14/99 DECISION MODIFICATIVE N 4 AU BUDGET COMMUNAL 2014

Séance du 4 novembre 2014 L an deux mil quatorze Le quatre du mois de novembre À 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en réunion ordinaire, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle BAHABANIAN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de conseillers votants : 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 octobre 2014. PRESENTS : Mmes BAHABANIAN (Maire), LAUMONIER, VAN RYSSEN-BOLOFO, GORGE, JAMES et VITAL, M. COUSSOT, CHABOT, RIVOISY, BARBOT et CIBARD. ABSENTS REPRESENTES : Néant ABSENTS EXCUSES : Mme BATTAGLIA et M. DECLEMY ABSENTS : M. PELLETIER Mme Vanessa GORGE a été nommée secrétaire de séance. 14/99 DECISION MODIFICATIVE N 4 AU BUDGET COMMUNAL 2014 Madame La Maire informe le Conseil Municipal qu au vu des dépenses à venir, il convient de modifier certains articles de la section de fonctionnement et d investissement afin de permettre l ajustement du budget. Mme le Maire propose de procéder aux modifications suivantes : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des votants: VALIDE les virements de crédits proposés ci-dessus. 14/100 AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D UN AGENT COMMUNAL Mme le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d adjoint technique territorial de 2 ème classe (surveillance et service cantine,

accompagnatrice transport scolaire, agent d entretien des locaux de la Mairie et de l école) permanent à temps non complet (16.23 heures hebdomadaires) afin de pouvoir répondre aux besoins de service suite à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Vendée rendu le 15 septembre 2014 et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l unanimité des votants, DECIDE la suppression, à compter du 1 er septembre 2014, d un emploi permanent à temps non complet (16.23.heures hebdomadaires) d adjoint technique territorial de 2 ème classe, DECIDE la création, à compter de cette même date, d un emploi permanent à temps non complet (27.62 heures hebdomadaires) d adjoint technique territorial de 2 ème classe, PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget communal 2014. 14/101 AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D UN AGENT COMMUNAL Mme le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d adjoint technique territorial de 2 ème classe (surveillance et service cantine, aide école maternelle, agent d entretien des locaux de la Mairie) permanent à temps non complet (9.15 heures hebdomadaires) afin de pouvoir répondre aux besoins de service suite à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Vendée rendu le 15 septembre 2014 et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l unanimité des votants, DECIDE la suppression, à compter du 1 er septembre 2014, d un emploi permanent à temps non complet (9.15.heures hebdomadaires) d adjoint technique territorial de 2 ème classe, DECIDE la création, à compter de cette même date, d un emploi permanent à temps non complet (16.00 heures hebdomadaires) d adjoint technique territorial de 2 ème classe, PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget communal 2014. 14/102 PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PASSERELLE VOYAGEURS ET DES FRAIS DE VISITE MEDICALE POUR UN ELU Mme le Maire expose au Conseil Municipal la difficulté de trouver une personne titulaire des permis et habilitations nécessaires à la conduite du car scolaire afin de pouvoir remplacer l agent communal chargé habituellement de cette mission en cas d absence. Un conseiller Municipal possède son permis, une formation passerelle voyageurs (591.00 ) ainsi que qu une visite médicale pour le renouvellement de son permis sont nécessaires. Mme le Maire propose donc que la commune prenne en charge ces frais afin que l élu concerné puisse assurer le transport scolaire en cas de besoin. Après avoir entendu le Maire dans ses explications, M. CIBARD ne prend pas part au vote et se retire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des votants, DECIDE que la commune prendra en charge les frais de formation passerelle voyageurs ainsi que les frais de visite médicale sur le budget communal 2014 afin de permettre le remplacement de l agent chargé du transport scolaire en cas de besoin.

14/103 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CLUB DE LA JOIE DE VIVRE Madame La Maire fait lecture aux élus de la demande de subvention exceptionnelle demandée par l association Club de la Joie de Vivre de Lairoux. En effet, compte tenu de la capacité limitée d accueil de la salle communale de Lairoux, l association est amenée à louer une autre salle pour organiser ses manifestations annuelles. Cette location a occasionné une dépense supplémentaire de 270 euros. Le Conseil municipal de Lairoux, après en avoir délibéré, à l unanimité des votants : DECIDE d attribuer une subvention exceptionnelle à l association club de la joie de vivre de Lairoux, d un montant de 120 euros. 14/104 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COLLEGE LES COLLIBERTS DE ST MICHEL EN L HERM Madame La Maire fait lecture aux élus de la demande de subvention exceptionnelle demandée par le collège les Colliberts de St Michel en l Herm. En effet, le collège les Colliberts demande la participation de la Commune de Lairoux pour le transport des élèves de 6 ème à la piscine (un élève est domicilié à Lairoux). Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les domaines de compétences de chacun concernant la participation financière des établissements scolaires : Domaine de compétence École Collège Lycée Enseignement : définition des programmes État État État Diplômes : définition et délivrance État État Investissement (construction, reconstruction) et fonctionnement matériel Commune Département Région Fonctionnement pédagogique : acquisition de matériel pédagogique Commune État État Gestion des personnels enseignants : recrutement, formation, rémunération, etc. Gestion des personnels administratifs, techniques, de santé : recrutement, formation, rémunération, etc. Gestion des personnels ouvriers : recrutement, formation, rémunération, etc. Le Conseil municipal de Lairoux, après en avoir délibéré, à l unanimité des votants : État État État État État Région Commune Département Région DECIDE de ne pas attribuer de subvention exceptionnelle au collège les Colliberts de St Michel en l Herm, les collèges étant du domaine de compétence des départements. 14/105 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE LES AMIS DE LA SOLIDARITE Madame le Maire fait lecture aux élus de la demande de subvention exceptionnelle demandée par le l association des Amis de la Solidarité. En effet, l association demande une subvention exceptionnelle de 46.00 auprès de la Commune de Lairoux pour des travaux de réhabilitation (toiture) de leur local situé à Luçon. 2 personnes de la commune de Lairoux bénéficient régulièrement des services de l association. Mme le Maire rappelle qu une subvention de 210.00 a été versée par le CCAS de la Commune de Lairoux pour l année 2014. M. Michel COUSSOT, membre du Conseil d administration de l association les amis de solidarité ne participe pas au vote et se retire. Le Conseil municipal de Lairoux, après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 1 contre : DECIDE d attribuer une subvention exceptionnelle de 46.00 pour la réhabilitation de la toiture du local de l association les Amis de la Solidarité de Luçon.

14/106 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT APPROBATION DU RAPPORT D EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CONCERNANT LA REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR LES COMMUNES DE TRIAIZE, GRUES, SAINT DENIS DU PAYRE, SAINT MICHEL EN L HERM, LAIROUX, LES MAGNILS REGNIERS, LUCON Madame le Maire rappelle qu aux termes de l article 2 de ses statuts approuvés par arrêté préfectoral du 3 juin 2013 et au titre de ses compétences optionnelles en matière de politique du logement et du cadre de vie, la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer assume actuellement la charge financière de la participation au Syndicat Départemental d Incendie et de Secours (SDIS). A ce titre, la CCPNM s acquitte dès lors et pour le compte de l ensemble de ses membres (à l exception des communes nouvellement intégrées de l Aiguillon sur Mer, de la Faute sur Mer, de la Tranche sur Mer et de Chasnais) du versement de ladite participation. Madame le Maire précise cependant que conformément à l article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales, les contributions d une commune au budget du SDIS constituent une dépense obligatoire qui ne saurait être transférée à un établissement public de coopération intercommunale. Dans ce contexte il est donc apparu nécessaire, d une part, de modifier les statuts de la communauté de communes aux fins de réaffecter aux communes la charge financière de la participation au budget du SDIS et, d autre part, de procéder à la révision des attributions de compensation des communes concernées. Concernant la modification des statuts, il est porté à la connaissance du Conseil Municipal la délibération n 128/2014/10 du 17 juillet 2014 du Conseil communautaire adoptant la modification des statuts de la CDC concernant la suppression de la participation au SDIS. Madame le Maire indique que ladite délibération a été dûment notifiée à l ensemble des communes concernées qui ont toutes adopté la modification proposée, à l exception des communes de Luçon, Les Magnils Reigniers, et La Tranche-sur-Mer dont la délibération n a pas encore été communiquée à la Communauté de communes du Pays né de la Mer. Madame le Maire indique sur ce sujet que bien que l arrêté préfectoral n ait pas encore été notifié à la Communauté de Communes, rien n empêche le Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la révision des attributions de compensation des communes concernées ; révision ne pouvant en revanche et par définition intervenir qu après notification de l arrêté préfectoral. Sur le principe des attributions de compensation, Madame le Maire rappelle que conformément au mécanisme institué par l article 1609 nonies C du code général des impôts, les transferts de charges afférents à des transferts de compétences doivent faire l objet d évaluations, évaluations constituant la base pour le calcul des attributions de compensations versées annuellement par la CCPNM ou par les communes. Elle précise également que le «dé-transfert» d une compétence doit, aux fins de rétablir la neutralité budgétaire, s accompagner d une révision des attributions de compensation. Sur ce point, et étant précisé que le code général des impôts n a pas entendu définir de méthodes de calcul des «dé-transferts», il indique que par souci d équité, la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées désignée le 23 avril 2014 a décidé à l unanimité de calculer les révisions des attributions de compensation sur la base du montant de la cotisation versée au SDIS pour l année 2013. Madame le Maire donne lecture des montants des attributions de compensation révisées pour chacune des communes concernées (rapport CLECT ci-annexé à la présente délibération). Par la présente délibération le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le rapport de la CLECT, rapport définissant les modalités de révision et le montant des attributions de compensations pour les communes de Triaize, Grues, Saint Denis du Payré, Saint Michel en l Herm, Lairoux, Les Magnils Reigniers, Luçon. VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-18 ; VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C en son V 1 bis ;

VU l arrêté n 98-DRCLE/2 658 du 16 décembre 1998 modifié portant autorisation de création de la Communauté de communes du Pays Né de la Mer ; VU l arrêté n 11-DRCTAJ/3-1098 du 23 décembre 2011 portant approbation du Schéma départemental de coopération intercommunale ; VU l arrêté n 2012 DRCTAJ/3 743 du 9 juillet 20 12 portant périmètre de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer au 1er janvier 2013 ; VU l arrêté n 2013- DRCTAJ/3-373 du 31 mai 2013 modifiant l arrêté n 2012-DRCTAJ/3-743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la Communauté de communes du Pays né de la Mer ; VU les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Pays Né de la Mer ; Vu la délibération n 128/2014/10 du 17 juillet 2014 du Conseil Communautaire du Pays Né de la Mer relative à l adoption de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer concernant la suppression de la participation au Syndicat Départemental d Incendie et de Secours ; VU la délibération n 52/2014 du 23 septembre 2014 du Conseil Municipal de Saint Denis du Payré ; VU la délibération n 85 du 23 septembre 2014 du Conseil Municipal de Grues ; VU la délibération n 118 du 16 septembre 2014 du Conseil Municipal de l Aiguillon sur Mer ; VU la délibération n 1/2014/09 du 08 septembre 2014 du Conseil Municipal de Chasnais ; VU la délibération n 14/85 du 04 septembre 2014 du Conseil Municipal de Lairoux ; VU la délibération n 2014/108 du 23 septembre 2014 du Conseil Municipal de Triaize ; VU la délibération n 088/2014 du 28 aout 2014 du Conseil Municipal de Saint Michel en l Herm ; VU la délibération n 2014/09/012 du 26 septembre 2014 du Conseil Municipal de La Faute sur Mer; VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays Né de la Mer du 23 avril 2014 relative à la mise en place de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ; VU le rapport définitif de la CLECT ci-annexé, portant évaluation des révisions des attributions de compensation des communes de Triaize, Grues, Saint Denis du Payré, Saint Michel en l Herm, Lairoux, Les Magnils Reigniers, Luçon pour la participation SDIS ; CONSIDERANT que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la Simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges Transférées s est réunie le 6 juin et le 26 septembre 2014 ; CONSIDERANT que le rapport, ci-annexé, qui a pour objet de présenter une méthodologie d évaluation des charges réintégrées dans les comptes des communes concernées et d estimer les montants révisés des attributions de compensation, a été adopté à l unanimité par la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges le 26 septembre 2014 ; Le Conseil municipal de Lairoux, après en avoir délibéré, à l unanimité des votants : APPROUVE le rapport voté à l unanimité par la CLECT le 26 septembre 2014 ; AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l exécution de la présente décision. 14/107 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT APPROBATION DU RAPPORT D EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CONCERNANT L INTEGRATION DE LA COMMUNE DE CHASNAIS Madame le Maire rappelle que par arrêté n 2013- DRCTAJ/3-373 portant projet du périmètre de la Communauté de communes du Pays Né de la Mer, la Commune de Chasnais a intégré la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer le 1er janvier 2014. Cette adhésion s est accompagnée du transfert d un certain nombre de compétences. Conformément au mécanisme institué par l article 1609 nonies C du code général des impôts, les transferts de charges afférents à ces transferts de compétences ont fait l objet d une évaluation approuvée à l unanimité par la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées le 26 septembre 2014 (rapport ci-annexé).

Madame le Maire rappelle que pour l évaluation des charges, les principes comptables suivants ont été appliqués : - Dépenses de fonctionnement non liées à un équipement : évaluation d après leur coût réel dans les budgets communaux ou les comptes administratifs lors des trois derniers exercices (2011, 2012 et 2013), - Dépenses liées à un équipement : cout moyen annualisé - coût intégrant le coût de réalisation ou d acquisition de l équipement et en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d entretien. - Charges indirectes : application d un pourcentage moyen de 6 % (sauf pour les postes subventions Office de tourisme, GDON, cotisations syndicats mixtes). Le total des charges transférées est de 57 637,92. Sur cette base, le montant de l attribution de compensation a été évalué à 247 388,08. Par la présente délibération le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le rapport de la CLECT, rapport définissant le montant des charges transférées et l attribution de compensation que la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer versera chaque année à la Commune de Chasnais. VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-18 ; VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C en son V 1 bis ; VU l arrêté n 98-DRCLE/2 658 du 16 décembre 1998 modifié portant autorisation de création de la Communauté de communes du Pays Né de la Mer ; VU l arrêté n 11-DRCTAJ/3-1098 du 23 décembre 2011 portant approbation du Schéma départemental de coopération intercommunale ; VU l arrêté n 2012 DRCTAJ/3 743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer au 1er janvier 2013 ; VU l arrêté n 2013- DRCTAJ/3-373 du 31 mai 2013 modifiant l arrêté n 2012-DRCTAJ/3-743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la Communauté de communes du Pays né de la Mer ; VU les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Pays Né de la Mer ; VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays Né de la Mer du 23 avril 2014 relative à la mise en place de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ; VU le rapport définitif de la CLECT ci-annexé, portant évaluation des charges transférées pour la Commune de Chasnais ; CONSIDERANT que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la Simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées s est réunie le 6 juin et le 26 septembre 2014 ; CONSIDERANT que le rapport, ci-annexé, qui a pour objet de présenter une méthodologie d évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes du Pays né de la mer et d estimer l attribution de compensation à octroyer à la nouvelle commune membre, a été adopté à l unanimité par la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées le 26 septembre 2014 ; Le Conseil municipal de Lairoux, après en avoir délibéré, à l unanimité des votants : - APPROUVE le rapport voté à l unanimité par la CLECT le 26 septembre 2014 ; - AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l exécution de la présente décision.

14/108 RAPPORT D ACTIVITES 2013 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NE DE LA MER Madame la Maire présente le rapport d activité 2013 de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer et demande au Conseil Municipal de se prononcer. Mer. ADOPTE le rapport d activité 2013 de la Communauté de Communes du Pays Né de la 14/109 RAPPORT D ACTIVITES 2013 VENDÉE EAU Madame la Maire présente le rapport d activité 2013 de Vendée Eau et demande au Conseil Municipal de se prononcer. ADOPTE le rapport d activité 2013 de Vendée Eau. 14/110 RENOUVELLEMENT DE LA TAXE D AMENAGEMENT Madame le Maire indique qu il est nécessaire de délibérer afin de renouveler l application de la taxe d aménagement sur la Commune de Lairoux. La taxe d aménagement est applicable de plein droit pour les communes dotées d un PLU depuis le 1 er mars 2012. Elle remplacera au 1 er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l égout (PRE). Madame le Maire rappelle que la commune de Lairoux a un Plan Local d Urbanisme approuvé le 8 Octobre 2007 et que par conséquent, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. Toutefois, elle leur explique qu il est possible de fixer librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L. 332-15 un autre taux pour correspondre à la recette attendue par la TLE. Le taux en vigueur depuis le 1 er mars 2012 est de 1.8 pour la Commune de Lairoux. DECIDE de renouveler l application de la taxe d aménagement sur l ensemble du territoire communal au taux de 1.8%. PRECISE que le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans. La présente délibération sera transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption. 14/111 TAXE D AMENAGEMENT - EXONERATIONS Madame la Maire indique que la commune peut fixer librement dans le cadre de l article L. 331-9 un certain nombre d exonérations. DECIDE d exonérer partiellement en application de l article L. 331-9 du code de l urbanisme : o 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % mentionné au 2 de l'article L. 331-12 du code de l urbanisme (voir les abattements dans la partie relative à l assiette) et qui sont financés à

l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; o Les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 50 % de leur surface. PRECISE que les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. La présente délibération sera transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption. 14/112 VENTE D UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT LE BOURNAIS A VENDEE LOGEMENT Madame la Maire indique que suite à différentes rencontres avec la Société Vendée Logement une proposition d achat a été faite auprès de la commune pour la construction de 2 logements HLM sur une parcelle du Lotissement éco-quartier du Bournais. Vendée Logement propose l achat de la parcelle n 4 de 528 m² pour un montant de 11 000 soit 20.83. ACCEPTE la proposition de Vendée Logement pour l achat de la parcelle n 4 du lotissement le Bournais pour un montant HT de 11 000. vente. AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette 14/113 CHEMIN DU BOIS RIGAUD DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC Complément à la délibération n 14/25 Vu le code de la voirie routière (articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10) Vu la demande d achat de plusieurs propriétaires riverains, DECIDE d engager une procédure de déclassement de la voirie communale des parties de voies suivantes : DEMANDE à Mme le Maire de constituer le dossier, CHARGE le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette procédure.

Rappel des délibérations : 14/99 DECISION MODIFICATIVE N 4 AU BUDGET COMMUNAL 2014 14/100 AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D UN AGENT COMMUNAL 14/101 AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D UN AGENT COMMUNAL 14/102 PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PASSERELLE VOYAGEURS ET DES FRAIS DE VISITE MEDICALE POUR UN ELU 14/103 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CLUB DE LA JOIE DE VIVRE 14/104 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COLLEGE LES COLLIBERTS DE ST MICHEL EN L HERM 14/105 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE LES AMIS DE LA SOLIDARITE 14/106 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT APPROBATION DU RAPPORT D EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CONCERNANT LA REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR LES COMMUNES DE TRIAIZE, GRUES, SAINT DENIS DU PAYRE, SAINT MICHEL EN L HERM, LAIROUX, LES MAGNILS REGNIERS, LUCON 14/107 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT APPROBATION DU RAPPORT D EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CONCERNANT L INTEGRATION DE LA COMMUNE DE CHASNAIS 14/108 RAPPORT D ACTIVITES 2013 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NE DE LA MER 14/109 RAPPORT D ACTIVITES 2013 VENDÉE EAU 14/110 RENOUVELLEMENT DE LA TAXE D AMENAGEMENT 14/111 TAXE D AMENAGEMENT - EXONERATIONS 14/112 VENTE D UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT LE BOURNAIS A VENDEE LOGEMENT 14/113 CHEMIN DU BOIS RIGAUD DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC Complément à la délibération n 14/25 Isabelle BAHABANIAN Edouard PELLETIER Absent Michel COUSSOT Pierre CHABOT Jimmy RIVOISY Gérard BARBOT Jocelyne LAUMONIER Jean-Pierre GOISET Gérard CIBARD Sylvie BATTAGLIA Absente Emmanuel DECLEMY Absent Vanessa GORGE Claudia VAN RYSSEN- BOLOFO Bernadette VITAL Marion JAMES