MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Aménagement Bureau en combles du bâtiment N 4 «LINNE» du Centre de Rennes d AGROCAMPUS OUEST PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du code des marchés publics) Numéro de marché : N PA 2014-07 Date de notification : DATE DE REMISE DES OFFRES : Le Jeudi 15 mai 2014 à 16 H 30 Page 1 sur 14

1- MAITRE DE L OUVRAGE AGROCAMPUS OUEST 65 Rue de Saint Brieuc CS 84 215 35 042 Rennes Cedex 2- REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR Mr Grégoire Thomas, Directeur Général. 3- OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet de définir les travaux nécessaire à l aménagement de bureaux au R + 3 du Bâtiment 4 «Linné» situé à Rennes (35). La Surface Hors Œuvre Nette du projet est de 200 m². Adresse du site : AGROCAMPUS OUEST 65, rue de Saint-Brieuc 35 042 RENNES Pour l'établissement de leur proposition, et pour une bonne connaissance des ouvrages à réaliser, les entrepreneurs devront se rendre sur place et s'informer des autres corps d'état. Code CPV principal : Lot Désignation 44115800-7 Aménagements intérieurs de bâtiment. 4- DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION Les travaux sont répartis en 7 lots désignés ci-dessous : Lot Désignation 01 Fenêtres de toit 02 Cloisons sèches Doublage - Isolation 03 Menuiseries intérieures bois 04 Faux Plafonds 05 Peintures Revêtements muraux Sols souples 06 CVC & Plomberie 07 Electricité & SSI Page 2 sur 14

Chacun des lots fera l objet d un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt (imprimé DC4 à renseigner et signer). Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Une visite est obligatoire pour tous les lots. La date de cette visite sera communiquée par le Cabinet SIMEC. La liste des options est la suivante : LOT 2 CLOISONS SECHES DOUBLAGE - ISOLATION Option 1 : Cloisonnement complémentaire Bureau 5 LOT 3 MENUISERIES INTERIEURES BOIS Option 1 : Cloisonnement complémentaire Bureau 5 Option 2 : Porte de communication salle d attente LOT 5 PEINTURES REVETEMENT MURAUX- SOLS SOUPLES Option 1 : Cloisonnement complémentaire Bureau 5 Option 2 : Porte de communication salle d attente 5-MAÎTRISE D ŒUVRE La maîtrise d œuvre du chantier est assurée par : SIMEC 39, rue du Village de la Métairie 35131 CHARTRES DE BRETAGNE Tél. : 02-99-41-10-10 Fax : 02-99-77-46-90 Représenté par M. Cyril CRESPIN E Page 3 sur 14

6-ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER La mission d ordonnancement, pilotage et coordination du chantier est assurée par : le maitre d oeuvre. 7-BUREAU D ETUDES TECHNIQUES FLUIDES SIMEC 39, rue du Village de la Métairie 35131 CHARTRES DE BRETAGNE Tél. : 02-99-41-10-10 Fax : 02-99-77-46-90 Représenté par M. Cyril CRESPIN 8- CONTROLE TECHNIQUE DEKRA INDUSTRIAL SAS Agence Bretagne Z.A de la Halleraie 1 Allée du Communel 35770 VERN SUR SEICHE Tél. : 02-99-86-72-00 Fax : 02-99-86-99-05 Nom du contrôleur technique : Yannick BELDAME. Le Contrôleur Technique réalisera les missions L, SEI, HAND, ainsi qu une mission de Vérification Initale des installations Electriques. 9- COORDINATION POUR LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE QUALICONSULT RENNES Rue des Iles Kerguelen Bâtiment F 35760 SAINT GREGOIRE Nom du coordonateur SPS : Lionel LE ROY, mission de 3 ème catégorie. 10-REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché. Page 4 sur 14

En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l administrateur une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l article L622-13 du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l absence de réponse dans le délai d un mois à compter de l envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché sans indemnité est prononcée (art. 46-12 du CCAG Travaux). Ce délai d un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l exécution du marché, ou à l expiration du délai d un mois ci-dessus. Elle n ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire. 11 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières constitutives du marché : - L acte d engagement (A.E.): à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, - Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé, - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier cijoint à accepter sans aucune modification daté et signé, - Un mémoire justificatif suivant les critères demandés pour la valeur technique. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l entreprise - Le devis détaillé. Pièces générales constitutives du marché : Cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G) applicables aux marchés publics de travaux Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G) dans sa dernière version. Le Titulaire déclare parfaitement connaître ces documents bien qu ils ne soient pas matériellement joints au dossier. Page 5 sur 14

12- PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES- VARIATIONS DANS LES PRIX- REGLEMENT DES COMPTES 12-1 Répartitions des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : au titulaire et à ses sous-traitants ; au titulaire mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. 12-2 Répartition des dépenses d intallation 12.2.1 Installations communes Les installations communes de chantier sont à la charge de l entreprise du lot 1 fenêtres de toit, comprenant : - le panneau de chantier conforme aux prescriptions du maître d ouvrage - la signalétique de chantier Ces installations seront conformes aux prescriptions du plan général de coordination pour la sécurité et la prévention de la santé (PGCSPS) 12.2.2 Installations propres à chaque entreprise Chaque entreprise sera tenue d inclure dans ses prix unitaires, ses frais d installation nécessaire à la bonne marche de ses travaux (vestiaire, bureaux...), y compris installation de baraques de stockage de matériaux putrescibles ou non. L entretien de ces installations est à la charge de chacune des entreprises. Chaque entreprise a la charge d évacuer ses déchets, en cas de carence, il sera fait appel à une entreprise de nettoyage extérieure dont les frais seront imputés aux entreprises défaillantes. 12.3.1 Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages et de règlement des comptes Les prix du marché sont établis hors T.V.A en euros. En tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant le plan de prévention, de la notification du marché à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement. En tenant compte des dépenses de chantier mentionnées au CCTP. Page 6 sur 14

12.3.2 Caractéristique des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire, pour chacun des lots et leurs options éventuelles selon les stipulations de l acte d engagement. 12.3.3 Modalités de règlements des comptes Les projets de décomptes seront présentés conformément à l article 13.1 du C.C.A.G.-Travaux et selon le modèle qui sera fourni à l entreprise au début des travaux. Les comptes seront réglés mensuellement. Les sommes dues aux titulaires, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points 12.3.4 Application de la taxe sur la valeur ajoutée Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. 12-4 Variation des prix 12.4.1 Mois d établissement des prix du marché La date d établissement des prix est la date de la signature de l offre de prix par le candidat. 12.4.2 Modalités des variations des prix Les prix sont fermes et actualisables par application aux prix du marché d un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes : Formule Cn = I(d-3)/Io dans laquelle Io et Id-3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l index de référence I, sous réserve que le mois d du début du délai contractuel d exécution des travaux soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro. Page 7 sur 14

12.4.3 Choix des indices de référence Les index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l Ecologie, du Développement et de l Aménagement durables., sont les suivants : Index BT01 Tous corps d état Libellé 12.5 Paiement des cotraitants et des sous-traitants 12.5.1 Désignation de sous-traitants en cours de marché L acte spécial annexé au marché, précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer. 12.5.2 Modalités de paiement direct En cas de cotraitance : La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour celuici (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente à ce cotraitant. En cas de sous-traitance du marché : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre récepissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Page 8 sur 14

Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. 13- DELAI D EXECUTION-PENALTES ET PRIMES 13-1 Délai d exécution des travaux 13.1.1 Calendrier prévisionnel d exécution Le délai d exécution de chaque lot s insère dans le délai d ensemble d exécution des travaux, conformément au calendrier prévisionnel d exécution. 13.1.2 Calendrier détaillé d exécution A) Le calendrier détaillé d exécution est élaboré par le maître d oeuvre après consultation du titulaire retenu. Le calendrier détaillé d exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l objet des travaux. Il indique en outre pour chacun des lots la durée et la date probable de départ du délai d exécution qui lui est propre ainsi que la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives de chaque titulaire d un lot sur le chantier. Après acceptation par les titulaires, le calendrier détaillé d exécution est soumis par le maître d oeuvre à l approbation du pouvoir adjudicateur. B) Le délai d exécution commence à la date d effet de l ordre de service prescrivant au titulaire concerné de commencer l exécution des travaux lui incombant. C) Au cours du chantier et avec l accord du titulaire concerné, le maître d oeuvre peut modifier le calendrier détaillé d exécution. D) Le calendrier initial visé au A), éventuellement modifié comme il est indiqué au C), est notifié par ordre de service au titulaire. 13-2 Pénalités pour retard Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l article 20.1 du C.C.A.G.- Travaux s appliquent. 13-3 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier ne sont pas compris dans le délai d exécution. Page 9 sur 14

A la fin des travaux, dans le délai de 10 jours à compter de la date de la notification de la décision de réception, le titulaire devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier, en particulier en ce qui concerne les conditions éventuellement décrites au présent C.C.A.P. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du titulaire responsable dans les conditions stipulées à l article 37 du C.C.A.G.-Travaux, sans préjudice d une pénalité de 150,00 Euros par jour de retard. 13-4 Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le ou les titulaires conformément à l article 40 du C.C.A.G.-Travaux, une retenue égale à 75,00 Euros sera opérée, dans les conditions stipulées à l article 20.6 du C.C.A.G.-Travaux, sur les sommes dues au(x) titulaire(s). 14- CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 14-1 Garantie financière Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d accord, par une caution personnelle et solidaire, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché. Dans l hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. 14-2 Avances 14.2.1 Modalités de versement de l avance L avance est régie selon les dispositions de l article 87 du code des marchés publics. L avance est obligatoirement versée, sauf si le titulaire la refuse expressément. Page 10 sur 14

Je renonce au bénéfice de l'avance forfaitaire A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT Oui Non 14.2.2 Modalités de remboursement de l avance Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65% du montant initial du marché. Il doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant TTC des prestations du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au cocontractant à titre d acompte ou de solde. Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics. 15- PREPARATION, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGES DES MATERIAUX ET PRODUITS Le Cahier des charges fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n est pas laissé au titulaire ou n est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces. 16- PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 16-1 Période de préparation et programme d exécution des travaux Il est fixé une période de préparation qui n est pas comprise dans le délai d exécution des travaux. Sa durée est de 3 semaines à compter de la date de la notification du marché. Il est procédé, au cours de cette période, conformément aux articles 28.2 et 28.3 du C.C.A.G.- Travaux, aux opérations suivantes : Par les soins du maître de l ouvrage : Organisation par le maître de l ouvrage, conformément à l article R. 4512-2 à 5 du Code du travail, d une inspection commune à laquelle participe le ou les titulaires. Page 11 sur 14

Par les soins du maître d oeuvre : élaboration, après consultation de l entreprise, du calendrier détaillé d exécution énoncé à l article 12.1.2 ci-dessus. Par les soins du titulaire : Etablissement et présentation au visa du maître d oeuvre du programme d exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires prévus au 1er et 2ème alinéa de l article 28-2 du C.C.A.G.-Travaux. Etablissement et remise au maître d oeuvre des plans d exécution, notes de calcul et études de détail nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l article 29.1 du C.C.A.G.-Travaux et au présent C.C.A.P. Participation à l inspection commune préalable des lieux de travail, des installations et des matériaux conformément à l article R.4512-2 à 5 du Code du travail. Analyse des risques liés à l opération afin de définir les mesures de préventions. Elaboration, conjointement avec le maître de l ouvrage, du plan de prévention des risques au sens de l article R. 4512-6 à 16 du Code du travail. Ces obligations sont applicables à chaque entrepreneur (y compris cotraitants et sous-traitants). 16-2 Plans d exécution, notes de calcul, études de détail Les plans d exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont établis par le titulaire et soumis avec les notes de calcul et études de détail au visa du maître d oeuvre. Ce dernier doit les renvoyer au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 5 jours après leur réception. La fourniture des plans d exécution, notes de calcul et études de détail est effectuée dans les conditions de l article 29.14 du C.C.A.G.-Travaux. 16-3 Mesures d ordre social, application de la réglementation du travail Le titulaire doit respecter les dispositions de l article L. 5212-1 à 4 du Code du travail sur l emploi des travailleurs handicapés. 16-4 Organisation, sécurité et protection de la santé des chantiers Les stipulations de l article 31 du C.C.A.G.-Travaux sont applicables. Page 12 sur 14

16-5 Travaux non prévus La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. 17- CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 17-1 Réception Par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 du C.C.A.G-Travaux : la réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux ; elle prend effet à la date de cet achèvement. 17-2 Documents fournis après réception Les modalités de présentation des documents à fournir après réception seront conformes aux stipulations de l article 40 du C.C.A.G.-Travaux. Chaque entrepreneur est tenu de fournir ses D.O.E. au Maître d'ouvrage en 3 exemplaires papiers et 1 exemplaire informatique sur CD et reproductible. En cas de retard dans la remise desdits documents, les pénalités seront celles prévues à l article 12-4 ci-dessus. 17-3 Délais de garantie Le délai de garantie est conforme à l article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux. 17-4 Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu ils ont contracté : une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux. une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 du Code civil et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l article 1792-3 du Code civil. Page 13 sur 14

17-5 Résiliation de marché Le marché pourra être résilié par le maître de l ouvrage dans les cas prévus aux articles 46 à 48 du C.C.A.G.-Travaux et dans le respect des dispositions de l article 49 de ce même C.C.A.G.-Travaux. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 18- DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations aux C.C.A.G.-Travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants : L article 17.1 déroge à l article 41.1 à 41.3 du C.C.A.G. Travaux Lu et approuvé A, le Signature Page 14 sur 14