Texte non paru au Journal officiel 1338 Direction de la sécurité et de la circulation routières Circulaire n o 2006-78 du 22 septembre 2006 fixant la liste des Etats avec lesquels la France procède ou non à l échange réciproque des permis de conduire NOR : EQUS0612112C Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer à Mesdames et Messieurs les préfets des départements métropolitains et d outre-mer ; Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l équipement. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un tableau récapitulatif des Etats avec lesquels la France procède ou non à l échange réciproque des permis de conduire. Celui-ci a été établi en collaboration avec les services du ministère des affaires étrangères, en application de l article 14 de l arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les Etats n appartenant ni à l Union européenne, ni à l Espace économique européen. La liste des Etats figurant sur ce tableau étant exhaustive, tout permis de conduire délivré au nom d un Etat qui n y est pas mentionné devra être considéré comme étant non échangeable au sens de l article 7 ( 7.1.1) de l arrêté du 8 février 1999 précité. Par ailleurs, concernant les permis de conduire détenus par les personnes titulaires d un titre de séjour spécial délivré par les services du ministère des affaires étrangères, la colonne de droite du tableau peut indiquer trois mentions différentes : «reconnaissance» : en application de l article 4 de l arrêté cité en référence, le permis de conduire est reconnu pendant toute la durée de validité de la carte de séjour spéciale et ne pourra faire l objet d aucun échange ; «échange» : le permis de conduire est également reconnu pendant toute la durée de validité de la carte de séjour spéciale, mais son échange peut intervenir à tout moment tant que ladite carte est en cours de validité ; «sans objet» : indique soit qu il n y a pas de représentation diplomatique, soit que celle-ci est en résidence à l étranger. Les dispositions de la présente circulaire entreront en vigueur à sa date de publication au Bulletin Officiel du ministère des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer. Il conviendra de faire référence à la liste jointe pour instruire les demandes relatives aux échanges de permis de conduire étrangers, à l exclusion de toutes autres listes précédemment établies. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz
Liste des États n appartenant ni à l Union européenne, ni à l Espace économique européen avec lesquels la France procède ou non à l échange réciproque des permis de conduire ÉTAT AYANT DÉLIVRÉ LE PERMIS de conduire PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES ne bénéficiant pas d un statut spécial (art. 7.1.1 de l arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen) PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES titulaires d une carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires étrangères (art. 4 de l arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen) Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Andorre Angola Antigua et Barbuda pas d échange Arabie saoudite Argentine Arménie Echange si le permis a été délivré Australie (catégories A et B
Brésil Azerbaidjan si le permis a été délivré Bahamas Sans objet Bahrein Bangladesh Barbade Sans objet Belize Sans objet Bénin Bermudes Sans objet Bhoutan Sans objet Biélorussie si le permis a été délivré Birmanie Bolivie Bosnie-Herzegovine si le permis a été délivré avant le 27/04/1992 au nom de la Yougoslavie Botswana Sans objet Circonscription consulaire de Brasilia : AC Accre AP Amapa AM Amazonas DF District fédéral GO Goias MT Mato Grosso PA Para RO Rondonia RR Roraima TO Tocantins Circonscription consulaire de Recife : AL Alagoas et Île Fernando du Noronha BA Bahia
CE Ceara MA Maranhâo PB Paraiba PE Pernambuco PI Piaui RN Rio Grande do Norte SE Sergipe Circonscription consulaire de Rio de Janeiro : ES Esperito Santos MG Minas Gerais RJ Rio de Janeiro Circonscription consulaire de Sao Paulo : BRUNEI MS Mato Grosso do Sul PR Parana RS Rio Grande do Sul SC Santa Catarina SP Sao Paulo BULGARIE échange BURKINA FASO (exceptée catégorie D) (exceptée catégorie D) BURUNDI CAMBODGE CAMEROUN CANADA Circonscription consulaire de Moncton et Halifax : Île du Prince Edouard Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse
Terre-Neuve et Labrador Circonscription consulaire de Montréal : Québec (comtés du Nord) (catégorie B Territoire du Nunavut Circonscription consulaire de Québec : Québec (comtés du Sud) (catégorie B Circonscription consulaire de Toronto : Manitoba Ontario (catégorie B Saskatchewan Circonscription consulaire de Vancouver : Alberta Colombie britannique Territoires du Nord-Ouest Territoire du Yukon CAP-VERT CENTRAFRIQUE CHILI CHINE COLOMBIE COMORES Hong-Kong Macao pour les permis délivrés avant le 31/12/1999 CONGO (cap. Brazzaville)
CONGO (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU) (cap. Kinshasa) COOK (Îles) Sans objet COREE DU NORD Sans objet COREE DU SUD COSTA RICA COTE D IVOIRE CROATIE CUBA DJIBOUTI DOMINICAINE (République) (catégories A et B DOMINIQUE (La) Sans objet EGYPTE EMIRATS ARABES UNIS EQUATEUR ERYTHREE ETATS-UNIS D AMERIQUE Circonscription consulaire de Washington : District de Columbia Delaware (catégorie B Maryland Ohio (catégorie B Pennsylvanie (catégories A et B Virginie (catégorie B
Virginie occidentale Circonscription consulaire d Atlanta : Alabama Caroline du Nord Circonscription consulaire de Boston : Caroline du Sud Géorgie Mississipi Tennessee Maine Massachusetts New Hampshire Circonscription consulaire de Chicago : Rhode Island Vermont Dakota du Nord Circonscription consulaire de Houston : Dakota du Sud Illinois Indiana Iowa Kansas Kentucky Michigan Minnesota Missouri Nebraska Wisconsin Arkansas (catégorie B (catégorie B Oklahoma Texas Circonscription consulaire de la Nouvelle Orléans : Circonscription consulaire de Los Angeles : Louisiane Arizona Californie (treize comtés) Colorado (catégorie B (catégorie B
Nevada (cinq comtés) Nouveau Mexique Circonscription consulaire de Miami : Floride (catégories A et B Porto Rico Îles Vierges américaines Circonscription consulaire de New-York : Connecticut (catégories A et B New Jersey New York Circonscription consulaire de San Francisco : Alaska Californie (sauf les treize comtés compris dans la circonscription consulaire de Los Angeles) Hawaï Idaho Montana Nevada (sauf les cinq comtés compris dans la circonscription consulaire de Los Angeles) Oregon Utah Washington Wyoming ETHIOPIE FIDJI Sans objet GABON GAMBIE GEORGIE si le permis a été délivré GHANA GRENADE Sans objet
GUATEMALA GUINEE (Cap. Conakry) GUINEE BISSAU (Cap. Bissau) GUINEE ÉQUATORIALE (Cap. Malabo) GUYANA Sans objet HAITI HONDURAS INDE INDONESIE IRAK IRAN ISRAEL JAMAIQUE (catégorie B (catégories A et B (catégorie B Sans objet JAPON JORDANIE KAZAKSTAN si le permis a été délivré KENYA KIRGHIZISTAN si le permis a été délivré Sans objet KIRIBATI (Îles) Sans objet KOWEIT LAOS LESOTHO Sans objet LIBAN LIBERIA LIBYE MACEDOINE (Ancienne République Yougoslave de Macédoine) MADAGASCAR
MALAISIE MALAWI MALDIVES Sans objet MALI MAROC MARSHALL (Îles) Sans objet MAURICE MAURITANIE MEXIQUE MICRONESIE Sans objet MOLDAVIE MONACO MONGOLIE si le permis a été délivré MONTENEGRO MOZAMBIQUE NAMIBIE NAURU Sans objet NEPAL NICARAGUA NIGER NIGERIA NIUE (Îles) Sans objet NOUVELLE ZÉLANDE
OMAN OUGANDA OUZBÉKISTAN si le permis a été délivré PAKISTAN PALAU Sans objet PANAMA PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE PARAGUAY PEROU PHILIPPINES QATAR ROUMANIE RUSSIE RWANDA SAINT CHRISTOPHE ET NIEVES Sans objet SAINTE-LUCIE Sans objet SAINT-MARIN SAINT VINCENT ET LES GRENADINES Sans objet SALOMON (Îles) Sans objet SALVADOR SAMOA ( État indépendant de) Sans objet SAO TOME ET PRINCIPE Sans objet SÉNÉGAL SERBIE SEYCHELLES SIERRA LEONE Sans objet SINGAPOUR
SOMALIE SOUDAN SRI LANKA SUISSE SURINAM Sans objet SWAZILAND Sans objet SYRIE TADJIKISTAN si le permis a été délivré Sans objet TAIWAN TANZANIE TCHAD THAILANDE TIMOR ORIENTAL Sans objet TOGO TONGA Sans objet TRINITE ET TOBAGO Sans objet TUNISIE TURKMENISTAN TURQUIE si le permis a été délivré TUVALU Sans objet UKRAINE si le permis a été délivré URUGUAY VANUATU VENEZUELA VIERGES BRITANNIQUES (Îles) Sans objet VIETNAM YEMEN
ZAMBIE ZIMBABWE