Projet de relocalisation de la cave coopérative (route des Plages) et reconversion de son site actuel Déclaration de Projet / Mise En Compatibilité n 1 (Articles L.123-14, L.300-6 et R.123-23-2 du Code de l Urbanisme)
OBJET Fondée en 1908, la cave coopérative de Saint-Tropez est alors implantée à l extérieur de la ville. Ce bâtiment, est aujourd hui situé au cœur de la ville. Cette localisation et le développement de son activité engendrent des dysfonctionnements divers (exiguïté, normes, difficultés fonctionnelles et d accès, problèmes de voisinage et de circulation, ) mettant en péril l existence d une cave coopérative sur le territoire tropézien. Site de la coopérative actuelle Site d implantation de la nouvelle coopérative Saint-Tropez en 1808 Saint-Tropez en 1936 Saint-Tropez en 2014 Dans ces conditions, la cave coopérative de Saint-Tropez souhaite transférer son activité sur un site plus adapté, situé route des Plages : pour un bâtiment plus fonctionnel, moderne et aux normes, au service de la viticulture tropézienne. Site d implantation de la nouvelle coopérative Afin de financer ce transfert qui suppose la construction d un nouveau site de production, le terrain accueillant la cave actuelle est mis en vente afin d y réaliser une opération de construction (logements). Actuelle cave coopérative Mai 2014 sdp.conseils 2
UN PROJET D INTERET GENERAL Contribuer au maintien de l activité agricole L agriculture tropézienne est fragile. Les zones agricoles inscrites au PLU (Plan Local d Urbanisme) représentent 94 hectares, soit 8% de la commune. Au regard de la pression foncière colossale qui s applique au territoire tropézien, le maintien de ces zones agricoles est une priorité en termes d économie, de paysages, etc Les éléments constitutifs de l agriculture tropézienne En 2000, la commune comptait 113 exploitations agricoles contre seulement 67 exploitations agricoles en 2010. Une forte baisse des exploitations (-41%) observée sur un intervalle de 10 ans, de même qu une forte réduction de la Surface Agricole Utile (-43%). Lors de l élaboration de son PLU, la commune a ainsi affiché dans son PADD (Projet d Aménagement et de Développement Durables) un objectif de confortement de l activité agricole, traduit par le maintien et même l augmentation de la superficie classée en zone agricole, et par la volonté de permettre le développement de la cave coopérative qui constitue un élément structurant de l activité agricole du territoire : la composante économique de l agriculture tropézienne reposant sur ce système coopératif qui regroupe environ 130 producteurs. A ce titre la cave coopérative est définie par le PLU en tant que Construction d Intérêt Collectif. Source : INSEE Mai 2014 sdp.conseils 3
UN PROJET D INTERET GENERAL Offrir un outil de production fonctionnel et moderne Fonctionnement actuel de la cave La cave coopérative de Saint-Tropez est un acteur économique en difficulté, qui doit se renouveler pour ne pas disparaitre. Le projet de développement de la cave est d établir un «modèle économique» regroupant l activité Société Coopérative Agricole de Vinification (SCAV) et Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) en vue : De pérenniser et développer durablement l activité viti-vinicole et le vignoble en place tout en créant des emplois et en préservant le patrimoine paysager viticole, Fonctionnement futur de la cave D être un acteur à part entière de la filière vitivinicole assurant la promotion des vins Appellation d Origine Protégée (AOP) Côtes de Provence en capitalisant sur la marque SAINT-TROPEZ et sa notoriété internationale. Mai 2014 sdp.conseils 4
UN PROJET D INTERET GENERAL Requalifier un site dégradé en entrée de ville Les deux sites de l opération présentent des intérêts différents : La nouvelle cave coopérative, créera un effet vitrine en bordure de la route des Plages, proposant un bâtiment moderne bénéficiant d une architecture et d une intégration paysagère qualitative. La reconversion du site de l actuelle cave coopérative est l occasion pour la commune de requalifier cette entrée de ville. La réhabilitation de cet espace par la création de logements en lieu et place d un bâtiment dégradé permettra de mettre en œuvre la politique de renouvellement urbain inscrite au PADD du PLU et au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Par ailleurs, la réappropriation de l espace public par le réaménagement du parvis, combinée au réaménagement du carrefour, contribuera à la mise en valeur de la Chapelle inscrite aux Monuments Historiques (04/03/1954). Bâtiments de l actuelle cave coopérative La chapelle inscrite aux Monuments Historiques Mai 2014 sdp.conseils 5
La relocalisation de la cave coopérative Mai 2014 sdp.conseils 6
CONTEXTE ET PROJET DETAILLE Contexte du projet Le site d implantation de la future cave coopérative est situé en continuité d agglomération (zone UD2 au PLU), proche de l intersection entre la RD93 (Route des Plages) et la route des Carles, à proximité immédiate de la ZA Saint-Claude. Il est envisagé d implanter la nouvelle cave sur un terrain d environ 100 m de long sur 100 m de large, composé de la parcelle BH n 261 (10 000 m²). Site de la future coopérative De par sa localisation en bordure de la route des plages, le site d implantation de la future cave coopérative est inséré dans un tissu urbain correspondant aux besoins exprimés en matière d espace pour l implantation du nouveau bâtiment (1 hectare). Vue aérienne du site de la future coopérative Vues depuis la RD93 Mai 2014 sdp.conseils 7
CONTEXTE ET PROJET DETAILLE Au SCoT approuvé le 12 juillet 2006 Le projet de relocalisation de la cave coopérative sur la route des Plages s inscrit dans l orientation n 2 du Document d Orientations Générales (DOG) du SCoT visant à «renforcer et diversifier le tissu économique», notamment dans le secteur intercommunal des Marres (espace de développement). SCoT Au PLU approuvé le 27 juin 2013 Le projet de relocalisation de la cave coopérative répond à une nécessité fonctionnelle de redéploiement de cet outil de production dans un secteur moins contraint, évitant une délocalisation sur une autre commune. Ce projet de relocalisation est concerné par : Un classement en secteur UD2 : portant sur un terrain d une superficie d 1 hectare, le projet représente 1,9% du secteur UD2 (52,69 hectares), 0,4% de la zone UD (225,81 hectares) et 0,1% de la commune (1 153,15 hectares). Un emplacement réservé n 35 à vocation d «équipement public ou d intérêt collectif (nouvelle cave coopérative)», sur une superficie de 10 000 m², au bénéfice de la commune en zone UD. Classement en UD2 PLU Un secteur protégé au titre de l article L.123-1-5, 7 du Code de l Urbanisme représentant une superficie de 5 200 m². Les emplacements réservés Les secteurs protégés Mai 2014 sdp.conseils 8
CONTEXTE ET PROJET DETAILLE Caractéristiques du projet Construction Implanté sur un terrain de 10 000 m², le projet de nouvelle cave coopérative, visant la création d une unité de préparation et de conditionnement de vin de capacité de 10 000hl/an et regroupant environ 130 producteurs, développe près de 5 000m² de surface de plancher pour une emprise au sol de quelques 4 000 m². La hauteur maximale du projet est de 7 mètres par rapport au terrain naturel et 8,50 mètres par rapport au terrain excavé. Accès au site «3 accès seront créés (2 sur la route des Plages et un sur la route des Carles). Toutes les voies sont conçues et réalisées afin de permettre l accès aux véhicules de secours». Insertion paysagère Avant-projet de la future coopérative «Les espaces libres seront engazonnés aux abords proches de la construction. Les stationnements seront plantés d arbres ainsi que toute la périphérie des limites dans le but de limiter au mieux l impact visuel du bâtiment et retrouver le charme d une vieille bâtisse au milieu d un parc. Les arbres de hautes tiges remarquables tels que les oliviers et les pins seront conservés sur place ou déplacés de l emprise de la future construction. Si le déplacement des arbres existants ne peut s effectuer, ils seront systématiquement remplacés par des essences équivalentes.» Mai 2014 sdp.conseils 9
INCIDENCES SUR LE PLU Mise en compatibilité du PLU Evolution du règlement de la zone UD2 : Les limites de zone ne sont pas modifiées par le projet. L emplacement réservé n 35 est supprimé afin de permettre la réalisation du projet sur le site de la future coopérative. Le secteur protégé au titre de l article L.123-1-5, 7 du Code de l Urbanisme est supprimé afin de permettre la réalisation du projet sur le site de la future coopérative. Cette suppression concerne une superficie de 5 200 m², soit une réduction de 1,4%. Avant mise en compatibilité Initialement interdites dans le PLU approuvé le 27 juin 2013, les nouvelles constructions destinées aux commerces et entrepôts sont autorisées. L emprise au sol est non réglementée pour les Constructions et Installations nécessaires aux Services Publics ou d Intérêt Collectif (CINASPIC). La Hauteur est non réglementée pour les CINASPIC. La part d espaces libres est supprimée pour les CINASPIC. Après mise en compatibilité Mai 2014 sdp.conseils 10
La reconversion du site de l ancienne cave coopérative Mai 2014 sdp.conseils 11
CONTEXTE ET PROJET DETAILLE Contexte du projet La cave coopérative actuelle est située en centre-ville, en périphérie immédiate de la vieille ville. L actuelle cave coopérative est implantée sur un terrain d environ 70 m de long sur 50 m de large, composé des parcelles AI n 193 (2 659 m²) et n 377 (25 m²) pour un total de 2 684 m². Dimensions du site de l actuelle coopérative L actuelle cave coopérative s inscrit dans un tissu urbain relativement dense et résidentiel, au cœur de l agglomération. Elle est mitoyenne de plusieurs équipements (sociaux, commerciaux, culturels, cultuels ). Bâtiments de l actuelle cave coopérative La chapelle, voisine du site Vue aérienne du site de l actuelle coopérative Mai 2014 sdp.conseils 12
CONTEXTE ET PROJET DETAILLE Au SCoT approuvé le 12 juillet 2006 Le projet de reconversion du site actuel s inscrit dans l orientation n 3 du Document d Orientations Générales (DOG) du SCoT visant à «des opérations de renouvellement urbain ou villageois». SCoT Au PLU approuvé le 27 juin 2013 Le projet de reconversion du site actuel se traduit au règlement et aux documents graphiques du PLU par : Un classement en secteur UB2 : portant sur un terrain d une superficie 0,27 hectare, le projet représente 11,5% du secteur UB2 (2,34 hectares), 1,0% de la zone UB (26,75 hectares) et 0,02% de la commune (1 153,15 hectares). Classement en UB2 PLU Un emplacement réservé n 32 à vocation de «salle polyvalente communale et stationnements dans le cadre d une opération d ensemble», sur une superficie de 2 610 m², au bénéfice de la commune en zone UB. Les emplacements réservés Mai 2014 sdp.conseils 13
CONTEXTE ET PROJET DETAILLE Caractéristiques du projet Construction Implanté sur un terrain d environ 2 700 m², le projet de reconversion du site de l actuelle cave coopérative vise la création d un bâtiment d une vingtaine logements (dont 25% agencés pour les séniors), d un parking souterrain et d une salle polyvalente (environ 1 000 m²). Le projet développe environ 5 200 m² de surface de plancher pour une emprise au sol d environ 1 500m². Accès au site Plan de masse de la coopérative en reconversion En termes d accès, le site compte 1 entrée/sortie sur l avenue Paul Roussel, au droit du carrefour avec le chemin de Sainte- Anne et l avenue Augustin Grangeon, desservant le stationnement réalisé en souterrain. Insertion paysagère En limite Est, le projet «observe un retrait significatif par rapport à la chapelle du couvent permettant ainsi de dégager une perspective depuis l avenue Paul Roussel sur un futur aménagement de mise en valeur du parvis de la chapelle et de ses abords. Sa forme en L, permet de créer un petit jardin qui sera aménagé sur la partie Ouest, planté de quelques essences méditerranéennes : une haie aux essences variées, et une partie engazonnée.» Mai 2014 sdp.conseils 14
INCIDENCES SUR LE PLU Mise en compatibilité du PLU Evolution du règlement de la zone UB2 : Un secteur UB2b est créé. L emplacement réservé n 32 tel qu il est inscrit au PLU approuvé le 27 juin 2013 est supprimé afin de permettre la réalisation du projet sur le site de l actuelle coopérative. L emplacement réservé n 20 est modifié afin de prendre en compte les dernières études relatives à l aménagement d un carrefour dans ce secteur. Avant mise en compatibilité Des marges de recul minimales sont créées, à l intérieur desquelles doit s implanter la future construction, sans nécessairement présenter un front bâti d un seul aplomb. Deux secteurs sont définis, l un où la construction ne dépassera pas 9 m côté Chapelle, 12 m côté avenue Paul Roussel et 4,5 m côté parvis. L emprise au sol est non réglementée pour les CINASPIC. L implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit s inscrire dans les polygones figurant sur les documents graphiques sans nécessairement constituer un front bâti d un seul aplomb. Après mise en compatibilité Mai 2014 sdp.conseils 15
Incidences sur l environnement Mai 2014 sdp.conseils 16
INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT Relocalisation de la cave Le PLU ayant fait l objet d une évaluation environnementale, la présente déclaration de projet doit prendre en compte les enjeux environnementaux cartographiés ci-contre, identifiés par l évaluation environnementale. Ils concernent pour le secteur de relocalisation de la cave coopérative, essentiellement la présence de la route des Plages en tant que voie bruyante. S y ajoutent la protection des abords de route au titre du SCoT, les secteurs protégés et la création d une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE). Le projet de PLU au regard des enjeux environnementaux Classement voie bruyante La protection des abords de route au titre du SCoT Classement ICPE Secteurs protégés (article L.123-1-5,7 du Code de l Urbanisme) Situé à une distance inférieure à 30 mètres du bord de la chaussée de la RD93, le projet doit se conformer aux normes acoustiques prévues par les décrets en vigueur. Le projet prévoit l implantation des constructions en recul de la RD93 situé entre 8 et 12 mètres de l emprise publique. Par ailleurs, la végétalisation du pourtour de la zone permettra l intégration paysagère du projet et la zone «technique de l aire de retournement sera masquée par la façade principale, cachant de ce fait toutes les matières chargées ou déchargées des quais». A ce titre, le projet fait l objet d une déclaration dont le dossier a été élaboré par ERG Environnement en décembre 2013 et transmis en Préfecture. Les besoins fonciers identifiés lors de l élaboration du PLU correspondaient à une superficie de 5 000 m², le PLU avait donc reconduit la prescription du POS de 1997. Depuis, le projet a évolué, et nécessite une emprise foncière de 10 000 m² (cf. circulations, manœuvres et stationnement de poids lourds). Le projet implique donc la suppression de 5 200 m² de secteurs protégés. Mai 2014 sdp.conseils 17
INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT Reconversion du site actuel Les enjeux environnementaux identifiés par l évaluation environnementale du PLU approuvé le 27 juin 2013 concernent, pour le secteur de la cave coopérative actuelle, la préservation des abords des Monuments Historiques et la présomption de prescriptions archéologiques. Le projet de PLU au regard des enjeux environnementaux Site et Monument Historique inscrits Le projet prévoit la libération du parvis de la cave coopérative actuelle, un recul par rapport à la limite séparative et dispose d une volumétrie dégageant une perspective sur la Chapelle de Saint-Tropez. Son intégration dans le tissu urbain environnant permet de ne pas dénaturer la silhouette de la ville et de ne pas impacter les autres monuments et sites inscrits ou classés. Il est soumis à l avis conforme de l Architecte des Bâtiments de France. Zone de présomption de prescription archéologique Les permis de démolir et de construire font l objet d une transmission aux services de la Préfecture qui formulera si besoin, les prescriptions archéologiques nécessaires. Mai 2014 sdp.conseils 18
Procédure Mai 2014 sdp.conseils 19
PROCEDURE La procédure de Mise en Compatibilité du PLU de Saint-Tropez est soumise aux étapes suivantes : Etape 1 Réalisation du dossier de Déclaration de Projet valant Mise En Compatibilité «( ) Le maire mène la procédure de mise en compatibilité.» (Article R.123-23-2 du Code de l Urbanisme) Etape 2 Examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées «L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-14-2 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à [l ] initiative [du Maire].» (Article R.123-23-2 du Code de l Urbanisme) Etape 3 Consultation de l'autorité Environnementale Examen au cas par cas / 2 mois ou Evaluation Environnementale / 3 mois «Lorsque l'opération d'aménagement est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale.» (Article L.300-6 du Code de l Urbanisme) Mai 2014 sdp.conseils 20
PROCEDURE Etape 4 Enquête Publique portant sur l'intérêt général et la Mise En Compatibilité 1 mois Rapport du Commissaire Enquêteur 1 mois Modification éventuelle du projet «L enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.» (Article L.123-14 du Code de l Urbanisme) Le dossier comprend au moins : L'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement ; La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative ; La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; Les avis émis sur le projet, plan, ou programme ; Le bilan de la concertation. (Article R.123-8 du Code de l Environnement) «Les collectivités territoriales ( ) peuvent, après enquête publique ( ), se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement( ).» (Article L.300-6 du Code de l Urbanisme) Etape 5 Délibération du Conseil Municipal qui prononce l'intérêt général et approuve la Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité du PLU «( ) le conseil municipal adopte la déclaration de projet. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.» (Article R.123-23-2 du Code de l Urbanisme) Mai 2014 sdp.conseils 21
Direction de l Urbanisme et de l Aménagement Hôtel de Ville BP 161 83992 Saint-Tropez cedex Document réalisé par : sdp.conseils 62, carraire des Rouguières basses 13 122 Ventabren Mai 2014 sdp.conseils 22