LE RÔLE DES GESTIONNAIRES DE LA DETTE PUBLIQUE DANS LA GESTION DES PASSIFS ÉVENTUELS Lerzan ÜLGENTÜRK lerzan.ulgenturk@hazine.gov.tr Trésor public turc Pretoria, Afrique du Sud, 8 décembre 2016
Différentes sources, différentes importances Catastrophes naturelles Garanties de crédit de l État Garanties fournies aux PPP Passifs éventuels implicites du secteur financier Assurance parrainée par l État Emprunt par le secteur public non garanti 2
Portée de l étude Principales sources de passifs éventuels (ou engagements conditionnels) «explicites» Garanties de crédit de l État Garanties du service de la dette fournies aux institutions publiques et privées Garanties de prêt-programme (par ex., les garanties de prêts aux étudiant, au logement, aux PME, les garanties des crédits à l exportation) Obligations garanties par l État fournies aux banques, etc. Passifs éventuels liés aux PPP Garanties des recettes (revenus) engagements de paiement de cessation engagements de reprise de dettes Garanties de crédit directes consenties aux sociétés chargées de projets Régimes d assurance parrainés par l État Systèmes d assurance (ou de garantie) des dépôts de l État Autres régimes d assurance soutenus par les gouvernements 3
Enquête de l OCDE Synthèse des résultats Jouez-vous un rôle quelconque dans la gestion des passifs éventuels? Non 33% Oui 67% Aucun changement 43 % Y a-t-il eu un quelconque changement de votre rôle après la crise financière mondiale? Changement * 57 % Le Bureau de gestion de la dette (BGD) est-il responsable à n importe quel niveau de la gestion des passifs éventuels suivants? Oui Non TOTAL Garanties de crédit de l État 12 10 22 Garanties de prêt-programme 3 16 19 Régimes d assurance de l État 2 17 19 Garanties fournies aux PPP 2 17 19 Autre (s) 2 13 15 4
Enquête de l OCDE Synthèse des résultats Calculez-vous le coût prévu? Effectuez-vous un suivi régulier? Procédez-vous un reporting régulier que vous rendez public? Oui Non TOTAL Oui Non TOTAL Oui Non TOTAL Garanties de crédit 11 8 19 17 1 18 17 1 18 Garanties de prêtprogramme Régimes d assurance de l État Garanties fournies aux PPP 6 3 9 6 3 9 7 2 9 3 5 8 5 3 8 4 4 8 5 2 7 5 2 7 4 3 7 Autre (s) 3 3 6 4 2 6 4 2 6 5
Recommandations et conclusions de l étude en matière de politique Garanties de crédit de l État L analyse des coûts et des risques au stade de la demande est indispensable à la prise de décisions fondées En cas de garanties de prêt-programme telles que les garanties des crédits à l exportation, aux PME, aux étudiant et au logement il est essentiel de déterminer clairement les règles et les objectifs des programmes en raison du nombre considérable de demandes Les frais correspondant au moins au coût prévu de chaque garantie devraient être facturés Les conditions de s contrats de garanties de crédit devraient être rédigées de manière à ce que l exposition de l État au risque soit définie et limitée dans le temps et la portée, Les plafonds au titre des garanties contribuent à encourager la discipline budgétaire, à limiter l exposition aux risques financiers et à orienter les décideurs politiques vers la hiérarchisation des demandes Les fonds de réserve pour imprévus augmentent l aptitude du gouvernement à couvrir les pertes futures possibles et à effectuer le suivi de sa situation financière visà-vis des garanties existantes Les informations tant quantitatives que qualitatives sur les garanties de crédit devraient être divulguées pour brosser un tableau exhaustif de la situation financière globale de l État 6
Recommandations et conclusions de l étude en matière de politique Passifs éventuels liés aux PPP Les cadres de gestion et de réglementation des PPP doivent être renforcés Une unité (cellule) de l administration centrale devrait analyser les coûts et les risques des garanties proposées aux PPP dans les contrats afin de prendre des décisions fondées L évaluation de la garantie est indispensable car les garanties modifient le partage des risques entre les partenaires public et privé Le suivi au niveau central des garanties fournies aux PPP à des fins de viabilité des finances publiques et de soutenabilité de la dette, est recommandé Les BGD peuvent travailler ensemble avec l autorité budgétaire centrale pour améliorer les pratiques de consolidation, de prévision et de déclaration (reporting) des données sur les passifs éventuels des PPP ; ou, inclure ces informations dans leur système de communication des données sur la dette. 7
Recommandations et conclusions de l étude en matière de politique Régimes d assurance parrainés par l État Assurer la stabilité des marchés financiers est primordiale pour les gestionnaires de la dette publique et, un cadre crédible et bien géré d assurance des dépôts y contribue. Une coordination régulière avec le gestionnaire des dépôts et d autres gestionnaires d assurance est importante, ce qui permet aux gestionnaires de la dette publique d être informés des risques budgétaires résultant du secteur financier. Des cadres législatifs clairs définissant la portée et la nature du rôle de l État dans les régimes d assurance sont recommandés. Il est recommandé aux gestionnaires d être bien informés des passifs éventuels au titre des régimes d assurance parrainés par l État. Des analyses impliquant les ministères des Finances et les bureaux de gestion de la dette, sont préconisées avant de faire participer les gouvernements à des régimes d assurance avec des engagements financiers directs et conditionnels. 8
Pays du groupe de travail 7 études de cas détaillées Danemark Islande Suède Turquie Brésil Afrique du Sud Mexique 9
La gestion des passifs éventuels Demande Approbation Suivi Évaluation Inscription 10
Gestion du passif éventuel Demande Évaluation Approbation Inscription Suivi Détermination des critères L autorité/ institution qui fait la demande (structure centralisée vs. décentralisée) Analyse du risque de crédit (modélisation) Analyse des coûts Analyse des avantages Frais administratifs Limite/plafond Évaluation ex ante Organe habilité à approuver Décision politique Prise de décision fondée Assurer la neutralité / comparaison entre les options Quand inscrire l émission vs. la réalisation de la garantie Registre central Budgétisation /constitution de provisions Traitement statistique Centralisation Gestion des risques du portefeuille Audit Outils de réduction des risques Reporting (déclaration ou communication des données) Détermination des prix 11
Exemples de pays du groupe de travail la Turquie Demande Évaluation Approbation Inscription Suivi Garanties du Trésor uniquement pour le financement extérieur Émission centralisée des garanties du Trésor mais structure décentralisée pour les PPP. Les EE, les municipalités et leurs entités apparentées et les banques publiques sont éligibles Aucune créance en souffrance - la condition du Trésor Analyse des risques de crédit par le middle office (suivi de marché) qui attribue une notation de crédit au demandeur Le modèle calcule les pertes anticipées, la fixation des prix est aussi en fonction des calculs du modèle La demande est évaluée par rapport au plafond Le ministre approuve la demande Décision politique Prise de décisions fondées La garantie est inscrite dans le système d information par le back office (postmarché) Aucune budgétisation ex ante, poste hors bilan (protocole) Compte de risques Sur le plan statistique, aucun effet sur la dette de l administration centrale, à moins que la garantie ne soit mise en jeu (appelée) Suivi centralisé des garanties du Trésor mais pas pour les autres types Gestion des risques du portefeuille réalisée par le middle office du Trésor Audit Outils de réduction des risques Compte de risques Reporting 12
Exemples de pays du groupe de travail la Suède Demande Évaluation Approbation Inscription Suivi Principal critère pour faire une demande être financièrement viable Émission décentralisée, institution émettant la garantie est autorisée à le faire par le parlement Directives bien établies pour les émetteurs Analyse des risques de crédit effectuée par des spécialistes de l autorité émettant Des limites spécifiques peuvent être attribuées aux agences habilitées à émettre Évaluation ex ante (les pertes anticipées sont calculées) Fixation des prix (couverture des risques, règles relatives aux aides d État, s appliquent) Approbation parlementaire Le processus d approbation est transparent Prise de décisions fondées La neutralité / comparaison entre les options, est assurée Budgétisation des montants subventionnés Traitement statistique : entrées nettes/dépenses augmentent la dette de l administration centrale Niveau élevé de transparence encourageant la bonne gestion des risques Rôle centralisé de suivi et de reporting du SNDO (Comptoir suédois de la dette publique) Chaque autorité responsable effectue aussi le suivi Compte de réserve notionnel (fictif) Accumulation annuelle de garanties est communiquée au parlement 13
Exemples de pays du groupe de travail le Brésil Demande Évaluation Approbation Inscription Suivi Institutions éligible : les EE et les entités infranationales La contregarantie est une condition requise pour faire une demande La demande est adressée soit au Département de la gestion de la dette soit au Département des États et des municipalités Pas de frais facturés Limite : l encours des garanties de l État fédéral ne peut pas dépasser 60 % des recettes annuelles La méthodologie de notation de crédit est utilisée par le Trésor public pour les entités infranationales Émission décentralisée par les entités de l État fédéral Décision politique Prise de décisions fondées Assurer la neutralité / comparaison entre les options Aucune budgétisation ex ante Suivi des inscriptions faites des montants en valeur nominale /encours Le Département de la gestion de la dette au Trésor effectue centralement le suivi Reporting au parlement 14
Messages clés tirés de pratiques nationales Aucune structure unique de gestion Évaluation ex ante des coûts pour s assurer de la prise de décisions fondées Fixation des prix reflétant les coûts Gestion des risques du portefeuille (centralisée dans la mesure du possible) Suivi étroit au niveau de l administration centrale Transparence 15
Principaux défis La gestion d engagements incertains est un défi en soi Les décisions d émission sont des processus politiques Le reporting et la comptabilisation des PE sont complexes et les normes internationales et les mises en œuvre restent encore éloignées les unes des autres à travers le monde (manque d alignement) L apprentissage en occasionnant des problèmes dans le domaine des PPP, suscite une certaine inquiétude quant à la viabilité financière Il faut renforcer les capacités des middle offices des BGD ou au sein des ministères des Finances 16
Je vous remercie de votre attention 17