REGLEMENT DEPARTEMENTAL DU TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP ANNEE SCOLAIRE 2013/2014 Aux termes du Décret n 2004/703 du 13 juillet 2004, le Département a pour compétence la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves et étudiants handicapés, si la gravité de leur handicap ne leur permet pas d utiliser les transports en commun. 1 de 11
Sommaire Article 1 - Conditions de prise en charge d'accès au dispositif "TSH" Article 2 - Différents types de prise en charge Modes de transport envisagés 2-1 Votre enfant est autonome 2-2 Votre enfant n'est pas encore autonome Article 3 - Périmètres de transport Article 4 - Trajets pris en charge 4-1 Transports scolaire 4-2 Trajets des Elèves en stage et examen de fin d'année Article 5 - remboursement des frais de transport 5-1 remboursement des frais de transport par véhicule personnel 5-2 remboursement des titres TAN, STRAN, LILA, SNCF 5-3 remboursement des titres SNCF DES élèves internes Article 6 Principe d organisation des circuits par le Département 6-1 Principe de gratuité pour les élèves lourdement handicapés 6-2 principe de circuits collectifs 6-3 horaires de transports Article 7 - Obligations des usagers des services de transports adaptés 7-1 Accompagnement des jeunes enfants 7-2 Absences 7-3 Retards 7-4 Discipline 7-5 Modification des conditions de prise en charge Article 8 - Responsabilités Article 9 - Pénalités Article 10 - Intempéries Article 11 A qui s'adresser Article 12 - Exécution 2 de 11
ARTICLE 1 - CONDITIONS D'ACCES AU DISPOSITIF TRANSPORT SCOLAIRE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP (TSH) être domicilié en Loire Atlantique, être âgé de 3 ans et plus, fréquenter un établissement scolaire d enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat avec le Ministère de l Éducation Nationale ou le Ministère de l Agriculture ou, s agissant des étudiants fréquenter un établissement d enseignement supérieur relevant de la tutelle du Ministère de l Éducation Nationale ou du Ministère de l Agriculture, avoir une pathologie qui ne permet pas de prendre les transports en commun (scolaires ou non) existants pour se rendre à l'établissement, médicalement établie par la MDPH être scolarisé dans le respect des périmètres de transport scolaire ou hors périmètre si l'affectation a été imposée par l'inspection Académique en fonction des places disponibles ou de la spécificité de l'enseignement avoir adressé un dossier de demande de transport complet au Conseil général. Nota bene : Les élèves qui fréquentent un IME ou un ITEP à temps complet ou à temps partagé avec un établissement scolaire ne sont pas pris en charge par le Conseil général ; leur transport est entièrement à la charge des établissements médico-éducatifs (IME ou ITEP), y compris vers l'établissement scolaire en cas de temps partagé ARTICLE 2 MODES DE PRISES EN CHARGE Le mode de prise en charge du transport des élèves et étudiants handicapés par le Département au vu de l'évaluation médicale établie par un médecin de la MDPH : 2-1 L'ÉLÈVE EST AUTONOME la famille peut souscrire à un abonnement de transport en commun (LILA scolaire, LILA, TAN, STRAN, SNCF) au tarif correspondant à la tranche d'âge de l'enfant, elle peut également choisir d'utiliser votre véhicule personnel, mais les frais restent à votre charge, pour les élèves de CLIS et d'ulis, lorsqu'il n'existe pas de circuit de transport en commun à titre exceptionnel et sous réserve des conditions du règlement départemental, il peut être proposé à l'élève une place en taxi collectif. Les frais restent à la charge de la famille au tarif d'un abonnement de transport scolaire. 3 de 11
2-2 L'ÉLÈVE N'EST PAS RECONNU AUTONOME Il est concerné par le dispositif TSH : si la famille utilise son véhicule personnel : elle percevra une aide financière, pour le remboursement des frais kilométriques, selon les modalités précisées à l'article 5 si la famille ne peut pas utiliser son véhicule personnel, un transport adapté sera mis en place (taxi, véhicule aménagé). Le plus souvent il s'agit d'une place dans un circuit scolaire adapté, par taxi collectif. Les frais sont pris en charge à 100 % par le Département. Les modalités sont précisées à l'article 4. ARTICLE 3 PÉRIMÈTRES DE TRANSPORT Des périmètres de transport sont définis autour de chacun des établissements accueillant des classes spécialisées de CLIS et d ULIS. Le transport n est assuré que dans le territoire déterminé par ces périmètres. Toutefois, les cas particuliers des élèves résidant dans un périmètre et affectés, faute de place, dans un établissement hors de ce périmètre, seront traités par exception. Le choix d un établissement situé en dehors du périmètre de proximité, pour des raisons personnelles, prive l élève de tout droit à une prise en charge par le Département. C est le cas en particulier, si une affectation dans un établissement public proche est refusée au profit d un établissement privé situé en dehors du périmètre de transport. ARTICLE 4 - TRAJETS PRIS EN CHARGE Le Département de Loire-Atlantique prend en charge aux conditions du présent règlement le transport des étudiants et élèves handicapés uniquement entre leur domicile et leur établissement scolaire. 4-1 TRANSPORT SCOLAIRE Les trajets pris en charge sont ceux effectués entre le domicile principal de la famille ou le domicile principal de la mère et du père en cas de garde alternée et l établissement scolaire ou universitaire situé en Loire Atlantique à raison : d un aller-retour par jour de scolarité pour les externes et demi-pensionnaires, d un aller-retour par semaine pour les internes qui étudient en Région des Pays de Loire ou dans un département limitrophe, d un aller-retour tous les 15 jours pour les autres internes. Tout transport en dehors du calendrier scolaire fixé par l'inspection Académique est refusé notamment pendant les vacances scolaires. 4 de 11
Le transport vers un centre de soins ou de rééducation, vers un endroit autre qu un établissement scolaire ou lieu de stage, dans le cadre d une sortie scolaire ou d une activité périscolaire n est pas pris en charge. Si la famille, pour des raisons d'organisation a fait le choix de laisser l'enfant chez une assistante maternelle, crèche ou autre lieu de garde (ex : grands parents), la prise en charge à l'adresse de cette personne ou de cette structure pourra être autorisée sous réserve que cette organisation soit pérenne pour toute l'année scolaire en cours. Par contre, le transport vers la structure "périscolaire" de l'établissement ne pourra être autorisé. 4-2 ÉLÈVES EN STAGE ET EXAMENS DE FIN D'ANNEE Ne peuvent être pris en compte que les stages obligatoires dans le cadre de la scolarité effectués pendant les jours du calendrier scolaire, en remplacement du trajet vers l établissement scolaire ou universitaire, dans la limite d un aller-retour par jour, sous réserve que ce changement n entraîne ni de surcoût pour le Conseil général, ni de dégradation de la qualité de service pour les autres élèves pris en charge (pas d allongement du temps de transport notamment). Les lycéens qui passent des examens de fin d'année devront au préalable fournir une copie de leur convocation 15 jours à l'avance afin d'adapter leur transport aux horaires spécifiques. Les demandes de prise en charge doivent être effectuées auprès du service en charge des Transports dans le délai impératif de quinze jours avant le début du stage et en dehors des périodes de vacances scolaires, par la production de la copie de la convention de stage. Tout autre trajet (ex : passage de concours ) ne sera pas pris en charge. ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT Aucun versement n est effectué sans une notification préalable de l autorisation de prise en charge par le Président du Conseil général. Ce remboursement intervient de façon mensuelle sur la base des états de frais complétés et signés par les usagers ou leurs représentants légaux et transmis au service en charge des Transports avec l ensemble des justificatifs utiles. Aucun remboursement ne peut être effectué passé un délai de deux mois après la réalisation des trajets. 5 de 11
5-1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR VÉHICULE PERSONNEL Lorsque les familles utilisent leur véhicule personnel pour assurer le transport entre le domicile et l établissement scolaire, les frais de déplacement sont remboursés directement aux familles. Le montant de ce remboursement est fixé à 0,25 /km sur la base de deux trajets par jour (un trajet = 1 aller/retour entre le domicile et l'école). En début d'année scolaire, la famille fournie un certificat de scolarité accompagné d'un RIB. Chaque mois ensuite elle adressera un tableau récapitulatif des trajets domicile/école effectués dans le mois écoulé ainsi que le courrier de demande de remboursement tel que le modèle qui a été joint à la notification de prise en charge. A réception de ces documents, le remboursement s'effectuera par virement bancaire. Des contrôles des déclarations sont faits en cours d'année. Toute fausse déclaration fera l'objet d'un courrier recommandée à la famille pour le remboursement des sommes perçues indûment. 5-2 REMBOURSEMENT DES TITRES TAN, STRAN, LILA, SNCF Par principe, un élève empruntant les transports en commun doit s'acquitter des tarifs en vigueur et au même titre qu'un élève valide, aucun remboursement n'est effectué. Toutefois, de façon exceptionnelle (ex : expérimentation en cours d'année, petits véhicules, STRAN ), les titres de transport (LILA, Tan, Stran) sont remboursés mensuellement sur présentation des titres utilisés à concurrence du prix d un abonnement mensuel. Il n y a pas de remboursement pour les mois de juillet et août. Chaque mois seront adressés les originaux des titres de transport compostés des trajets domicile/école effectués dans le mois écoulé dans la limite de l'accord qui figure sur la notification (1 ou 2 trajets par jour). A réception de ces documents, le remboursement s'effectuera par virement bancaire. 5-3 REMBOURSEMENT DES TITRES SNCF DES ÉLÈVES INTERNES Les titres de transport des élèves et étudiants handicapés internes transportés par la SNCF sont remboursés au prix réellement acquitté, dans la limite du tarif seconde classe de la période considérée pour un voyage en TER. Le voyage en TGV est remboursé uniquement sur les liaisons non desservies par un TER accessible. En particulier, les trajets effectués en TGV pour des commodités horaires, sur des lignes où circulent les TER accessibles, ne sont pas pris en compte. Il est demandé de contracter un abonnement si ce moyen de transport est utilisé de manière régulière. Dans ce cas sont remboursées intégralement : la carte TIVA pour les élèves scolarisés dans la région Pays de la Loire, la carte 12/25 ans pour les élèves scolarisés à l extérieur de la région hors zone de validité de la carte TIVA. 6 de 11
Les titres de transports urbains ou interurbains empruntés en correspondance sont remboursés sur présentation des titres de transport validés (comportant la même date que le voyage principal). Ces titres doivent comporter leur coût. A défaut ils seront accompagnés d un reçu. ARTICLE 6 PRINCIPE D ORGANISATION DES CIRCUITS PAR LE DEPARTEMENT Après acceptation de la demande par le Département, la mise en œuvre de ces circuits comporte un délai minimal de mise en place qui peut atteindre 15 jours après réception de la demande. 6-1 PRINCIPE DE GRATUITÉ POUR LES ÉLÈVES QUI NE PEUVENT EMPRUNTER LES TRANSPORTS EN COMMUN Les frais de transports organisés et financés par le Département sont intégralement pris en charge pour les élèves et étudiants qui ne sont pas autonomes pour emprunter les transports en commun. 6-2 PARTICIPATION FINANCIERE POUR CEUX QUI SONT AUTONOMES L'élève est autonome pour prendre les transports en commun mais aucun transport de ce type n'existe sur le secteur considéré ; le Département mettra en place un service de taxi collectif et il appartiendra à la famille de s'acquitter du titre d'un abonnement LILA. 6-3 PRINCIPE DE CIRCUITS COLLECTIFS L organisation des circuits de transport adaptés aux élèves et étudiants en situation de handicap est un transport adapté de nature collective (véhicule pouvant transporter jusqu'à 8 élèves). Sauf avis médical ou nécessité de service, il n est pas mis en œuvre de service individuel. L'organisation du circuit peut être modifiée tout au long de l'année scolaire en fonction de l'intégration de nouveaux élèves dans le véhicule (modification des horaires de prise en charge ou de dépose de chaque enfant). Si dans le cadre d'une fratrie, un frère ou une sœur fréquente le même établissement scolaire, l'accès au véhicule ne lui sera pas permis puisque ce type de transport n'est autorisé qu'aux élèves en situation de handicap. 6-4 HORAIRES DE TRANSPORTS Les circuits de transport adaptés à ces élèves sont établis en fonction des horaires des établissements scolaires et non en fonction des emplois du temps individuels. Des dérogations à ce principe peuvent être admises pour les motifs suivants : compte tenu des conditions conjoncturelles d organisation du service, les enfants transportés seuls du fait qu une seule demande a été recensée dans leur secteur, 7 de 11
compte tenu de l irrégularité des horaires de la formation dispensée, les étudiants dont les emplois du temps sont atypiques peuvent notamment bénéficier de cette dérogation ponctuelle. Toute modification d'horaires devra être sollicitée par la famille où l'établissement scolaire auprès du service transports. Cette demande fera l'objet d'une étude en respectant les principes ci-dessus et notamment sous réserve que la modification demandée n'entraîne pas de surcoût pour le Département. Pour les journées "sorties scolaires" seuls les trajets aux horaires habituels de l'établissement seront autorisés. Tous les trajets en dehors de ceux-ci devront être assurés exceptionnellement par les familles. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES USAGERS DES SERVICES DE TRANSPORTS ADAPTÉS Afin de garantir la bonne exécution du service de transport mis en œuvre à l initiative du Département et d en optimiser les conditions de sécurité, les usagers élèves et étudiants handicapés et/ou leurs représentants légaux doivent respecter les dispositions du présent règlement. 7-1 ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES ENFANTS L accueil des élèves scolarisés en écoles maternelle et primaire est effectué : devant l établissement scolaire par le responsable de l établissement ou son représentant puisqu il n appartient pas au conducteur d accompagner les élèves dans les locaux de l école en raison de la présence possible d autres enfants dans le véhicule, au domicile par le responsable légal de l élève ou l adulte désigné par lui qui doit se rendre au lieu de stationnement du véhicule. Dans l éventualité où l enfant n est pas accueilli par l adulte désigné par le responsable légal, le transporteur dépose l enfant à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche et prévient le responsable légal et l organisateur. Pour les enfants de plus de 10 ans dont la pathologie n impose pas une présence adulte, en cas d incapacité avérée du représentant légal à assurer la présence d un adulte au départ ou à l accueil de l enfant aux horaires prévus par le circuit scolaire, à titre dérogatoire, le Conseil général demande au représentant légal de signer en faveur du Conseil général, une décharge de responsabilité en cas d accident ou d incident qui interviendrait avant la montée dans le véhicule (trajet aller) ou après la descente de ce même véhicule (trajet retour). 7-2 ABSENCES Les usagers et/ou leurs représentants légaux sont tenus d avertir l entreprise de transport des absences de l élève ou de l étudiant transporté afin d éviter tout déplacement inutile dans les conditions suivantes : 8 de 11
toute absence programmée (connue plus d un jour à l avance) doit être signalée à l entreprise au moins 12 heures avant l heure de desserte toute absence intervenant dans les heures qui précèdent la desserte doit être signalée au transporteur dès que possible et au plus tard une heure avant l horaire de desserte. En cas de déplacement du véhicule sans avoir été préalablement informé de l'absence de l'enfant, le Département pourra demander au transporteur de facturer à la famille ou au représentant légal le trajet effectué à tort. L inobservation répétée de cette disposition donne lieu à l application de pénalités. 7-3 RETARDS L usager doit être présent, au lieu de prise en charge, à l heure indiquée par le transporteur. En cas de retard supérieur à 5 minutes de l usager, le transporteur est autorisé à poursuivre sa desserte si le retard risque de porter préjudice aux autres usagers. Aucun retour au domicile pour retourner le rechercher ne sera autorisé. 7-4 DISCIPLINE Les usagers doivent se conformer au respect de la discipline et de la courtoisie et observer une tenue et un comportement corrects. Ils sont tenus de respecter le personnel de conduite, les autres usagers et le matériel affecté au service de transport. Chaque usager doit rester assis à sa place et se conformer aux règles de sécurité notamment Porter la ceinture, Ne pas gêner le conducteur, Ne pas fumer ni utiliser allumettes et briquets, Ne pas consommer d alcool et/ou de produits stupéfiants illicites, Ne pas troubler la tranquillité des autres usagers, Ne pas manipuler avant l arrêt du véhicule les poignées, serrures ou dispositifs d ouverture des portes, Ne pas se pencher au dehors du véhicule, Ne pas détériorer le véhicule, Mettre ou faire mettre les cartables et sacs dans le coffre du véhicule, Ranger les effets personnels de telle sorte qu ils ne puissent occasionner de gêne à la conduite ou constituer un danger. 7-5 MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE L usager et/ou ses représentants légaux devront informer par courrier le service des Transports de toute modification ayant une incidence sur les conditions du transport : modification de l adresse de prise en charge, déménagement, changement d établissement... 9 de 11
Cette information doit être réalisée au minimum 15 jours avant la date effective de cette modification. Dans le cas d'un déménagement, il est important de communiquer par lettre ou par mail (lila@loire-atlantique.fr) la date ainsi que la nouvelle adresse au plus tard quinze jours à l'avance. Le transport sera maintenu si le nouveau domicile reste dans le périmètre du transport scolaire. Dans le cas contraire, une nouvelle affectation scolaire devra être envisagée avec l'inspection Académique. Si l'élève est affecté dans un nouvel établissement scolaire, il convient de communiquer par lettre ou par mail la date de la nouvelle affectation au plus tard 15 jours à l'avance. ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS Tous les comportements non conformes aux principes indiqués ci-dessus et toutes les détériorations commises par les usagers à l intérieur d un véhicule engagent leur responsabilité ou celle de leurs représentants légaux, sans préjudice des autres poursuites qui pourraient être engagées. ARTICLE 9 - PÉNALITÉS Le non-respect des obligations issues du présent règlement peut être constaté sur signalement d un autre usager, des conducteurs des véhicules, des responsables d établissement, des familles ou d un agent de contrôle du Service des Transports qui constatent des faits d indiscipline. Tout manquement répété aux obligations prévues au présent règlement et ayant déjà fait l objet d un avertissement, peut donner lieu à une transformation de la prise en charge. Dans ce cas, l usager peut être exclu du bénéfice des services de transport adaptés organisés par le Département. Il bénéficiera du remboursement des frais kilométriques aux conditions du présent règlement. Les mesures d exclusion sont prononcées par le Conseil général. L usager ou son représentant légal sont mis à même de présenter ses observations avant la mise en œuvre de cette décision. ARTICLE 10 INTEMPERIES Malgré une situation météorologique globalement favorable, certains phénomènes locaux peuvent rendre les routes dangereuses. Dans ce cas, et uniquement pour des raisons de sécurité, le Département ou le transporteur peut suspendre le transport : la veille, la décision est prise avant 14 heures, le transporteur en informe les familles en fin de journée, le jour même, au-delà de 20 minutes de retard, le circuit ne sera pas effectué. 10 de 11
Un principe demeure cependant : si un circuit n'est pas assuré le matin, le retour ne le sera pas non plus. Si les conditions météorologiques prévoient un risque majeur pour la circulation des véhicules, un retour anticipé peut être assuré en milieu de journée. L'information est alors diffusée sur la radio France Bleu Océan et sur le site internet du Département www.loire-atlantique.fr. Les élèves de maternelle et primaire ne sont pas ramenés chez eux en raison de leur jeune âge. C'est pourquoi, les parents sont invités à les prendre en charge auprès de l'établissement scolaire. ARTICLE 11 A QUI S'ADRESSER? Le Département de Loire-Atlantique met à la disposition de l'ensemble des usagers la possibilité de consulter son site internet en matière de transport : "sedeplacer.loireatlantique.fr" pour notamment : télécharger le formulaire TSH consulter le présent règlement consulter la carte des périmètres de transport CLIS et ULIS et met à la disposition des usagers un numéro unique : 02 40 995 702 pour tout autre renseignement concernant ce dispositif spécifique. Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Président du conseil général de Loire-Atlantique, 3 Quai Ceineray BP 94109 44041 NANTES CEDEX 1 ou par mail à l adresse : lila@loire-atlantique.fr Les recours devront être formulés par courrier ou par mail et seront examinés par une Commission de Régulation composée de représentants du Conseil général, de la MDPH et de l Inspection Académique, qui émet un avis. ARTICLE 12 - EXÉCUTION Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du Département et entrera en vigueur à compter de la rentrée de l année scolaire 2013/2014. 11 de 11