PREFET DES ALPES MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 30/12/2013 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble 06200 Nice Madame la directrice de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes Maritimes A l attention de M. le secrétaire Général Affaire suivie par la subdivision Nice 5 max.vaillant@developpement durable.gouv.fr Tél : 04 93 72 70 09 Fax : 04 93 72 70 20 Référence : MV/MV/2013.141 RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : ROHM AND HAAS Commune de VALBONNE Visite d inspection du 05/12/2013 Situation administrative Conclusions et propositions de suites PJ : Projet de lettre préfectorale à l exploitant Réf : Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter (DDAE) déposé le 22/09/2007 Courrier de la société ROHM AND HAAS EUROPE SERVICE APS en date du 04/04/2013 ROHM AND HAAS est l un des principaux groupes mondiaux de chimie de spécialités et possède dans la zone d activités de Sophia Antipolis depuis 1975 un site dédié à des activités de développement et d assistance technique clientèle. L établissement a fait l objet d une visite d'inspection non exhaustive le 05/12/2013. Le présent rapport rend compte des suites qui ont été effectivement données à cette affaire en vue de la régularisation de la situation administrative du site.
1 Contexte de l inspection 1 1 Historique et régime administratif du site Cet établissement dispose d un arrêté préfectoral d autorisation en date du 11 mars 2004. Cet arrêté concerne des installations de réfrigération et de compression soumises à autorisation (d une puissance totale de 1118 kw) et des installations de combustion soumises à déclaration. Suite à une visite d inspection axée notamment sur le récolement de certaines prescriptions de l arrêté ministériel du 13 décembre 2004 (tour aéroréfrigérante), ROHM AND HAAS a été mis en demeure de fournir une analyse méthodique des risques de développement des légionelles, par arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2006. ROHM AND HAAS a déposé en préfecture le 22 septembre 2007, un dossier de demande d autorisation constitué dans le cadre de l extension des activités du site par la mise en œuvre d une installation de remplissage de bouteilles aérosols. Ce dossier prend également en compte l apparition dans la nomenclature de la rubrique n 2921 (Installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air) et l évolution des puissances des installations classées de ROHM AND HAAS déjà autorisées. Les installations classées qui font l objet de la demande d autorisation sont présentées dans le tableau qui suit : Nomenclature ICPE Rubriques concernées 1414 1 : Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés Désignation des installations Régime Observations Equipement manuel de laboratoire remplissage de bouteilles aérosols contenance égale à 150 ml (quantité = 500 unités par an) Autorisation Projet Remplissage de bouteilles ou conteneurs 2920 2a : Installation de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa, sans fluides inflammables ou toxiques La puissance absorbée étant supérieure à 500 kw 3 groupes de production de froid de puissance absorbée respective égale à 400 kw, 600 kw et 1000 kw 2 compresseurs d air de puissance respective égale à 27 kw et 22 kw Soit une puissance absorbée totale = 2049 kw Autorisation Installations déjà en exploitation Autorisées par arrêté préfectoral du 11/03/2004 (pour une puissance de 1118 kw) 2921 2b : Installation de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air Lorsque l installation n est pas du type «circuit primaire fermé» 1 tour aéroréfrigérante en circuit ouvert d une puissance de 1831,4 kw Déclaration Installations déjà en exploitation Fonctionnant au bénéfice de l antériorité La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 2000 kw La première lecture du dossier de demande d'autorisation présenté par ROHM AND HAAS a permis de mettre en évidence des omissions et des irrégularités. Leur nombre et leur nature ont conduit à considérer la demande comme incomplète et irrégulière. Depuis octobre 2008, l inspection était en attente d une nouvelle version du dossier de demande d autorisation d exploiter de ROHM AND HAAS.
Dans un courrier en date du 04/04/2013, l exploitant indique avoir abandonné son projet concernant son installation de remplissage de bouteilles aérosols. Lors de notre inspection, M. Yves VANDENBERGHE, directeur du site, nous a confirmé le caractère définitif de l abandon de ce projet. Dans ce même courrier, l exploitant déclare que la puissance totale des ses installations de combustions sont désormais de 1,92 MW, par conséquent plus soumise au régime de déclaration selon la rubrique 2910 car inférieure au seuil de déclaration de 2 MW. L exploitant sollicite un déclassement pour cette rubrique. L exploitant indique également que la rubrique 2920 (réfrigération et compression a été modifiée en début 2011 et n est plus applicable pour son installation car cette rubrique ne prend en compte que les installations de compression de fluides inflammables ou toxiques pour une puissance supérieure à 10 MW. Les fluides frigorigènes utilisés dans son installation n étant classés ni «toxiques», ni «inflammables», pour une puissance cumulée de 2 MW ; il sollicite également un déclassement pour cette rubrique 2920. L exploitant déclare en outre que la quantité cumulée de 580 kg de fluide frigorigène de son installation le classe sous le régime de la Déclaration avec Contrôle selon la nouvelle rubrique 1185 2.a. Il sollicite par conséquent le bénéfice de l antériorité pour cette rubrique 1185 2.2.a. 2 Contexte de l inspection La visite d inspection du 05/12/2013 était axée sur l évolution de la situation administrative du site. L inspection a constaté lors de cette inspection : Constat n 1 : L absence d installation de remplissage de gaz inflammables liquéfiés. Dans le dossier de demande d autorisation en date de 2007, ROHM AND HAAS a demandé l autorisation d exploiter une telle installation classée sous la rubrique 1414. Cette station de remplissage était initialement prévue pour des aérosols d une contenance maximale de 150 ml (500 unités/an), destinés à la production d échantillons ou de lots pilotes de laboratoire. Lors de l inspection du 05/12/2013, l exploitant nous a indiqué avoir décidé de sous traiter cette activité à l extérieur de l établissement. Constat n 2 : Le démantèlement de la Tour Aéroréfrigérante en circuit fermé (TAR). Lors de l inspection du 05/12/2013, nous avons visité l emplacement identifié dans le dossier de demande d autorisation comme le lieu d installation de la TAR et constaté son démantèlement. Constat n 3 : la présence d une chaufferie regroupant trois installations de combustion fonctionnant au Gaz Naturel d une puissance totale de 1,97 MW. 3 ANALYSE DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Modifications liées à la publication du Décret n 2010 1700 du 30/12/10 La publication du décret n 2010 1700 du 30/12/10 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511 9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des ICPE révise le classement de ROHM AND HAAS. En effet, la rubrique n 2920 ne concerne plus que les installations de compression de fluides inflammables ou toxiques, et le régime unique de l'autorisation n'est atteint que pour des puissances supérieures à 10 MW, la réfrigération ne relève donc plus des ICPE. Compte tenu de cette reforme et du constat n 1 fait lors de notre visite, le site n est plus soumis au régime de l autorisation pour la rubrique n 2920 et pour la rubrique n 1414.
Modifications liées à la publication du décret n 2012 1304 du 26 novembre 2012 Le décret n 2012 1304 du 26 novembre 2012 a modifié la nomenclature de la rubrique n 1185 concernant les installations utilisant les substances communément employées dans les installations de réfrigération. La rubrique n 1185 est désormais scindée selon les trois sous rubriques suivantes : la 1185 1 pour la fabrication et l'emploi, la 1185 2 pour l'emploi dans des équipements clos en exploitation et la 1185 3 pour le stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés. Les installations de réfrigération de l établissement répondent à la rubrique n 1185.2.a et comme indiqué dans le tableau ci après ne relèvent que du régime Déclaratif : N Nomenclature Désignation Critère Régime 1185 Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) no 842/2006 ou substances couche d ozone visées par le règlement (CE) no 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d être présente dans l installation étant supérieure ou égale à 300 kg... b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg DC D (DC) Déclaration soumis à contrôle périodique prévu par l article L.512 11 du code de l environnement. Compte tenu des renseignements fournis dans son courrier du 10/04/2013, l exploitant veillera à compléter sa demande de bénéfice des droits acquis pour la rubrique n 1185 par une synthèse identifiant pour chacun des groupes frigorifiques : leur année de mise en service, la nature des fluides caloporteur qu ils contiennent, leur désignation ainsi que leur quantité.
Concernant le régime du site : Compte tenu : 1 du courrier de l exploitant en date du 10/04/2013 ; 2 du constat d absence d installation de remplissage de gaz inflammables liquéfiés ; 3 de la confirmation de l abandon définitif de ce projet par le directeur du site ; 4 du constat du démantèlement de la tour aéroréfrigérante ; 5 que la puissance totale des installations de combustion est désormais inférieure à 2 MW ; 6 de la réforme réglementaire initiée par le décret n 2010 1700 du 30/12/10 et le décret n 2012 1304 du 26 novembre 2012 ; Au regard de la nomenclature ICPE, le classement du site doit aujourd hui être le suivant : Rubrique Désignation quantité Régime 1185-2.a Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage) 580 kg DC 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d être présente dans l installation étant supérieure ou égale à 300 kg (DC) Déclaration soumis à contrôle périodique prévu par l article L.512 11 du code de l environnement. La demande d autorisation d exploiter déposée le 22/09/2007 est donc obsolète. Concernant le chemin administratif permettant d acter le nouveau régime du site : D un point de vue administratif, l article R. 512 39 1 est applicable à l exploitant et précise : «I. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512 35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1 L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; 2 Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. III. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511 1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512 39 2 et R. 512 39 3» Il est à noter en outre que la mise en demeure de fournir une analyse méthodique des risques de développement des légionelles, prise par l arrêté préfectoral du 16 octobre 2006 est devenue caduque du fait du démantèlement de la tour aéroréfrigérante.
7 Conclusions et propositions de l'inspection des installations classées. Compte tenu de ce qui précède, nous proposons à M. Le préfet : qu il se dessaisisse de l instruction de la demande d autorisation d exploiter déposée le 22 septembre 2007 par ROM AND HAAS ; qu il invite l exploitant à satisfaire ses obligations réglementaires d arrêt définitif de la Tour Aéroréfrigérante (TAR), notamment en : confirmant son caractère définitif, précisant le devenir de la TAR, transmettant à minima les documents suivants : les justificatifs de l élimination des produits liés aux TAR dans une installation autorisée à cet effet et tout autre document justifiant des conditions de mise en sécurité de l installation requise pour l arrêt de cette installation. qu il nous transmette pour instruction la notification de cessation d activité ; qu il obtienne de l exploitant pour chacun des groupes frigorifiques : leur année de mise en service, la nature des fluides caloporteurs qu ils contiennent, leur désignation ainsi que leur quantité, afin de statuer sur sa demande de bénéfice des droits acquis pour la rubrique n 1185 ; qu il nous adresse une copie lisible et datée de la preuve de notification du courrier (annexe 1) à l exploitant. Conformément à l article L. 514 5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes.
Lettre RAR PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Objet : Situation administrative du site Suite Visite d inspection de la DREAL en date du 05/12/2013 sur le site de Sophia Antipolis Pièce Jointe : rappel réglementaire R. 512 39 1 Code de l Environnement Monsieur le Directeur, Dans votre courrier en date du 10/04/2013, vous avez : formulé une demande d antériorité pour la rubrique 1185 2.a ; demandé la prise en compte des évolutions de la nomenclature des ICPE ; demandé le retrait de votre dossier de demande d autorisation d exploiter du 22/07/2007. L inspection des installations classées a effectué une visite d inspection sur le site en date du 05/12/2013 durant laquelle elle a constaté : l absence de l installation de remplissage de gaz inflammables liquéfiés initialement projeté ; le démantèlement de la Tour Aéroréfrigérante (TAR) ; que la puissance totale des installations de combustion est désormais inférieure à 2 MW. Compte tenu de ces modifications et des réformes réglementaires survenues, il a été constaté l obsolescence du régime de l autorisation pour votre établissement. Pour me permettre d acter la cessation de votre installation de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air (TAR), vous veillerez à dérouler les formalités administratives précisées à l article R. 512 39 1 (Cf. pièce jointe n 1) en indiquant notamment : le caractère définitif de cet équipement ainsi que son devenir, les justificatifs de l élimination des produits liés aux TAR dans une installation autorisée à cet effet et tout autre document justifiant des conditions de mise en sécurité de l installation requise pour l arrêt de cette installation. Un défaut de réponse de votre part sous 3 mois me renverra à l usage des dispositions prévues par l article L171 8 du code de l environnement. Par ailleurs, afin de me permettre de statuer sur votre demande de bénéfice des droits acquis pour la rubrique n 1185, vous veillerez à me préciser, pour chacun des groupes frigorifiques : leur année de mise en service, la nature des fluides caloporteur qu ils contiennent, leur désignation ainsi que leur quantité. Restant à votre disposition pour toutes observations complémentaires, je vous prie d agréer, Monsieur, Le Préfet
Copie : M. le Chef de l UT DREAL 06 Pièce jointe n 1 : Rappel réglementaire R512-39-1 CE «I. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512 35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1 L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; 2 Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. III. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511 1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512 39 2 et R. 512 39 3».