIATION 2014/2015 5 467 5 064 3 793-25.1% 441 41 1 277 3013.7% 5 908 5 105 5 070-0.7% 1 113 738 2 066 179.9% Parallèlement 78 enquêtes et contrôles de branchements ont été réalisés en 2016 STATION D'EPURATION Evolution des débits reçus à la station durant l'année 2 000 m3/j 1 800 m3/j 1 600 m3/j 1 400 m3/j 1 200 m3/j 1 000 m3/j 800 m3/j 600 m3/j 400 m3/j 200 m3/j 0 m3/j janv. févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. Débit moyen journalier sortant (m3/j) Volume déversé Débit nominal temps sec Pluviométrie mensuelle Débit de référence 250 mm 200 mm 150 mm 100 mm 50 mm 0 mm Charges entrantes Evolution des charges reçues à la station (DBO5) 450 Kg/J 400 Kg/J 350 Kg/J 300 Kg/J 250 Kg/J 200 Kg/J 150 Kg/J 100 Kg/J 50 Kg/J 0 Kg/J janv. févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. Charge moyenne DBO5 traitée (kg/j) Capacité nominale DBO5 (kg/j) Exercice 2016 9
PERFORMANCES DU SERVICE CONFORMITE DES INSTALLATIONS Le service chargé de la Police de l'eau détermine chaque année au vue des réultats de l'autosurveillance la conformité des équipements d'épuration, de la performance des ouvrages et équipements d'épuration en regard des prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 Juillet 2015 et des actes individuels de chaque ouvrage. Les résultats sont disponibles sous forme de fiches de synthèse sur le site : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr. Le tableau ci-dessous récapitule les résultats issus de l'autosurveillance règlementaire (moyenne des 12 bilans réalisés en 2016): Nombre de bilans effectués Charges brutes collectées Rendement de la station d'épuration Concentration en sortie (mg/l) Conformité Paramètres DBO5 DCO MES NTK Pt Débit 12 12 12 4 4 365 155.3 Kg/j 401.9 Kg/j 240.0 Kg/j 43.7 Kg/j 5.3 Kg/j 821 m3/j 97.8% 91.2% 97.2% 91.4% 74.6% / 3.0 mg/l 31.3 mg/l 5.7 mg/l 2.6 mg/l 0.98 mg/l / OUI OUI OUI OUI OUI / Aucune non confomité n'est apparu lors de la réalisation des bilans 2016, le système de traitement peut donc, dans l'attente de publication des résultats par le Service Départemental de la Police de l'eau être considéré comme conforme pour 2016. FILIERE BOUES Quantité de boues issues de la station ( tms) : PARAMETRES Tonnage de boues produites chaulées (tms) Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 2013 2014 2015 2016 Variation 2015/2016 49.07 59.11 47.69 45.62-4.35% 100% 100% 100% 100% 100% Evolution de la quantité de boues produites (TMS) 60 50 40 30 20 10 0 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Quantité de boues produites (TMS) Exercice 2016 10
PERFORMANCES DU SERVICE GLOSSAIRE Equivalent habitant (EH) : rejet de 60 grammes de DBO5 par jour. DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours. DCO : Demande chimique en oxygène. MES : Matières en suspension. NKj : Azote Kjeldhal. NGL : Azote global. Pt : Phosphore total. TMS : tonne de matière sèche. Exercice 2016 11
PART COMMUNALE Le Conseil municipal vote chaque année les tarifs concernant la part de la collectivité Date de la délibération 18/12/2012 14/06/2014 20/05/2015 15/06/2016 Objet Tarifs de l'assainissement à compter du 2ème semestre 2013 Tarifs de l'assainissement à compter du 1er Juillet 2014 Tarifs de l'assainissement à compter du 1er Juillet 2015 Tarifs de l'assainissement à compter du 1er Juillet 2016 TARIFS DU DELEGATAIRE Les tarifs pour la part de la société Lyonnaise des Eaux sont fixés contractuellement et indexés annuellement au 1er janvier par application aux tarifs de base d'un coefficient calculé à partir d'une formule de révision des prix définie au contrat. La valeur du coefficient d'actualisation applicable à compter du 01/01/2017 est de : 1.0926 (+0.06% par rapport à 2016) Le contrat prévoit par ailleurs une augmentation progressive des tarifs de base (lissage sur les cinq premières années du contrat de l'augmentation des coûts d'exploitation liée à la mise en service de la nouvelle station d'épuration). La dernière augmentation du tarif du délégataire prévue dans ce cadre a eu lieu au 01/01/2016. REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l'agence de l'eau. C'est elle qui calcule son montant, annuellement en H.T./m3. - Le montant de cette redevance applicable à partir du 01/01/2017 est : 0.245 / m3 T.V.A. Le service est assujetti à la TVA au taux de 10% à compter du 01/01/2014, laquelle s'applique à l'ensemble de la facture. FRAIS D'ACCES AU SERVICE Il n'y a pas de frais d'accès au service COMPOSITION DU PRIX Il comprend : - Une partie fixe ou abonnement - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable - Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. - Les volumes sont relevés annuellement. - Les consommations sont payables au vu du relevé effectué au mois de juin. Les facturations intermédiaires étables en janvier sont basées sur une consommation estimée (50 % du volume consommé de l'année précédente) Exercice 2016 12
PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF TARIFS au 01/01/2016 et 01/01/2017 DESIGNATION 01/01/2016 01/01/2017 Variation Part de l'exploitant Part fixe [ HT/an] Abonnement 28.43 28.58 0.53% Part proportionnelle ( H.T./m3) ordinaire* le m 3 0.838 0.8425 0.55% Part de la collectivité Abonnés domestiques, collectifs et bâtiments communaux Part fixe [ HT/an] Abonnement 50.06 51.06 2.00% Part proportionnelle ( H.T./m3) ordinaire* le m 3 0.835 0.8517 2.00% Redevances et taxes Redevance de modernisation des réseaux de collecte ( /m3) 0.240 0.245 2.08% T.V.A. 10.0% 10.0% 0.0% * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m3 FACTURE TYPE (Usager consommant 120 m3 ) DESIGNATION 01/01/2016 01/01/2017 Variation EXPLOITANT 128.98 129.68 0.5% COLLECTIVITE 150.26 153.26 2.0% Redevance de modernisation des réseaux de collecte 28.80 29.40 2.1% T.V.A. 30.80 31.23 1.4% TOTAL T.T.C. PRIX PAR m3 T.T.C. 338.84 343.58 2.82 2.86 1.4% - Suite à la Loi sur l'eau et les Milieux Aquatiques de décembre 2006 (LEMA), la part fixe ne doit pas dépasser 3 0% du prix de total 120 m3 (hors redevances) à compter du 1er janvier 2012. - Le montant de la part fixe au 1er janvier 2017 correspond à 28.15 % du prix de 120 m3 hors taxe et hors redevances. Evolution du Prix 120 m3 350.00 T.V.A. Redevance de modernisation des réseaux de collecte COLLECTIVITE EXPLOITANT 300.00 250.00 200.00 150.00 100.00 50.00-01/01/2016 01/01/2017 Exercice 2016 13
PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DECOMPOSITION DU PRIX DE 120 m3 au 01/01/2017 E d i t é l e 0 8 / 0 6 / 2 0 1 1 Redevance de modernisation des réseaux de collecte 8% T.V.A. 9% EXPLOITANT 38% COLLECTIVITE 45% EVOLUTION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT DEPUIS 2008 350.00 300.00 250.00 200.00 150.00 100.00 50.00-2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 T.V.A. 11.78 12.00 14.40 12.43 15.94 16.86 24.86 27.59 30.78 31.23 Redevance modernisation des réseaux de collecte (120 m3 H.T.) 18.00 18.60 20.88 23.52 26.40 27.00 27.60 28.20 28.60 29.40 Exploitant 120m³ (HT) 88.77 92.18 90.61 93.59 85.79 90.73 97.93 111.12 128.98 129.68 Collectivité 120m³ (HT) 107.41 107.41 150.26 108.97 115.54 123.08 123.08 136.59 150.26 153.26 Exercice 2016 14
CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU DE COLLECTE CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (calcul de l'indicateur modifié par l arrêté du 2 décembre 2013) NOTATION DESCRIPTION VALEUR A - PLAN DES RESEAUX (15 Points) POINTS OBTENUS Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes et 0 ou 10 points les points d'autosurveillance du réseau 10 Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, 0 ou 5 points du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de 5 réseaux. *15 points doivent être obtenus au titre de la 1ère partie pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires. B - INVENTAIRE DES RESEAUX (30 Points) Existence d un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention 0 ou 10 points du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l ouvrage et indication pour au moins 10 50 % du linéaire de la nature et dimension des canalisations. 1 à 5 Points Indication de la nature et dimension des canalisations pour plus de 50% du linéaire 100% 5 0 ou 10 points Indication de l'age ou période de pose des tronçons pour au moins 50% du linéaire 10 Indication de l'age ou période de pose des tronçons pour plus de 50% 1 à 5 Points 100% du linéaire 5 *40 points doivent être obtenus au titre des parties A et B pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées et pouvoir bénéficier de points supplémentaires. C - AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 Points) Information géographique précisant l altimétrie des canalisations pour 50% au moins 0 ou 10 points du linéaire total des réseaux 0 Information géographique précisant l altimétrie des canalisations pour 1 à 5 Points 27% plus de 50% du linéaire des réseaux 0 localisation et description des ouvrages annexes(postes de relèvement, postes de 0 ou 10 points refoulement,déversoirs...) 10 Existence et mise à jour au moins annuelle d un inventaire des équipements 0 ou 10 points électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux 10 usées le plan ou l inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du 0 ou 10 points réseau 0 l inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque 0 ou 10 points tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement...) 10 0 ou 10 points Mise en oeuvre d un programme pluriannuel d enquête et d auscultation du réseau 10 mise en oeuvre d un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de 0 ou 10 points renouvellement assorti d un estimatif chiffré portant sur au moins trois ans). 5 TOTAL OBTENU : 90 Points * Le délégataire devra apporter des precisions relatives à la connaissance des réseaux au travers de l'analyse des données du S.I.G., en collaboration avec la collectivité. Exercice 2016 15
INDICAQTEURS FINANCIERS RECETTES DU SERVICE Part de la collectivité RECETTES DE VENTE D'EAU (HT) Primes fixes* Partie proportionnelle à la consommation Total des recettes de la redevance 2015 2016 Variation 67 879.00 76 727.01 13.03% 111 466.00 116 353.00 4.38% 179 345.00 193 080.01 7.66% Prime à la Performance épuratoire 26 940.00 30 526.00 13.31% *Ces montants sont ceux correspondant aux factures émises durant l'exercice 2016 En 2016, la recette budgétairement encaissée par la commune a été de 188 027.15 Part de l'exploitant RECETTES DE VENTE D'EAU (HT) Primes fixes* Partie proportionnelle à la consommation Total des recettes de la redevance 2015 2016 Variation 39 376.00 43 173.58 9.64% 100 060.00 109 790.13 9.72% 139 436.00 152 963.71 9.70% ETAT DE LA DETTE 2015 2016 Variation Encours de la dette au 31 décembre Dont avance remboursable A.E. Remboursement au cours de l'exercice dont en intérêts dont en capital 2 083 432.96 2 233 193.08 7.19% 92 225.01 81 359.84-11.78% 165 728.02 186 402.49 12.47% 83 683.21 86 162.61 2.96% 82 044.81 100 239.88 22.18% Un nouvel emprunt de 250 000 a été contracté en 2016 AMORTISSEMENTS REALISES 2015 2016 Variation Montant de la dotation aux amortissements 71 575.69 71 333.22-0.34% Exercice 2016 16
TRAVAUX REALISES ET PROJETS TRAVAUX REALISES ET PROJETS TRAVAUX REALISES EN 2016 : OPERATION N 28 Objet des travaux MONTANT DE L'OPERATION ( H.T.) (Crédits Ouverts) DEPENSES ( H.T.) REALISEES EN 2016 SUBVENTIONS ACCORDEES Modification du schéma directeur d'assainissement 17 700.00 14 825.18 OPERATION N 29 Assainissement Clos Saint Jamet - Impasse Kennedy 390 654.00 275 013.35 TRAVAUX FUTURS (Nouveaux projets) Objet des travaux MONTANT TOTAL DE L'OPERATION ( H.T.) SUBVENTIONS ATTENDUES OPERATIONS INSCRITES AU BUDGET D'ASSAINISSEMENT 2017 OPERATION N 30 Assainissement Rue du Général Leclerc et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 351 000.00 - AUTRES OPERATIONS ou PROGRAMMES ULTERIEURS Vauclaire (Lotissement Clos de la Forêt) 75 000.00 - PROGRAMME 2018 Le Cledier - Charretier - Bel Air 350 000.00 - Exercice 2016 17
PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT Le tableau ci-après présentent le prix global de l'eau et de l'assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour un abonné domestique et une consommation de référence de 120m3. PRIX GLOBAL: MONTPON MENESTEROL EAU POTABLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Collectivité : SIAEP DE MONTPON VILLEFRANCHE affermage du 01/07/2011 avec la société AGUR, Tarif domestique du syndicat Collectivité : MONTPON MENESTEROL affermage du 01/01/2012 avec la société LYONNAISE DES EAUX Tarif domestique de la commune Prix global eau potable + assainisssement collectif pour un abonné consommant 120m3 DESIGNATION 1 er janv 2015 1 er janv 2016 évolution Part de l'exploitant du service d'eau potable 81.81 81.61-0.2% du service de l'assainissement collectif 128.98 129.68 0.5% Part de la collectivité pour le service d'eau potable 128.18 129.49 1.0% pour le service d'assainissement collectif 150.26 153.26 2.0% Tiers Redevance prélèvement sur la ressource 8.51 8.84 3.9% Redevance de pollution domestique 37.80 38.40 1.6% Redevance de modernisation des réseaux de collecte 28.80 29.40 2.1% TVA pour le service d'eau potable 14.10 14.21 0.8% pour le service d'assainissement collectif 30.80 31.23 1.4% TOTAL T.T.C. pour le service d'eau potable 270.39 272.55 0.8% pour le service d'assainissement collectif 338.84 343.58 1.4% PRIX 120 m 3 TTC GLOBAL 609.24 616.13 1.1% Exercice 2016 18
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