Le rôle de l assureur Accident du Travail en Belgique 9 octobre 2013 Marie-Pierre Dawance 1 Responsable Préventon Accident du Travail et Responsabilité Civile
Aperçu de l exposé Le rôle de l assureur en Accident du Travail La responsabilité civile de l entreprise L Assurance Accident du Travail en Belgique La responsabilité civile : immunité et recours L assureur, acteur de la prévention 2
3 UN ASSUREUR
Le rôle de l assureur AT en Belgique Avant tout, un assureur 150 000 accidents 13,6 % - construction 13 000 incapacités permanentes 20% - contruction 80 morts 27 % - Construction Source FAT chiffres 2011 4
L Assurance Accident du Travail Couvre Les ouvriers Les employés Autres catégories : apprentis, stagiaires non rémunérés, gens de maison, Contre l'accident Du travail Du chemin du travail Indemnisation forfaitaire et limitée Maximum légal Dommage physique 6
L Assurance Accident du Travail Nationalité des victimes Accident du travail (Source FAT 2011) Seule obligation actuelle, communiquer dans les 3 langues nationales 7
L Assurance Accident du Travail Les primes / cotisations 100% à charge de l'employeur Calculées sur base des salaires assurés Fonction de l activité et la sinistralité -> défense des intérêts de son client Recours Quasi-immunité de l'employeur et mandataire/préposé Contrepartie de l'obligation d'assurance à 100% à charge de l employeur Maintien de la paix sociale art 46, 7 7 exceptions -> Responsabilité Civile 8
La responsabilité civilé Immunité Uniquement l employeur lié au travailleur par un contrat de travail. La personne auprès de qui le personnel est employé dans les faits (personnel prêté, sous-traitants, intérimaires ) n a pas la qualité d employeur et ne peut donc pas bénéficier de l immunité. 9
Dommage Dommage Aux biens / aux personnes / à l'honneur Matériel / moral Doit être - Certain - Personnel - Légitime Obligation de réparation par l auteur de la faute 10
La responsabilité civile FAUTE LIEN DE CAUSALITE DOMMAGE Réparation intégrale du dommage : matériel immatériel physique La preuve de ces 3 éléments doit être apportée par la victime ou par l assureur de la victime 11
L assurance accident du travail, une assurance en responsabilité civile Responsabilité civile Droit civil Protection de l'individu Code civil art 1382 &suivants Faute Responsabilité pénale Droit pénal Protection de la société Code pénal Code pénal social Infraction Réparation d'un dommage peut être couvert par une assurance Sanction suite à une infraction jamais couvert par une assurance 12
La responsabilité civile La construction et ses spécificités Multiples localisations Activités nombreuses et variées Organisation - Association - Collaboration - Mise à disposition - Co activité sur même lieu Accroissement du risque de recours contre un tiers responsable 13
La responsabilité Civile : la Faute Tout manquement, si minime soit-il, à une norme de conduite préexistante volontaire / involontaire par action / par omission Loi / règlements / règles de la vie sociale / règles de morale, de convenance, de technique non formulées en texte législatif (les règles de l art) Responsabilité civile A prendre en considération également : les critères du «bon père de famille» et du «discernement» 14
Exemple 1 Faits : La victime se déplacait sur une passerelle située à 10m du sol. Le plancher en caillebotis a cédé brusquement entrainant la chute de la victime et son décès immédiat. Mise en cause du constructeur de la passerelle ainsi que de l entreprise de montage 15
Exemple 2 Faits : Un grutier de la société X chargeait un container de déchets métalliques. Sous la pression de la charge, les portes du container se sont violemment ouvertes, heurtant de plein fouet le visage de la victime intérimaire Mise en cause de la firme X sur base de 1382 et 1384 al.3 Le Tribunal de Première Instance de Tournai retient la responsabilité de X sur base de l art 1384 al.3 16
La responsabilité civile, applicable? Informe, coordonne Maître d ouvrage Contrat Information Entreprise extérieure Informe, coopère In-Formation Instructions In-Formation Instructions Travailleurs Coordination Collaboration Travailleurs 17
La responsabilité civile dans le secteur de la construction Importance des couvertures adéquates en : Outre la couverture obligatoire en Accident du Travail RCE et RC après livraison : les tiers dont les clients RC : les clients, l ouvrage et d autres garanties Incendie (volet RC) : les voisins, les tiers RC objective art 544 CC : les tiers : riverains, utilisateurs, voisins 18
Acteur de la prévention 19
Le rôle de l assureur AT en Belgique Acteur de la prévention en faveur des entreprises : Missions légales: Consultant imposé dans le cadre des risques aggravés Avance financière dans le cadre des accidents graves Initiatives propres de chaque assureur Consultance 20
Stratégie propre à chaque assureur 6 evaluation 1 Analyse evaluation Consultant & partenaire 2 Suggestion d action Au delà des concertations et communication entre employeurs 2 conseils majeurs 5 suivi 3 information Exemplarité - Culture Canal de communication 4 formation 21
Importance de l exemplarité Même avec leurs limites les travaux de A. MEHRABIAN restent intéressants dans la communication vers les travailleurs. 22
Quelques exemples de réalisation Détection Evaluation Elimination Réduction Protection collective Protection individuelle 23
Le bon canal de communication 24
Quelques exemples 25
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27 il est fondamental d envisager plusieurs points de vue dans un langage presque universel.