Etats généraux de l alimentation 27 octobre 2017 Atelier 1 : innovations, investissements Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt
Introduction Politiques publiques fortement tournées vers les investissements pour les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires Les différents types d aides aux investissements : Dispositifs fiscaux Subventions aux entreprises Soutiens aux investissements mutualisés Prêts et garanties
Les dispositifs fiscaux Dispositif de suramortissement : déduction fiscale sur des biens éligibles à l amortissement dégressif Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) : crédit d impôt de 6 % de la masse salariale de dépassant pas 2,5 SMIC : 74 M en 2016 en AURA Crédit d impôt recherche et innovation (CIR CII) : 30 % des dépenses de R&D et 20 % dépenses d innovation (agriculture et AA 1,5 % des dépenses totales déclarées en 2014 15 M AURA) Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour les coopératives agricoles
Les subventions aux entreprises (1) Plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles : Pour les exploitations d élevage : mesure phare des PDR RHA 4.11 et AUV 4.1.1 : 58,4 M * Pour les vergers, apiculture, diversité des productions : RHA 4.12 / AUV 4.1.4 : 585 K * Pour des investissements en collectifs : RHA 4.14 / AUV 4.1.3 : 4,7 M * Transformation à la ferme et ateliers collectifs : RHA 4.21F et 4.21C / AUV 4.2.2 : 6,5 M * Pour les changements vers des pratiques plus durables (matériel en agriculture biologique, matériel de réduction des intrants en conventionnel, aires de lavage des pulvérisateurs individuelles et collectives) : RHA 4.13, RHA 4.33 / AUV 4.1.2 : 2 M * Pour la gestion quantitative de l eau (irrigation individuelle et collective) : RHA 4.15 / AUV 4.1.5 RHA 4.34 / AUV 4.3.3 : 4,4 M * * montants engagés en 2016 en AURA, tous financeurs
Les subventions aux entreprises (2) Méthanisation agricole en 2017 4 M pour 17 projets, avec : Intervention «Région + FEADER + CD» : 2,3 M (9 projets) RHA 6.43 en 2017 : 1,3 M (5 projets) AUV 6.4.2 en 2017 : 0,98 M (4 projets) Intervention ADEME : 1,7 M (8 projets)
Les subventions aux entreprises (3) Soutien aux investissements dans les industries agroalimentaires Investissements matériels liés aux projets dans le secteur transformation et commercialisation Investissements immatériels : aide au conseil, participation aux salons professionnels Financements FEADER + CR : RHA 4.22 en 2016 : 6,1 M AUV 4.2.1 en 2016 : 230 178
Les subventions aux entreprises : autres dispositifs (4) Soutien aux filières : stratégie collective amont-aval, structuration des opérateurs économiques, développement économique (CR) Accompagnement des projets agro-écologiques des CUMA (État) Investissements de réduction de l utilisation des produits phytosanitaires (État) Création d emplois dans les territoires (CGET) Études préalables transition écologique et climat, production de chaleur renouvelable valorisation des déchets (ADEME) Programme d investissements d avenir pour l innovation (BPI) Rénovation des vergers, restructuration du vignoble, outils d abattage et découpe, modernisation des serres, innovation et structuration filières (FAM)
Les soutiens aux investissements mutualisés Projets d intérêt économique et environnemental (GIEE) Approches collectives à l investissement mutualisé (actions territoriales d approvisionnement local, rapprochement producteurs consommateurs, ) Actions collectives de soutiens aux investissements immatériels des IAA (MAA) Soutien aux projets de recherche et développement des pôles de compétitivité (FUI)
Les prêts et garanties Opérateur : BPI France Prêts sans intérêts, prêts bonifiés, différés d amortissement, garanties bancaires, renforcement et avance de trésorerie, prise de participation au capital Nature des investissements aidés : industrialisation des PME, investissements productifs, robotisation, industrialisation de produits et procédés, croissance, protection de l environnement, économie d énergie, transition énergétique, création et développement d entreprises, projets innovants, international.
Exemple de projets financés : élevage laitier PCAE élevage : projet de développement de la production laitière au sein d une exploitation en polyculture-élevage bovin suite à l installation d un jeune agriculteur dans le GAEC extension d une stabulation (agrandissement du bâtiment d élevage) avec étude de faisabilité investissement dans une machine à traire avec augmentation du nombre de postes extension du stockage de fourrage et d aliments 59 K d aides pour un projet de 219 K (27%)
Exemple de projets financés : méthanisation Unité de méthanisation en voie sèche de 130 Kwe, s intégrant dans une stratégie globale de développement agricole : 5300 t d intrants valorisés, dont 4800 t d effluents d élevage Retour au sol des digestats et diminution du recours aux intrants chimiques Valorisation de la chaleur et mise en place nouvelles activités : Mise en place d une activité maraîchage installation facilitée Prestation de séchage de sciure Fourniture de chaleur aux habitations voisines Amélioration de l autonomie alimentaire via le séchage des fourrages Sécurisation et diversification des revenus agricoles Aide de 258 k pour un investissement de 1,34 M (19,35%)
Exemple de projets financés : investissement matériel (IAA) Projet : installation de transformation de fruits en coulis et purées Nature : développement de la filière transformation et surgélation de fruits en complément de l activité de collecte, stockage, conditionnement et vente Porteur : coopérative agricole Investissements : 940 000 (ligne de fabrication) Financement : 190 000 (FEADER+CR)
Exemple de projets financés : investissement immatériel collectif (IAA) Projet : interface WEB des plate-formes technologiques régionales Nature : construire une interface de mise en relation entre les IAA et les différentes plate-formes technologiques disposant d outils d aide aux projets d innovation ou de développement Porteur : ARIA Investissements : 80 000 (identification et recensement, conception, modélisation, promotion auprès des entreprises) Financement : Etat (46%)
Exemples de projets financés : projet de R&D Projet : proveggas (protéines végétales gastronomiques) Nature : développement de nouvelles gammes de produits alimentaires à base de protéines végétales Porteurs : Pôles de compétitivité Vitagora (BFC) et Céréales vallée (ARA) Entreprises : Philibert Savours (levains de panification 01), SEB (petit équipement), Avril (filières huiles et protéines), Brueggen (produits alimentaires céréales 63), CIRAD ( recherche agronomique pays du sud), INRA (78) Investissements : 2,6 M (études, acquisitions de connaissance, validation) Financements : 0,8 M (FUI + Collectivités)
Conclusions De nombreux dispositifs existants, s appuyant majoritairement sur les PDR (FEADER) Des aides spécifiques de financeurs non recensés : Conseils départementaux, aides spécifiques du Conseil régional, autres financeurs locaux Des aides immatérielles d accompagnement (formation / information / aides au développement) permettant des sensibilisations / générant des réflexions pour les investissements des agriculteurs et des IAA