FORMATION EN ALTERNANCE PAR L APPRENTISSAGE CFA-ID2F Directeur : Daniel Moreillon & Université Paris 7 Denis- Diderot MASTER Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée (ILTS) Responsable pédagogique : Claudie Juilliard, maître de conférences MASTER Conception de Documentation Multilingue et Multimédia (CDMM) Responsable pédagogique : John Humbley, professeur Précisions sur l apprentissage et ses modalités UFR EILA (case 7002) CFA-ID2F Bat. S 1 er étage Pièce 119 Ile de France Formation 2 place Jussieu 11 rue Pirandello 75251 Paris cedex 05 75013 Paris Tél : 01 44 27 54 57 Fax : 01 44 27 82 26 Tel : 01 44 08 06 85 Fax : 01 47 07 68 57 legay@ccr.jussieu.fr cfaid2f@aftia.org
L APPRENTISSAGE Qu est- ce que l apprentissage? L apprentissage est une formation en alternance qui permet à un jeune d obtenir une qualification professionnelle répertoriée et validée par un diplôme national. Il s agit d une formation en alternance issue de deux démarches complémentaires : une formation qualifiante en l entreprise où, sous la conduite d un maître d apprentissage, qualifié, l apprenti exerce une activité professionnelle en relation directe avec le diplôme préparé ; une formation universitaire reposant sur les connaissances générales, technologiques et professionnelles nécessaires à l exercice du métier. Le contrat d apprentissage concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus (jusqu à la veille de leur vingt sixième année). 1. LE CONTRAT ET LA FORMATION EN ENTREPRISE 1.1 Nature du contrat de travail C est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier qui confère au jeune le statut de salarié. Il met en jeu trois partenaires : l apprenti et l entreprise, signataires du contrat, et le CFA qui le valide et contrôle les modalités de son exécution. Le contrat fixe la date de début et fin de l apprentissage. Sauf dérogation particulière cette date ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 2 mois au début du cycle de formation que doit suivre l apprenti. Le contrat doit être enregistré par la DDTEFP. L apprenti a l obligation de suivre la formation dispensée à l Université. Le temps passé à l Université est compris dans l horaire normal de travail et le calendrier est communiqué à l entreprise. Les absences pendant le temps de formation sont des absences au travail et sont traitées comme telles par l entreprise. 1.2 La formation en entreprise Le maître d apprentissage désigné par l entreprise est responsable de la formation et à ce titre a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti dans l entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Il représente l entreprise formatrice pendant toute la durée de la formation et est l interlocuteur du tuteur pédagogique désigné par l université. Il est chargé de l accueil du jeune, de l orientation et du suivi de son parcours pour favoriser l application dans le poste de travail des compétences acquises à l université. Il suit le jeune dans l entreprise et lui fixe des tâches et des objectifs en cohérence avec ceux du diplôme préparé.
Il évalue la progression de l apprenti par des bilans réguliers, entretient un bon climat de communication avec le jeune et assure la liaison avec l université 1. 1.3 La durée du contrat Le contrat a une durée de un à trois ans, selon le diplôme préparé. Cette durée est de un an dans le cas des MASTERS ILTS et CDMM. Il doit inclure la totalité du temps de formation à l université, soit 700 heures pour le MASTER ILTS et 720 heures pour le MASTER CDMM. 1.4 Possibilités de résiliation du contrat La résiliation peut intervenir de manière unilatérale pendant les deux premiers mois correspondant à la période d essai et ne donne lieu à aucune indemnité. Au-delà, la rupture nécessite l accord exprès des deux parties, employeur et salarié. Après la période d essai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès des cosignataires ou, à défaut, peut être prononcée par le conseil des prud hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l une des parties à ses obligations ou en raison de l inaptitude constatée de l apprenti à exercer le métier auquel il se préparait. 2 1.5 A l issue du contrat A l issue du contrat d apprentissage aucune indemnité de fin de contrat n est due par l entreprise. Lorsque l apprenti est embauché, que ce soit en CDD ou CDI, il conserve l ancienneté acquise durant l apprentissage. 2. LES FORMALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE 2.1 le contrat proprement dit Il est établi selon une procédure simplifiée à l aide de l imprimé CERFA n 10102*02 FA 13a signé par le chef d entreprise et l apprenti et validé par le CFA avant transmission dans le délai d un mois à la CCI compétente. Une fiche médicale d aptitude, établie par la médecine du travail doit accompagner le contrat. Lorsqu il il existe un comité d entreprise, celui- ci doit être consulté et émettre un avis qui est joint au contrat. 2.2 Demande d habilitation du tuteur Elle consacre le rôle du maître d apprentissage dans le dispositif de l apprentissage. Elle est formulée à l aide de l imprimé CERFA n 10101*02 FA 12a. Elle doit être 1 Deux fois par an (mars et juin) les responsables des MASTERS ILTS et CDMM demanderont aux maîtres d apprentissage de faire une évaluation de leur apprenti à partir d un formulaire établi en partenariat avec les maîtres d apprentissage des années précédentes. Ces évaluations permettent de déceler les difficultés et d en avertir l étudiants. 2 La suspension du contrat peut être prononcée par la DDTEFP sur rapport d un inspecteur du travail «en cas de risque sérieux d atteinte à la santé ou à l intégrité physique ou morale de l apprenti» (Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
signée du chef d entreprise et portée le timbre de l entreprise. Doivent y être joints les documents attestant que le maître d apprentissage remplit bien les conditions (1) de qualification et (2) d exercice imposées par les textes. Elle peut être transmise avant la signature du contrat ou accompagner le contrat. 3 3 N.B. Les liasses CERFA (liasse contrat) et (liasse habilitation du maître d apprentissage) peuvent être remises par la CCI dont relève l entreprise ou par l université
Conditions pour l habilitation du maître d apprentissage, il doit : Etre titulaire d un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme préparé par l apprenti et d un niveau équivalent au moins à ce dernier, et justifier d un temps d exercice du métier d au moins trois ans. A défaut, justifier d une qualification minimale et d une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé d une durée d au moins cinq ans cinq ans. Si le maître d apprentissage est le chef d entreprise, un extrait Kbis doit être joint à la demande. 3. LE STATUT DE L APPRENTI 3.1 Droits et devoirs de l apprenti L apprenti est un salarié. D où il suit que les dispositions du Code du Travail (livre 9) et des Conventions collectives lui sont applicables. Seule la rémunération de base fait l objet de dispositions particulières.. Ses horaires, ses congés et son régime de protection sociale sont ceux appliqués dans l entreprise ; il bénéficie également de la participation, de l intéressement et de tous les avantages sociaux. Comme pour tout salarié, l entreprise doit dans les huit jours suivant la date d embauche demander l immatriculation de l apprenti à la caisse primaire d assurance maladie de son lieu de résidence habituelle au moyen de la déclaration unique d embauche. 3.2 Rémunération des apprentis L apprenti est exonéré des charges sociales salariales. Les bases de rémunération des apprentis sont déterminées par les textes en fonction de l âge du jeune et du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant à l emploi occupé s il est plus favorable que le SMIC. Les relèvements du SMIC ont une incidence immédiate sur le salaire de l apprenti quel que soit le moment où ils surviennent. Le barème légal de rémunération des apprentis impose des bases de rémunération en fonction de l année d apprentissage (première, deuxième ou troisième année) et non du niveau du diplôme préparé. Durant la première année d apprentissage - cas des DESS qui ne donnent lieu qu à un contrat d un an - le seuil de rémunération doit être au moins égal à 53 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Il s agit là d un plancher. Le fait de donner à l apprenti un salaire plus élevé n a pas d incidence sur les aides financières accordées à l entreprise. 3.3 Les congés payés Les apprentis ont droit aux congés payés dans les mêmes conditions que les salariés de l entreprise. 4 Les congés peuvent être pris par anticipation après accord entre l apprenti et l entreprise. Les apprentis doivent prendre leurs congés pendant la période en entreprise et en aucun cas pendant les heures de formation à l Université. 3.4 La durée du travail 4 Toutefois, ceux de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente peuvent bénéficier d un congé de 30 jours ouvrables, même si le travail accompli au cours de la période de référence ne leur ouvre pas droit à un congé légal complet
Les apprentis suivent le même horaire que les autres salariés de l entreprise. (A l université, la formation des jeunes est en principe organisée sur la base de 35 heures hebdomadaires).
3.5 Modalités des RTT Les apprentis bénéficient des mêmes modalités de RTT que les autres salariés, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation. Leur mise en œuvre doit s adapter à leur situation particulière : le nombre de jours RTT qui leur est dû est calculé sur la base des périodes de travail en entreprise à l exclusion des périodes de formation à l Université. Lorsqu une une entreprise de 20 salariés au plus est restée à l horaire de 39 heures, l employeur n est pas tenu d appliquer aux apprentis l horaire en vigueur à l université. L administration recomma nde cependant cette application dans l intérêt tant de l entreprise (attractivité face aux difficultés de recrutement) que de l apprenti. 5 3.6 Avantages particuliers A la question de savoir s il faut ajouter à la rémunération spécifique des apprentis certaines primes versées à l ensemble des salariés. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 12 juillet 1999, que les apprentis doivent bénéficier des mêmes avantages conventionnels (primes de vacances, 13 ème mois) que les autres salariés à l exception des dispositions incompatibles avec leur situation de jeunes en première formation et de celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel ils ne remplissent pas les conditions objectives d attribution. 5 Pour l application de la modulation du temps de travail sur l année aux jeunes en alternance. La modulation doit tenir compte des spécificités des contrats de formation en alternance. Elle s applique aux salariés titulaires d un contrat d apprentissage dans les conditions suivantes : a) l accord de RTT doit prévoir que la modulation s applique aux salariés en CDD. b) la modulation ne peut se faire que sur la période de travail en entreprise à l exclusion des périodes de formation à l Université. c) L accord de RTT doit déterminer les conditions de rémunération et de repos compensateur des salariés entrant ou quittant l entreprise pendant la période de référence de la modulation.
4. LES AIDES FINANCIERES AUX ENTREPRISES 4.1 Aide à l embauche et à la formation Dispositions Financières pour l Entreprise EXONERATION Entreprises occupant 10 salariés au plus (non compris les apprentis) Exonération de toutes les cotisations patronales et salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi, à l exception des cotisations supplémentaires d accidents du travail et des cotisations supplémentaires de retraite complémentaires Entreprises occupant plus de 10 salariés Exonération des seules cotisations patronales et salariales de Sécurité Sociale à l exception des cotisations supplémentaires d accidents du travail et de la cotisation FNAL, et éventuellement du versement transport. INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE Les contrats d apprentissage, une fois enregistrés, donnent droit à une indemnité qui se compose d une aide à l embauche et d une indemnité de soutien à l effort de formation réalisé par l employeur (article L. 118-7 nouveau Code du Travail). SOUTIEN A L EMBAUCHE 914,69 Si l apprenti ne possède aucun diplôme ou un diplôme de niveau IV ou V 1 ère année de formation SOUTIEN A L EFFORT DE FORMATION 2 ème année de formation 3 ème année de formation 1524,49 1524,49 1524,49 Majoration de 304,90 si l apprenti est âgé de plus de 18 ans à la conclusion du contrat Majoration de 7,62 par heure de formation au- delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures 4.2 Exclusion des seuils sociaux Les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul des taxes assises sur la masse salariale de l entreprise, sauf en ce qui concerne la tarification des risques d accidents du travail et de maladie professionnelles.
4.3 Formation du maître d apprentissage Quant il y a lieu, le coût de la formation des maîtres d apprentissage peut s imputer sur les obligations de l entreprise en matière de taxe d apprentissage ou de Formation Continue. Elle peut aussi être prise en charge au titre des formations tutorales par l OPCA C2P (l organisme collecteur des fonds de l alternance) à hauteur de 15,24 par heure de formation dans la limite de 40 heures.
5. LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PAR L APPRENTISSAGE ET LA TAXE D APPRENTISSAGE L entreprise verse un salaire à l apprenti mais ne supporte pas directement les coûts de sa formation à l université. La Région prend en charge une partie des frais pédagogiques, à charge pour le CFA d obtenir des entreprises le financement complémentaire au titre de la taxe d apprentissage. Nos MASTERS ILTS et CDMM dépendent du CFA ID2F-AFTIA habilité à percevoir la taxe d apprentissage au titre du quota et du barème (catégorie 1 et 2). Pour fonctionner dans de bonnes conditions, nos MASTERS ont absolument besoin de percevoir un maximum de taxe d apprentissage (au titre du quota ). En effet, les subventions de la Région Ile de France, ne couvrent, qu une partie des dépenses, le complément dépendant essentiellement des rentrées de taxe d apprentissage. Le coût global de la formation est de 7000 /7200 par apprenti. C est pourquoi nous nous sentons autorisés à vous demander un engagement formel par convention de partenariat concernant le versement sur le quota réservé au CFA. Seule, cette procédure nous permettra de mieux prévoir les rentrées financières et par conséquent un meilleur ajustement de nos budgets.