ACCORD SUR LE STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA CAISSE REGIONALE D AQUITAINE Accord du 19 Mai 2006 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'aquitaine
d une part, Entre les soussignés : * Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'aquitaine, représentée par son Directeur Général :. PICHON Jean-Claude * Les Organisations Syndicales ci-après : Confédération Fédérale Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'aquitaine, Confédération Générale du Travail (C.G.T.) Crédit Agricole d'aquitaine, Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'aquitaine, Syndicat National de l Entreprise du Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'aquitaine : représenté par son Délégué Syndical : Syndicat Professionnel Indépendant des Cadres (SPI) Crédit Agricole d'aquitaine représenté par son Délégué Syndical : Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'aquitaine représenté par son Délégué Syndical : Union Nationale des Syndicats Autonomes de l'agriculture et de l'agroalimentaire (UNSA) Crédit Agricole d'aquitaine d autre part,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d Aquitaine et les Organisations Syndicales Représentatives signataires de l accord, conscientes de la nécessité d assurer un dialogue social de qualité dans l entreprise, ont décidé de se réunir afin de définir ensemble des règles permettant de garantir la liberté d action des Représentants du Personnel. Les dispositions du présent accord s inscrivent dans l esprit des dispositions édictées à l article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole Mutuel. Par cet accord les parties signataires reconnaissent l utilité du rôle joué par les Représentants du Personnel dans l entreprise et pour la collectivité. Pour permettre aux Organisations Syndicales Représentatives et aux élus du personnel d exercer leurs prérogatives de défense des intérêts individuels et collectifs des salariés de l entreprise, les dispositions légales et conventionnelles prévoient la mise en place d un certain nombre de mesures protectrices et de moyens pour fonctionner. Ces dispositions garantissent l indépendance des représentants du personnel et leur liberté d action dans l entreprise. Il convient donc d assurer leur application et également de fixer un cadre permettant une parfaite indépendance entre l activité professionnelle et l activité de représentation du personnel exercée par le salarié en charge d un mandat. Les salariés en charge d un mandat de représentant du personnel, et l entreprise par l intermédiaire de ses représentants sur le lieu de travail, ont donc réciproquement des droits et des devoirs. Les salariés membres des Instances Représentatives du Personnel concernés par les dispositions du présent accord sont dénommés ci-après «Représentants du Personnel», à savoir : - Les membres élus du Comité d Entreprise, - les représentants syndicaux des Organisations Syndicales représentatives au Comité d Entreprise, - Les Délégués du Personnel, - Les membres élus des Comités d Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail, - Les représentants des salariés à la CCPMA Prévoyance, - Les Délégués Syndicaux, - Les représentants des salariés au conseil de discipline. Article 1 : Exercice du mandat de représentant du personnel et évolution professionnelle : La situation individuelle d un Représentant du Personnel doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et du travail fourni lors du temps consacré à son emploi sans que l exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l égard de son évolution professionnelle. Ainsi, chaque année, le salarié représentant du personnel et son manager examinent conjointement tous les moyens d organisation afin de concilier l exercice du ou des mandats et la tenue de l emploi y compris l adaptation du poste de travail si cette possibilité existe. Comme tout salarié, le salarié représentant du personnel doit s efforcer de maintenir son niveau de compétences professionnelles. Dans son emploi le salarié représentant du personnel doit avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de la Caisse Régionale. A l issue de l exercice d un mandat de représentation du personnel ayant impliqué une absence importante du poste de travail, le salarié peut bénéficier, à sa demande, d un bilan professionnel lui permettant d exprimer ses souhaits d évolution professionnelle. A cet effet, le bilan professionnel aura pour objet de diagnostiquer les besoins en formation qui permettront de faciliter la réadaptation au poste de travail ou une éventuelle adaptation à un nouveau
poste de travail. A cet égard, l expérience et la formation acquises dans le cadre des mandats seront prises en compte pour l évaluation des compétences professionnelles. Article 2 : Exercice du mandat de Représentant du Personnel et activité professionnelle : Comme le précisent les dispositions de l article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, il convient d adapter la charge de travail et la détermination des objectifs des représentants du personnel et ceux de leur unité d appartenance. Au début de chaque année, la fixation des objectifs individuels pour la REC par le manager est faite sur la base des objectifs proratés en fonction des absences prévisibles nécessitées par l exercice du mandat. Lorsque le salarié représentant du personnel exerce plusieurs mandats l amenant à être absent à 100% de son temps, le niveau d atteinte individuel de la REC est fixé par la Direction des Ressources Humaines. A la fin de chaque exercice, l évaluation du taux d atteinte de ces objectifs sera faite sur la base exclusive du travail effectué par le salarié en dehors de ses absences pour délégation. En cas de litige sur la fixation des objectifs et l évaluation de leur atteinte, le salarié représentant du personnel ou le manager peuvent saisir la Direction des Ressources Humaines qui étudiera la situation en collaboration avec la Direction de rattachement. Article 3 : Information des managers : Suite à la publication des résultats des élections professionnelles ou des désignations de Délégués Syndicaux, les managers de la Caisse Régionale reçoivent un courrier les informant de la liste des Représentants du Personnel qu ils ont sous leur responsabilité. Le courrier contiendra les informations suivantes à l exclusion de tout autre élément : - Nom et Prénom du représentant du personnel, - Mandat(s) exercé(s), - Crédits d heures attachés à chacun des mandats. ainsi qu un rappel des règles d utilisation des heures de délégation, les modalités d absence concernant les réunions avec l employeur, et la procédure d utilisation des relevés d heures de délégation. Il en sera de même pour les titulaires de mandats extérieurs à l entreprise ne figurant pas dans le préambule du présent accord. Ce courrier permettra aux managers d évaluer pour l exercice concerné le volume d absence prévisible du salarié et de planifier avec lui sur une période la plus longue possible le calendrier des absences prévisibles, dans la mesure du possible. Article 4 : Couverture lors de l exercice d un mandat de Représentant du Personnel : Comme le stipule la loi, les heures de délégation permettant l exercice d un mandat de représentation du personnel sont considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel. Lorsque le salarié prend des heures de délégation pour exercer ses fonctions de Représentant du Personnel, le contrat de travail qui le lie à la Caisse Régionale n est pas suspendu. Les déplacements réalisés lors de ces délégations sont donc couverts par la législation sur les accidents du travail.
Lors de ces déplacements, les Représentants du Personnel sont également couverts par les contrats d assurances de mission collaborateurs souscrits par la Caisse Régionale et ce même si les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par cette dernière.
Article 5 : Durée et Publicité de l'accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Au bout d un an, les parties signataires conviennent de se revoir afin d effectuer le bilan de son application. Il fera l objet d une consultation auprès du Comité d'entreprise de la Caisse Régionale. Il sera également diffusé à l'ensemble du personnel. Il sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'emploi, et de la politique Sociale Agricoles de la Gironde ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'aquitaine. Fait à Bordeaux, le 19 Mai 2006. Pour les Organisations Syndicales, Pour la CRCAM d'aquitaine, C.F.D.T. Le Directeur Général, C.G.T. F.O. S.N.E.C.A C.G.C. JC. PICHON S.P.I. S.U.D. U.N.S.A.