Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux

Département Finances Dossier suivi par Nathalie BRODIN Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux Les tarifs maximaux (les tarifs maximaux sont les tarifs de droit commun) et les tarifs majorés appliqués par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. L arrêté du 18 avril 2014 revalorise à compter du 1er janvier 2015 les tarifs maximaux des supports publicitaires assujettis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) selon l indice des prix à la consommation hors tabac qui s établit pour l année 2013 à + 0,7 %. Les tarifs de la TLPE sont donc revalorisés de 0,7% à compter du 1 er janvier 2015. Les tarifs 2015 des supports publicitaires doivent être adoptés par délibérations des conseils municipaux (ou des organes délibérant des EPCI) avant le 1er juillet 2014. L arrêté peut être consulté à l adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000028887579&fastpos=1&fastreqid=18783 27798&categorieLien=id&oldAction=rechTexte RAPPEL DU DISPOSITIF La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Délibérations La TLPE s applique dès lors que la collectivité a pris une délibération pour l instaurer. La commune doit adopter une délibération avant le 1 er juillet de l année N pour que la taxe soit applicable l année N+1, soit avant le 1er juillet 2014 pour une application en 2015. Une fois la délibération adoptée, l application de la TLPE est reconduite chaque année. Une fois la taxe instituée, les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : Une nouvelle délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2014 pour une application au 1er janvier 2015), sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 par rapport à l'année précédente. 1

La circulaire du 26 juillet 2013 relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités locales (Circulaire NOR :INRTB1309997C) indique que la délibération est obligatoire pour la fixation des tarifs, «quand bien même l exécutif de la collectivité se prévaudrait d une actualisation automatique des tarifs applicables. En l absence de décision explicite d actualisation des tarifs dans les limites fixées chaque année par arrêté du ministre de l intérieur, les tarifs de l année précédente continuent de s appliquer» (page 76 de la circulaire). En ce qui concerne les tarifs appliqués suite aux décisions de majoration ou de minoration des collectivités, ces dernières auront intérêt, lors de chaque modification des tarifs applicables, à faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur. Contenu de la délibération (Cf. ANNEXE 2) La délibération doit comporter : - les tarifs appliqués, - les supports et surfaces taxés, - le montant des minorations ou des majorations des tarifs, - le détail des exonérations ou réfactions facultatives et, le cas échéant l absence d exonération pour les enseignes inférieures ou égales à 7m 2 car la loi prévoit que les enseignes inférieures ou égales à 7m 2 sont exonérées, - les modalités de recouvrement sont définies par la commune ou l'epci et fixées par délibération. Pour les supports créés après le 1er janvier, la collectivité peut opter pour un recouvrement au «fil de l eau» c est-à-dire au fur et à mesure, ou au 1er septembre de l année N+1 pour des créations ou suppressions intervenues au cours de l année N. La collectivité qui perçoit la TLPE sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne ne peut percevoir, au titre du même support, un droit de voirie* *L'installation de terrasses, étalages et enseignes est soumise à autorisation et peut donner lieu à la perception de droits de voirie perçus par la collectivité. EPCI bénéficiaires de la taxe La commune ou l EPCI peuvent, par délibérations concordantes décider du transfert de la TLPE de la commune à l EPCI. Un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d aménagement concerté ou de zone d activités économiques d intérêt communautaire peut instituer la TLPE en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres. Cette faculté est donc ouverte à l EPCI à la condition expresse que son exécutif se soit vu reconnaître l exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement le long des voies et dans les espaces ouverts à la circulation publique. Des délibérations concordantes de l organe délibérant de l EPCI compétent et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l EPCI et définies au II de l article L. 5211-5 du CGCT sont nécessaires. De nouvelles délibérations doivent être adoptées après chaque renouvellement général de l organe délibérant. 2

Assiette de la TLPE Professionnels concernés La TLPE est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Toutes les activités économiques sont concernées, et pas seulement les commerces. Supports publicitaires taxés (Cf. ANNEXE 1) La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxation s'effectue par face. La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories : les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité au sens de l article L581-3* du Code de l environnement comme les panneaux publicitaires par exemple ; * Article L581-3 du Code de l environnement :«1 Constitue une publicité, à l exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités». les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce ; les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement. Remarque concernant les kiosques à journaux : lorsqu'une commune ou un EPCI n'adopte pas l'exonération ou la réfaction pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces dispositifs. Superficie imposable La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé. Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit au dixième de m 2, les fractions de m 2 inférieures à 0,05 m 2 étant négligées (exemple: 1,71 arrondi à 1,70) et celles égales ou supérieures à 0,05 étant comptées pour 0,1 m 2 (exemple : 0,35 arrondi à 0,40). Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles. Pour les supports créés ou supprimés en cours d année d imposition, la taxation est due prorata temporis c est-à-dire proportionnellement au temps écoulé. Cette taxation commence ou se termine le 1 er jour du mois suivant la création ou la suppression du support publicitaire. Montant de la TLPE prorata temporis = [(superficie tarif) 12] nombre de mois Exemple : Soit une enseigne apposée sur un magasin le 20 février. La période de taxation s étend donc du 1 er mars au 31 décembre, soit 10 mois. Le tarif applicable est de 30,60 le m 2. Pour une année entière, il devrait payer 15 x 30,60 = 459. Pour une période de 10 mois, ce contribuable devra s acquitter de : [(15 x 30,60)/12 x 10] = 382,50. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d année, la taxe n est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression. 3

Exonérations sauf délibération contraire Sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'epic, les enseignes apposées sur un immeuble, dépendances comprises, au profit d'une même activité sont exonérées si la somme de leurs superficies est égale, au plus, à 7 m 2. Exonérations sur délibération Les communes et les EPCI peuvent par délibération prise avant le 1 er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % : -les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m 2 ; -les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m 2 et inférieure ou égale à 20 m 2 ; -les préenseignes supérieures à 1,5 m 2 ; -les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m 2 ; -les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; -les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux. S'agissant des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux, ou dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression. Dans tous les cas, le redevable doit déclarer l'ensemble des supports au titre de la TLPE. Supports ne pouvant être soumis à la TLPE Conformément à l'article L 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont exonérés les supports exclusivement dédiés : - à l'affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles, - à des informations prescrites par une disposition légale ou réglementaire, ou imposées par une convention signée avec l'état (croix de pharmacie, carotte du buraliste, par exemple) ; - à la localisation de professions réglementées ; - à la signalisation directionnelle dès lors qu'ils sont apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ; - aux horaires, aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors que, dans ce dernier cas, la superficie cumulée des supports est inférieure à ou égale à 1 m 2. Ces supports n'étant pas taxables, ils ne sont pas soumis à déclaration au titre de la TLPE. Modalités de recouvrement de la taxe Le recouvrement de la taxe incombe à la commune ou à l EPCI à compter du 1 er septembre de l année d imposition. Le recouvrement est effectué auprès de l exploitant. Cependant, il existe une solidarité fiscale entre l exploitant, le propriétaire et le bénéficiaire du dispositif, avec la hiérarchie des redevables établie par l article L. 2333-13 du CGCT : la taxe est donc acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'epci peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments. 4

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations. La taxe est payable avant le 1 er septembre de l'année d'imposition. Déclaration annuelle effectuée à la commune ou à l EPCI Le redevable doit effectuer sa déclaration à la commune ou à l établissement public qui perçoit la taxe. Il doit effectuer une déclaration annuelle avant le 1 er mars de chaque année, ou dans les deux mois suivant la création ou la suppression du dispositif publicitaire. La déclaration doit mentionner les superficies de tous les dispositifs publicitaires exploités, même ceux qui bénéficient d une exonération ou réfaction. La déclaration doit ainsi comporter les éléments permettant de déterminer l assiette de la TLPE, à savoir : - les noms, prénoms ou raison sociale, le domicile ou le siège social du redevable, - la nature et le nombre de chaque support publicitaire installé sur le territoire de la collectivité au 1 er janvier de l année d imposition, - la superficie imposable de chaque support, - la date de création ou de suppression de chaque support créé ou supprimé avant le 1 er novembre, pour un recouvrement consolidé (en une seule fois). Calcul Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal (du comité syndical ou conseil communautaire pour un EPCI). La loi utilise le terme de«tarifs maximaux» c est-à-dire les tarifs de droit commun en l absence de délibération contraire. 5

Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) en fonction de la taille des communes Nombre d'habitants dans la commune ou l'epci jusqu'à 49 999 entre 50 000 et 199 999 (ou dans une commune jusqu'à 49 999 habitants appartenant à un EPCI comptant entre 50 000 et 199 999 habitants) à partir de 200 000 (ou dans une commune jusqu'à 49 999 habitants appartenant à un EPCI à partir de 200 000 habitants) 2014 2015 2014 2015 2014 2015 Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de moins de 50 m² 15,20 15,30 20,20 20,40 30,40 30,60 Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de plus de 50 m² 30,40 30,60 40,40 40,80 60,80 61,20 Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de moins de 50 m² 45,60 45,90 60,60 61,20 91,20 91,80 Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de plus de 50 m² 91,20 91,80 121,20 122,40 182,40 183,60 Enseignes de moins de 12 m² 15,20 15,30 20,20 20,40 30,40 30,60 Enseignes entre 12 m² et 50 m² 30,40 30,60 40,40 40,80 60,80 61,20 Enseignes à partir de 50 m² 60,80 61,20 80,80 81,60 121,60 122,40 6

ANNEXE 1 Récapitulatif des surfaces taxables Dispositif publicitaire Dispositif concerné Taxation Exonération Observations dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale non de droit (automatique) art. L. 2333-7, al. 7 Aucune délibération n'est nécessaire dispositifs concernant des spectacles non de droit (automatique) art. L. 2333-7, al. 7 Aucune délibération n'est nécessaire Dispositif concerné Taxation Exonération Observations dispositifs dépendant de concessions municipales d'affichage possibilité d'exonération ou de réfaction de 50 % art. L. 2333-8, al. 5 En l'absence de délibération, les dispositifs sont taxés. La délibération peut décider soit une exonération totale, soit une réfaction de 50 %. L'exonération ou la réfaction s'applique aux concessions ou conventions pour lesquelles la mise en concurrence a été lancée après la délibération instaurant l'exonération ou la réfaction art. L. 2333-8, al. 7 dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain possibilité d'exonération ou de réfaction de 50 % art. L. 2333-8, al. 6 autres dispositifs publicitaires non Aucune exonération ou réfaction n'est possible Sources : JurisClasseur Collectivités territoriales Fasc7l4 du 06/02/09; CGCT 7

Enseignes Dispositif concerné Taxation Exonération Observations enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m 2 enseignes, autres que scellées au sol, dont la somme des superficies est comprise entre 7 et 12 m 2 4 enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 20 m 2 Non* de principe art. L. 2333-7, al. 8 possibilité d'exonération ou de réfaction de 50 % art. L. 2333-8, al. 2 possibilité de réfaction de 50% art. L. 2333-8, al. 7 enseignes dont la somme des superficies non est supérieure à 20 m 2 * sauf délibération contraire Il faut une délibération de la commune (ou de l'epci) pour supprimer cette exonération Seules les enseignes autres que scellées au sol sont susceptibles d'être exonérées ou de bénéficier d'une réfaction de 50 % En l'absence de délibération, les dispositifs sont taxés. La délibération ne peut décider qu'une réfaction de 50 % (pas d'exonération possible) Aucune exonération ou réfaction n'est possible Préenseignes Dispositifs concernés Taxation Exonération Observations Préenseignes de moins de 1,50 m2 possibilité d'exonération ou de réfaction de 50 % art. L. 2333-8, al. 4 En l'absence de délibération les dispositifs sont taxés. La délibération peut décider soit une exonération totale, soit une réfaction de 50 % Préenseignes de plus de 1,50 m2 possibilité d'exonération ou de réfaction de 50 % art. L. 2333-8, al. 3-8

ANNEXE 2 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL INSTITUANT LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (à prendre le cas échéant, avant le 1 er juillet 2014, pour une application à compter du 1 er janvier 2015, par une commune ne prélevant auparavant aucune taxe sur la publicité) Le Maire expose au Conseil municipal que l article 171 de la loi de modernisation de l économie, codifié aux articles L.2333-6 à 16 du Code général des collectivités territoriales, a créé la taxe locale sur la publicité extérieure, remplaçant, depuis le 1 er janvier 2009 : - la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée «taxe sur les affiches», - la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes, La taxe locale sur la publicité extérieure concerne les supports publicitaires fixes suivants, définis à l article L. 581-3 du code de l environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l article R. 581-1 du même code, à l exception de ceux situés à l intérieur d un local au sens de l article L. 581-2 dudit code : - les dispositifs publicitaires au sens du [1 ] de l article L. 581-3 du code de l environnement ( «constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités»), - les enseignes, - les préenseignes, y compris celles visées par les 2 ème et 3 ème alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement (celles soumises par un règlement local de publicité à des prescriptions spécifiques ou soumises à autorisation). Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support. Sont exonérés de droit : - les supports exclusivement dédiés à l affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles, - les supports ou parties de supports : prescrits par une disposition légale ou réglementaire, ou imposés par une convention signée avec l État, - les supports relatifs à la localisation de professions réglementées, - les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s y exerce ou à un service qui y est proposé, - les supports exclusivement dédiés aux horaires ou moyens de paiement de l activité,.ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à 1 mètre carré, - sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'epci, les enseignes : apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s y exerce, 9 si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres 2 Le Maire précise que le Conseil municipal peut décider d exonérer, ou de faire bénéficier d une réfaction de 50 %, une ou plusieurs des catégories suivantes : - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m 2, - les préenseignes d une surface supérieure à 1,5 m 2,

- les préenseignes d une surface inférieure ou égale à 1,5 m 2, - les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; - les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. Par ailleurs, les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 m 2 et 20 m 2 peuvent faire l objet d une réfaction de 50 %. Le Maire indique que des tarifs de droit commun (par m 2, par an et par face) ont été fixés par le texte législatif, en fonction du nombre d habitants de la commune et de son appartenance ou non à un EPCI de plus de 49.999 habitants (ou de plus de 199.999 habitants, pour une commune de plus de 49.999 habitants). Un arrêté ministériel du 10 juin 2013 a actualisé ces tarifs pour l année 2014. L article L. 2333-11 du CGCT précise quant à lui, qu à compter de 2014, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 euros par rapport à l'année précédente. Le maire précise que la commune comporte, à ce jour,...habitants (dernier recensement connu) et que les tarifs appliqués sont relevés, chaque année à compter de 2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l avant-dernière année, soit 0,7% pour la TLPE perçue à compter du 1 er janvier 2015. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro : - les fractions d'euro inférieures à 0,05 euro étant négligées, - et celles égales ou supérieures à 0,05 euro étant comptées pour 0,10 euro. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d instaurer sur le territoire de la commune, à compter du 1 er janvier 2015, la taxe locale sur la publicité extérieure. Il fixe ainsi les tarifs : - dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques :. % (1) du tarif de droit commun (pour information, égal en 2014 à.. euros par m² et par an), - dispositifs publicitaires et préenseignes numériques :. % (1) du tarif de droit commun (pour information, égal en 2014 à.. euros par m² et par an), - enseignes égales au plus égales à 12 m ² :... % (1) du tarif de droit commun (pour information, égal en 2014 à.. euros par m² et par an), - enseignes comprises entre 12 et 50 m ² :... % (1) du tarif de droit commun (pour information, égal en 2014 à.. euros par m² et par an), - enseignes de plus de 50 m ² :. % (1) du tarif de droit commun (pour information, égal en 2014 à.. euros par m² et par an). (2) (1) préciser les différents tarifs choisis. Dans le cas où le choix porte sur 100% de chacun des tarifs de droit commun, il n est pas indispensable de donner le détail (ex : «il fixe les tarifs à 100 % des tarifs de droit commun indiqué à l article L.2333-9 (ou L.2333-10 pour les communes concernées, membres d un EPCI de plus de 49.999 ou 199.999 habitants) (2) préciser, le cas échéant, que : - «la commune, de moins de 50.000 habitants, étant membre d un établissement public de coopération intercommunale de plus de 49 999 habitants, le tarif de droit commun servant de base est celui défini par le 3 ème alinéa de l article L.2333-10 du CGCT», - ou «la commune, de plus de 49.999 habitants, étant membre d un établissement public de coopération intercommunale de plus de 199 999 habitants, le tarif de droit commun servant de base est celui défini par le 4 ème alinéa de l article L.2333-10 du CGCT». si le conseil municipal décide d exonérer certaines catégories de supports, de leur appliquer une réfaction de 50 %, ou au contraire de supprimer l exonération de droit applicable aux enseignes de - 7 m², l indiquer ici. Par exemple : «Le conseil municipal décide que les enseignes égales ou inférieures à 7 m² ne bénéficient pas de l exonération de droit prévue au dernier alinéa de l article L.2333-7 du CGCT» 10

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LES TARIFS DE DROIT COMMUN (DITS «MAXIMAUX» DANS LA LOI) DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE, PAR M 2 ET PAR AN (ET PAR FACE), APPLICABLES EN 2015 (1) communes de 50.000 habitants communes de 50.000 hab. membres d un EPCI de + 49.999 hab. communes de 50.000 à 199.999 habitants. communes de +49.999 habitants membres d un EPCI de +199.999 habitants. communes de + 199.999 habitants EPCI à fiscalité propre de 50.000 habitants EPCI à fiscalité propre de 50.000 à 199.999 habitants. EPCI à fiscalité propre de + 199.999 habitants dispositifs publicitaires (non numériques) [base] 15,30 euros 20,40 euros 20,40 euros 30,60 euros 30,60 euros 15,30 euros 20,40 euros 30,60 euros préenseignes (non numériques) [base] 15,30 euros 20,40 euros 20,40 euros 30,60 euros 30,60 euros 15,30 euros 20,40 euros 30,60 euros dispositifs publicitaires (numériques) [base x 3] 45,90 euros 61,20 euros 61,20 euros 91,80 euros 91,80 euros 45,90 euros 61,20 euros 91,80 euros préenseignes (numériques) enseignes (- 12 m 2 ) enseignes (entre 12 et 50 m 2 ) [base x 3] [base] [base x 2] 45,90 euros 15,30 euros 30,60 euros 61,20 euros 20,40 euros 40,80 euros 61,20 euros 91,80 euros 20,40 euros 40,80 euros 30,60 euros 61,20 euros enseignes (+ 50 m 2 ) [base x 4] 61,20 euros 81,40 euros 81,40 euros 122,40 euros 91,80 euros 122,40 30,60 euros 61,20 euros euros 45,90 euros - - - 61,20 euros - - - 91,80 euros - - - (1) Dans le cas où la délibération instituant la taxe ne précise pas les tarifs choisis, ce sont ces tarifs de droit commun qui s appliquent (2) Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et mis à la disposition d une collectivité territoriale avant le 1 er janvier 2009 (ou dans le cadre d un appel d offre lancé avant le 1 er octobre 2008), ainsi que les dispositifs dépendant, au 1 er janvier 2009, d une concession municipale d affichage, sont soumis aux dispositions suivantes : - les dispositifs soumis en 2008 à la «taxe sur les affiches» sont imposés au même tarif que celui appliqué en 2008 et, le cas échéant, aux mêmes droits de voirie, jusqu à l échéance du contrat ou de la convention, - les autres dispositifs ne sont pas imposés, jusqu à l échéance du contrat ou de la convention. Les tarifs de droit commun sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 m 2. Nota : sur certains de ces tarifs peuvent être appliquées des exonérations ou des réfactions de 50 %. Des minorations sont également possibles 12