Modification n 2 et prorogation du PLH Période 2014-2019 Bureau du CRHH 10 sept. 2015
Pourquoi modifier et proroger le PLH? La modification L'élément déclencheur = loi Duflot 25 % de logements sociaux en 2025 Actualisation des feuilles de route PLH des 37 communes (programme territorialisé) Calage de la temporalité du PLH sur les périodes triennales Duflot 2025 Mise à jour du programme thématique : - pour le mettre en conformité avec les autres nouvelles dispositions législatives - pour l'adapter si nécessaire à l'évolution du contexte local La procédure : une modification simplifiée du PLH ne modifiant pas l'équilibre général du PLH La prorogation L'élément déclencheur = la venue à son terme du PLH le 31 déc. 2015 La prorogation des feuilles de route PLH des 37 communes (programme territorialisé) - rendue possible par la loi ALUR jusqu'à l'adoption du PLUih - avec la définition d'objectifs globaux de production dont logements sociaux au-delà de 2015 La procédure : une demande de prorogation à M. le Préfet pour une période de 3 ans renouvelable une fois Deux temporalités La prorogation du PLH jusqu'au 31 déc. 2018, période prévue pour l'adoption du PLUih La modification qui intègre des objectifs de production de logements pour les communes en se calant sur les 2 premières périodes triennales Duflot : 2014-2016 et 2017-2019
L'équilibre général inchangé du PLH Scénario de développement de l'habitat métropolitain conforme au SCoT respect de l'hypothèse basse = 6 500 logements par an
Evolution législative / réglementaire - Loi Duflot 25 % de logements sociaux en 2025 - Loi ALUR - Loi MAPTAM Métropoles (compétences obligatoires) - Loi Programmation pour la Ville et Cohésion Urbaine - Loi sur accélération construction : ordonnances Logement - Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat Nouveaux éléments de cadrage Evolution du contexte local - Contrat de Projet État/Région 2015-2020 - Evolution démographique - Evolution contexte économique / marché immobilier - Evolution des dispositifs opérationnels communaux - Renouvellement des équipes municipales PRODUCTION DE LOGTS NEUFS 1. Répartir l'objectif de production prescrit par le SCoT (6 500 logements) entre les 37 communes 2. Transcrire dans le PLH les objectifs légaux de production de logements sociaux Actualisation des objectifs REQUALIFICATION DU PARC EXISTANT / RENOUVELLEMENT URBAIN 1. Mettre à niveau les objectifs : - de lutte contre l'habitat indigne et dégradé - de réhabilitation énergétique 2. Intégrer la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville OCCUPATION SOCIALE / HEBERGEMENT 1. Intégrer l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande locative sociale 2. Intégrer le développement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage Mise à jour des fiches actions du programme thématique + feuilles de route PLH communales 37 feuilles de route PLH communales Action 3 : Une politique d'aménagement renforcée à l'échelle métropolitaine Action 4 : Une production de logements ambitieuse et diversifiée : 6 500 logements par an Action 5 : Une réhabilitation accélérée de l'habitat existant Action 6 : Un principe de diversité sociale pour une occupation équilibrée du territoire Action 7 : Des solutions de logement et d'hébergement répondant à la diversité des besoins Action 8 : Innover pour créer des «logements à vivre»
1 Le volet territorial : La production globale de logements
Rappel 2010-2013 : une production globale de logements qui a dépassé les objectifs 12 000 Logements commencés / livrés 2009-2013 Répartition Toulouse / autres communes Communauté Urbaine hors Toulouse : environ 9 700 logements commencés en 4 ans, soit 73% de l objectif PLH sur cette période 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 1 266 2 845 2 681 4 032 3 544 6 943 1 667 5 233 0 2009 2010 2011 2012 2013 Source : Sit@del2 pour les logements commencés Observatoire Toulouse Métropole pour les logements achevés à Toulouse 1 810 3 888 Logements commencés CU hors Toulouse Logements achevés Toulouse 2013 : 1 810 logements commencés, soit 55 % de l'objectif annuel Toulouse : environ 20 000 logements livrés en 4 ans, soit 167% de l objectif PLH 2013 : 3 890 logements livrés, soit, soit 130 % de l'objectif annuel TOULOUSE METROPOLE Prescription SCoT : Objectif PLH 2010-2013 : Résultats : 6 200 à 7 200 logements par an jusqu'en 2030 pour 25 communes soit 6 500 à 7 500 logements par an pour 37 communes 25 200 logements en 4 ans, soit 6 300 logements par an en moyenne dont 12 000 à Toulouse (48%) et 13 200 dans les autres communes (52%) 29 700 logements commencés/livrés en 4 ans dont 20 000 à Toulouse (67%) et 9 700 dans les autres communes (33%)
Les principes de base pour la définition des objectifs 1. Nouvelle temporalité du PLH modifié-prorogé 2 périodes triennales Duflot : 2014/2016 et 2017/2019 2. Répartition de l'objectif de production globale de logements entre communes - Le SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine prescrit pour Toulouse Métropole une production entre 6 500 et 7 500 logements par an à l'horizon 2030 obligation de compatibilité du PLH avec le SCoT en vigueur Scénario retenu par Toulouse métropole = hypothèse basse 6 500 logements / an - La Ville de Toulouse prend 50 % de l'objectif global = 3 250 logements /an Les 36 autres communes doivent se répartir les 3 250 logements annuels restants - Priorisation des objectifs de production vers les communes : avec une production «assurée» en cours disposant de capacités foncières identifiées en secteur maîtrisé ou déjà urbanisé placées en cœur d'agglomération ou en ville intense dans le SCoT selon leurs obligations de production de logements sociaux imposées par la loi dotées d'équipements publics avec disponibilités possédant un bon niveau de services et de commerces desservies par des transports en commun
Rappel de la méthode de co-construction avec les communes Sept 2014 Consolidation données internes Toulouse Métropole : potentiel production de logements + opérations identifiées Sept Déc 2014 Rencontres techniques services TM avec services communes - échanges sur les objectifs de la loi Duflot - définition de la production de logements «assurée» 2014-2019 - affinement du potentiel global de production de logements 2014-2019 - mise en perspective du potentiel 2020-2030 22 Oct. 2014 30 Janv. 2015 37 rencontres élus délégués + services TM avec chaque maire - confirmation de la production «assurée» 2014-2019 - définition part du potentiel foncier mobilisable sur la période 2014-2019 - définition de l'objectif de production de logement social - définition de l'objectif de production globale de logement Février 2015 Validation par les maires des objectifs de leur feuille de route 09 Mars 2015 Commission Habitat 09 Avr. 2015 Conseil métropolitain = Arrêt de la modification 13 Avr. 30 Mai Avis des communes = 37 conseils municipaux
Les critères de construction des objectifs de production globale 1. Prise en compte de 100 % de la production «assurée» 2014-2019 Opérations programmées en urbanisme maîtrisé (ZAC, PAE, PUP,..) en vue de respecter le calendrier et l'équilibre financier de ces opérations Programmes de logements en diffus comportant des logements sociaux ayant été validés en programmation par Toulouse Métropole et la commune Programmes de logements ayant un PC délivré ou en cours d'instruction Autres projets identifiés par la commune en diffus urbanisé (foncier public, OAP,...) 2. Prise en compte d'un % variable du potentiel foncier disponible 2014-2019 Part mobilisable du potentiel de logements en diffus urbanisé (U) ou ouvert à l'urbanisation (AU) - Foncier public sans projet identifié - Foncier privé diffus sur unité foncières non bâties de + de 500 m² en secteur urbanisé - Foncier privé diffus en renouvellement urbain si quantifiable par la commune Part limitée du potentiel de logements en diffus en secteurs à urbaniser (AU0) : - Si le potentiel en secteurs ouverts à l'urbanisation sont insuffisants pour répondre aux besoins de la commune - Si l'ouverture de ces secteurs à l'urbanisation est actée par modification du PLU 3. Identification du potentiel disponible après 2019 renvoi vers le PLUih Solde du potentiel de logements en diffus en urbanisé (U) ou ouvert à l'urbanisation (AU) Potentiel de logements en diffus en secteurs à urbaniser (AU0) hors ZAD et zones N et A NB : L'identification du potentiel après 2019 ne figure pas dans les feuilles de route PLH
Les objectifs globaux de logements 2014-2019 : + de 80% en ville intense Communes en cœur d'agglomération en totalité ou en partie Commune Population 2011 Poids de population / Toulouse Métropole Objectif PLH annuel 2014-2019 Toulouse 447 340 62,62 % 3 250 Balma 13 829 1,94 % 270 Blagnac 22 217 3,11 % 170 Colomiers 35 784 5,01 % 280 Cugnaux 16 049 2,25 % 160 Tournefeuille 25 763 3,61 % 280 TOTAL 560 982 78,54 % 4 410 = 68 % Autres communes totalement en ville intense Commune Population 2011 Poids de population / Toulouse Métropole Objectif PLH annuel 2014-2019 Aucamville 8 085 1,13 % 140 Beauzelle 5 329 0,75 % 90 Castelginest 9 048 1,27 % 135 Fonbeauzard 2 809 0,39 % 25 Saint-Orens-de-Gameville 11 196 1,57 % 220 L'Union 11 792 1,65 % 112 Villeneuve-Tolosane 8 748 1,22 % 115 TOTAL 57 007 7,98 % 837 = 13 %
Les objectifs globaux de logements 2014-2019 : - de 20% en dévt mesuré Communes en partie en ville intense et partie en développement mesuré Commune Population 2011 Poids de population / Toulouse Métropole Objectif PLH annuel 2014-2019 Aussonne 6 548 0,92 % 31 Brax 2 624 0,37 % 32 Cornebarrieu 5 761 0,81 % 134 Fenouillet 5 170 0,72 % 43 Gratentour 3 554 0,50 % 60 Launaguet 7 309 1,02 % 100 Montrabé 3 700 0,52 % 50 Pibrac 8 182 1,15 % 130 Pin-Balma 904 0,13 % 10 Quint-Fonsegrives 4 986 0,70 % 90 Saint-Alban 5 735 0,80 % 64 Saint-Jean 10 281 1,44 % 120 Seilh 3 042 0,43 % 40 TOTAL 67 796 9,51 % 904 = 14 %
Les objectifs globaux de logements 2014-2019 : - de 20% en dévt mesuré Communes totalement en développement mesuré Commune Population 2011 Poids de population / Toulouse Métropole Objectif PLH annuel 2014-2019 Aigrefeuille 1 099 0,15 % 13 Beaupuy 1 263 0,18 % 5 Bruguières 5 007 0,70 % 60 Dremil-Lafage 2 446 0,34 % 20 Flourens 1 771 0,25 % 10 Gagnac-sur Garonne 2 968 0,42 % 35 Lespinasse 2 538 0,36 % 33 Mondonville 4 357 0,61 % 90 Mondouzil 242 0,03 % 1 Mons 1 476 0,21 % 10 Saint-Jory 5 380 0,75 % 80 TOTAL 28 547 4,00 % 357 = 5 %
2 Le volet territorial : La production de logements locatifs sociaux
Rappel 2010-2013 : Production de logements locatifs sociaux : l'objectif PLH dépassé......et un effort croissant des communes hors Toulouse Répartition Toulouse / autres communes de la production de logements locatifs sociaux de 2008-2013 100% 90% 80% 70% 584 44% 678 45% 509 26% 719 24% 789 31% 942 39% 60% 50% Objectif de répartition du PLH 40% 30% 20% 742 56% 840 55% 1 486 74% 2 286 76% 1 751 69% 1 501 61% Logements locatifs sociaux communes périphériques 10% Logementslocatifs sociaux Toulouse 0% 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Source : Outil de suivi du logement social Toulouse Métropole / auat TOULOUSE METROPOLE Rappel contexte : Objectif de la ville de Toulouse : atteindre 20 % de logements sociaux avant 2014 Objectif PLH 2010-2013 : 8 800 logements locatifs sociaux en 4 ans, soit 2 200 logements par an dont 5 400 à Toulouse (61%) et 3 400 dans les autres communes (39%) Résultats : 10 000 logements locatifs sociaux livrés en 4 ans dont 7 000 à Toulouse (70%) et 3 000 dans les autres communes (30%)
Les principes de base pour la définition des objectifs Communes de + de 3 500 habitants 1. Nouvelle temporalité du PLH modifié-prorogé 2 périodes triennales Duflot : 2014/2016 et 2017/2019 2. Communes de + de 3 500 habitants : objectif PLH = objectif légal loi Duflot ❶ Objectif loi Duflot 1ère période triennale 2014-2016 = 25 % du nombre de logements locatifs manquants au 01/01/2013 à programmer sur les 3 années = chiffre communiqué par l État aux communes en 2014 et confirmé en réunion par le DDT le 07/01/2015 ❷ Objectif loi Duflot 2ème période triennale 2017-2019 = 33 % du nombre de logements locatifs manquants au 01/01/2016 à programmer sur les 3 années le chiffre correspondant n'est pas connu en 2015 : il n'est pas inscrit en 2015 dans la feuille de route PLH des communes : il sera fixé en coordination avec l État au vu du bilan triennal 2014-2016 ❸ Agenda 2025 Il est rappelé aux communes que l'objectif fixé par l État, s'il permet d'éviter la mise en carence, ne prend pas en compte l'accompagnement de la croissance globale du parc de logements Il est important, outre le fait de financer et livrer le nombre de logements sociaux évoqué cidessus, de livrer également dans le même temps au moins 25 % de logements locatifs sociaux pour ne pas creuser l'écart entre résidences principales et logements sociaux, au risque de faire baisser le taux de logements sociaux de la commune
Les objectifs de logements locatifs sociaux fixés par l'etat pour 2014-2016 Communes de + de 3 500 habitants Commune Nb LLS manquants au 01/01/13 Objectif LLS à programmer 2014-2016 Objectif annuel 2014-2016 Aucamville 503 125 42 Aussonne 376 94 31 Balma 474 118 40 Beauzelle 218 54 18 Blagnac 162 40 14 Bruguières 447 111 37 Castelginest 606 177 59 Colomiers 0 25 % = 210 25 % = 70 Cornebarrieu 368 92 31 Cugnaux 660 165 55 Fenouillet 209 52 18 Gratentour 229 57 19 Launaguet 371 92 31 Commune Nb LLS manquants au 01/01/13 Objectif LLS à programmer 2014-2016 Objectif annuel 2014-2016 Mondonville 283 70 24 Montrabé 295 73 25 Pibrac 537 134 45 Quint-Fonsegr. 373 93 31 Saint-Alban 305 82 28 Saint-Jean 535 133 45 Saint-Jory 378 94 32 Saint-Orens 646 161 54 Toulouse 11 042 2 760 920 Tournefeuille 1 334 333 111 L'Union 1 085 170 (271) 57 (91) Villeneuve-T. 516 129 43 TOTAL 21 952 5 619 1 880
Les principes de base pour la définition des objectifs Communes de de 3 500 habitants 3. Communes de - de 3 500 habitants : objectif PLH = % selon situation communale Objectif PLH = 0 à 35 % de logements locatifs sociaux financés dans la production selon : 1 les caractéristiques de la commune en termes d'évolution démographique et de parc de logements existant (notamment au regard du seuil des 3 500 habitants) 2 le taux actuel de logements sociaux de la commune 3 les capacités potentielles de production de logements de la commune notamment en production maîtrisée 4 le niveau d'urbanisation du secteur de la métropole dans lequel se situe la commune 5 le niveau de desserte de la commune en transports en commun 6 les capacités d'accueil des équipements de la commune 7 la présence ou non d'outils de mixité sociale dans le PLU de la commune
Les objectifs de logements locatifs sociaux fixés par l'etat pour 2014-2016 Communes de - de 3 500 habitants Commune Population INSEE connue au 01/01/2015 Objectif LLS à programmer 2014-2019 Nombre de LLS annuel 2014-2019 Aigrefeuille 1 135 30 % 4 Beaupuy 1 247 0 % 0 Brax 2 703 25 % 8 Drémil-Lafage 2 407 20 % 4 Flourens 1 814 20 % 2 Fonbeauzard 2 854 30 % 8 Gagnac-sur-Garonne 2 949 30 % 11 Lespinasse 2 573 30 % 10 Mondouzil 245 0 % 0 Mons 1 582 0 % 0 Pin-Balma 968 20 % 2 Seilh 3 018 35 % 14 TOTAL 23 495-63
3 Le volet thématique
Les principaux impacts sur l'habitat Actualisation du programme d'actions thématique au regard : des dispositions de la loi ALUR qui impactent l'habitat : - plan de gestion partenarial de la demande de logements sociaux - encadrement des loyers ( différé pour Toulouse Métropole) des dispositions de la loi d'affirmation des métropoles : - compétence obligatoire : aménagement et gestion des aires d'accueil GDV des dispositions de la loi de cohésion urbaine : - intégration des objectifs du nouveau contrat de ville des dispositions du nouveau CPER 2015-2020 : - production de logements pour les étudiants - réhabilitation énergétique des logements publics et privés de l'évolution stratégique de Toulouse métropole liée au contexte démographique, économique et social - développement de l'accession à la propriété -.
Fiche action 1 : La traduction des objectifs du PLH dans les PLU 1. Actualisation législative / réglementaire Mise en perspective du PLUih prorogation du PLH pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, dans l'attente de l'adoption du PLUih de Toulouse Métropole 2. Actualisation liée au contexte local Mise à jour de la liste des POS/PLU révisés ou modifiés pour prise en compte des orientations du PLH : mise en place d'outils de mixité sociale Fiche action 2 : Une politique foncière au service de l'habitat 1. Actualisation législative / réglementaire Prise en compte de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement notamment : décote lors de cession de fonciers de l État 2. Actualisation liée au contexte local Actualisation du périmètre d'intervention de l'epfl Fiche action 3 : Une politique d'aménagement renforcée à l'échelle métropolitaine 1. Actualisation législative / réglementaire Instauration de la taxe d'aménagement et de la taxe d'aménagement majorée 2. Actualisation liée au contexte local Actualisation des périmètres et temporalités des opérations d'aménagement
Fiche action 4 : Une production de logements ambitieuse et diversifiée : 6 500 logements par an 1. Actualisation législative / réglementaire Actualisation de la répartition des objectifs de production de logements au regard des capacités des communes et de la Métropole : 3 250 logements par an à Toulouse, 3 250 sur les autres communes Calage des objectifs de production de logements locatifs sociaux sur les objectifs triennaux fixés par l'état : loi relative au renforcement de l'obligation de logements sociaux 30 % mini de PLAi et 30 % maxi de PLS dans la production de logements sociaux familiaux (loi ALUR) Introduction du logement locatif intermédiaire dans la production de logement (ordonnance du 20 février 2014) 2. Actualisation liée au contexte local Consolidation de l'accession à la propriété, notamment par Prêt à l'accession Toulousain Fiche action 5 : Un principe de diversité sociale pour un peuplement équilibré du territoire 1. Actualisation législative / réglementaire Mise en place par Toulouse Métropole d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et d'information des Demandeurs (Loi ALUR) Fin 2015 Création d'une Conférence Intercommunale du Logement (loi ALUR) Prise en compte des objectifs de relogement du nouveau contrat de ville (Loi de cohésion urbaine) 2. Actualisation liée au contexte local Articulation avec les objectifs du PDALPD
Fiche action 6 : Une réhabilitation soutenue de l'habitat existant 1. Actualisation législative / réglementaire Prise en compte de l'actualisation de la réglementation de l'anah Prise en compte des objectifs du nouveau contrat de ville (NPNRU / loi de cohésion urbaine) 2. Actualisation liée au contexte local Prise en compte des objectifs du volet réhabilitation énergétique du parc social et du parc privé du CPER 2015-2020 (NPNRU / loi de cohésion urbaine) Actualisation des dispositifs opérationnels de réhabilitation du parc privé (PIG, OPAH copropriétés) Fiche action 7 : Des solutions de logement et d'hébergement répondant à la diversité des besoins 1. Actualisation législative / réglementaire Intégration des aires d'accueil des gens du voyage nouvelle compétence Toulouse Métropole Prise en compte des objectifs de relogement du nouveau contrat de ville (Loi de cohésion urbaine) 2. Actualisation liée au contexte local Articulation avec la démarche autonomie de Toulouse Métropole Extension des aides à l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (Ville de Toulouse) Prise en compte des objectifs du volet logement étudiant du CPER 2015-2020 (NPNRU / loi de cohésion urbaine) Intégration de la démarche régionale pour l'habitat des jeunes Articulation avec les objectifs du PDALPD
Fiche action 8 : Innover pour créer des «logements à vivre» 1. Actualisation législative / réglementaire Prise en compte du nouveau statut de l'habitat participatif (loi ALUR) 2. Actualisation liée au contexte local Intégration de la charte et du palmarès annuel de la qualité d'usage Fiche action 9 : Un programme d'actions piloté et évalué en permanence 1. Actualisation législative / réglementaire Calage de la temporalité du PLH sur les bilans triennaux de la loi relative au renforcement de l'obligation de logements sociaux Mise en place par Toulouse Métropole d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et d'information des Demandeurs (Loi ALUR) Fin 2015 2. Actualisation liée au contexte local Assistance aux communes sur les difficultés liées aux risques de carence en logements sociaux Fiche action 10 : L'information et la communication tout au long du PLH 1. Actualisation législative / réglementaire Création de la Conférence intercommunale du Logement (loi ALUR) 2. Actualisation liée au contexte local Participation aux démarches de concertation engagées par la Direction de la Démocratie Locale
4 Le calendrier d'adoption de la modification-prorogation
Une adoption prévue en novembre 2015 3 juillet 2014 Lancement de la modification Délibération TM 9 avril 2015 Arrêt de la modification Délibération TM Avr.-Mai 2015 Avis des communes sur leur feuille de route 37 délibérations communales 25 juin 2015 Prise en compte avis des communes Délibération TM Sept. 2015 Avis du SMEAT et du Préfet Bureaux SMEAT / CRHH Nov. 2015 Adoption de la modification + prorogation Délibération TM